Interventions sur "affaires familiales"

Je suis évidemment sensible aux arguments de Mme la garde des sceaux et du rapporteur sur le délai de six mois, notamment eu égard aux mesures beaucoup plus restrictives qui peuvent être prononcées par le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins approfondir la réflexion par la suite pour des cas de renouvellement de certaines mesures. Quoi qu'il en soit, je retire mon amendement.

Il s'agit d'un dispositif dont j'ai déjà parlé tout à l'heure. Si le juge aux affaires familiales est l'autorité judiciaire compétente pour les mesures de protection des victimes de violences, le présent amendement a pour objet d'autoriser le procureur de la République à intervenir en amont, dans les situations que je qualifierai d'extrême urgence – même si l'expression « situation d'urgence » parle d'elle-même. Il le ferait par le biais d'une ordonnance de protection et sous réserve de saisi...

Je comprends vos remarques, puisque nous nous situons dans un interstice entre le civil et le pénal. J'ai néanmoins la malheureuse conviction que le dispositif que nous mettons en place, qui constitue une avancée certaine, ne fonctionnera pas parfaitement. Ce n'est pas en indiquant au juge aux affaires familiales que le délai est ramené à six jours que ce qui bloquait avant ne bloquera plus. En effet, ce blocage est dû à un problème d'articulation de notre mode de fonctionnement sur ces questions. L'Espagne, pays dans lequel ce dispositif a fonctionné, a créé des chambres spécialisées. Je pense pour ma part que, sans aller jusqu'à la spécialisation de ces chambres, nous devons inventer, sans doute dans l...

Cet amendement a beaucoup à voir avec celui de Mme Louis, même s'il est plus circonscrit puisqu'il porte sur une partie seulement de l'arsenal dont le juge aux affaires familiales dispose dans le cadre de l'ordonnance de protection. Il lui permet de prolonger la mesure par laquelle la victime présumée peut dissimuler son domicile ou sa résidence en cas de danger confirmé. Ces dispositions ne sont pas attentatoires aux libertés du défendeur – l'auteur présumé. Elles donnent simplement à la victime, qui en a souvent besoin, un délai supérieur à celui de six mois prévu par le...

... faire d'elle. Ce que nous souhaitons, c'est renforcer les dispositions de l'ordonnance de protection et adresser à ces femmes le message que si elles veulent être protégées dans les six jours, elles doivent passer par l'ordonnance de protection. Une fois clarifié le fait qu'il n'est pas nécessaire de déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection, ces femmes s'adresseront au juge aux affaires familiales pour obtenir cette ordonnance qui, en six jours, de manière discrète, peut les protéger. Il est vrai, comme notre collègue Viala l'a rappelé, que les femmes qui vont déposer plainte ne sont pas toujours reçues comme elles devraient l'être, mais il est vrai aussi que certaines ne parviennent pas encore à franchir le pas du dépôt de plainte, chose très différente d'une main courante. Si donc on po...

...s fonctionnaires à loger, des familles à la rue – , dont les demandes ne peuvent pas être traitées avec le caractère d'urgence qui s'imposerait. L'urgence devient en effet toute relative lorsque l'instruction d'un dossier nécessite six mois – et je suis optimiste – , voire plusieurs années. Or nous avons aujourd'hui adopté des dispositions réduisant à six jours le délai de saisine par le juge des affaires familiales. L'amendement rédigé par Vincent Descoeur vise donc à introduire ce caractère d'urgence dans la proposition de loi, afin que les représentants de l'État partagent réellement nos préoccupations et priorisent les femmes victimes de violences et leurs enfants. Je voterai donc sans aucune hésitation en faveur de cet amendement, pour toutes les raisons exprimées notamment par M. Peu.

...rait un filtrage des demandes par les associations. Cet article élargit également avec justesse les conditions d'utilisation du téléphone grave danger, car la loi présente en la matière une lacune qu'il convient de combler en permettant l'attribution des dispositifs dans le cas où l'auteur est en fuite ou lorsqu'une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales. Je soutiendrai donc bien évidemment cet article.

...s renouvelable, si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection qui permet d'appeler les forces de l'ordre en cas de danger. Il semble donc très important que, comme le prévoit cet article, la demande de téléphone grave danger puisse être formulée par tous les moyens et que ce téléphone puisse être octroyé à la victime même si l'auteur des violences est en fuite ou si le juge aux affaires familiales n'a pas encore statué sur une ordonnance de protection. Tel est l'objectif que nous poursuivons avec cet article 8, que nous soutiendrons bien évidemment.

