Interventions sur "affectée"

... ce dispositif impacte fortement les capacités d'investissement des opérateurs, puisqu'ils ont versé à ce titre 2,6 milliards d'euros depuis sa création en 2009, ce qui représente l'équivalent d'environ 20 000 antennes 4G, il n'entretient aujourd'hui plus aucun lien avec sa raison d'être : le financement de l'audiovisuel public. La loi de finances pour 2019 a en effet supprimé la part de la taxe affectée à France Télévisions : l'amendement I-CF442 propose par conséquent, par souci de cohérence budgétaire, de revenir au taux initial de 0,9 % afin d'en réduire le poids.

Cet amendement est conforme à l'exigence de transparence des finances publiques. Dans un contexte dans lequel le produit des taxes affectées s'élève à 28,6 milliards d'euros, comme le relève le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), cette exigence de transparence – inscrite à l'article 15 de la Déclaration de 1789 – implique la publication d'informations plus larges les concernant. Ainsi, le CPO invite à publier un compte d'emploi qui permettrait de rendre compte au mieux de leur usage : il pourrait en outre constituer une anne...

Cet amendement va indubitablement dans le bon sens : il demande la publication par les organismes bénéficiaires d'une taxe affectée d'un rapport annuel portant sur son emploi, ainsi que celle – dans le tome II Évaluations des voies et moyens – d'un compte d'emploi retraçant l'ensemble des actions financées grâce aux ressources fiscales affectées. S'il va dans le bon sens, je pense qu'il est, pour ce qui est de l'emploi des taxes affectées, satisfait par les rapports annuels dont nous disposons. Pour ce qui est de l'annexe a...

Je surveille de près, comme tous les élus de terrain, les ressources de cette agence, notamment parce que le projet de loi d'orientation des mobilités (LOM) fixe en la matière des objectifs qu'il importe de respecter. Je peux vous garantir qu'en 2020 l'AFITF disposera bien d'un budget de 3 milliards d'euros car, outre le produit de certaines taxes affectées, de celui de certaines redevances domaniales, à hauteur de 360 millions d'euros, du produit des amendes « radar », qui lui sera affecté, et qui s'élèvera à 193 millions d'euros, elle bénéficiera d'autres recettes. Cela explique qu'à l'heure actuelle ses ressources pour 2020 s'avèrent totalement conformes aux prévisions, soit 2,982 milliards d'euros. Puisqu'il est satisfait, je vous demande donc...

Ma proposition vise bien à abonder le budget de l'AFITF de 500 millions d'euros de plus, à fiscalité constante : la TICPE étant prélevée, le but est d'éviter que la totalité de son produit ne soit affectée au budget général de l'État et de flécher une partie de son produit vers l'AFITF. Cela permettrait de rénover nos infrastructures de transport, et notamment nos routes nationales sur lesquelles l'État a pris beaucoup de retard. Il faut en effet les sécuriser, les moderniser et les rénover grâce à ces moyens supplémentaires. Aujourd'hui, et malgré toutes les prévisions, certaines infrastructures...

L'amendement I-CF290 vise à maintenir le montant des ressources affectées à l'audiovisuel public, soumis à des objectifs de production et de qualité. La réduction d'un euro du montant de la contribution à l'audiovisuel public prévue à l'article 31 est symbolique.

...s ». Il s'agit d'éviter la situation que nous avons connue lors des derniers événements, au cours desquels des radars ont été mis hors service, privant ainsi de recettes certains des affectataires. En effet, dans le cadre d'un compte d'affectation spéciale, il n'est pas possible de recourir à la fongibilité pour remédier à cette situation. Si nous supprimons ce CAS, les recettes des radars seront affectées au budget général de l'État, de sorte que nous pourrons pallier un éventuel effondrement des recettes en comblant directement, grâce à des crédits budgétaires, le manque de financement qui en résulterait, notamment pour l'AFITF.

