Interventions sur "achat"

... peu outrancier. Quant au financement des compensations, notamment dans la fonction publique, il se trouve que le rendement de la CSG est de 4,5 milliards d'euros supérieur à ce que va coûter la baisse des cotisations et que la réforme a donc un rendement positif. Monsieur Quatennens, l'augmentation de la CSG sera déductible de l'impôt sur le revenu, de façon à atténuer l'effet sur le pouvoir d'achat dès l'année 2018 pour les ménages concernés. Enfin, Madame Dubié, je vous rappelle que, d'après le dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites, le revenu médian des personnes retraitées correspond à l'indice 106 par rapport au revenu médian de la population, qui s'établit à 100. La solidarité intergénérationnelle, entre retraités et actifs s'inscrit au coeur du projet présidentiel ; c...

Ces deux amendements ont pour finalité commune de protéger le pouvoir d'achat des retraités modestes en relevant le seuil à partir duquel ils sont exonérés de la hausse de la CSG, de telle sorte qu'au moins la moitié d'entre eux ne seront pas pénalisés. L'amendement AS190 est un amendement de repli puisqu'il propose de n'appliquer cette mesure qu'en 2018, tandis que montera en charge la mesure de dégrèvement de la taxe d'habitation. Conscients de la situation budgétaire ...

Avec l'article 7, le Gouvernement propose d'augmenter la CSG de 1,7 point. Cette hausse aura des conséquences diverses sur le pouvoir d'achat des Français. Pour les salariés, elle sera compensée par la baisse des cotisations sociales, laquelle sera dans un premier temps partielle, ce qui risque, pendant plusieurs mois en 2018, d'entraîner une perte de pouvoir d'achat. Pour les fonctionnaires, le Gouvernement annonce 3 milliards d'euros de compensation, engagement qui n'a pour l'heure fait l'objet d'aucune traduction écrite dans le PL...

L'amendement AS336 vise à évaluer les conséquences de la hausse généralisée de la CSG pour sa première année de mise en oeuvre. Cette méthode de contrôle de l'action publique permettrait de faire valoir les avantages et les inconvénients de cette « mesure phare du programme présidentiel ». Elle offrirait notamment un éclairage sur les effets de la réforme en matière de pouvoir d'achat, pour les retraités, les salariés et les fonctionnaires, sachant que l'étude d'impact annexée au PLFSS précise que la hausse de la CSG devrait induire à terme une baisse du coût du travail mais pas de baisse du pouvoir d'achat.

Cet amendement vise à protéger les retraités les plus modestes, en prévoyant que ceux qui sont actuellement exonérés de taxe d'habitation ne soient pas soumis à l'augmentation de la CSG. En effet, ne bénéficiant pas du gain de pouvoir d'achat lié à la suppression de la taxe d'habitation, prévue par le Gouvernement pour compenser la hausse de la CSG, ils subiraient au contraire une perte nette de pouvoir d'achat.

... Gouvernement. L'article 7 augmente en effet le taux de la CSG de 1,7 point, soit 22 milliards d'euros. Cette augmentation s'appliquera « à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières ». Vous expliquez qu'elle sera compensée par la suppression des cotisations salariales et sera donc favorable au pouvoir d'achat. Or, en réalité, cette mesure va générer des dizaines de millions de perdants, parmi lesquels les retraités et en particulier les résidents d'EHPAD. Aucune compensation n'est prévue pour les 600 000 retraités qui vivent en maison de retraite et qui ne paient déjà pas de taxe d'habitation, leurs chambres n'étant pas considérées comme des logements privés. Ces résidents devront donc supporter un c...

Cet amendement propose que le Gouvernement rédige un rapport sur l'impact de la hausse de la CSG sur le pouvoir d'achat et sur les conditions de vie des résidents d'EHPAD.

