Interventions sur "adoptant"

61 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...ogiquement étrangères. Sur la deuxième affirmation, j'ai déjà exposé mes arguments lors de l'examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement. Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l'article 353 du code civil, selon lequel l'adoption est prononcée, à la requête de l'adoptant, par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans le cas où l'adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas en outre de nature à compromettre sa vie familiale. L'avis est donc défavorable.