Interventions sur "adoptant"

Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai aussi l'amendement no 98. L'amendement no 94 vise à supprimer les mots : « ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans » à la fin de l'alinéa 4, afin de faire disparaître toute référence à la notion d'âge des adoptants, que nous estimons discriminatoire. Quant à l'amendement de repli no 98, il vise à assouplir la condition d'âge en ramenant celui-ci de 26 à 24 ans. On entend beaucoup rappeler, ces jours-ci, que l'ancien Président de la République Valéry Giscard d'Estaing avait fait passer l'âge de la majorité de 21 ans à 18 ans. Dans le même esprit de modernité, nous proposons de tenir compte de l'évolution d...

Ils montrent en effet qu'il n'existe pas une demande forte des adoptants âgés de 28 ans car, si c'était le cas, l'âge moyen actuel des adoptants serait beaucoup moins élevé que l'âge de 41 ans que vous nous avez indiqué, même en tenant compte de la durée d'instruction des dossiers. Cette proposition vise à réduire l'âge minimal des adoptants, ce qui peut paraître étonnant à l'heure où les couples qui conçoivent des enfants le font de plus en plus tard : pour reprend...

Avant de prononcer l'adoption, le tribunal doit vérifier que toutes les conditions légales qui s'appliquent à l'adopté et à l'adoptant, en particulier celles qui concernent l'âge et la durée de vie commune, sont remplies, que l'institution de l'adoption n'est pas instrumentalisée et, surtout, que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. S'il a des doutes sur l'un de ces points, il peut faire procéder à une enquête par une personne qualifiée ou confier à un médecin un examen jugé nécessaire. Aussi n'est-il pas nécessaire...

Monsieur Chiche, je rappellerai rapidement ce que nous avons dit tout à l'heure avant votre arrivée. La lutte contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de l'identité de genre des adoptants est nécessaire. Il ne paraît cependant pas souhaitable de l'inscrire dans le code civil, car de telles discriminations sont déjà prohibées par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. En revanche, la proposition de loi, comme cela a été rappelé, prévoit des mécanismes de lutte contre les discriminations, avec la formation obligatoire des membres du conseil de famille et la présence au sein de ...

...sitif que vous proposez nous semble par ailleurs ouvrir une voie de détournement de la procédure d'adoption. En effet, la France a signé des engagements internationaux en matière d'adoption, dont le principal objectif est la protection des enfants. Ces conventions internationales garantissent l'effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l'adoptant, donc de l'adopté. Ce qui fonde la nécessité d'un telle contrôle – celui du juge français en l'occurrence – dans la procédure d'adoption, c'est bien sûr l'intérêt de l'enfant : la prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler, tant la rupture du lien entre l'enfant et la mère biologique que l'établissement du lien avec la famille qui veut l'accueillir. Or votre dispositif interdit tout...

... qui lui sont afférents, tout en bénéficiant d'un lien de filiation adoptive. En outre, la rédaction actuelle du code civil, dont nous souhaitons le maintien, rend parfaitement compte de la spécificité de l'adoption simple, qui n'est pas d'instituer deux liens de filiation, mais de permettre à l'adopté de rester dans sa famille d'origine et d'y conserver ses droits, sans pour autant empêcher les adoptants d'être les seuls à exercer l'autorité parentale sur l'enfant, car, en conséquence du jugement d'adoption, ce sont eux les parents de l'enfant. La rédaction de l'article 1er adoptée en commission introduirait des complications et des confusions de nature à faire obstacle à l'exercice de l'autorité parentale par les adoptants et à rendre plus difficile l'assimilation du lien de filiation par l'en...

La double filiation est effectivement importante pour permettre à l'enfant de porter le nom des adoptants en l'accolant à celui d'origine, qui est conservé. L'article précise également que l'enfant garde tous ses droits dans sa famille d'origine. Mais je m'interroge : garde-t-il également tous ses devoirs envers sa famille d'origine ?

...vant avant tout d'un intérêt patrimonial, alors qu'elle peut représenter un projet de vie particulièrement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne pas mettre en avant un des effets spécifiques de l'adoption simple au détriment des autres. Je rappelle que l'adoption simple peut se traduire par le changement de nom de famille de l'adopté, par adjonction ou substitution du nom de l'adoptant, même si le nom d'origine peut également être conservé. Elle maintient les prohibitions au mariage entre les ascendants et les descendants et les alliés dans la même ligne entre l'adopté et sa famille d'origine, tout en ajoutant les mêmes interdictions vis-à-vis de sa nouvelle famille. En outre, l'adoption simple engendre un transfert total de l'autorité parentale au profit de l'adoptant, et a po...

Avant de voter, j'aime bien que l'on précise les choses. Si j'ai bien compris les propos de Mme la rapporteure, la double filiation est établie à la fois à l'égard du couple d'origine et à l'égard de l'adoptant – mais pas de sa famille. Donc, si vous êtes adopté par un couple marié, vous devenez automatiquement héritier des deux membres du couple. En revanche, vous ne touchez pas à l'article 316 du code civil, qui précise que dans le cadre d'un PACS, il n'existe pas de présomption de paternité. La filiation n'étant pas automatique, pour qu'elle soit établie, il faut donc que le père reconnaisse l'enfant...

