Interventions sur "affectée"

...cision – , de déployer beaucoup plus rapidement un certain nombre de relais de téléphonie mobile 4G. Or, pour qu'ils y parviennent, il faut leur permettre de dégager des moyens financiers. La taxe sur les opérateurs de communications électroniques – TOCE – , dite taxe Copé, pèse lourd dans le budget de ces opérateurs. Il se trouve que la loi de finances pour 2019 a supprimé la part de cette taxe affectée à France Télévisions. Dès lors, je propose de ramener à 0,9 % son taux, qui avait été porté en 2016 à 1,3 %. J'ajoute que cela nous permettrait éventuellement d'être plus exigeants encore envers les opérateurs, qui jouent un rôle déterminant dans le déploiement de la téléphonie mobile, notamment en milieu rural.

Il tend à élargir l'assiette de la taxe affectée au CETIM, le centre technique des industries mécaniques, en y incluant l'ensemble des importations. Le contrat d'objectifs et de performance signé avec le CETIM est ambitieux et prévoit de lui confier de nouvelles missions. Le CETIM a donc besoin de financements complémentaires, ce qui explique que nous souhaitions élargir l'assiette de la taxe qui lui est affectée. Les entreprises membres du C...

Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, la réduction des taxes affectées implique de refondre certaines affectations, notamment celles dont bénéficient les centres techniques industriels et les comités professionnels du développement économique. Le niveau de recettes de ces organismes doit cependant demeurer inchangé. En application du principe d'universalité et de la règle de non-affectation, je propose que leur financement soit désormais assuré par des contribution...

Par cet amendement, les Ultramarins veulent afficher leur soutien à l'audiovisuel public et aux ressources affectées à son financement. La réduction de 1 euro prévue à cet article est symbolique : elle n'allège que très peu le budget des ménages français, tout en grevant progressivement les ressources affectées à ce secteur. Les transformations structurelles souhaitées par le Gouvernement ont d'ores et déjà conduit à remettre en question la chaîne spécifiquement dédiée aux outre-mer. Il faut maintenir les res...

Chers collègues, nous reprenons nos travaux à l'article 27 du projet de loi, relatif aux taxes affectées.

Cet amendement, comme celui que j'avais déposé sur le même sujet l'année dernière, a pour objet de soulever le problème des taxes affectées plafonnées. Le principe de l'affectation des taxes ne me pose aucun problème, mais il faut mettre un terme à leur plafonnement. Lorsque la collecte est excessive au regard des besoins de l'organisme auxquelles elles sont affectées, c'est le niveau de la taxe qu'il faut revoir, et non celui de l'affectation. S'agissant de fonds publics, les organismes bénéficiaires de ces taxes ne doivent recevo...

Je vous accorde que le système de plafonnement est illisible et manque parfois de cohérence. Mais la situation actuelle est un moindre mal, et le Gouvernement évolue petit à petit dans un sens très favorable. Je suis d'ailleurs très satisfait que le Gouvernement ait mis en ligne, sous format ouvert et réutilisable, la liste de l'ensemble des taxes affectées en précisant leur rendement et la part reversée au budget général. Cet effort est utile. Je n'hésite pas à faire savoir que je ne suis pas satisfait lorsque je n'obtiens pas un rapport que je demande, en ce cas il faut reconnaître que cet effort de transparence honore le Gouvernement et les services de Bercy. Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur le président ; à défaut, j'émettr...

J'admets bien volontiers que le Gouvernement s'interroge à ce sujet, puisque des mécanismes alternatifs commencent à voir le jour. Mais ayons un peu de bon sens à propos de ces taxes affectées : elles ne peuvent jouer le rôle d'augmentations déguisées de la fiscalité comme c'est le cas aujourd'hui.

Monsieur le rapporteur général, vous vous félicitez que le Gouvernement ait recensé l'ensemble des taxes affectées – nous aussi – et vous estimez que cet article est raisonnable. En dépit de vos satisfactions, ces taxes affectées posent des difficultés car le dispositif de plafonnement ne participe pas au consentement des citoyens à l'impôt. C'est un véritable dévoiement de l'objectif qui a justifié leur création, nous devons prendre position et affirmer une doctrine à leur sujet. Mon amendement I-CF213 pr...

L'amendement I-CF1204 est également un amendement de repli visant à relever le plafond des taxes affectées aux agences de l'eau de 50 millions d'euros.

Je suis défavorable à un déplafonnement ou à une hausse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Même si je rejoins Véronique Louwagie sur la nécessité de revoir tout ce système, je ne souhaite pas que nous revenions sur les équilibres trouvés l'an dernier. Avis défavorable à tous ces amendements.

Cet amendement reprend l'une des propositions du rapport sur l'activisme actionnarial que j'ai présenté avec Benjamin Dirx il y a une semaine. Il tend à déplafonner les ressources affectées à l'Autorité des marchés financiers. L'AMF n'a pas les moyens suffisants pour fonctionner, je peux le prouver. Il n'y a pas de raison qu'une partie des ressources qui devraient lui revenir alimente le budget général alors que la mission remplie par cette instance est essentielle.

