Interventions sur "accaparement"

...ication de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la nature des actifs français fonciers à l'étranger et les effets économiques, écologiques et sociaux qu'ils produisent. Dans un souci de réciprocité par rapport aux dispositions prévues concernant les investisseurs étrangers, ce rapport étudiera les pistes de régulation françaises et européennes permettant de lutter contre un accaparement des terres dénoncé par la FAO comme un fléau pour les paysanneries du Sud. On ne peut pas tout le temps s'offusquer de l'accaparement des terres françaises par des investisseurs étrangers – qu'ils soient chinois ou autres – et faire pire à l'étranger.

L'absence de transparence sur les données et le phénomène d'accaparement des terres se nourrissent visiblement l'un l'autre. Je recycle ici une question qui avait été abordée dans le cadre d'un autre amendement, rejeté : celle des déclarations d'intention de cessation d'activité (DICAA), introduites dans la loi de 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. En l'absence de sanction en cas de refus de les mettre en œuvre, elles sont totalement inopéra...

Il y a un peu de facétie dans cette demande de rapport. L'amendement demande en fait au Gouvernement de préparer une grande loi foncière contre l'accaparement des terres. Le Gouvernement, tel Ponce Pilate, regardait diverses propositions s'affronter, tranchant mollement pour l'une ou l'autre, ne s'engageant pas beaucoup. Or, s'il est bien un domaine régalien où l'État doit s'investir, où le ministère de l'agriculture doit donner de la voix, c'est celui d'une grande loi foncière. Le Parlement a fait son travail, par un rapport de mission d'information,...

Nous avons eu l'occasion de le dire cent fois, c'est une formidable occasion ratée, après le travail transpartisan accompli par la mission d'information, qui avait donné des pistes pour lutter contre les deux dérives que nous avons dénoncées aujourd'hui. Le travail délégué a été absent de ce débat et, concernant la lutte contre l'accaparement, nous avons pu démontrer non seulement que les dispositions envisagées seraient en grande partie inapplicables mais que vous avez ouvert des brèches qui pourront paradoxalement favoriser l'agrandissement en créant un système privilégié, plus souple, fondé sur des seuils plus élevés, autrement dit que vous alliez provoquer un d'appel d'air suscitant un phénomène sociétaire qui pourrait contribuer ...

... favorable. Plusieurs de ses membres l'avaient même signé, saluant par-là le travail du rapporteur. Nous n'avons déposé que quelques amendements, sur des sujets précis sur lesquels, avec Thierry Benoit, nous nous interrogions. Nous regrettons qu'aucun de ces amendements n'ait été voté. Malgré les critiques qui ont pu émerger, nous parvenons ici à combler des lacunes juridiques qui permettaient l'accaparement et la concentration des terres, phénomènes contre lesquels nous voulons tous lutter. Bien sûr, d'autres dispositifs auraient pu être imaginés. Bien sûr, celui-ci n'est pas parfait et pourrait être contourné, mais c'est un petit pas important, une occasion qu'il faut saisir, à défaut d'une grande réforme foncière et d'une refonte de la transmission. Nous pensons sincèrement qu'il n'y a pas d'édifi...

... loi, vous avez souhaité faire un petit pas vers la sauvegarde du modèle français de l'agriculture familiale mais, en retardant la grande loi foncière nécessaire, vous renoncez à lutter contre l'agrandissement des exploitations, l'attrition du nombre d'agriculteurs et l'arrivée d'investisseurs financiers. Pour ma part, observateur de longue date des évolutions législatives censées lutter contre l'accaparement des terres agricoles et éviter les agrandissements excessifs, j'ai bien compris l'hypocrisie des discours. L'agriculture s'est financiarisée depuis quelque temps déjà. Cette financiarisation va se poursuivre et la taille des exploitations ne fera que la renforcer. Le travail à façon va prospérer, les installations se raréfier et les campagnes se vider. Par ailleurs, votre texte va complexifier e...