... statuer sur les rétentions administratives en quelques jours, aux juges des libertés et de la détention d'agir en quelques dizaines d'heures, et c'est en trois ou quatre jours que le juge des référés peut se prononcer en droit commercial. Nous pouvons bien demander aux juges de tenir les mêmes délais quand des vies sont en jeu. Les dossiers doivent constituer des urgences pour tous les juges aux affaires familiales (JAF) de France. Nous y reviendrons en détail mais j'insiste ici sur le fait qu'il est capital d'agir en ce sens. Par amendement, je vous proposerai aussi d'élargir le champ de l'ordonnance de protection. Notre objectif est de priver plus systématiquement les individus violents des armes qu'ils détiennent. Il faut savoir que dans 30 % des cas où l'interdiction est demandée, ils conservent leur ...

... les trois quarts dans des structures collectives grâce à la mobilisation de l'allocation de logement temporaire (ALT). La présente proposition de loi prévoit dans son article 2 que la victime des violences garde la jouissance du logement commun en laissant les frais afférents à la charge du partenaire violent. Nous avons déposé un amendement afin de rétablir le pouvoir d'appréciation du juge aux affaires familiales tout en conservant le principe de l'attribution du logement au conjoint victime pour des raisons que je détaillerai. Le texte prévoit également la prise en charge de la caution et de la garantie locative ainsi qu'une avance sur le paiement des six premiers mois de loyer à destination des victimes qui quittent le logement du couple. Nous laisserons au Gouvernement le soin de s'exprimer sur ce suje...

...us, les magistrats pourront utiliser d'autres formes de contrainte. Un recours accru au téléphone grave danger paraît également utile. Par ailleurs, cette proposition de loi apporte des modifications à l'ordonnance de protection, certaines judicieuses, d'autres moins, comme le changement de rédaction concernant la fixation de résidence qui nous semble anecdotique. Donner le pouvoir aux juges aux affaires familiales d'ordonner la mise en place d'un dispositif anti-rapprochement est une innovation intéressante. Là encore, il apparaît nécessaire de prévoir le consentement des personnes, y compris de l'auteur des violences. Mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés accueille très favorablement cette proposition de loi et le consensus politique nécessaire qui l'accompagne. En ce domaine, ...

...emble important puisqu'il pallie une lacune du code civil. Il vise à appréhender les violences commises au sein de couples jeunes, voire très jeunes, alors que certaines femmes sont extrêmement vulnérables, et à prendre en compte tous les types de relations pouvant exister, y compris les moins officielles. Il convient de faire disparaître cet angle mort de notre législation pour que les juges aux affaires familiales puissent octroyer à ces victimes l'ordonnance de protection, outil judiciaire rapide et efficace pour faire cesser en urgence les violences. L'article 515-9 du code civil dispose que l'ordonnance de protection peut être délivrée, y compris après la rupture, après mariage, pacte civil de solidarité et concubinage – lequel est défini comme une union de fait caractérisée par une vie commune et prés...

Je remercie Mme Valérie Boyer de ne pas avoir retiré son amendement : je vais pouvoir m'exprimer sur cette question qui, M. Aurélien Pradié l'a dit, en englobe bien d'autres puisque nous aurons l'occasion de discuter du rôle du juge des affaires familiales lorsqu'il est confronté à des enjeux qui relèvent du pénal. Vous l'avez dit, il ne faut pas confondre les deux domaines : il y a la protection et la protection d'urgence. Votre amendement me semble relever du second. Je ne suis pas parvenu à élaborer une perspective concrète mais je pense que, s'agissant de l'ordonnance, nous devons inverser notre façon de faire lorsqu'il y a urgence. Un certai...

...teur, qui a bien pris conscience de l'importance de la question soulevée par notre collègue Valérie Boyer. Il faut veiller à coordonner les rédactions entre le civil et le pénal. Nous avons également besoin d'une vision transversale de ce texte et nous devons peut-être aussi nous interroger sur la pertinence des dispositifs juridiques en fonction des compétences des différents juges : le juge des affaires familiales doit-il être le seul concerné, faut-il aller au-delà ? Nous avons tout à gagner à mener un travail législatif de qualité en profitant du temps dont nous disposons d'ici la séance publique. Nous donnerons ainsi à ce texte ô combien essentiel une vraie valeur ajoutée.

