Interventions sur "accélérée"

...ais d'instruction des dossiers et de dissuader les demandeurs d'asile qui n'ont pas vocation à bénéficier de cette protection. Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d'audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l'issue de ce délai raccourci, l'examen de la demande tombe sous le régime accéléré. Dans de nombreux cas, c'est tout à fait souhaitable, car, en procédure accélérée, l'OFPRA a quinze jours pour statuer, après enregistrement du dossier. Quant à la Cour nationale du droit d'asile, elle dispose de cinq semaines, après enregistrement du recours. Dans ce cas, l'affaire est jugée par un juge unique, au lieu d'une formation collégiale. C'est d'ailleurs ce que craignent les associations pro-migrants. Mais pourquoi craindre cette procédure accélérée puisque, tout en...

Il s'agit d'empêcher l'engagement d'une procédure accélérée si un demandeur formule sa demande tardivement, c'est-à-dire après 90 jours dans l'hypothèse où le présent texte est adopté, et s'il est ressortissant d'un pays où est avérée une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international. En effet, le traumatisme induit par la situation difficile et la fuite qu'il a subies nécessitent une période de repos et de répit, pour pouvoir enfin re...

L'amendement résulte d'une préoccupation légitime, mais il s'agit, me semble-t-il, d'une exception générale qui peut prêter à de trop nombreuses interprétations et qui n'a pas sa place dans un texte de loi. Je vous l'ai dit, les préfectures ou l'OFPRA peuvent déclasser des procédures accélérées en procédures normales. Je crois qu'il faut faire confiance aux agents de l'OFPRA pour une juste appréciation des situations individuelles. Dans le cas d'espèce, je pense qu'ils procéderaient sans problème à ce reclassement si la violence est avérée. Toutefois, je le répète, cette condition me paraît trop peu juridique pour être inscrite dans un texte de loi. Je vous demande donc de bien voulo...

Nous avons peu d'espoir de faire évoluer ce texte, mais, sur la question des mineurs, nous avons vraiment l'intention de sensibiliser et de réveiller les consciences au sein de cette assemblée. Par cet amendement, nous proposons d'interdire que les mineurs non accompagnés soient soumis à une procédure accélérée dans le cadre de l'examen de leur demande d'asile, la procédure accélérée étant une nette dégradation de la procédure normale. Nous reprenons ici un amendement proposé par l'association ELENA-France, association des avocats du droit d'asile, membre du Conseil européen pour les réfugiés et les exilés, qui le justifie comme suit. Le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encor...

Dans la suite de la discussion, nous allons certainement revenir à plusieurs reprises sur la question des mineurs. Quand on parle de mineurs, on parle des enfants du point de vue de notre droit. Notre amendement vise à interdire le recours à la procédure accélérée pour les mineurs non accompagnés. Ces derniers sont des personnes vulnérables, qui doivent être protégées au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant. Or aucune garantie procédurale particulière n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabi...

... : un mineur, c'est un enfant ; ce n'est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile. Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

Cet amendement vise à soustraire les mineurs non accompagnés aux procédures accélérées de demande d'asile, eu égard à leur extrême vulnérabilité. En effet, ces enfants sont soumis à de grandes instabilités qui nuisent à la fois à leur santé et à leur développement. À cet égard, et tel que l'entend la convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure accélérée lorsq...

Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l'interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs. La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en oeuvre à l'égard de mineurs ».

Il est vrai que la situation des mineurs peut susciter une grande émotion, chez nous tous. Ce qu'il importe de noter, c'est que le placement des mineurs en procédure accélérée n'est pas identique à celui qui vaut pour les autres demandeurs d'asile : il est limité à deux cas, celui des ressortissants de pays d'origine sûrs et celui de ceux qui représentent une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, le CESEDA prévoit pour l'OFPRA des garanties procédurales particulières lorsque l'on s'aperçoit, au moment de l'examen de la demande individuelle, de l'existence de...

...unions internes, il ne s'agit pas ce soir d'un débat de la majorité, mais bien d'un débat en séance publique. Nous ne sommes pas comptables des accords pris en réunion. Ici, c'est l'Assemblée nationale, où sont représentées toutes les sensibilités. Nous avons, par conséquent, l'occasion dès maintenant de poser la première pierre d'un débat plus large, afin de soustraire les mineurs à la procédure accélérée. La réponse de Mme la rapporteure apporte de l'eau à notre moulin, puisqu'elle a précisé que des garanties supplémentaires sont données dans le cas des mineurs. Cela veut bien dire que la procédure accélérée pose problème, puisqu'il y a besoin de lui apporter des garanties supplémentaires. Alors que votre argument devait vous permettre de rejeter nos amendements, en réalité, il nous convainc d'a...

Les mineurs non accompagnés demandeurs d'asile sont très peu nombreux. Adopter cet amendement, pour leur éviter la procédure accélérée, n'alourdirait donc pas la charge de l'OFPRA.

Vous multipliez les mécanismes. Que signifie l'article 27, qui va porter atteinte au droit des mineurs, en permettant de placer des enfants en rétention ? Le fait que l'on soit en procédure accélérée signifie qu'il y aura un juge unique et que les délais de recours devant la CNDA seront de cinq semaines. Dites-nous très clairement ce que vous souhaitez. Je considère, pour ma part, que ce n'est pas une bonne chose de reporter dans une proposition de loi les questions concernant les mineurs.