...r refus et non accord, vous avez admis, monsieur le rapporteur, qu'il y aurait des possibilités de non-réponse liées au fait que les dossiers ne seraient pas étudiés dans les temps, mais vous persistez. En ce qui concerne la compensation, c'est de notre point de vue un mécanisme qui ne sert à rien. Vous ne vous avez pas apporté la certitude que les terres resteraient dans le domaine agricole. L'accaparement des terres, quant à lui, votre proposition de loi pourra en fait l'accentuer. Elle ne favorise pas non plus les nouvelles installations, auxquelles nous sommes pourtant tous attachés. On passe également à côté du travail délégué alors que c'est un réel problème qui remet en question le modèle agricole paysan. Vous passez donc à côté de votre ambition d'une réelle proposition de loi et même quand ...

Deuxième question : cette proposition de loi luttera-t-elle, même petitement, contre la concentration des exploitations et l'accaparement des terres ?

Le mieux est parfois l'ennemi du bien et le débat que nous venons d'avoir doit nous mettre en garde collectivement. D'un côté, il y a les enjeux auxquels nous faisons face. Le premier est la lutte contre l'accaparement de terres agricoles par des multinationales qui n'ont rien à voir avec le milieu agricole et par des puissances étrangères, les unes et les autres acquérant des parts de SCEA et devenant ainsi propriétaires de foncier agricole. La proposition de loi permettra-t-elle de prévenir ce phénomène ? À l'instant même où la loi sera promulguée, les cabinets juridiques de ces différents acteurs auront trou...

... Les outils de régulation et de contrôle des structures des SAFER sont souvent impuissants face aux opérations permettant d'exploiter ou de devenir propriétaire d'une terre agricole par le truchement d'une participation directe ou indirecte dans une société. Je propose un troisième outil de régulation, au service de deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l'accaparement des terres agricoles en contrôlant les cessions de titres sociaux portant sur les sociétés, mais uniquement si l'opération confère au cessionnaire le contrôle de ladite société ; et agir pour l'installation et la consolidation des exploitations existantes grâce à un mécanisme d'incitation à vendre ou à donner à bail rural à long terme une surface compensatoire au profit d'un agriculteur. Le seui...

...r droit de préemption que pour les cessions totales ; il est donc facile de détourner le mécanisme en procédant à des cessions partielles, en plusieurs étapes. Votre proposition de loi encadre ces transactions pour éviter les agrandissements excessifs. Le modèle traditionnel de l'exploitation familiale s'efface au profit de formes sociétaires plus opaques, et les SAFER assistent impuissantes à l'accaparement des terres par un nombre de plus en plus restreint de grandes firmes. Les SAFER n'ayant qu'un rôle consultatif, un tout autre système est envisagé : l'agrément préalable par le préfet. Les demandes pourront être acceptées si elles ne portent pas une atteinte caractérisée à l'installation des cultures et à la vitalité du territoire. En clair, c'est la situation locale qui sera privilégiée. Les ch...

...ns repris en 2013, après les premiers signalements témoignant qu'une dérive libérale s'était emparée de notre pays. Nous avons documenté ce sujet et présenté plusieurs propositions de loi qui se sont toutes heurtées aux limites posées par la protection de la propriété privée et de la liberté d'entreprendre, reconnues par la Constitution. Nous n'avons cessé de chercher des solutions au phénomène d'accaparement, qui se traduit systématiquement par un appauvrissement social, économique et écologique. L'enrichissement de quelques-uns entraîne l'appauvrissement de tous les autres, dans une planète aux ressources limitées. C'est un sujet local, européen et mondial, puisque l'accaparement des terres s'opère à cette échelle, et c'est une cause de misère supérieure à celle qu'engendrent les guerres, comme l'a ...

