Interventions sur "affaires familiales"

Je suis évidemment sensible aux arguments de Mme la garde des sceaux et du rapporteur sur le délai de six mois, notamment eu égard aux mesures beaucoup plus restrictives qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins approfondir la réflexion par la suite pour des cas de renouvellement de certaines mesures. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement.

Il s'agit d'un dispositif dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisi...

Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J'ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n'est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d'articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions. L'Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu'à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans l...

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le...

... faire d'elle. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l'ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu'il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s'adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger. Il est vrai, comme notre collègue Viala l'a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l'être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on po...

...s fonctionnaires à loger, des familles à la rue – , dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d'urgence qui s'imposerait. L'urgence devient en effet toute relative lorsque l'instruction d'un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste – , voire plusieurs années. Or nous avons aujourd'hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales. L'amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d'urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l'État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.

...rait un filtrage des demandes par les associations. Cet article élargit également avec justesse les conditions d'utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu'il convient de combler en permettant l'attribution des dispositifs dans le cas où l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.

...s renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.