Interventions sur "affectée"

...ent de notre collègue Barbara Pompili. Faut-il ponctionner le budget des agences de l'eau pour financer d'autres politiques publiques ? C'est la question qui se pose. Cette année, on parle de la chasse ; mais l'an dernier, personne ne s'est ému quand les agences de l'eau ont financé l'Agence française pour la biodiversité, ni quand le budget de l'ONCFS a diminué par la baisse du plafond des taxes affectées aux agences de l'eau. Il y a des politiques que vous ne soutenez pas ; ayez l'honnêteté de le dire. Mais ne découvrez pas soudainement qu'il ne faut pas ponctionner le budget des agences de l'eau : ce serait vraiment faire deux poids, deux mesures.

Mes chers collègues, nous vous donnons une troisième chance. Le Gouvernement vous propose de supprimer l'affectation de la taxe sur les transactions financières à l'Agence française de développement. La part de la TTF affectée à l'aide au développement sera à l'avenir de 30 %, contre 50 % aujourd'hui. Cette baisse de 270 millions d'euros est compensée cette année par une hausse équivalente des crédits de la mission « Aide publique au développement » : vous l'avez indiqué en commission, monsieur le rapporteur général, et vous l'avez rappelé tout à l'heure. Mais rien ne garantit qu'il en ira de même à l'avenir, et que ...

...ncement de l'audiovisuel public. L'année dernière déjà, dans mon rapport pour avis sur le PLF 2018, je soulignais que l'ouverture d'une négociation sur la TOCE était nécessaire pour permettre l'accélération de la couverture numérique du territoire. Une solution pragmatique consisterait à revenir au taux initial de la TOCE, soit 0,9 % du chiffre d'affaires. Dès lors que ses recettes ne sont plus affectées à France Télévisions, le maintien du taux de 1,3 % ne se justifie plus. Tel est l'objet du présent amendement.

J'insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises.

Le DAFN est une taxe affectée au Conservatoire du littoral pour lui permettre de mettre en oeuvre des actions de protection et de valorisation des espaces naturels littoraux, en relation avec les collectivités territoriales. Cette taxe fait l'objet d'un abattement en fonction de la vétusté des bateaux, que nous considérons comme contre-productif, puisque les bateaux vétustes sont plus polluants. Il est prévu, en parallèle, d...

Il s'agit de geler le stock de bateaux pouvant bénéficier d'un abattement pour vétusté appliqué au DAFN, dans l'objectif de financer non seulement le Conservatoire du littoral, mais aussi la filière REP. La part du produit du DAFN affectée à cette dernière pourrait être portée de 2 à 5 %, conformément à la loi.

Il importe de sanctuariser l'enveloppe dont dispose le Conservatoire du littoral, sachant que le DAFN finance également la Société nationale de sauvetage en mer et qu'une part de son produit – 2 % en 2019, jusqu'à 5 % dans quatre ans – sera affectée à la filière REP pour les bateaux de plaisance, comme l'a indiqué Lionel Causse. L'abattement pour vétusté est actuellement de 33 % au bout de dix ans, de 55 % au bout de vingt ans et de 80 % au bout de vingt-cinq ans, alors que les bateaux ont un coût plus élevé pour l'environnement à mesure qu'ils vieillissent. Cet amendement tend à supprimer l'abattement pour les bateaux qui n'en bénéficient ...

L'article 29 du projet de loi prévoit une baisse des plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI et aux CPDE. Je mesure la nécessité de faire participer ces acteurs à l'effort de baisse des prélèvements obligatoires pesant sur les entreprises. Cependant, je regrette que cette baisse ait été actée dès 2019, alors même qu'une mission a été confiée à notre collègue Anne-Laure Cattelot sur le sujet. Sans revenir sur la baisse de plafond, l'amendement tend à acter une baisse de taux de l...

Avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement. Le sous-amendement tend en effet à généraliser la baisse des taux des taxes affectées à tous les centres industriels, alors que l'amendement n'en mentionne qu'un seul. En d'autres termes, le sous-amendement vise à étendre le dispositif.

Dans le même temps, l'article prévoit aussi un mécanisme de minoration de la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale à compter de 2020, à hauteur de 1,5 milliard d'euros en 2020, 3,5 milliards en 2021 et 5 milliards en 2022. Pour résumer,...

