Interventions sur "affaires familiales"

L'amendement vise à mieux définir l'interdiction, pour le conjoint violent, d'entrer en contact avec sa victime, lorsqu'elle est prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection. Afin que toutes les situations puissent être couvertes et que cette interdiction ne soit pas contournée par le conjoint violent, il apparaît important de préciser qu'elle inclut évidemment le contact physique, mais aussi le contact visuel ainsi que le contact par tout moyen électronique. Il est vrai que l'introduction du bracelet anti-rapprochement ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 à 6 de l'article 2, qui modifient à la marge l'article 515-11 du code civil concernant l'attribution du logement commun ou conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. Cette réécriture ne paraît pas nécessaire pour deux raisons. Premièrement, il est souhaitable de laisser le soin au juge de statuer sur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Deuxièmement, il est préférable de conserver une légère marge d'appréciation pour le juge quant à l'attribution du logement. Dans le droit en vigueur, ...

...ur les modalités de prise en charge des frais afférents au logement. Le fait de rendre cette prise en charge obligatoire a quelque chose de trop répressif à mes yeux et ne prend pas assez en compte, dans sa diversité, la situation économique des familles. Je pense qu'il faut laisser la question des modalités de prise en charge des frais afférents au logement conjugal à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Dans la plupart des cas, le juge imposera au conjoint violent la prise en charge de ces frais, ce qui est logique, mais je ne pense pas que l'automaticité soit une bonne chose. Faut-il plonger dans une plus grande précarité une personne violente ? Il faut qu'elle paie, mais pensons aussi à sa reconstruction et aux moyens d'éviter la récidive. Cela étant, je crois, comme vous, qu'il est souhaita...

Monsieur Ruffin, il y a une petite incompréhension. Votre amendement porte sur la rédaction initiale du texte. J'en partage l'objet avec mon amendement CL118. Sur le fond, nous sommes d'accord. Pour répondre à votre question, le juge aux affaires familiales peut être sollicité par tout moyen. La victime peut se présenter à lui, avec ou sans son avocat ; l'avocat peut solliciter le juge à distance ; la victime peut également se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie, qui se chargera de joindre le juge aux affaires familiales. Vous le voyez, les voies d'accès sont extrêmement variées et il convient de les préserver.

...anger pour le parent victime de ces violences. En effet, lorsque les visites s'effectuent dans des lieux inappropriés, principalement au domicile, la victime s'expose à de nouvelles violences, notamment psychologiques, et à la persistance de l'emprise du parent violent, que ce soit sur elle ou sur l'enfant, qui devient un otage ou un objet transactionnel. Le présent amendement permet au juge aux affaires familiales, dans les mesures qu'il édicte dans le cadre de l'ordonnance de protection, de se prononcer sur l'opportunité d'aménager le droit de visite du parent violent – lorsque ce droit est maintenu – dans un espace de rencontre neutre, qui puisse garantir la protection de l'enfant et du parent victime. J'ai repris l'expression « espace de rencontre désigné » qui figure dans le code civil, mais je pense q...

L'amendement CL38 vise à supprimer les alinéas 8 et 9, ce qui peut sembler disruptif, mais je vais m'en expliquer. Je pense qu'il faut supprimer la possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de statuer, dans le cadre d'une ordonnance de protection, sur le placement sous surveillance électronique mobile de l'auteur présumé des faits. Le juge aux affaires familiales est un juge civil : il n'a pas les compétences du juge pénal et ne peut pas décider seul d'une mesure coercitive ou d'une mesure privative de liberté. Je pense qu'il serait plus sage de créer des ponts entre les différent...

Il doit y avoir une séparation entre le juge civil et le juge pénal et, en l'occurrence, entre le juge civil et le procureur de la République, puisque c'est souvent le parquet qui est à la manoeuvre. Une fois qu'on a dit cela, on n'a pas résolu le problème et je vois bien les difficultés concrètes qui se posent. Il est effectivement plus simple que le juge aux affaires familiales dispose de cet outil pour écarter l'auteur présumé des violences de sa victime. Mais il y a, selon moi, un problème d'articulation entre le juge aux affaires familiales et le parquet, c'est-à-dire entre le civil et le pénal, dès qu'on touche à cette matière spécifique des violences intrafamiliales, des violences conjugales et des violences faites aux femmes. Il faudrait travailler à des dispositi...

