Interventions sur "affectée"

...s sur l'eau, dont le principe originel était : « l'eau paie l'eau. » Or elles abondent aujourd'hui l'Agence française de la biodiversité ou l'ONCFS, dont les missions sont très éloignées de la raison d'être initiale de ces redevances. Que pensez-vous de ces dérives ? Nous pourrions très rapidement faire nôtres quelques-unes de vos propositions, notamment celle qui vise à mieux encadrer les taxes affectées et rendre obligatoire un vote du Parlement par une nouvelle disposition dans la LOLF. Ce pourrait être une piste, de même que l'idée de compléter l'article 36 de la LOLF. Nous pourrions le faire assez rapidement.

Lors de l'examen en lecture du PLF, le sujet des taxes affectées nous a beaucoup occupés. Je les qualifie d'OVNI fiscal, car outre le fait qu'elles n'ont pas de définition juridique claire, elles sont marquées par une double contradiction : non seulement la nature même de l'affectation des taxes contrevient au principe d'universalité, mais la mise en place du plafonnement depuis 2012 revient à remettre en cause l'affectation d'une taxe affectée ! Nous rejoig...

Dans son rapport, le Conseil souligne qu'en ce qui concerne les taxes affectées : « En dépit des moyens mis en oeuvre, l'information communiquée au Parlement lors de la préparation des lois de finances de l'année ne parvient à être ni exhaustive ni totalement fiable ». Une des raisons de ce manque de transparence tient au fait que les ministères de tutelle des organismes affectataires ne respectent pas les demandes d'information émises par la direction du budget. Pour remé...

Votre rapport, dont je vous remercie, n'en traduit pas moins une certaine frilosité du CPO à l'égard des taxes affectées. La majorité des mesures proposées vont en effet dans le sens d'un encadrement restrictif. À la lumière de l'actualité et du mouvement des gilets jaunes, ces propositions vous paraissent-elles aller à contresens de l'histoire et des attentes des Français ? Nos concitoyens ont en effet été choqués d'apprendre que seulement 20 % de la hausse de la taxe sur les carburants était affecté au financeme...

L'analyse du CPO a plusieurs mérites pour nous tous. Tout d'abord, elle a le mérite de rappeler des données objectives sur des sujets qui peuvent parfois donner libre cours à des appréciations subjectives : ainsi, le coût de collecte de certaines taxes affectées est pour nous, parlementaires, extrêmement intéressant car il nous permet d'avoir un suivi et une analyse plus objective de ces taxes et de leur rendement. Cette analyse est également intéressante car elle met des mots sur des sujets que nous vivons, notamment la carence d'informations et de transparence en la matière, et surtout la carence d'information du Parlement en matière de taxes affecté...

...rappeler que le principe budgétaire fondamental est l'universalité. L'affectation ne peut porter que sur des montants limités, dans des conditions encadrées, avec des justifications précises et selon des dispositifs soigneusement contrôlés. Il faut rendre hommage au CPO de rappeler tout ce qui devrait être fait pour améliorer le contrôle parlementaire dans ce domaine. La multiplication des taxes affectées est une régression du principe budgétaire, c'est un retour à l'Ancien régime, où l'on avait des petites caisses un peu partout qui finançaient des choses diverses, sans aucune prise en compte globale de l'action de l'État. Les principes d'unicité du budget et d'universalité de la ressource sont fondamentaux, et le CPO a le grand mérite de le rappeler. Il est vrai, et vous avez raison de le rapp...

Monsieur le président, je tiens également à vous remercier pour la qualité de votre rapport. Le secteur de la transition écologique apparaît de loin comme le plus grand bénéficiaire de ressources fiscales affectées, avec dix-neuf taxes atteignant un rendement total de 5,1 milliards d'euros en 2016. Je ne sais pas si vous les connaissez toutes, monsieur le président, mais franchement, il y a urgence à les regrouper, ou à en supprimer certaines. J'ai également apprécié les éléments de réponse que vous avez donnés sur les moyens de mieux encadrer ces taxes, notamment pour ce qui touche à la transition énergé...

Monsieur le président, vous avez dit que vous ne traitiez pas des taxes affectées aux organismes de sécurité sociale : je pense à la taxe « farines », qui finance pour partie la Mutualité sociale agricole. Avez-vous le montant de ces taxes afin de faire un comparatif entre le montant des taxes affectées aux organismes de sécurité sociale et le montant affecté à d'autres organismes ? Pensez-vous qu'il serait envisageable de mettre en place des indicateurs de performance, par ...

