Interventions sur "affectée"

...our avis de l'Assemblée nationale et du Sénat – y siégeaient, avec voix consultative certes. Madame la ministre, la future Agence nationale du sport ne compte aucun parlementaire. Nous n'aurons donc aucun moyen pour contrôler l'affectation des crédits qui seront alloués à cette nouvelle agence. 70 millions ont été rebudgétisés l'an dernier lorsque vous avez décidé de réduire le montant des taxes affectées au CNDS de 136 millions. C'est à ce moment-là que les crédits ont disparu – nous en ferons la démonstration – au détriment des grands événements internationaux ou des équipements sportifs structurants. C'est à ce moment qu'il y a eu une sous-consommation. Mais ne dites pas que la sous-consommation est due à une exagération des exonérations de charges pour les arbitres et les juges sportifs. 20 ...

La discussion de cet amendement me donne l'occasion d'évoquer la contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC. Nous n'allons pas relancer le débat – certes passionnant – sur les taxes affectées, leur plafonnement et leur écrêtement, qui a déjà beaucoup occupé notre assemblée. J'insiste néanmoins sur le fait que la CVEC, qui avait été introduite par le Gouvernement et la majorité dans le cadre de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite « loi ORE », était censée remplacer un certain nombre de sources de financement, notamment les cotisations à la sécurité soc...

Nous en revenons au débat initial sur les taxes affectées. Ces taxes sont créées, à l'origine, avec un objectif : elles visent à dégager des moyens qui sont fléchés vers des dépenses finançant des actions bien identifiées, quel que soit le domaine considéré – économie, culture, vie étudiante, sport, etc. Le produit de ces taxes fait parfois l'objet d'un plafond. On peut être d'accord ou non avec ce mécanisme. Pour ma part, je ne l'approuve pas, car il...

Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie – CCI – pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par le projet de loi de finances pour l'année 2019 et celle programmée pour 2020. Le Gouvernement s'était engagé devant les parlementaires, lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018, à maintenir cette stabilité, faisant droit aux recommandations du rapport de la miss...

...sieur le ministre de l'économie et des finances, vous vous êtes engagé à ce que la transformation du réseau des CCI se fasse à travers un dialogue permanent entre le Gouvernement et les CCI. Vous envisagiez pour ce faire une clause de revoyure annuelle et un accompagnement de l'État pour assumer le coût des suppressions de postes. L'amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de finances et celle programmée pour 2020. Une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l'accompagnement de proximité délivré par les CCI et aggraverait la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les...

Je propose la suppression des alinéas 26 et 68, afin de garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue dans le PLF 2019 et celle programmée pour 2020. La nouvelle baisse des ressources des CCI pourrait avoir des conséquences très lourdes sur l'équilibre territorial. Si les chambres situées dans les territoires les plus riches pourraient amortir le choc en facturant certaines prestations, cette possibilité n'existe pas en zone r...

Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et 2020 est encore un mauvais coup porté aux territoires, dont elle va profondément entraver le dynamisme économique. Elle se situe véritablement à rebours des besoins exprimés par la population et par l'ensemble des acteurs économiques. Comme cela a été dit, cette baisse exerce une forte incidence sur l'ingénierie des zones rurales et ...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, le rapport de M. Joël Giraud indique que les ponctions opérées sur les taxes affectées ont pour objet de faire participer les bénéficiaires de ces ressources à l'effort de maîtrise de la dépense publique ; c'est un objectif que chacun peut comprendre et partager. Mais il observe aussi que le niveau des financements doit être cohérent avec les missions de service public assumées par chaque organisme ou opérateur. Or, en la matière, on ne peut que relever un certain nombre de diffic...

...ur le ministre de l'économie et des finances, vous savez que j'ai eu le plaisir de présider la mission d'information commune sur les CCI avec mes collègues co-rapporteurs, Stella Dupont et Valérie Oppelt, qui ont beaucoup travaillé sur ce dossier. La mission a été engagée à la suite des déclarations que vous avez tenues l'année dernière et de la décision de réduire de 150 millions d'euros la taxe affectée aux CCI. Son rapport dresse un certain nombre de constats qui ont donné lieu à des dispositions du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, tout en reconnaissant la nécessité pour ces réseaux de se moderniser et de poursuivre leur restructuration. Les CCI n'ont toutefois pas attendu nos travaux pour engager ces changements, dans la mesure où les ressources qui l...

… de continuer à faire des économies. Or, contrairement à ce à quoi vous vous étiez engagé, vous proposez une baisse brutale de 100 millions d'euros des ressources affectées en 2019 et de 200 millions d'euros pour les années suivantes. Très concrètement, je ne vois pas comment les chambres de commerce et d'industrie vont pouvoir continuer la restructuration que vous avez engagée.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 26 et 68 de l'article 29 – dispositions qui mettent directement en péril les missions des chambres de commerce et d'industrie. En effet, le Gouvernement veut « faire contribuer à la réduction du poids de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l'État ». Dans le cadre de cette logique qui nuit au dynamisme des acteurs économiques locaux, les moyens alloués aux chambres de commerce et d'industrie vont baisser, on l'a dit, de 100 millions d'euros en 2019, après 150 millions l'année dernière, et jusqu'à 400 millions d'ici 2022. Cette évolution est consécutive aux modifications concernant les CCI votées dans le...

