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Cet amendement vise à favoriser l'accès des bacheliers professionnels et technologiques aux sections de techniciens supérieurs, les STS, et aux instituts universitaires de technologie, en rappelant que l'autorité académique doit prendre en considération le critère de cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée, comme c'est le cas dans d'autres filières.
...ts pourraient estimer qu'une fois cette proportion atteinte, ils n'ont pas besoin de la dépasser. Or l'objectif est bien qu'il y ait le plus possible de bacheliers professionnels en BTS. Deuxièmement, la mise en oeuvre de votre proposition risque de rigidifier le système, alors qu'il est important d'être souple pour tenir compte de la diversité des filières de BTS, où la nécessité de favoriser l'accès des bacheliers professionnels s'impose de manière variable. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
...e de BTS 100 % de bacs pro – il s'agit des filières électrotechniques, monsieur Mélenchon, vous qui connaissez bien le sujet – qui y réussissent remarquablement bien, avec un taux d'insertion de 80 ou 85 % à l'issue du BTS. On ne peut donc pas dire que les bacs pro échouent en BTS : ils échouent dans certains BTS. Dès lors, tout amendement qui viserait à formaliser, et aboutirait à rigidifier, l'accès de ces bacheliers aux filières en question me semble inopportun, puisque le pourcentage de bacs pro dans chacune des filières est très variable. Dans les BTS commerce international, par exemple, il est vrai que l'on trouve presque exclusivement des bacheliers généraux qui prennent la place des bacheliers professionnels. Mais la solution à ce problème me semble consister à s'assurer que les bacs p...
Cet amendement s'inscrit dans le sens de la discussion qui a suivi l'amendement proposé par Mme Pau-Langevin. Depuis trente ans, nous entendons dire qu'il faut valoriser la filière professionnelle ; aujourd'hui, ce texte nous propose d'ancrer ce principe dans la loi, de façon à garantir aux bacheliers de la filière un accès aux études supérieures et à leur donner autant de chances d'insertion professionnelle que ceux qui suivent les voies les plus classiques, les plus théoriques et les plus longues. La transparence est toutefois nécessaire pour s'assurer que tous les chefs d'établissement du supérieur veillent à favoriser l'accès aux filières sélectives des bacheliers professionnels et technologiques, afin d'encour...
Cet amendement de repli vise à garantir au candidat l'accès à au moins l'une des filières non sélectives de son choix. En effet, si un titulaire du baccalauréat n'a aucune proposition, même dans une filière non sélective, il n'est pas souhaitable que l'autorité académique puisse l'inscrire par défaut dans une filière qu'il n'a pas sélectionnée au préalable. Cela s'avérerait désastreux pour les bacheliers concernés, qui s'engageraient à contrecoeur dans un...
En entendant les explications que vous avez données sur plusieurs amendements, je suis surprise de ne pas entendre citer le diplôme d'accès aux études universitaires – DAEU – , que j'ai moi-même passé en vue de commencer mes études. Quelle sera la priorité ?
Mme Buffet vient de le dire, ces amendements ne feraient qu'aggraver la situation. Par ailleurs, je ne sais pas ce qu'ils prévoient pour les titulaires d'un diplôme d'accès aux études universitaires : vous n'avez pas répondu à ma question ! Je vous interroge donc à nouveau : est-ce que, titulaire d'un diplôme d'accès aux études universitaires, je peux m'inscrire où je veux, comme cela est prévu dans la loi en vigueur ?
Comme le président Mélenchon l'a dit tout à l'heure, le baccalauréat ouvre l'accès, ouvre le droit à l'enseignement supérieur. Priver un lycéen ou une lycéenne de sa liberté de choix, c'est ne pas assurer les moyens de sa réussite. C'est pourquoi, par cet amendement que je pourrais dire de repli, nous demandons qu'au nom de cette liberté de choix soit garanti aux lycéens de terminale un accès complet à leur dossier d'orientation et aux avis communiqués aux établissements d'ens...
...s parisiennes et provinciales. Par exemple, dans ma circonscription, l'Université de Rouen-Normandie possède de véritables atouts et joue un rôle de grande importance sur le territoire. Je ne voudrais pas que ces universités provinciales ne puissent pas accueillir les meilleurs étudiants de leurs territoires, aspirés par les universités parisiennes. L'absence de tout critère géographique dans l'accès à la formation peut poser des problèmes. Il semblerait pertinent que les universités aient un droit de regard sur les inscriptions, en fonction de la localisation d'origine des étudiants. Cela aurait le double avantage de faciliter, pour le bachelier qui le souhaite, l'accès aux formations de l'enseignement supérieur situées dans l'académie où il réside, et d'éviter tout dumping entre les académi...
Madame la ministre, chers collègues, cet article 1er garantit l'accès à l'enseignement supérieur à tout titulaire du baccalauréat et pose en même temps l'objectif de la réussite du parcours de formation de tous les étudiants. Chaque lycéen sera inscrit dans une démarche renforcée d'aide à l'orientation – une orientation plus éclairée. Il bénéficiera d'une attention renforcée, qui permettra de mieux tenir compte d'une part de son parcours, de ses acquis, de son appé...
Le système d'accès au premier cycle universitaire n'était plus en mesure d'absorber une augmentation massive du nombre de bacheliers souhaitant légitimement accéder à une licence. C'est cette situation qui avait conduit à retenir la plus mauvaise solution, celle qui consiste à départager les candidats par tirage au sort dans les filières les plus demandées. Cette situation était injuste et ne pouvait plus durer. Ce...
