Interventions sur "acheteur"

Je suis d'accord avec le principe de la proportionnalité de la sanction, mais l'on sait bien que lors des négociations, l'acheteur a en face de lui une multitude de producteurs. En cas de fraude, ou de défaut dans la conception du contrat, on peut penser que le cas ne sera pas isolé. Je propose, au travers de cet amendement, que la sanction soit multipliée par le nombre de contrats en cause. Évidemment, la sanction finale sera beaucoup plus importante. Plus vous êtes gros, plus la fraude aura un impact sur les producteurs, ...

Cet amendement va dans le même sens que les précédents. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant entre acheteurs et producteurs, il ne nous paraît pas opportun d'envisager des sanctions contre les producteurs en cas d'absence de contrat. Nous proposons donc de supprimer les sanctions prévues à l'encontre les producteurs, pour ne les envisager qu'à l'encontre des acheteurs.

La loi doit être la même pour tous. Dès lors que l'on accroît les responsabilités des producteurs et de leurs OP, celles-ci doivent s'accompagner des sanctions correspondantes. Il ne faudrait pas qu'il y ait deux poids, deux mesures, pour un même manquement, entre les producteurs et les acheteurs. Il en va de la crédibilité de l'ensemble du dispositif. En revanche, l'adoption des amendements identiques nos 2242 et 2549 doit vous rassurer, puisque le producteur doit faire « délibérément » échec à la conclusion d'un contrat pour être sanctionné. Il en est de même pour les OP et les AOP. L'amendement no 306 étant déjà satisfait, j'y suis défavorable.

...alement allés dans ce sens hier, lorsque nous avons renforcé le rôle et le poids des OP dans le dispositif. En revanche, je maintiens qu'il y a, à mes yeux, un problème dans la formulation actuelle des différents alinéas de l'article 2. En effet, l'alinéa 3 commence par les mots : « Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure [… ] ». Ce faisant, on met le producteur au même rang que l'OP, l'AOP et l'acheteur de produits agricoles s'agissant des sanctions encourues. Ce n'est pas cohérent avec l'article 1er que nous avons voté, ni avec les amendements nos 2242 et 2549 que nous venons d'adopter. C'est pourquoi l'alinéa 3 a besoin d'être amendé.

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Afin de garantir l'équilibre du dispositif, on ne peut faire de différences entre producteurs et acheteurs.

Monsieur le ministre, puisque vous acceptez les amendements complets, en voici un, excellent, que nous pouvons adopter ensemble. Il vise à ajouter une sanction lorsque l'acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. Il faut en effet instaurer de la transparence dans la relation commerciale et faciliter les procédures de contrôle des autorités compétentes. Je m'en remets donc à votre sagesse, monsieur le ministre.

Comme l'a dit M. Cinieri, cet amendement vise à protéger les producteurs de manoeuvres auxquelles pourraient recourir les acheteurs. Il faut prévoir le cas où un acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d'accord-cadre émise par le producteur ou l'OP. L'amendement a pour objet d'ajouter une sanction pour l'acheteur de produits agricoles qui ne donnerait pas de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs.

Cet amendement tend à compléter l'alinéa 6 pour préciser que c'est le ministre chargé de l'économie qui, pour sanctionner le comportement d'un acheteur qui abuserait de sa position dominante dans les négociations avec les producteurs agricoles, serait chargé de l'assigner en justice, comme c'est du reste le cas lorsque des entreprises de la grande distribution sont déférées au titre de leurs pratiques commerciales abusives.

Cet amendement vise à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que dans les relations entre industrie et commerce. D'ailleurs, un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales – CEPC – de fin 2017 mentionnait déjà cet aspect.

Cet amendement n'est pas mal. Certaines clauses contractuelles font peser des obligations à la charge d'une seule des parties : le vendeur – c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs acheteurs. Puisqu'il est question de rééquilibrage, il faut rééquilibrer les sanctions. Il n'y a pas de raison de sanctionner prioritairement les producteurs – j'allais dire : les pauvres producteurs.

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 11, l'alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. ». Certaines clauses contractuelles font en effet peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif en...

Il s'agit de sanctionner des pratiques commerciales que nous connaissons, comme les marges arrière et diverses ristournes demandées au vendeur au profit de l'acheteur et de la grande distribution. Cet amendement, déposé par plusieurs collègues, vise tout simplement à lutter contre de telles pratiques.

... a deux types de contrats différents : ceux qui sont passés avec la grande distribution, et ceux qui sont passés avec les transformateurs. Il n'empêche que les transformateurs aussi peuvent imposer des obligations sans contrepartie, des obligations non justifiées. En quoi est-il gênant de punir ces pratiques, monsieur le ministre ? Notre seul objectif est de défendre les agriculteurs : quand les acheteurs imposent aux producteurs des conditions particulières, il faut qu'elles soient justifiées. C'est assez simple : nous n'interdisons pas par principe ces clauses, nous précisions simplement qu'elles doivent être justifiées. Ces justifications doivent être claires, explicites ; le cas échéant, elles seront contestables devant la justice. Je vois notre excellent président opiner du chef : j'en conc...

Par cet amendement, nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de l'article 2. Le projet de loi impose à l'acheteur de proposer un contrat au producteur. Selon le Gouvernement, cela permettra d'inverser le rapport de force en construisant le prix de l'amont à l'aval. Nous pensons que cette disposition restera sans effet, car une fois le contrat proposé s'engage une négociation dans laquelle le rapport de force est hélas défavorable au producteur. Il s'agit en réalité, à notre avis, d'une manière déguisée de fo...

Vous nous répondez toujours la même chose ! Nous savons bien, évidemment, qu'il y a des gens de bonne foi, nous ne prétendons pas qu'ils soient tous de mauvaise foi. Nous disons seulement qu'il peut y avoir des acheteurs de mauvaise foi, et que dans ce cas il faut protéger les producteurs. Arrêtez de prétendre que nous accusons tout le monde d'être de mauvaise foi : ce n'est pas vrai ! Mais il y a des gens de mauvaise foi : tout le monde le sait, et il faut en tenir compte pour protéger nos producteurs.