Vous abordez un sujet capital. Nous sommes les héritiers de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle a confié au juge aux affaires familiales, un juge civil, les ordonnances de protection. Nous avons réfléchi à cette question au moment de l'élaboration de notre proposition de loi et nous avons envisagé deux solutions. Soit nous faisions fi de la loi de 2010 et nous remettions le juge pénal au centre du jeu, soit nous renforcions les pouvoirs du juge aux affaires familiales en étoffant l'ordonnance de protection. Nous avons fait le seco...

C'est évidemment un point extrêmement délicat de cette proposition de loi et j'avoue que je m'interroge. Jusqu'à présent, les mesures que nous avons évoquées, et sur lesquelles le juge aux affaires familiales aura à se prononcer, ne consistent qu'à améliorer des dispositifs déjà existants. Mais les amendements que nous examinons à présent me semblent singulièrement différents : ils touchent à la liberté individuelle dans ce qu'elle a de plus profond. Je vous rappelle que l'échelle des peines place le bracelet électronique en deuxième position après la détention. Cela veut bien dire que le législateur ...

... je dois dire que certaines subtilités m'échappent. Ma seule préoccupation, c'est que votre dispositif soit opérationnel, qu'il apporte une réponse concrète aux femmes qui se retrouvent face à ces difficultés. Il faudrait, à l'entrée de tous les commissariats et de toutes les gendarmeries, une grande affiche qui rappelle l'existence de l'ordonnance de protection et qui donne le numéro du juge aux affaires familiales : il faut alerter aussi bien le grand public que les policiers et les gendarmes. Il faut intervenir au plus près des gens, au plus près des femmes concernées. Or, spontanément, elles ont plutôt tendance à aller à la gendarmerie ou au commissariat qu'à demander à un avocat de contacter le juge aux affaires familiales. Si vous voulez rendre votre proposition de loi opérationnelle, si vous voulez q...

La finalité de cette proposition de loi n'est pas de renverser le système, mais de l'améliorer. Je partage les interrogations que certains collègues ont exprimées au sujet de la répartition des rôles entre le juge pénal et le juge civil. L'idéal serait évidemment qu'ils prennent leur décision de concert et, du reste, nous ne sommes pas loin de cette situation. Le ministère public et le juge aux affaires familiales travaillent tous les jours ensemble sur de nombreux sujets : les procédures permettent des collaborations effectives. Peut-être devrions-nous travailler collectivement à associer clairement et directement le parquet à la procédure – je sais que des associations de JAF le souhaitent –, afin qu'il soit à la fois juge et partie. Pourquoi ne pas envisager que l'ordonnance soit signée par le parquet,...

Je ne crois pas souhaitable d'imaginer une procédure réunissant le parquet, le juge aux affaires familiales et l'auteur présumé des violences. Une telle procédure, qui impliquerait que la défense puisse faire valoir ses droits et qui aboutirait à la signature de l'ordonnance par le parquet, ne serait pas compatible avec notre volonté de réduire les délais. Soyons prudents ! Je suis assez d'accord avec notre collègue Didier Paris : on pourrait imaginer que les dossiers soient transmis au procureur de l...

Le sous-amendement CL130 a le même objet : prévoir, au stade pré-sentenciel, que le juge aux affaires familiales informer sans délai le procureur de la République en cas de refus du conjoint violent, afin que les mesures nécessaires pour prévenir le danger puissent être adoptées sur le plan pénal – un placement sous bracelet, un contrôle judiciaire, voire une détention provisoire.