...ge avec, comme cela a été dit par notre collègue Stéphane Viry, transmission de pièces dans le cadre d'un débat qui risque d'être compliqué à mener pour la victime compte tenu des enjeux. Je crains – mais c'est une autre discussion – que les mesures extrêmement importantes dont le juge pourra user dans le cadre civil ne soient prises, en effet, qu'après un débat contradictoire. J'ai été juge aux affaires familiales et je peux vous dire que ce débat est rapide, fondé sur les simples indications fournies par les deux parties, sans qu'aucun élément ne provienne préalablement d'une enquête de police ou qu'il soit extérieur aux parties. C'est un problème de fond. Plus on donne de pouvoir au juge civil sur la base de simples éléments contradictoires, plus il faut se montrer méfiant quant à son étendue par rappor...

...ourra se présenter pour demander une ordonnance de protection sans avoir besoin d'avocat pour cela ; le magistrat compétent devra statuer dans les six jours. C'est seulement à la fixation de la date de l'audience que l'auteur présumé des violences sera informé qu'une procédure est engagée, au moment de mettre en oeuvre le contradictoire. Cela veut dire que, lorsque la femme ira devant le juge aux affaires familiales, elle ne sera exposée au danger que pour les quelques jours entre le moment où le conjoint violent aura été informé et la phase d'audience. Au contraire, dans le cas de la plainte, il n'y a pas de protection immédiate. C'est donc elle qui protège le moins. Notre organisation judiciaire actuelle, fondée sur la séparation entre les matières civile et pénale, le veut ainsi. Il faudrait sinon confie...

Mon amendement est un amendement d'appel car je suis tout à fait en accord avec ce qui vient d'être dit. Effectivement, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi prévoit un délai maximum de six jours pour que l'ordonnance de protection soit délivrée par le juge aux affaires familiales. Mais, quand on connaît la situation de fragilité et de précarité, ainsi que les difficultés que connaissent les femmes confrontées à des violences domestiques, ce délai paraît encore fort long. Vous l'avez dit, l'Espagne statue en trois jours. Il me semble donc que, si on pouvait réduire encore un tout petit peu la durée que vous proposez, en la passant à cinq jours, ce serait important. Qui pe...

M. François Molins nous a aussi dit qu'il pensait que l'ordonnance de protection pouvait être, en urgence, à la main du procureur. Selon moi, il y a des ordonnances de protection qui doivent rester de la compétence du juge aux affaires familiales : quand, effectivement, il n'y a pas d'urgence. Peut-être le délai peut-il alors seulement être raccourci. Je ne suis certainement pas en train de dire le contraire. Mais je pense qu'il faut aussi une ordonnance de protection, en référé, à la main du procureur, quand il pense qu'il y a danger pour une femme – ou pour un homme d'ailleurs, mais il est vrai qu'il s'agit généralement d'une femme… Au...

...éponse ferme. Il s'agit cette fois-ci de rendre le plus exhaustif possible le contenu de l'ordonnance de protection. Nous disions que la mention dans la loi de meilleurs délais avait pour conséquence que cette ordonnance était accordée en moyenne au bout d'un mois et demi. Non sans similarité, aujourd'hui, s'agissant du contenu sur lequel le magistrat peut se prononcer, la loi dit que le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur les question de l'éloignement, des armes, de l'autorité parentale, du logement, etc. Mais il se trouve que, pour différentes raisons, le magistrat ne juge quasiment jamais sur toutes ces dispositions alors même qu'il aurait une réponse – positive ou négative – à apporter. Nous lui laisserons la faculté de pencher d'un côté ou de l'autre. Cependant, les victimes ell...

Mon amendement est le même que celui du rapporteur, si ce n'est que je propose de « prendre les mesures » et non de les « édicter ». Cependant, je me permettrai d'insister sur un point : il est indispensable que le juge aux affaires familiales, dans la mesure où il est compétent en matière civile, puisse prendre les mesures en question. M. Aurélien Pradié, a évoqué le port d'arme ; je voudrais mentionner la protection des enfants. En effet, les cas sont trop nombreux où il n'y a pas de prononcé des décisions sur l'exercice de l'autorité parentale. Il est essentiel, afin de protéger les enfants, que le JAF statue systématiquement sur ce...