Interventions sur "accéder"

J'abonde dans le sens d'Aurore Bergé. L'adolescence est une période de construction qui n'est jamais facile. Il faut laisser ce temps afin de trouver le bon niveau de dialogue avec l'enfant. En effet, s'ils sont quelque peu démunis dans la façon d'aborder la question avec l'enfant, les parents pourraient être tentés de s'en débarrasser en autorisant l'enfant à accéder aux données.

Cet amendement propose, sans contraindre les parents à révéler une information relevant de leur vie privée, de permettre à leurs enfants d'avoir connaissance de leur mode de conception et d'avoir accès à leur origine dès leur majorité. Cela concerne les enfants des couples hétérosexuels ayant recouru à une AMP exogène, qui aurait la certitude de pouvoir accéder à leur origine alors que les parents peuvent ne pas souhaiter révéler le mode de conception. Il s'agit également d'éviter une discrimination entre les familles homoparentales et les familles hétéroparentales, qui ne serait pas acceptable.

Le droit pour un enfant issu d'un don d'accéder à ses origines à sa majorité ne doit pas nier celui des enfants issus du même donneur à ne pas vouloir accéder à leurs origines.

...me convient davantage que le texte initial. J'avais d'ailleurs déposé un amendement allant dans le même sens. En effet, investir la commission de la mission de statuer sur l'accès aux données non identifiantes lui conférait un pouvoir décisionnaire et discrétionnaire. Cela conduisait à s'interroger sur les critères sur lesquels elle allait se fonder pour décider si l'enfant avait droit, ou non, d'accéder aux données non identifiantes ainsi qu'à l'identité du donneur. Ainsi, si le tiers-donneur était décédé, l'enfant aurait-il eu le droit d'accéder à ces informations ? Il en va de même si le tiers-donneur devient une personne connue, ou s'il se manifeste dans les conditions prévues à l'alinéa 28 et que l'on découvre que, par le passé, il a été donneur répétitif. La nouvelle rédaction est beaucou...

J'ai déposé un amendement allant dans le même sens. Il est pour moi fondamental qu'il n'y ait aucune rupture d'égalité, et que, lorsqu'un enfant devenu adulte souhaite accéder à des informations non identifiantes, la commission s'exécute de façon automatique. Elle ne se réunit et n'accompagne la demande que pour les informations identifiantes.

La jurisprudence s'est prononcée sur la question de savoir si l'interdiction, prévue à l'article 16-8 du code civil, de la divulgation d'informations permettant d'identifier le donneur et le receveur concernait l'enfant né du don. L'alinéa 50 vise à insérer le nouvel article 16-8-1 consacrant la possibilité, pour l'enfant majeur, d'accéder à des données non identifiantes et identifiantes. Nous souhaitons le compléter pour préciser que, dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.

Madame la rapporteure, vous aviez proposé antérieurement de remplacer les mots « enfant majeur » par les mots « personne majeure », ce qui me semble une précision utile. Par ailleurs, le projet de loi prévoit la possibilité d'accéder « à des données non identifiantes ou à l'identité du tiers donneur ». Ne faut-il pas prévoir de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et » ?

Cet amendement est en cohérence avec ceux que j'ai déposés à l'article 1er, et qui portent sur la situation des personnes transgenres. Dans sa rédaction actuelle, le texte empêcherait toute personne transidentitaire ou intersexe capable de porter un enfant d'accéder aux techniques d'AMP, si son genre indiqué à l'état civil n'est pas féminin. Je propose d'inclure ces personnes dans le périmètre, conformément à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.

...nné récemment, ne peut-on vraiment pas envisager d'organiser un rappel, pour antérioriser en quelque sorte l'application de la loi ? Ce débat n'est pas politique, il a lieu sur tous les rangs, et je vois que Matthieu Orphelin a déposé un amendement identique. Nous saisissons bien la difficulté technique, mais en même temps – si je puis dire –, nous nous interrogeons. De surcroît, les délais pour accéder aux techniques de PMA peuvent être très importants. Nous savons bien que vous faites le maximum et que ce n'est pas de gaieté de coeur que vous organisez cette destruction. Mais est-on allé au bout du bout du raisonnement ? Est-ce que, d'un point de vue juridique, on ne peut pas aller plus loin et se donner la possibilité de rappeler les donneurs ?

...s publiques et des débats en présence notamment des associations PMAnonyme et Origines. Lors de l'une d'entre elles, nous avions tous compris qu'un donneur était présent parmi nous, car il était intervenu sur le sujet plusieurs fois de façon très agressive. À la fin de la réunion, il s'est effondré en larmes en disant qu'il venait de comprendre la nécessité vitale, pour les adultes nés de dons, d'accéder à ces informations. Et il nous a clairement déclaré qu'il ferait les démarches nécessaires dès que possible. C'est un exemple très concret : il faut que les personnes puissent se faire connaître et être identifiées.

...isation, des anciens donneurs seront organisées. Il ne faut pas entrer dans l'intimité de ces personnes, surtout des années après le don : cela pourrait causer des dégâts importants et être contre-productif. Mais, si ces campagnes de sensibilisation sont bien conçues et incluent notamment des témoignages d'enfants, devenus adultes, demandant en quelque sorte réparation, je crois que nous pourrons accéder à un certain nombre de demandes. Certes, pas à toutes : cela ne serait, en tout état de cause, pas possible car certains donneurs sont décédés, d'autres ont été perdus de vue… On ne pourra pas satisfaire tout le monde. J'ajoute qu'aux débuts des CECOS, on donnait, non pas dix, mais des centaines de paillettes : très peu de donneurs donnaient beaucoup. C'est un problème considérable, pour le CECO...

Cet amendement vise à informer l'enfant de son droit d'accéder à ses origines personnelles à sa majorité, en mentionnant ce droit dans son carnet de santé. En effet, celui-ci est le seul document médical que tous les enfants reçoivent à leur naissance et qui les accompagne. Une mention expresse de ce droit permettrait aux enfants d'en prendre connaissance et de connaître la procédure à suivre pour le revendiquer.

Il s'agit uniquement de mentionner la marche à suivre pour accéder à ses droits.

...incipes fondateurs des dons dans notre droit. Nous allons vers une remise en cause de l'anonymat. Ces questions portent, finalement, sur les deux verrous susceptibles de sauter, concernant l'accouchement sous X et le principe d'anonymat. Mes questions suivantes s'intéressent à la levée de l'anonymat par l'enfant devenu adulte – car je pense également que ce serait à un certain âge qu'il pourrait accéder à la connaissance de ses origines. Cette levée d'anonymat ne risque-t-elle pas de provoquer une modification du profil des donneurs de gamètes ? Aujourd'hui, on sait qu'il existe une sorte de garantie de l'anonymat. Ne risque-t-on pas d'avoir une pénurie de donneurs, liée au risque de ne plus être « protégé », si je puis dire, par l'anonymat ? Ne risque-t-on pas également que certains, sachant q...