Qu'il me soit permis, monsieur le Président, de saluer à nouveau le travail que vous avez effectué avec Benjamin Dirx sur ce sujet… Le Gouvernement a déjà prévu d'augmenter de 2,5 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'AMF. Cette hausse fait suite à une précédente hausse de 2,5 millions dans le budget pour 2018. J'estime également nécessaire d'aller plus loin, mais de manière progressive. Je suis défavorable à votre amendement dans sa forme actuelle, mais si vous proposiez un mécanisme plus progressif en séance, il serait peut-être plus consensuel.

Le financement des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) fait chaque année l'objet de débats. Lors de l'examen du budget 2019 avec Olivia Grégoire, qui rapportait avec moi le programme « Développement des entreprises », nous avions réussi à accompagner la baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée d'une baisse de taux, dans une logique de justice fiscale. Cependant, comme nous l'avions relevé dans notre rapport spécial, et comme l'a indiqué notre collègue Anne-Laure Cattelot au terme de la mission qu'elle a exécutée sur le sujet, le plafonnement de la taxe affectée aux CTI et CPDE n'a pas vraiment de sens. Nous avons bien noté que le déplafonnement a été conditionné à la signature de con...

Le Gouvernement s'est trompé sur la forme : on n'impose pas la soudaineté aux chambres d'agriculture dans le contexte actuel. Je ferai quelques remarques sur l'étude d'impact. Premièrement, on compare les moyens des CCI à ceux des chambres d'agriculture. Or, la taxe affectée n'est pas la même. Il est impensable juridiquement, techniquement et financièrement de se fonder sur cet élément-là. Deuxièmement, on nous dit que les fonds de roulement des chambres leur permettront d'absorber la diminution de la taxe. Mais peut-être faudrait-il se souvenir que beaucoup de chambres départementales ont déjà été ponctionnées dans leur fonctionnement et sur leurs fonds de roulemen...

...n système de mutualisation qui, grâce au sous-amendement I-CF1593 de Mme Verdier-Jouclas, maintient le taux de reversement du produit de la taxe des chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales à 10 % en 2020, pour le porter à 20 % en 2021 et à 30 % en 2022. Mon amendement renforce également la péréquation au sein du réseau en fixant un taux minimal de 3 % du produit de la taxe affectée destiné à abonder à compter de 2021 cette péréquation – ce taux est actuellement de 1 %. En d'autres termes, on fait en sorte qu'il y ait plus de péréquation entre les riches et les pauvres au sein des chambres d'agriculture – et je vous prie de croire que c'est un vrai sujet : on trouve en effet aussi bien des chambres qui disposent de quinze antennes que d'autres qui n'en ont aucune… C'est dire...

... I-CF1385 supprime la baisse de taux prévue dans le texte – ce n'est pas anodin, car la taxe alimentait aussi d'autres secteurs tels que la filière bois, dont il est hors de question de diminuer les ressources. Il prévoit la hausse de la péréquation, avec une ponction sur le fonds et une alimentation de celui-ci par un effet mécanique, le tout sans régionalisation forcée, puisque la taxe est bien affectée au niveau des départements, et dans le cadre d'une démarche progressive.

Ces cinq amendements, qui font suite au rapport que messieurs Grandjean et Tolo et moi-même avons rédigé sur l'organisation, les missions et les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), visent à déplafonner la taxe affectée (TFA) à différents centres techniques.

L'amendement I-CF1435 vise à supprimer le plafonnement des ressources affectées au fonds national de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, donc à augmenter le financement de la prévention des risques. Alors qu'il visait à l'origine à financer les procédures de déplacement définitif des populations vivant dans des zones exposées à des risques naturels majeurs, ce fonds a vu son périmètre élargi, au cours des années 2000, aux axes majeurs de la préventi...

... la SNSM, mais au-dessus d'un plafond que le rendement de la taxe ne lui a jamais permis d'atteindre… En fait, la SNSM n'a rien perçu du tout ! Nous avons été plusieurs à tirer la sonnette d'alarme à l'automne 2017, mais on nous a ri au nez. Résultat des courses : la SNSM a touché zéro, ce qui est proprement scandaleux. Plusieurs amendements ont été déposés, dans le but de trouver une autre taxe affectée dont le montant serait suffisamment élevé pour qu'il reste un reliquat, et que la SNSM perçoive enfin quelque chose. Nous soutiendrons pour notre part l'amendement qui sera le plus efficace pour assurer un financement pérenne de la SNSM, mais je tiens à dénoncer à nouveau ce qui a été fait en 2017 : affecter à la SNSM une part d'une taxe dont la totalité était déjà utilisée ailleurs, c'était vrai...