Interventions sur "académique"

Par cet amendement de notre collègue Hetzel, nous vous proposons de réécrire la dernière phrase de l'alinéa 14 afin de préciser que « l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente » et non par l'autorité académique. En effet, certains étudiants peuvent être orientés vers un établissement de l'enseignement privé sous contrat. Dans ce cas, leur inscription ne peut être décidée que par le chef d'établissement. Il s'agit de prendre en compte les établissements privés, dans le même esprit que l'amendement du Gouvernement qui a été évoqué tout à l'heure, et c'est pourquoi nous espérons un retour positif de votre...

Au fond, ce dont nous débattons aujourd'hui, c'est de la possibilité pour l'établissement d'être pleinement partie prenante dans la prise de décision. Or si l'autorité académique figure bien à l'alinéa 14, ainsi que le candidat, l'établissement n'y figure pas : il n'est même pas nommé. C'est ce qui nous pose problème : nous voudrions qu'à un moment ou à un autre il prenne place dans le processus de décision puisque in fine c'est l'établissement qui devra conduire l'étudiant vers la réussite.

Si cela n'apparaît pas dans l'article, c'est que les chefs d'établissement sont déjà consultés dans le cadre de la commission académique qui se réunit pour examiner le cas des étudiants qui ne sont pas affectés pour savoir le nombre de places dont chacun dispose. Quant au fameux article L. 612-3 du code de l'éducation, il satisfait bien votre amendement en ce qui concerne l'inscription. l'amendement no 256 rectifié du Gouvernement va tout à fait dans le sens de votre amendement.

Cet amendement prévoit qu'un accompagnement administratif pourra être mis en place dans chaque établissement, et non pas seulement au sein du rectorat, au bénéfice des élèves qui intègrent une formation sur proposition de l'autorité académique, et non selon la procédure normale, conformément à leurs voeux. Il est important que les élèves qui s'inscrivent tardivement puissent trouver au sein de l'établissement un référent administratif chargé de s'assurer qu'ils se sont acquitté des formalités d'inscription aux cours, qu'ils ont obtenu un logement étudiant, une bourse et éventuellement des aides exceptionnelles.

Comme tout le monde ici, je pense, j'entends tout à fait votre préoccupation, madame Mörch : que les étudiants qui se verront proposer l'affectation la plus proche de leurs souhaits par l'autorité académique puissent être accompagnés de la meilleure manière qui soit dans leurs démarches administratives et au moment de leur inscription à l'université. Cet engagement a été pris en commission et il est évident par ailleurs que les universités mettront tout en oeuvre pour faciliter l'inscription de ces étudiants. Il ne me semble donc pas nécessaire d'inscrire dans la loi ce qui relève plutôt du réglemen...

L'alinéa 14 de cet article dispose que l'autorité académique propose une formation au bachelier qui n'a pas trouvé d'affectation, sans toutefois prendre en compte ni sa localisation ni sa filière. Nous suggérons de préciser que le dispositif a vocation à être temporaire et qu'il sera supprimé une fois que les places nécessaires pour répondre à l'augmentation du nombre d'étudiants et à leurs demandes auront été créées. Cela ne se fera sans doute pas en un ...