L'enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d'origine : l'un des effets de l'adoption simple est précisément le transfert de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté ». Les parents d'origine sont donc écartés et perdent toutes leurs prérogatives en la matière. L'adopté mineur a un devoir général de bonne conduite et de respect à l'égard de ses nouveaux parents, lesquels seront tenus pour responsables des actes qu'il commet. Par cons...

...té envers sa famille d'origine. À cet égard, l'article 367 du code civil est limpide, qui délie l'adopté de ces obligations s'il est placé ou pupille de la nation, comme le sont les dispositions générales de l'article 207, surtout, qui le délient également en cas d'indignité ou d'ingratitude du parent. Réciproquement, les parents d'origine sont subsidiaires à intervenir en faveur de l'enfant, les adoptants intervenant en premier. Tout cela est donc parfaitement réglé.

Cet amendement vise à créer une exception au principe en vertu duquel « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale », pour citer l'article 365 du code civil. En cas d'accord entre le ou les adoptants et la famille d'origine, l'autorité parentale pourrait être exercée conjointement. L'objectif de cet amendement est de reconnaître et de favoriser la coparentalité, notamment lorsqu'il n'existe pas seulement une ou deux personnes ayan...

Cet amendement prévoit qu'en cas d'adoption simple, s'il y a accord entre les adoptants et la famille d'origine, l'autorité parentale à l'égard de l'adopté puisse être exercée conjointement. L'avis de la commission sera défavorable, puisque l'une des spécificités de l'adoption simple réside précisément dans le fait que l'autorité parentale est intégralement transférée à l'adoptant, les parents d'origine perdant toutes leurs prérogatives en la matière.

...aimants, ne les délaissent pas. J'ai donc cherché à introduire dans le texte la notion d'incapacité parentale, afin que les enfants nés au sein d'un couple parental défaillant puissent faire l'objet d'une adoption simple. Je ne comprends pas pourquoi l'amendement que j'avais déposé en ce sens constituerait un cavalier législatif, comme cela m'a été indiqué, car la proposition de loi porte sur les adoptants et les adoptés. Mon amendement portait justement sur les adoptés, et l'on me refuse qu'il soit débattu. Monsieur le secrétaire d'État, c'est un sujet dont nous avons déjà discuté ensemble. Il est réellement nécessaire d'agir pour que des enfants, dans notre pays, ne passent plus dix-huit ans à l'ASE, ballottés d'une famille d'accueil à l'autre, alors que tant de parents souhaitent leur donner u...

...ux couples pacsés ou concubins d'adopter. Le nouvel article 343 du code civil, tel que modifié par cette proposition de loi, est très clair à ce sujet. En 2018 ont été conclus 209 000 pactes civils de solidarité, dont un peu plus de 8 600 – soit 4 % – entre personnes de même sexe, et 228 000 mariages ont été célébrés. La même année, selon les chiffres du ministère de la justice, moins de 1 % des adoptants étaient des couples du même sexe. Je rappelle qu'il y a quelques mois, des responsables ont été poursuivis pour discrimination pour avoir refusé l'adoption par un couple homosexuel au prétexte que celui-ci était « atypique », ou qu'un tel couple devait laisser sa place à un couple composé d'un père et d'une mère, plus jeunes et « plus stables ». Il est temps, me semble-t-il, de faire en sorte q...

Selon l'exposé des motifs, l'article 2 a pour objectif de « déconnecter l'adoption du statut matrimonial de l'adoptant pour autoriser l'adoption en cas de pacte civil de solidarité ou de concubinage, mettant ainsi fin à une différence de traitement face à l'adoption entre couples hétérosexuels et homosexuels mariés et couples hétérosexuels et homosexuels non mariés ». Plus loin, on peut lire que « l'objectif de cette proposition de loi est donc de permettre de renforcer et de sécuriser le recours à l'adoption com...

Défavorable. Votre amendement vise à supprimer l'adoption par une personne seule, sauf s'il s'agit d'un parent ou d'un allié de l'adopté. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient des adoptants seuls, majoritairement des femmes ; alors qu'en 2007, huit adoptants pléniers sur dix étaient des couples. Il ne me semble pas opportun de supprimer cette possibilité ; aussi mon avis est-il défavorable.

C'est un amendement d'appel aux droits de l'enfant en cas de séparation du couple adoptant non marié. En ouvrant encore davantage les possibilités d'adoption, le texte qui nous est présenté tend à confondre les droits de l'enfant et le droit à l'enfant. Au lieu de multiplier les candidats à l'adoption, nous devrions donner la possibilité à un maximum d'enfants d'être adoptés par un couple le plus stable possible. En cas de séparation du couple non marié, rien n'a été prévu, malheureuse...

Cet amendement vise à insérer l'alinéa aux termes duquel « l'adoption est une institution protectrice de l'enfant ». Autrement dit, il s'agit d'indiquer que notre priorité doit être la protection de l'enfant, et non un droit à l'enfant pour les adultes. J'en profite pour m'étonner du chiffre cité par Mme la rapporteure, selon lequel six adoptants sur dix seraient des femmes seules.

...ogiquement étrangères. Sur la deuxième affirmation, j'ai déjà exposé mes arguments lors de l'examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement. Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l'article 353 du code civil, selon lequel l'adoption est prononcée, à la requête de l'adoptant, par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas en outre de nature à compromettre sa vie familiale. L'avis est donc défavorable.