...étés détenant ou exploitant des terres agricoles. Un nombre croissant de structures recourent à la forme sociale et échappent aux règles de régulation du foncier agricole. Ces dernières, bâties sur le modèle d'exploitation familiale détenue par des sociétés physiques, ne permettent plus aux SAFER et aux instruments de contrôle des structures des exploitations agricoles d'intervenir pour limiter l'accaparement. La création d'un troisième mécanisme permettant de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux sur les sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles pourrait corriger ces failles. Cependant, selon la rédaction de l'article 1er, seules les structures dépassant le seuil d'agrandissement excessif seront soumises à ce mécanisme. Le groupe Libertés et Territoires at...

Le texte doit répondre à une menace croissante : l'accaparement des terres dans une logique de profitabilité contraire au bien commun. Ne pas lutter contre ce phénomène, c'est laisser se développer une exploitation totalement détournée de l'objectif agro‑écologique autour duquel une majorité de Français se retrouvent. Agriculture familiale, production liée au territoire, montée en gamme de la qualité, circuits courts sont des objectifs partagés. Or, pour déve...

...ation de nos terres et de la biodiversité. L'histoire des professions agricoles a évolué, passant de structures familiales à de plus en plus d'activités sociétaires, comme l'a souligné Jean-Marie Sermier. L'un des enjeux est de trouver des outils de régulation. Ces mesures d'urgence ne visent nullement à freiner la transmission, mais à tenter de contrôler au mieux ce que l'on pourrait qualifier d'accaparements pour éviter des phénomènes bien connus, notamment l'évolution des prix, et à recenser ceux qui pourraient accéder au foncier en le destinant à autre chose qu'à de la production agricole. L'outil proposé dans le texte a été élaboré, dans un esprit qui a été salué, par Jean-Bernard Sempastous qui a consulté des acteurs de l'ensemble du territoire, grâce notamment à la mission d'information sur le...

...ontrôler les demandes d'autorisation de vente de parts sociales au‑delà du seuil d'agrandissement excessif, c'est laisser la possibilité d'agrandir les exploitations jusqu'à ce seuil. L'abaissement du seuil de la demande à celui dit de déclenchement des SDREA est un premier pas dans la reconquête du foncier agricole pour l'installation de jeunes agriculteurs et agricultrices et la lutte contre l'accaparement des terres par des sociétés. En effet, dans certaines zones de grandes cultures, en l'état, le texte contribuerait à accélérer la concentration foncière, diminuant de fait le nombre d'emplois et la valeur ajoutée. L'amendement permettrait aussi de respecter l'égalité de traitement dans les modes d'accès au foncier. Le système proposé instaure une différence de traitement entre les personnes phys...

...des statuts différents selon les exploitants ? Pourquoi créer un nouveau seuil ? Pourquoi le seuil ne sera-t-il pas le même pour tout le monde ? Le risque, dès lors que l'on crée une voie privilégiée pour un seuil plus important, est d'inciter tous ceux qui veulent s'agrandir à l'utiliser. La seule solution est républicaine : que le jeune paysan, à titre unipersonnel, ne soit pas handicapé par un accaparement sociétaire des terres à ses dépens. Qu'est-ce qui vous gêne dans le fait de mettre tout le monde au même niveau ?

Selon les informations dont je dispose, les organisations professionnelles agricoles ne demandent pas, ou ne demandent plus, une telle exemption, qu'il s'agisse du troisième ou du sixième degré. Il ne faut pas refuser de reconnaître que des faits d'accaparement peuvent prendre la forme de transmissions familiales et que ces prises de contrôle ne sont pas toujours faites par de grosses sociétés. Je suis très réservé sur la justification d'une exclusion de certaines donations. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

Autrement dit, à partir de liens de parenté extrêmement distendus, un accaparement des terres peut s'organiser. Il y a un véritable danger.

Ces mesures compensatoires ne sont pas une autoroute pour la concentration et l'accaparement, bien au contraire : elles seront discutées avec les acteurs du territoire et validées par le comité technique de la SAFER. Eh oui, il faut lire le texte et consulter toutes les organisations professionnelles ! Contrairement à ce que vous dites, deux hectares laissés au maraîchage ne permettront pas de compenser cent hectares de céréales ; cela sera discuté au cas par cas et validé par le comité ...