...isir du sujet, comme tout le monde, mais il y a une problématique juridique qui pose quelques difficultés : cela heurte nos réflexes de juristes quant à la distinction entre le civil et le pénal. Le bracelet anti-rapprochement est-il, ou non, une mesure attentatoire aux libertés individuelles ? Si on considère que c'est le cas, je ne pense pas que cette mesure entre dans la compétence du juge aux affaires familiales (JAF). Il y a une contradiction dans ce que vous proposez. En cas de consentement de l'auteur des violences, le JAF pourra ordonner le port du bracelet, mais on devra informer le procureur de la République dans le cas contraire : vous considérez bien qu'il y a une atteinte à une liberté fondamentale puisque ce sera au juge pénal de se prononcer dans le second cas. Ne faudrait-il donc pas, comme ...

...e le droit civil pour pousser à sa déconstruction et, d'autre part, on s'émeut dès qu'on touche un peu au droit pénal, on dénonce l'instauration d'un État répressif – au moyen de règles qui le seraient de plus en plus. Toute la subtilité de ce qui nous est proposé consiste à avancer aussi bien sur le plan civil que sur celui du pénal. L'amendement du rapporteur améliore le lien entre le juge aux affaires familiales et le procureur de la République. Ce n'est pas parce que ce dernier, qui est chargé de l'ordre public dans son ressort, est avisé d'un élément figurant dans une procédure civile qu'une liberté individuelle est mise à mal et que l'on construit un État répressif. Il s'agit simplement d'une discussion qui devrait être normale entre des juges appartenant au même tribunal de grande instance.

...tive. Si on ne peut pas parler de timidité et d'hésitation dans ce contexte, je n'y comprends plus rien. Mes propos paraissent peut-être un peu raides, mais c'est la réalité qui l'est. Les seuls réflexes que nous devons avoir, les uns et les autres, ne sont pas ceux de juristes, mais de parlementaires, de législateurs. Lorsque nous siégeons ici, ce n'est pas en tant qu'anciens avocats, juges aux affaires familiales ou spécialistes du droit : nous sommes des députés de la Nation, conscients de la réalité et désireux de trouver des solutions. Le dispositif, tel que nous l'avons conçu, préserve les libertés individuelles et le cadre constitutionnel tout en permettant d'avancer. Je ne vois aucune raison, si ce n'est une timidité liée à des réflexes qui n'ont pas à être ceux des parlementaires, de ne pas le fair...

Je suis plutôt favorable à cet amendement mais je crois qu'il faudrait modifier sa rédaction. Même si je comprends tout à fait l'objectif, il y a une difficulté juridique : le juge aux affaires familiales peut adopter des mesures dont la durée correspond à celle de l'ordonnance de protection. Il ne peut pas aller au-delà des prérogatives qui lui sont accordées par la loi. Il me semble qu'une prolongation ne serait pas attentatoire à une liberté si elle se limitait à la dissimulation de l'adresse – il s'agit seulement de faire preuve de vigilance pour protéger la victime. Je vous propose de retire...

Je tiens vraiment à ce que l'on établisse ce pont : c'est un prolongement nécessaire des autres dispositions de la proposition de loi. Je crois peu à un effet de banalisation : une ordonnance de protection – on parle seulement de celles qui ont été adoptées – n'est jamais anodine. Dans 40 % des cas, je l'ai dit, le juge aux affaires familiales ne délivre pas d'ordonnance. Lorsqu'il le fait, on peut penser qu'il y a des éléments avérés, qui commencent à constituer des preuves utiles au juge pénal. Par ailleurs, le procureur de la République n'a pas l'obligation d'engager des poursuites. Il évaluera la situation : il pourra considérer qu'il n'y a pas matière à agir. Il n'y a pas d'automaticité. En ce qui concerne le risque d'engorgement...

Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la réduction à six jours du délai dans lequel le juge aux affaires familiales doit statuer. Les inquiétudes ont déjà été évoquées, aussi bien par M. Stéphane Peu à propos de la Seine-Saint-Denis que par moi-même pour la juridiction de Lille. Vendredi dernier, le bâtonnier et les avocats me disaient qu'il y a une grave problématique en ce qui concerne les juges aux affaires familiales. On voit que le hiatus se creuse entre nos débats et la réalité vécue par les professionne...