Interventions sur "TVA"

...iquer le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s'agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre de l'ANRU, que ce soit l'ANRU 1 ou l'ANRU 2, est éligible au taux de TVA réduit. Votre position n'est pas du tout logique.

Je vais abonder dans le sens de François Pupponi. Je ne comprends pas la rigidité de votre position concernant ce dernier amendement et le précédent. Revenons sur l'amendement no 1569. Tous les montages d'opération et leurs équilibres financiers se sont faits sur la base d'un taux de TVA à 5,5 %. Pour des raisons souvent validées par tous les partenaires – État, collectivités locales, bailleurs, ANRU – des retards ont pu être pris. Certains de ces retards sont liés, par exemple, à la difficulté de reloger les habitants d'immeubles qui doivent être démolis avant que d'autres ne soient construits. Nous n'allons pas ici entrer dans les détails. Quoi qu'il en soit, certains programm...

Il s'agit d'améliorer la mixité sociale. Nous proposons d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l'aide d'un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, est inférieur à 20 %.

Cet amendement vise à faire gagner un peu d'argent à l'État, puisqu'il propose de ne pas diminuer la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements d'urgence qui se construiraient dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV. Si c'est la mixité sociale qui est recherchée, il est préférable de ne pas favoriser l'implantation de ces structures là où vivent déjà des populations en difficulté. Nous proposons que la TVA y soit fixée à un taux non incitatif de 10 %. Dans les autres quartiers, en revanche,...

...sident de l'ANRU, d'ajouter 1 milliard d'euros dans l'ANRU 2 pour commencer à amorcer la pompe ! C'est nous qui l'avons fait, en 2014 ! Ce que nous proposons ce soir n'est pas une niche fiscale. Notre objectif est de ne pas inciter les investisseurs du logement très social, à destination des personnes en grande difficulté, à s'installer dans ces quartiers. Nous proposons simplement de laisser la TVA à 10 % et de ne pas la réduire, sans quoi ces investisseurs seront incités à venir dans ces quartiers. Ce n'est donc pas une niche fiscale, mais tout l'inverse : nous vous proposons de conserver des recettes fiscales.

...révue de 5 milliards d'euros pour la porter à 10 milliards, avec une participation de 1 milliard d'euros de l'État, que nous avons votée dans le PLF 2018 – disposition que vous n'avez pas votée, monsieur Pupponi, mais qui visait à sanctuariser les budgets pour que l'État respecte ses engagements. Je trouve aberrant que vous fassiez de la politique politicienne juste au moment où nous réduisons la TVA sur des logements sociaux ! Vous pouvez tenir votre discours sur la politique de la ville mais, monsieur Peu, monsieur Pupponi, nous partageons les mêmes combats. Nous pouvons discuter de ces sujets dans l'hémicycle, mais je trouve déplorable votre attitude sur cet article qui vise précisément à faciliter le logement social !

Je ne souhaitais pas ouvrir un débat général. Je réagissais à ce qui me semblait une indifférence au sujet abordé. Les amendements de François Pupponi ne portent pas sur des niches fiscales, mais sur des régimes de TVA. Je vous répète que je ne comprends pas, au nom des règles régissant la TVA, pourquoi on n'applique pas au logement social, partout en France, le taux de TVA correspondant aux produits de première nécessité. Le logement social est un produit de première nécessité ! Ce n'est pas un produit de consommation courante, et encore moins un produit de luxe ou un produit accessoire. C'est tout. Quant à l...

...ntales des finances publiques – DDFIP – ont parfois des interprétations différentes d'un même texte. Cet amendement vise donc à clarifier le 8o de l'article 278 sexies du code général des impôts en précisant que les livraisons aux EHPAD communaux de logements adaptés pour des personnes âgées, réalisés par les communes dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage, sont bien assujetties au taux réduit de TVA. Les constats faits sur le terrain soulignent l'importance de lever toute ambiguïté. L'instruction des dossiers varie en effet d'un département à l'autre. Je tiens quelques exemples à votre disposition si nécessaire.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, il nous semble logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.

Avec cet amendement de mon collègue Acquaviva, nous revenons à notre préconisation de TVA à 5,5 % sur le logement social, en considération du coût du logement en Corse, lié à la pression immobilière et à la dégradation des conditions sociales dans l'île.