...bliques sont extrêmement fragmentées, comme l'a mis en avant l'OCDE notamment. Outre l'absence de document comptable et de texte normatif unique portant sur l'ensemble des finances publiques, cela tient aux multiples débudgétisations. Celles-ci soustraient au contrôle de la représentation nationale des dépenses qui devraient être retracées dans le budget de l'État. Le recours irraisonné aux taxes affectées et le défaut d'informations sur les opérateurs de l'État brouillent aussi la lecture de son budget. Plusieurs pistes sont envisagées dans le rapport pour remédier à ce problème : restreindre les conditions de recours aux taxes affectées à des tiers et rebudgétiser celles qui ne répondent pas à une doctrine d'emploi clairement définie ; poursuivre l'encadrement des opérateurs et prêter une atten...

...r de la transition énergétique. Les comptes d'affectation spéciale sont à réformer. Pour leur part, les opérateurs ne sont pas tenus au respect des mêmes règles que l'État. Nous ne pouvons que constater le versement d'une subvention. Il n'y a pas davantage de suivi en ce qui concerne les plafonds d'emplois. Le rôle des opérateurs est essentiel mais il est très peu abordé dans la LOLF. Les taxes affectées et leur plafonnement constituent un autre sujet important. Ces taxes sont destinées à réaliser un objectif, par dérogation au principe d'universalité. Cependant, le mécanisme de plafonnement a pour conséquence le versement d'une partie du produit de ces taxes au budget général tandis que l'opérateur concerné affirme qu'il n'a pas les moyens de fonctionner. La notion de taxe affectée doit être sa...

...les conséquences. Dans votre proposition n° 38, vous préconisez d'inscrire le printemps de l'évaluation dans la loi organique. Cet exercice vous paraît-il pleinement satisfaisant au regard des objectifs poursuivis ? Voyez-vous des pistes d'amélioration du printemps de l'évaluation » tel qu'on le pratique aujourd'hui ? Le rapport comporte à juste titre de longs développements concernant les taxes affectées. En effet, il y a un vrai problème de lisibilité de ces taxes et, de ce fait, sur la manière de financer les politiques publiques auxquelles elles sont rattachées. Au delà de cette difficulté, on se rend bien compte que l'on se heurte à un problème touchant à la structure même des politiques publiques : si nous voulons les réformer et changer leur structure de coûts, nous sommes confrontés à un ...

Je vous félicite également pour l'excellent travail qui a été fait. J'ai été très sensible à votre idée de prévoir un vote en loi de finances sur l'ensemble des taxes affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale et de prévoir une budgétisation, éventuellement à effet différé, des taxes affectées ne répondant pas à la doctrine d'emploi. L'actualité fait d'ailleurs écho à cette proposition avec la taxe sur les billets d'avion, affectée à d'autres financements que ceux initialement prévus. De même, votre idée de f...

Je suis d'accord avec Laurent Saint-Martin concernant la nécessité d'examiner les taxes affectées et de mieux évaluer leur pertinence. Mais je considère que supprimer toute forme de taxe affectée serait un virage inquiétant. Nos compatriotes veulent que soit appliquée la règle de Tinbergen : un impôt pour un objectif. Mais ce n'est pas parce qu'ils veulent de la transparence qu'ils ne veulent pas d'efficacité budgétaire. Le plafonnement des taxes affectées a été mis en oeuvre pour éviter de ...

...e moyen d'être plus exigeants avec le Gouvernement dans l'exécution de comptes. Le printemps de l'évaluation doit permettre de voter les autorisations en meilleure connaissance de cause. Bien faire notre travail devrait également consister à ne pas voter des crédits si leur exécution pour l'année précédente n'est pas satisfaisante à nos yeux. Émilie Cariou et Jean-Paul Mattéi ont parlé des taxes affectées. De façon quelque peu provocatrice, j'avais écrit, dans un article, qu'elles étaient pour moi la paresse budgétaire et intellectuelle mêmes, quoiqu'elles présentent un certain nombre d'avantages politiques. Elles sont faciles à mettre en place et, ensuite, il est facile d'expliquer qui elles financent. Malheureusement, elles sont devenues un véritable maquis dont on ne sait enrayer l'expansion e...