Il est vrai que le manque de lisibilité du dispositif et le flou qui caractérise l'ensemble des taxes affectées, sans parler de la crise que nous connaissons aujourd'hui, suscitent bien évidemment des appréciations variées, subjectives ou objectives, sur ces différents dispositifs. J'ai été particulièrement marquée par le tableau, page 75 de votre rapport, qui donne l'exemple de taxes dont le coût de la collecte est supérieur à 40 % des montants recouvrés. Vous avez cité les 409 % du coût de collecte de ...

Dans un film d'Audiard, La Chasse à l'homme, un des personnages déclare : « 2 milliards d'impôts ! Moi, j'appelle plus ça du budget, j'appelle ça de l'attaque à main armée ! » Les taxes affectées sont un peu dans cet esprit-là... Le budget de la France les adore : depuis 2014, on en a supprimé onze, mais on en a créé dix. Quand on supprime celle sur les fruits et légumes, on crée celle sur les corps gras, quand on supprime celle sur l'artisanat, on crée celle sur le secteur du papier peint, etc. Il y a là une espèce de mille-feuilles, de poupées gigognes qui se créent au fur et à mesure ...

...ion de supprimer l'affectation à son budget d'une partie des recettes de la TGAP. Cette rebudgétisation permet à l'État d'effectuer des avances de versement, la trajectoire des recettes de TGAP ne permettant pas d'assurer des reversements de taxe avant les mois de mai ou juin. Il ne me semble donc pas du tout opportun d'en revenir, s'agissant de cette agence, à un système de financement par taxe affectée. La commission est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Le plafonnement des taxes affectées est à mon sens un principe de bonne gestion, d'ailleurs appliqué depuis déjà un certain temps. Mon avis sera donc défavorable à toute proposition d'abaisser ou de supprimer le plafond d'une de ces taxes.

J'entends cet argument, mais comment les opérateurs vont-ils pouvoir assumer les missions supplémentaires que vous leur confiez alors que le montant de taxe qui leur est affectée ne leur permet déjà plus d'assurer leurs compétences d'origine ?

Cet amendement, qui concerne lui aussi les agences de l'eau, vise à revenir au plafond que nous avions fixé il y a deux ans. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler que le Conseil des prélèvements obligatoires vient de publier son rapport sur les taxes affectées et que ses analyses varient fortement selon les taxes. Ce qui nous est reproché – je dis « nous » parce que cela a commencé sous l'ancien gouvernement – , c'est d'avoir engagé un mouvement dans un objectif de diminution des prélèvements sans qu'il y ait eu d'analyse des besoins correspondants aux objectifs des politiques publiques ni de réflexion sur le périmètre des missions confiées aux agence...

...ment du sport – CNDS. Pourquoi ? Tout simplement parce que l'Agence française de lutte contre le dopage, actuellement financée par le programme 219, « Sport », doit être indépendante. Pour assurer son indépendance et celle de son laboratoire, et la mettre ainsi plus en phase avec les exigences de l'Agence mondiale antidopage, je propose de transférer le financement du programme 219 vers une taxe affectée, prélevée sur les paris sportifs. Cela permettrait ainsi au sport, via les paris dont il fait l'objet, de participer à la lutte contre le dopage, mission qui, pour l'heure, est financée par le seul budget du ministère.

Le budget de l'AFLD ne serait pas doublé, monsieur le rapporteur général ; simplement, il ne serait plus abondé par le programme 219, « Sport », mais par une taxe affectée qui assurerait son indépendance. Il ne s'agit donc pas de doubler le financement, mais de remplacer un mode de financement par un autre.

L'amendement de Mme Goulet me conduit à poser une question à M. le ministre. Les recettes fiscales issues du loto du patrimoine seront-elles affectées au patrimoine lui-même ou versées au pot commun des taxes ?

Le loto du patrimoine ayant connu un certain succès, les recettes fiscales qui en sont issues doivent être assez conséquentes. Seront-elles affectées au patrimoine, comme le souhaite d'ailleurs M. Bern ?

...arbone qui lui est versé serait réduit de 130 millions d'euros. Fixé à hauteur de 550 millions, ce montant sera plafonné à 420 millions. Or, même si le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe sur les logements vacants, ce plafonnement représente une perte potentielle de dotations pour l'ANAH. En effet, la hausse de la trajectoire carbone va augmenter le produit de cette taxe. Plafonner la part affectée à l'ANAH revient donc à considérer que le Gouvernement renonce à ses ambitions en matière de rénovation thermique des logements.

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu'il était souhaitable de conserver les trois taxes, par cohérence avec les missions de régulations de cette autorité, alors qu'il est prévu de supprimer la taxe sur le transport par autocar pour la remplacer par une augmentation de celle portant sur le secteur ferroviaire. Nous pensons qu'il est préférable de mainte...