Monsieur le ministre, j'avoue être admirative de l'aplomb avec lequel vous nous avez affirmé, tout à l'heure, que les CCI étaient d'accord pour voir réduire le montant de leurs ressources affectées.

...turation – développement d'outils adaptés, rationalisation du réseau, renégociation des contrats d'objectifs et de performances comme les conventions d'objectifs et de moyens, etc. Toutes ces mesures vont dans le sens de ce que vous souhaitez. Mais comment voulez-vous qu'elles puissent poursuivre cette réforme si vous baissez encore de 100 millions d'euros le montant des ressources qui leur sont affectées ? Très sincèrement, une telle politique aura un effet contraire à celui recherché. Ne serait-il donc pas plus judicieux de geler l'application de cette mesure, d'accorder aux CCI le temps de poursuivre la restructuration et de faire le point en fin d'année ? Vous avez évoqué la situation des personnels, mais leur nouveau statut n'a pas encore été mis en place. Comment voulez-vous, dans ces cond...

Comme cela a été dit, vous réduisez de 200 millions d'euros, pour 2019 et pour 2020, les recettes fiscales des CCI, après qu'elles ont déjà subi en 2018 une baisse de 150 millions d'euros du plafond de taxe affectée. Ce que nous dénonçons, monsieur le ministre, n'est bien entendu pas le fait de demander aux structures consulaires de réformer leur fonctionnement ni de participer, à leur mesure, à l'effort de diminution de la dépense publique, mais bien la brutalité avec laquelle vous agissez dans ce sens, en rompant de surcroît avec vos engagements. Le caractère démesuré de la réduction envisagée va fragilis...

...n nombre de CCI accompagnent les collectivités dans la revitalisation des centres-villes. Par exemple, la ville dont j'ai été maire, Nemours, s'est, comme d'autres communes, engagée dans le programme « Action coeur de ville » et est en train de passer une convention avec la CCI. Bien évidemment, cela va demander des moyens financiers importants. Or, en continuant à baisser les ressources fiscales affectées aux CCI, ce sont les collectivités que vous allez mettre en difficulté, puisqu'elles seront amenées à payer plus cher les services qu'elles demandent aux CCI. Aussi, monsieur le ministre, nous vous le demandons une nouvelle fois : gelez la baisse du montant de la taxe affectée pour 2019, afin de permettre aux CCI de poursuivre la restructuration que vous leur avez demandée.

...Oppelt. La baisse des moyens affectés aux CCI s'inscrit dans l'esprit de la réforme globale des CCI adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », que nous avons adopté en première lecture. Toutefois, le timing ou la trajectoire financière que vous proposez ne nous semble pas optimal. Réduire le montant de la taxe affectée aux CCI de 400 millions d'euros d'ici 2022, c'est ambitieux – très ambitieux, même. La dernière analyse de l'IGF, l'inspection générale des finances, le démontre. Néanmoins, notre amendement ne revient pas sur cet objectif. Il vise à réduire les moyens affectés aux CCI de 50 millions d'euros en 2019, au lieu de 100 millions, au motif que le réseau des CCI ne dispose pas encore des outils pour fi...

Nous revenons sur le sujet des taxes affectées, en l'espèce au DEFI, le comité de promotion et de développement économique de l'habillement. Celui-ci est intégralement financé par une taxe acquittée par les entreprises de la filière de l'habillement. L'enjeu est donc d'importance. L'alinéa 27 de l'article prévoit de baisser le plafond des ressources du DEFI, qui passerait de 10 millions d'euros à 9,381 millions. Les sommes dépassant ce plaf...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Le Fur que je supplée ici, vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Les comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI et ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'industrie du futur.

J'irai dans le même sens que mes deux collègues. Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité de développement et de promotion de l'habillement à son niveau de 2018. Nous revenons donc sur les taxes affectées, en exprimant le même souci. Lorsque l'on y regarde de près, une faible partie d'entre elles seulement est affectée aux missions des entreprises concernées. J'ai bien compris que le Premier ministre avait confié une mission au Conseil national de l'industrie. Cette missi...

Monsieur le ministre, il en va de cet amendement en faveur de la restauration des moyens dédiés par la taxe affectée à la filière de l'habillement, comme des moyens dédiés à la filière du cuir ou à celles de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'art de la table, objet d'un amendement qui sera examiné ultérieurement. Tous ces comités de promotion et de développement économiques financés par la taxe affectée concernent de petites entreprises très pourvoyeuses d'emplois, qui attestent souvent de...