Interventions sur "affectée"

Il vise, d'une part, à relever le plafond de la taxe affectée à la filière française du cuir et, d'autre part, à baisser le taux de cette taxe afin d'alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises de la filière, majoritairement des PME et TPE.

Il vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité dans les territoires, et à leur évolution vers l'industrie du futur.

...de proximité à des compétences et matériels techniques spécialisés indispensables à l'amélioration de la production et à la mise au point de nouveaux produits. En 2017, la Cour des comptes, dans un rapport de synthèse portant sur l'activité des CTI de 2010 à 2015, a également souligné la qualité de leur gestion et la pertinence de leur modèle. L'amendement vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux CTI de la mécanique.

Il vise à stabiliser le plafond de la taxe affectée aux centres techniques industriels de la mécanique : le CETIM, le CTDEC, centre technique des industries du décolletage, le CTICM, centre technique des industries de la construction mécanique, le CETIAT, centre technique des industries aérauliques et thermiques, et l'IS, l'institut de soudure. Le rapport de Mme Clotilde Valter, remis en octobre 2014, sur l'avenir des CTI et des CPDE, a réaffirmé...

Nous avons eu tout à l'heure un débat très intéressant sur les mérites comparés des crédits budgétaires et des taxes affectées. Mais cette alternative me semble trop restrictive compte tenu du financement que nous devons assurer à l'aide publique au développement pour atteindre l'engagement pris par le Président de la République, qui implique – cela a été rappelé tout à l'heure – d'augmenter de 6 milliards d'euros son budget. Pour cela, nous aurons besoin à la fois de crédits budgétaires et de taxes affectées. Ces derni...

...à affronter les conséquences des problèmes mondiaux dont nous avons parlé tout à l'heure – notamment le problème des réfugiés, à propos duquel il y a eu des débats très vifs dans cet hémicycle – , mais il ferait mieux de s'attaquer aux causes de ces problèmes en consacrant à l'aide publique au développement des montants correspondant aux capacités du grand pays industrialisé qu'il est. Cette taxe affectée a donc toute sa place dans le dispositif de financement de l'aide publique au développement : c'est pourquoi il convient de voter cet amendement.

...comité professionnel de développement économique, appelé comité Francéclat, une mission de service public. Je rappelle que ce secteur représente 15 000 entreprises pour 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 emplois – des emplois en France, pas à l'étranger ! Ce comité est financé exclusivement par les entreprises de la filière, qui sont des TPE et des PME, par le moyen d'une taxe affectée. Or chaque année, l'État, en réduisant le plafond d'affectation de la taxe, ampute le budget de Francéclat. Cette année encore, le projet de loi de finances vise à réduire ce plafond actuellement fixé à 13,5 millions d'euros. Monsieur le ministre, il faut être attentif à ne pas créer de déséquilibre : ce secteur a besoin d'être accompagné pour mener des actions collectives, notamment en vue de s...

... n'existe aucun traitement, et que la recherche peine à trouver des solutions – tel était d'ailleurs le sens de la réponse de Mme la ministre des solidarités et de la santé la semaine dernière ; d'autre part, des enjeux budgétaires, qui m'amènent à dire que l'outil présenté ici n'est manifestement pas le bon, dès lors que nous débattons depuis l'ouverture de cette séance du plafonnement des taxes affectées. Comme l'a rappelé Mme la ministre, la lutte contre le cancer pédiatrique est inscrite au coeur de son action. Elle aura à coeur de travailler avec les associations de familles au plus près. En tant que rapporteur spécial chargé du budget de la recherche, je puis vous assurer, chers collègues, que nous travaillons activement, depuis plus d'un an et demi, à déterminer les bons mécanismes. De no...

Notre collègue Gilles Carrez en est le premier signataire. Il vise à relever de 67 millions d'euros à 75 millions d'euros le plafond d'affectation de l'imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP affectée à la Société du Grand Paris. Gilles Carrez m'a assurée qu'il a vérifié auprès des services de Bercy ce budget, qui serait de l'ordre de 71 millions d'euros. Par conséquent, en fixer le plafond à 67 millions priverait la Société du Grand Paris de 4 millions d'euros de ressources. C'est pourquoi il propose d'adopter le plafond de 75 millions d'euros afin d'affecter à celle-ci l'ensemble de l'impos...

Les alinéas 26 et 68 de l'article 29 du présent projet de loi de finances visent à diminuer – une fois encore – la part affectée aux chambres de commerce et d'industrie de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Alors même que le réseau des CCI a d'ores et déjà largement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, il convient d'assurer une péréquation des ressources entre les chambres afin de maintenir un maillage du territoire. Celles-ci constituent les seules structures d'a...

...ent de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l'eau pour financer d'autres politiques publiques ? C'est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l'an dernier, personne ne s'est ému quand les agences de l'eau ont financé l'Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l'ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l'honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu'il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l'eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.

Mes chers collègues, nous vous donnons une troisième chance. Le Gouvernement vous propose de supprimer l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement. La part de la TTF affectée à l'aide au développement sera à l'avenir de 30 %, contre 50 % aujourd'hui. Cette baisse de 270 millions d'euros est compensée cette année par une hausse équivalente des crédits de la mission « Aide publique au développement » : vous l'avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur général, et vous l'avez rappelé tout à l'heure. Mais rien ne garantit qu'il en ira de même à l'avenir, et que ...

...ncement de l'audiovisuel public. L'année dernière déjà, dans mon rapport pour avis sur le PLF 2018, je soulignais que l'ouverture d'une négociation sur la TOCE était nécessaire pour permettre l'accélération de la couverture numérique du territoire. Une solution pragmatique consisterait à revenir au taux initial de la TOCE, soit 0,9 % du chiffre d'affaires. Dès lors que ses recettes ne sont plus affectées à France Télévisions, le maintien du taux de 1,3 % ne se justifie plus. Tel est l'objet du présent amendement.

J'insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises.

Le DAFN est une taxe affectée au Conservatoire du littoral pour lui permettre de mettre en oeuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels littoraux, en relation avec les collectivités territoriales. Cette taxe fait l'objet d'un abattement en fonction de la vétusté des bateaux, que nous considérons comme contre-productif, puisque les bateaux vétustes sont plus polluants. Il est prévu, en parallèle, d...

Il s'agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d'un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l'objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi.

Il importe de sanctuariser l'enveloppe dont dispose le Conservatoire du littoral, sachant que le DAFN finance également la Société nationale de sauvetage en mer et qu'une part de son produit – 2 % en 2019, jusqu'à 5 % dans quatre ans – sera affectée à la filière REP pour les bateaux de plaisance, comme l'a indiqué Lionel Causse. L'abattement pour vétusté est actuellement de 33 % au bout de dix ans, de 55 % au bout de vingt ans et de 80 % au bout de vingt-cinq ans, alors que les bateaux ont un coût plus élevé pour l'environnement à mesure qu'ils vieillissent. Cet amendement tend à supprimer l'abattement pour les bateaux qui n'en bénéficient ...

L'article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l'effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu'une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet. Sans revenir sur la baisse de plafond, l'amendement tend à acter une baisse de taux de l...

Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Le sous-amendement tend en effet à généraliser la baisse des taux des taxes affectées à tous les centres industriels, alors que l'amendement n'en mentionne qu'un seul. En d'autres termes, le sous-amendement vise à étendre le dispositif.

Dans le même temps, l'article prévoit aussi un mécanisme de minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2020, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2020, 3,5 milliards en 2021 et 5 milliards en 2022. Pour résumer,...