Interventions sur "affectée"

Nous avons déjà évoqué cette question lorsque nous avons examiné l'article 24. Ne craignez pas, monsieur Roussel, la rebudgétisation du fonds Barnier : ce qui compte, c'est qu'il soit porté à 205 millions d'euros et que des ressources soient affectées aux politiques poursuivies à travers son utilisation. En tant que parlementaires, nous devrions tous nous réjouir d'une rebudgétisation parce qu'elle permet de mieux contrôler les crédits et de mieux évaluer les politiques menées. S'il y avait des doutes quant à l'utilisation du fonds, le rapporteur spécial – qui n'est pas exactement de la majorité puisqu'il s'agit d'Éric Coquerel – ne manquera ...

...PLFR 3, nous avons déjà voté l'annulation de charges pour ce secteur. Franchement, je crois que cela vaut largement l'exonération proposée par les amendements. Le plan tourisme va globalement beaucoup plus loin. Le secteur reconnaît l'effort accompli ; il nous faut le poursuivre. Enfin, ces amendements me donnent l'occasion d'affirmer, comme je l'avais fait lors de l'examen du PLFR 3, que la taxe affectée est un problème, car si nous les adoptions, l'audiovisuel public sera privé de 40 millions d'euros – qu'il faudrait compenser de façon plus ou moins hasardeuse. C'est en tout cas une raison supplémentaire de garder un oeil vigilant – je n'en dis pas plus – sur l'affectation des taxes.

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021. Il nous reste 98 amendements à examiner, dont beaucoup sont identiques. Chacun aura à cœur de les défendre, j'imagine, mais aussi de ne pas retarder nos travaux. B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Nous demandons la suppression de l'article 24 qui organiserait une coupe franche, de 300 millions d'euros, selon l'exposé des motifs, dans les ressources de nombreux organismes chargés de missions de service public, notamment les chambres de commerce et d'industrie, qui seraient affectées à hauteur de 100 millions d'euros, mais aussi et surtout le Fonds national d'aide au logement – ce sujet, si l'on considère la politique que vous menez depuis le début du quinquennat, n'est décidément pas une priorité pour vous.

Avis défavorable. Je ne souhaite pas la suppression de cet article nécessaire à l'ajustement des ressources affectées.

Nous avons déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises. Le reversement au budget général des ressources affectées, en catimini, au-delà des plafonds, n'a aucune raison d'être. L'évolution est assez phénoménale : alors que l'écrêtement au profit du budget général était de 126 millions d'euros en 2012, il est quasiment passé à un milliard d'euros en 2019. Cette augmentation déguisée de la fiscalité n'est pas acceptable. On peut fixer des plafonds, mais les taux devraient varier chaque année pour éviter les ex...

Nous soutenons cet amendement. J'entends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais on ne peut pas, à l'occasion de chaque projet de loi de finances, diminuer les plafonds des taxes affectées à des opérateurs qui jouent un véritable rôle dans nos territoires, qui exercent des missions de service public répondant à des attentes. Il faut être clair : voulez-vous tuer petit à petit ces entités, en ne leur permettant pas de remplir leurs objectifs ?

Si on a un peu de cohérence intellectuelle, on doit distinguer les plafonds dits mordants et ceux qui ne le sont pas. Dans le premier cas, on ne met un plafond que pour se faire plaisir : il faudrait réduire les taux des taxes affectées, dans la limite du plafond, et instaurer un impôt direct dont le produit ira directement dans les caisses de l'État. Au moins, ce serait clair. Mais demander à nos concitoyens de payer des factures d'eau dans lesquelles il y a désormais 25 ou 30 % d'impôt et reverser ensuite une partie au budget de l'État, sur le plan de la lisibilité pour le citoyen contribuable, c'est proprement épouvantable. ...

L'amendement I-CF40 tend à supprimer l'alinéa 11, qui est totalement paradoxal au regard de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le Gouvernement a mis en place un plan de relance de 100 milliards d'euros pour accompagner notre économie et nos entreprises, mais le plafond des ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) sera réduit, en parallèle, de 100 millions d'euros. Cela signifie que 1 800 de leurs collaborateurs devront être licenciés en 2021-2022 et que les mesures votées pour accompagner les entreprises, notamment celles concernant la Banque publique d'investissement (BPI), ne seront pas mises en œuvre, ou qu'elles le seront mal. Les entreprises souffriront ...

...t-elles, à vos yeux, un rôle à jouer dans la relance de l'économie française, dans l'accompagnement des entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), face à la crise économique inédite que nous traversons ? Si vous répondez par la négative, on peut comprendre votre décision, politique, de réduire de 100 millions d'euros les ressources affectées aux CCI : vous irez au bout d'une logique, à l'œuvre depuis plusieurs projets de loi de finances, qui consiste à sacrifier le réseau consulaire. Mais si vous répondez par l'affirmative, il faut annuler la baisse prévue. C'est l'objet de l'amendement I-CF46. Permettez-moi de citer l'exemple de la CCI de l'Ardèche. Ses ressources fiscales auront baissé en 2022, si l'on va jusqu'au bout de la traj...