...s de l'évaluation. Si le gestionnaire peut avoir sa propre méthode de gestion, dans laquelle la commission des finances de l'Assemblée nationale n'a pas à s'immiscer, il est toutefois nécessaire qu'existe un lien entre les données qui importent à l'administration et les données qui nous importent. Dans le cas contraire, un fossé pourrait se creuser, ce qui serait préoccupant. En matière de taxes affectées, l'enjeu porte à la fois sur le délai de péremption de la taxe, à l'instar de la question déjà posée pour les dépenses fiscales, et sur le plafond. Sur ce deuxième point, la fiscalité généraliste a pour objectif d'abonder le budget de l'État. C'est donc une forme de détournement de l'objet des taxes affectées que de leur attribuer un plafond en vue de reverser les recettes excédentaires au budge...

...onseil des finances publiques et une fois en tant que président du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). À ce titre, monsieur le président, vous nous aviez présenté le 13 mars dernier le rapport du CPO relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages. C'est également en qualité de président de ce Conseil que nous vous entendons aujourd'hui sur son rapport relatif aux taxes affectées. Ce rapport suscite un intérêt tout particulier, car la question des taxes affectées est venue plusieurs fois dans le débat parlementaire ; elles posent un certain nombre de questions, notamment depuis qu'elles sont plafonnées, et tiennent une place non négligeable, sur le plan des principes notamment, lors de nos débats sur la première partie du projet de loi de finances (PLF).

Avant de céder la parole au rapporteur général, je vous poserai une question de principe : j'aimerais savoir ce que recouvre votre proposition n° 7. Vous avez évoqué un périmètre de 9 milliards d'euros pour les taxes affectées plafonnées, dont 1 milliard de reversement au budget général. Vous reconnaissez des mérites au plafonnement et je les reconnais aussi, mais la question se pose du reversement au budget général : par principe, les taxes affectées n'ont pas été créées pour le budget général, mais pour des raisons bien précises. On comprend bien l'intérêt pour l'État de disposer d'une recette de 1 milliard d'euros...

Cela étant dit, venons-en à ce nouveau travail très intéressant. Je souhaite tout d'abord rappeler que, lors de la discussion du PLF 2019, j'ai soutenu et relayé votre proposition n° 5, qui consistent à supprimer certaines taxes affectées, notamment celles dont le rendement est faible et le coût de collecte élevé ainsi que celles qui sont perçues par les CTI et les comités professionnels de développement économique (CPDE) et qui pourraient très utilement être transformées en CVO. Avez-vous échangé avec les CTI et les CPDE afin de savoir s'ils étaient prêts à une telle transformation de ces taxes affectées, qui représenterait cert...

Le rapporteur général a repris l'essentiel des interrogations que suscitent ces taxes affectées. Monsieur le président, je vous remercie de la qualité du travail, et j'aimerais vous interroger sur l'une de vos préconisations. Les collègues récemment arrivés à l'Assemblée savent que je m'interroge souvent sur ces croisades régulières dont font l'objet les taxes affectées. Comme vous l'avez rappelé, elles ont une histoire et un bien-fondé, même s'il est nécessaire d'améliorer leur évaluatio...

Monsieur le président, vous avez indiqué que l'étude avait écarté certaines taxes, notamment celles affectées aux organismes de sécurité sociale et aux collectivités territoriales. D'autres travaux ont-ils été menés sur ces taxes, dans d'autres conditions, par le CPO ? J'ai découvert dans votre rapport, à ma grande surprise, que l'aide juridictionnelle est en partie financée par des taxes affectées, selon un système assez complexe. Quelle est votre analyse sur la complexité de ce sujet particulier de l...

Le CPO considère qu'un certain nombre de taxes affectées peuvent être utiles et que d'autres devront probablement être supprimées car elles ne le sont pas, sous réserve que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont reprises dans votre rapport sous forme de propositions, notamment celles dont l'objet est de mieux encadrer les taxes affectées et d'améliorer l'information du Parlement. Vous suggérez d'ailleurs que le recouvrement de cert...