Je souhaite rappeler qu'une part non négligeable de la TICPE est déjà affectée aux régions pour financer l'apprentissage et aux départements pour financer le revenu de solidarité active (RSA). Par ailleurs, plus de 7 milliards sont affectés au compte d'affectation spéciale Transition énergétique. Nos discussions en séance publique permettront de clarifier ce que nous souhaitons faire, mais il ne faut pas laisser croire qu'aucune part de TICPE n'est affectée aux collectivité...

... de lui que dépend l'acceptabilité de la trajectoire carbone et de la transition écologique. Cela nous conduit à la question de l'affectation des contributions carbone : doivent-elles aller à l'environnement, à l'économie ou au social ? En fait, elles doivent aller aux trois, selon des proportions variant en fonction des arbitrages qu'exigent les circonstances. Au début, ces contributions ont été affectées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, donc vers l'économie – c'est également le choix qu'ont fait les Suédois. Aujourd'hui, même ceux d'entre nous qui ont des convictions écologiques conviennent que tout ne peut pas aller aux projets environnementaux : une part de la collecte doit être consacrée à la restitution sociale, selon des modalités restant à déterminer. Si la question ne ...

Comme M. Alauzet l'a souligné, il y a eu une forme de compensation de la baisse des dotations sous la précédente législature, en particulier grâce à un soutien à l'investissement des collectivités territoriales avec la création de la DSIL. M. Coquerel l'a dit : les collectivités sont affectées par le niveau actuel de l'inflation, elles doivent réaliser des dépenses supplémentaires, notamment liées au problème des carburants, et elles subissent l'évolution des emplois aidés, de même que certaines mesures écologiques – l'application du « zéro phyto » dans les petites communes conduit à des besoins accrus en ressources humaines, par exemple pour désherber. Tout cela représente des charge...

Il s'agit d'un amendement d'appel à l'adresse du Gouvernement pour tenter d'éclaircir le sujet des taxes affectées. Il existe un rapport récent du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le sujet. Ces taxes contreviennent au principe d'universalité budgétaire. Ce n'est pas tellement ce qui me choque – pourquoi ne pas affecter certaines taxes si c'est utile et dès lors que l'on revient dessus quand l'affectation n'a plus d'intérêt ? –, mais c'est aussi une affaire de plafonnement. Aujourd'hui, une bon...

Je souscris en partie à ce que vous dites, monsieur le président, et il sera intéressant d'avoir une vraie discussion avec le Gouvernement en séance. Deux questions se posent : celle de savoir si la taxe affectée est bien affectée à son bénéficiaire ou au contraire va au budget général, comme évoqué hier sur la sécurité privée, et celle des plafonds et de leur juste niveau.

Permettez-moi d'être surpris : nous avons supprimé l'an dernier toute affectation de taxe à l'ADEME pour justement obtenir un meilleur financement, notamment en termes de trésorerie, via une budgétisation. Il ne me semble pas opportun d'en venir à un financement de l'ADEME par taxe affectée. Avis défavorable.

Cet amendement vise à relever le plafonnement de la taxe affectée à Action Logement Services, suite à la convention signée entre l'État et cet organisme en mai 2018.

L'article 29 prévoit la diminution des plafonds de la taxe affectée aux centres techniques industriels (CTI) et aux comités professionnels de développement économique (CPDE). Ces organismes professionnels ont conscience qu'ils doivent participer à la baisse des prélèvements obligatoires engagée par le Gouvernement ; cependant la diminution des plafonds me semble en l'espèce prématurée pour deux raisons : premièrement, les CTI et les CPDE participent activement à...

Le rapport du CPO est très clair sur ce point. Il préconise la transformation des taxes affectées aux CTI et aux CPDE en contributions volontaires obligatoires, sachant que c'est au secteur concerné qu'il appartient de juger s'il a besoin de centres techniques. Ce dispositif de taxes affectées doit donc être réformé. Dans l'attente, je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement I-CF1224 vise à relever les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS) : le prélèvement principal de 1,8 % sur les jeux de loterie prélèvements, le prélèvement de 1,8 % sur les mises des paris sportifs et la taxe dite « Buffet ». Après une diminution de 136 millions d'euros dans la loi de finances pour 2018, le CNDS voit cette année son budget amputé de 2 millions d'euros. Cela a de fortes répercussions sur ...