L'alinéa 11 prévoit une nouvelle réduction, de 100 millions d'euros, des ressources affectées aux CCI. L'amendement I-CF136 tend à supprimer cette disposition afin de leur laisser les moyens de conduire leur action auprès des entreprises de nos territoires. Je rappelle que le plafond des ressources des CCI a déjà été amputé de 350 millions d'euros au cours des trois premières années de ce quinquennat, ce qui représente une baisse de 38 % par rapport à 2017. Les CCI ont démontré l'utilit...

L'amendement I-CF501 vise à stabiliser, en 2021, les ressources affectées aux CCI, afin de maintenir l'accompagnement de proximité, peu coûteux et nécessaire qu'elles assurent, notamment dans les zones rurales, auprès des TPE et PME, de permettre leur pleine mobilisation en faveur de la réussite du plan France relance et de mener à leur terme la modernisation et la transformation prévues dans la loi PACTE.

...ivités. La trajectoire que nous avons votée il y a deux ans doit être remise en question car elle n'est pas tenable, compte tenu du contexte actuel, si particulier, et des besoins que nous constatons dans nos territoires. Du reste, les entreprises elles-mêmes – qui, ne l'oublions pas, financent les CCI : celles-ci ne sont pas une charge pour l'État – affirment vouloir continuer à payer les taxes affectées au financement des chambres de commerce. N'oublions pas, en outre, que ce sont les grandes entreprises qui, par le montant des taxes dont elles s'acquittent, financent les services dont bénéficient les plus petites. Il ne paraît donc pas pertinent, dans le contexte du moment, de privilégier le système de la facturation. (Plusieurs députés du groupe LR applaudissent.) C'est pourquoi l'amen...

Je vais défendre également l'amendement I-CF930. Ces deux amendements ont pour objet de déplafonner les taxes fiscales affectées, pour l'une, au Centre technique de l'industrie des papiers (CTP), qui concerne le papier recyclé et l'usage des coproduits du bois, et pour l'autre, au centre technique industriel dénommé Institut des corps gras (ITERG), qui concerne notamment les biocarburants. En effet, ces deux centres, absolument essentiels pour anticiper la transition écologique et industrielle des filières concernées, ont...

Cet amendement a pour objet de laisser perdurer le fonds Barnier sous sa forme actuelle, donc de maintenir son financement par le produit d'une taxe affectée. En effet, je ne comprends pas pourquoi on veut budgétiser cet outil assez clair et dont le fonctionnement est satisfaisant.

Le fait que le plafond du fonds Barnier est porté à 205 millions d'euros me paraît plus important que de savoir s'il continue d'être abondé par une taxe affectée ou s'il est rebudgétisé. Ce qui compte in fine, ce sont les moyens qui lui sont attribués. En l'espèce, ils sont portés de 137 millions à 205 millions d'euros. On parle trop de méthode budgétaire et pas assez des possibilités offertes par l'augmentation du fonds. Avis défavorable.

Dans le même esprit, mon amendement I-CF1357 vise à augmenter la part de TTF affectée au développement. Cette taxe a été créée pour financer l'aide publique au développement ; mais, comme la répartition entre la fraction allouée au budget général et celle qui va au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) correspond à un plafond et non à un pourcentage, bien que les recettes aient doublé depuis 2016, passant de 1,1 milliard d'euros à plus de 2 milliards d'euros, la part aff...

...une opportunité pour informer plus tôt le Parlement des évolutions de la maquette, voire pour l'y associer. Actuellement, nous sommes pour ainsi dire mis devant le fait accompli, et la même question se pose pour les indicateurs de performance. La modification de calendrier que nous proposons serait propice à une collaboration avec le Parlement pour déterminer les évolutions. S'agissant des taxes affectées, je suis à titre personnel favorable à un principe de rebudgétisation des taxes affectées. Je considère que l'affectation de la taxe est une fausse bonne idée. Elle semble apporter une certaine lisibilité mais en réalité elle verrouille, elle peut créer des frustrations et elle rend plus difficiles l'évolution et le pilotage des ressources. L'article 18 de la loi de programmation des finances p...

Le plafonnement des taxes affectées n'est acceptable que pour un temps très bref. Reverser au budget général les montants dépassant le plafond n'est pas de bonne méthode. Si l'on a besoin de plus de recettes, la solution est d'augmenter les impôts et non de recourir à ce détournement de procédure.

...ses d'investissement des dépenses de fonctionnement, comme cela est fait dans les budgets de toutes les collectivités territoriales et de tous les établissements publics. Seule une annexe, à laquelle, hélas, personne ne s'intéresse, montre que les dépenses d'investissement de l'État ne s'élèvent plus qu'à une vingtaine de milliards d'euros pour 380 milliards de dépense au total. Sur la fiscalité affectée, je partage entièrement l'opinion du rapporteur général : il faut rebudgétiser toutes les taxes affectées, tout en mettant en regard les dépenses correspondantes, de sorte que les rapporteurs spéciaux puissent voir à quoi sert l'argent. L'article d'équilibre est de plus en plus complexe mais les taxes affectées n'y figurent pas toutes, sans que l'on sache pourquoi. Bref, une rebudgétisation s'imp...