...érieur et qui a eu pour conséquence de priver certains bacheliers d'affectation. La procédure nationale de préinscription tout au long de l'année de terminale, instaurée par l'article 1er, est censée remédier à ces difficultés. Nous verrons à l'usage si elle permet de remplir cet objectif. Au-delà de ces aspects techniques, l'article 1er nous invite à nous interroger sur la philosophie même de l'accès à l'enseignement supérieur, dans la mesure où il réaffirme le droit général d'accès au premier cycle des études supérieures pour toute personne titulaire du baccalauréat. Nous ne contestons pas ce droit. Bien au contraire, nous souhaitons qu'il s'inscrive dans un processus global de réflexion sur le baccalauréat en lui-même. C'est en réalité le baccalauréat qui doit être le moyen de sélection po...
...suivi. Dans ces conditions, un effort doit être accompli pour mieux faire connaître ces formations alternatives, afin que les étudiants aient davantage de possibilités de choix. Il conviendrait notamment d'ouvrir des places supplémentaires dans des filières correspondant à des besoins du marché du travail – je pense plus particulièrement aux IUT. À mon avis, le but doit être non pas de limiter l'accès au savoir et à la réussite faute de places, mais de garantir que chacun puisse bénéficier des conditions de la réussite. Alors que le nombre d'étudiants en France a atteint 2,6 millions en 2016-2017 tous établissements confondus et qu'il progressera encore de 28 000 selon les prévisions du Gouvernement, la question d'une augmentation des crédits s'imposera, notamment pour accompagner la vie quoti...
Bien au contraire, elle responsabilise les lycéens dans la construction de leur projet professionnel et met en avant le travail fourni tout au long du cursus. Ne nous voilons pas la face ! La sélection existe déjà à l'université : c'est la sélection par l'échec, celui d'un grand nombre d'étudiants dès la première année. Deuxièmement, la sélection à l'entrée ne s'oppose pas à la liberté d'accès à l'enseignement supérieur. À bien y regarder, on trouve un principe semblable pour l'accès aux métiers de la fonction publique : le concours garantit le respect du principe constitutionnel d'égal accès aux emplois publics. Peut-être faudrait-il s'en inspirer en instaurant un examen d'entrée à l'université, qui remplacerait l'examen des dossiers. Par ailleurs, l'université n'est plus la panacée....
L'article 1er est le plus important du projet de loi puisqu'il est celui qui permet d'en finir avec le tirage au sort, je le rappelle, et qui réaffirme l'accès de tout bachelier à l'enseignement supérieur, mais assorti d'un principe qui vise à favoriser la réussite des étudiants.
Nous atteignons dès l'article 1er les limites du fameux « en même temps » que vous ne cessez de préconiser. Vous voulez en même temps prévoir une forme de sélection et garantir à tous l'accès à l'université.
...oi abolit concrètement cette liberté. Il faut bien garder cela en tête ! Étant donné ce que j'entends depuis tout à l'heure, il ne me paraît pas inutile de répéter que l'article 1er prévoit la suppression pure et simple, à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, des dispositions fixant le principe de la liberté d'inscription dans l'établissement de son choix, et excluant toute sélection dans l'accès à l'université. Ne pas affirmer cette exigence, c'est renoncer à ce que doit être l'université : une institution qui éduque des citoyennes et des citoyens, et non une institution qui forme – ou plutôt déforme – et adapte des générations de travailleurs au triste marché du travail contemporain. Les néo-bacheliers se retrouveront seuls, sans aucun recours possible en cas de non-respect de leurs vo...
...qui relève plutôt du parcours d'études au lycée, vous instituez une sélection qui ne dit pas son nom, au lieu d'améliorer l'orientation au lycée et d'augmenter le nombre de places à l'université. Votre solution, c'est la sélection – et, je suis au regret d'insister, ce sera vraiment une sélection par l'argent. Un exemple tout simple, dans mon académie : un Bordelais à qui le recteur refuserait l'accès à l'université de Bordeaux pourrait être affecté à Pau, à plusieurs centaines de kilomètres de là ! S'il n'a pas les moyens de se déplacer, de se payer une chambre, il ne pourra donc pas accéder à cette filière. Le revenu étudiant est bien la solution pour éviter la sélection par l'argent que vous nous proposez. Cette sélection par l'argent a d'ailleurs été théorisée par un philosophe que nous a...
Je pensais que le bac suffisait à permettre l'accès à l'enseignement supérieur... Il faudrait donc revoir tout le baccalauréat ? Je rappelle ce que j'ai dit tout à l'heure : la non-réussite, l'échec est un critère qui existe depuis 1968. Il y en a sans doute parmi vous qui ont réussi leur parcours universitaire sans avoir à participer à des remises à niveau ? Et bien maintenant elles deviennent obligatoires. Il y a donc bien une forme de sélection...
... pris connaissance de cet amendement gouvernemental, et je retire donc le mien. Je profite toutefois d'avoir la parole pour faire également une remarque d'ordre méthodologique. Nous avons un vrai problème à l'Assemblée nationale, et cela ne concerne pas votre seul amendement, madame la ministre, mais bien de façon plus générale la manière dont nous fonctionnons. J'informe nos collègues qu'avoir accès à un amendement du Gouvernement suppose actuellement que celui-ci soit validé dans le système informatique de l'Assemblée nationale. Par comparaison, au Sénat, un amendement du Gouvernement est accessible sitôt déposé, pas simplement aux sénateurs mais aussi aux députés et à tout citoyen. Il porte simplement la mention « en cours d'examen ». J'aimerais que nous fassions tôt ou tard évoluer notre ...