...patronales. Le fait que des catégories entières du salariat se trouvent écartées de ce système aboutit à la création de plusieurs catégories de travailleurs : d'une part, les moyens et les hauts salaires, pour lesquels chacun paye ce qu'il doit ; d'autre part, les bas salaires, que l'on prive du salaire socialisé, qui constituent l'ensemble des cotisations. Si nous parlons de baisse du pouvoir d'achat, monsieur le rapporteur, c'est bien parce que les cotisations constituent une part du salaire et, à créer des catégories de salariés dont le statut est différent face aux finances de la sécurité sociale, nous glissons sur une pente dangereuse. Avant toute question de principe, ce type de mesure joue, à moyen et à long terme, en faveur de la baisse du pouvoir d'achat des Français, car leurs emplo...

...d'euros, alors qu'à l'origine il n'avait été question que de 10 milliards. On nous explique que la taxe d'habitation est injuste ; mais, si elle est injuste, pourquoi la supprimer pour 80 % des Français seulement, et faire supporter cette injustice aux 20 % restants ? Cela ne fait que renforcer son caractère inéquitable et inégalitaire. Il s'agit, nous dit-on également, de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Mais on ne fait que déplacer la ponction : au lieu de prendre dans la poche du contribuable local, on ira prendre dans la poche du contribuable national.

...tonomie financière des collectivités territoriales, nous respectons le ratio constitutionnel, qui fixe à 60,8 % la part des ressources propres du bloc communal. Notre réforme entend simplement mettre un terme à un système parfaitement inéquitable dans la mesure où, d'une commune à l'autre, les contribuables se retrouvent dans des situations radicalement différentes et peuvent voir leur pouvoir d'achat amputé selon l'endroit où ils ont posé leurs valises... Notre objectif est de rétablir de l'équité entre ces contribuables, et aucun des arguments qui nous sont opposés n'est recevable. Avis défavorable.

...un soupçon de mauvaise foi ? Je doute que cela puisse être la première hypothèse : nos collègues ont très bien compris que les collectivités locales ne seraient pas privées de leurs recettes. Il faudra le dire et le redire, puisque l'objectif de l'opposition est de dénigrer cette mesure, précisément parce qu'elle est extrêmement populaire. Et pour cause : ce sont 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui sont réinjectés dans l'économie, à l'intention de la classe moyenne – sachant que les plus aisés continueront de payer et que les plus pauvres sont déjà exonérés, les bénéficiaires se situent entre le quatrième et le huitième décile. Ce n'est que justice, car c'est bien la classe moyenne qui a le plus souffert des hausses d'impôt sous le précédent quinquennat. Vous allez donc faire feu de tou...

... des contribuables – et non 20 % des Français, j'y insiste. À Sarcelles par exemple, seuls 40 % des contribuables payent la taxe d'habitation. 60 % ne la paient pas. Avec votre réforme, il n'y aura plus que 10 % des contribuables – et ils sont loin d'être des gens fortunés – qui paieront l'impôt dans la commune. C'est incompréhensible pour le contribuable. Vous parlez d'augmentation du pouvoir d'achat, mais elle ne concernera pas les plus pauvres puisqu'ils étaient déjà exonérés de la taxe d'habitation. En revanche, ils vont devoir subir toutes les augmentations que vous prévoyez et la baisse des aides personnalisées au logement (APL)... Ils seront donc perdants. Quant à l'effet de la mesure sur les communes, il est faux de dire qu'il sera nul. Il n'y avait qu'un seul moyen de l'évaluer : il ...

...ire à l'autre, le poids de cette taxe varie, et je ne partage pas l'idée selon laquelle plus un territoire est riche plus la taxe d'habitation y est légère. Dans les territoires ruraux, où les services publics sont plus rares, le taux d'imposition est souvent faible et les exonérations assez nombreuses. De même dans les petites villes. Dans ces zones, l'impact de la réforme en termes de pouvoir d'achat sera donc assez limité. François Pupponi a raison de dire que, pour les collectivités, elle va affaiblir le dynamisme des recettes car, même si les communes conservent la liberté d'augmenter les taux, selon la richesse des habitants l'effet en volume sur les recettes pourra beaucoup varier. Il n'y a pas le même nombre d'exonérés dans le 16e arrondissement de la capitale que dans certains secteur...

Vous avez beau avoir tenté de rassurer les collectivités sur la question de la compensation, votre mesure n'en reste pas moins injuste car elle n'aura aucune incidence sur le pouvoir d'achat des contribuables les plus modestes, qui n'acquittaient pas la taxe d'habitation. Par ailleurs, cette mesure ne règle rien des problèmes de fond, et notamment de la question des bases qu'il est indispensable de revoir. Car il se peut très bien que des contribuables, aujourd'hui exonérés, redeviennent, suite à un changement de situation, contribuables et fassent partie des 20 % qui la paieront, e...

Prenons un peu de hauteur sur cette mesure, qui est une mesure phare de notre engagement en faveur du pouvoir d'achat des classes moyennes. Précisons d'abord qu'il ne s'agit pas de faire payer 20 % des Français pour 80 % des contribuables, mais bien de permettre à l'État de redonner du pouvoir d'achat à 80 % de Français des classes moyennes et populaires : tous les contribuables ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 500 euros seront gagnants. Ensuite, personne n'a jamais dit que l'on s'interdirait de regard...

...nne avec 43 000 euros de RFR, mais environ 15 000 euros de loyer annuel, fait quant à lui partie des classes « moyennes moyennes » ! On va donc en arriver à cette situation parfaitement intenable dans laquelle certains contribuables continueront de payer la taxe d'habitation du fait de leur RFR, tout en devant assumer, dans les zones urbaines denses, un loyer très élevé qui grèvera leur pouvoir d'achat, tandis que d'autres contribuables, qui vivent beaucoup mieux, bénéficieront d'une exonération totale. L'idée de continuer à imposer 20 % des contribuables est donc tout simplement indéfendable à terme, d'autant plus intenable qu'elle va poser des problèmes de taux, sur lesquels nous avons besoin d'une clarification – c'est l'objet d'un amendement que nous allons examiner dans quelques instants....

Avec cet article, c'est effectivement une promesse d'Emmanuel Macron qui se concrétise pour 80 % des contribuables. Dès lors qu'il répond à une promesse, je ne conteste donc pas l'article 3 ; personne ne peut s'opposer à l'idée de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Mais le faire par la suppression de la taxe d'habitation comme vous le faites est à mon sens une erreur. C'est une erreur, d'abord parce que cette taxe finance les services publics locaux et va donc nécessiter des compensations : c'est le fameux dégrèvement annoncé. Ensuite, si la taxe d'habitation est cet impôt injuste que tout le monde dénonce, c'est en raison des valeurs locati...

Hier, nous avons entendu la majorité répéter le message : on ne peut pas tout faire quand on arrive, il faut du temps, il faut un rapport parlementaire, on verra si l'on peut prendre telle mesure un peu plus tard, etc. Mais aujourd'hui, pour la taxe d'habitation, c'est maintenant ! En voilà une transformation en profondeur... J'entends Éric Alauzet défendre le pouvoir d'achat avec une énergie que je ne lui ai pas connue sous le pouvoir précédent – je me souviens très bien des débats budgétaires de 2012-2013. Mais il y avait d'autres moyens, cher collègue, pour soutenir le pouvoir d'achat : plutôt que de choisir l'option CSG immédiate, on pouvait instaurer une TVA compétitivité – qui affecte beaucoup moins le pouvoir d'achat, toutes les études le prouvent – ou encore d...

Il faut distinguer trois catégories de contribuables dans cette affaire : les 20 % qui sont totalement exonérés – ou les 40 % qui sont exonérés totalement ou partiellement – et pour lesquels on aurait pu songer à d'autres mesures si l'on voulait soutenir leur pouvoir d'achat ; les 60 % qui bénéficieront de la suppression ; les 20 % qui resteront seuls à payer la taxe d'habitation et trouveront certainement la situation très injuste. Or cette injustice va s'accroître, car ces 20 % au niveau national recouvrent d'énormes disparités, et peuvent représenter très peu de gens dans certaines communes. À tel point que dans certaines petites communes, où il y a tout à la foi...

... aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l'autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continuer de faire évoluer leur taux. Cessons de faire peur aux élus locaux et, en cascade, aux citoyens. Les élections sénatoriales sont terminées. Il ne s'agit aujourd'hui que d'une mesure de pouvoir d'achat.