Interventions sur "affectée"

Cet amendement de repli propose de relever le plafond de la taxe « Buffet » affectée au CNDS.

L'amendement I-CF31 concerne les ressources affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Il serait bien que la parole du Gouvernement soit de temps en temps respectée : le ministre de l'action et des comptes publics s'était engagé à ce qu'il y ait un seul coup de rabot sur la taxe affectée aux CCI sur toute la durée du quinquennat. J'exhorte donc la majorité à faire en sorte que les ministres tiennent leur parole.

Cette nouvelle baisse des ressources fiscales affectées au réseau des CCI pour 2019 et 2020 n'est pas acceptable. Elle va peser très lourdement sur le dynamisme économique de nos territoires, où les CCI apportent une plus-value, notamment dans l'accompagnement des entreprises et des chefs d'entreprise. Tout cela va donc à rebours des besoins exprimés par la population et par l'ensemble des acteurs économiques. D'où mon amendement I-CF632.

L'amendement I-CF1070 est de repli. Le rapport que nous avons rendu contient un certain nombre de propositions concrètes qui devraient permettre aux CCI, si elles étaient mises en oeuvre dès 2019, de réaliser des économies non négligeables. Je préconise donc de suspendre pour cette année la baisse des ressources qui leur sont affectées et de geler la taxe afin de permettre à ces CCI, dont certaines ont été obligées de demander à l'État un moratoire pour le paiement de plusieurs licenciements, de poursuivre leur réorganisation. Il sera temps de faire le point à la fin de l'année, et d'envisager, le cas échéant, une baisse des ressources – mais moindre – en 2020. Pour l'heure, il faut leur laisser du temps.

L'amendement vise à maintenir le plafond de la taxe affectée au CTI de la filière française du cuir.

L'amendement est de repli par rapport au précédent : il s'agit ici, non plus de maintenir le plafond de la taxe affectée, mais de proposer une solution intermédiaire qui assure à la filière française du cuir un niveau de ressources suffisant.

La diminution des différents plafonds des taxes affectées doit faire l'objet d'une réflexion au cas par cas, et non d'une analyse globale. Surtout, elle doit s'accompagner d'une réduction des taux afin de diminuer les charges productives.

La diminution de plus de 1 million d'euros du plafond des ressources affectées au Comité professionnel de développement économique au service des secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie risque d'affecter fortement la filière. C'est pourquoi nous vous proposons, par notre amendement, de supprimer l'alinéa 48 de l'article 29. De telles mesures doivent être prises avec beaucoup de précautions, car elles peuvent avoir un impact important...

Par cet amendement, nous proposons de relever le plafond de la contribution affectée à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 67 de l'article 29, qui tend lui-même à supprimer la part de la taxe sur les transactions financières affectée à l'Agence française de développement. Une telle mesure fragiliserait en effet l'aide au développement en la rendant davantage tributaire des ressources allouées par le budget général de l'État. Je rappelle que le Président de la République s'est engagé à mener une action déterminée et résolue en faveur de l'augmentation de l'aide publique au développement d'ici à 2022.

Monsieur le rapporteur général, si j'ai bien compris, votre amendement aura pour conséquence d'amplifier la baisse des recettes affectées à l'ensemble des CCI, puisqu'il s'agit de ponctionner un peu plus leur budget pour allouer 19 millions à CCI France. Mais pourquoi une telle somme ? Comment sera-t-elle répartie ? Par ailleurs, je comprends que l'on souhaite donner un coup de pouce aux CCI rurales, mais n'oublions pas que l'intervention des CCI est également nécessaire dans les QPV pour y favoriser la création et la transmission...

L'article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à diminuer les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI, afin de les faire participer à la trajectoire de réduction des prélèvements obligatoires. Toutefois, cette baisse ne s'accompagne pas d'une diminution des taux de la taxe, de sorte qu'aucune baisse fiscale ne sera répercutée sur les entreprises, les sommes prélevées au-delà du plafond – 22 millions en 2019 – étant reversées au budget général de l'État. Nous proposons donc, par cet amende...

Pour ma part, je suis favorable à l'abondement de 400 000 euros de crédits pour le programme 175, mais je souhaiterais que cette somme soit plutôt affectée à l'entretien du beau patrimoine architectural des villages des montagnes corses.

Dans cet article 19, deux sujets posent problème, qui sont liés au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie – CCI – et des agences de l'eau. Les unes et les autres exercent des fonctions locales que chacun reconnaît. À deux reprises, les CCI ont constaté des prélèvements sur leur fonds de réserve. On nous propose aujourd'hui d'abaisser le plafond des ressources affectées, ce qui soulève deux difficultés qui tiennent, d'une part, à la disparité de leurs ressources et, d'autre part, à l'avenir du réseau, et notamment des CCI territoriales. Quant aux agences de l'eau, qui se voient au fil des années confier de nouvelles missions, quelles incidences aura l'abaissement de leur plafond de ressources ? Veillons à ce qu'elles ne soient pas contraintes d'augmenter leurs...

Nous sommes adossés à une disposition fiscale qui baisse de 195 millions le plafond annuel des taxes affectées aux agences de l'eau. Ces dispositions, et celles de l'article 54, qui vont dans le même sens, entrent en contradiction avec l'accroissement des missions confiées à ces agences et la volonté du Gouvernement d'agir en faveur de la transition écologique et de la reconquête de la biodiversité. Elles risquent en outre d'empêcher les agences d'honorer leurs engagements contractuels. C'est pourquoi no...

... avez expliqué qu'il serait dangereux pour l'attractivité de la place de Paris que de taxer les intradays et vous avez refusé d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières – TTF – , considérant là encore qu'il y allait de la compétitivité de Paris par rapport à Francfort. Ce soir, la situation est différente. Il s'agit d'augmenter non un taux de taxation, mais la part de la TTF affectée à l'aide au développement. Ce qui change tout ! Les arguments que vous nous avez opposés hier ne sont plus valables. Nous espérons vivement votre compréhension, monsieur le ministre, car il ne s'agit pas d'un investissement à perte. Vous le savez, puisque votre territoire a accueilli de nombreux migrants : si nous ne consentons pas aujourd'hui un effort en matière d'aide publique au développemen...

Monsieur le ministre, les taxes affectées ont été, à un moment donné, consenties par l'État à des structures avec lesquelles il a conclu des accords. Telle est leur origine. Bercy n'aime pas les taxes affectées…

... affecter le produit de la taxe générale sur les activités polluantes à l'ADEME, à hauteur, dans un premier temps, d'au moins 50 %, pour atteindre 100 % en 2023. Cela se justifie par les raisons qui ont été évoquées : le Grenelle de l'environnement et les manquements actuels aux principes qu'il a fixés. Selon nous, et à l'inverse de ce que vous disiez, monsieur le ministre, les taxes doivent être affectées, en l'occurrence pour accompagner l'évolution des modes de production et de consommation en matière de recyclage des produits en plastique et la réduction des déchets produits par notre société.

Cet amendement porte sur les agences de l'eau. J'ai entendu M. le ministre proposer le report du plafonnement des taxes affectées. D'une manière générale, concernant cet article, je pense qu'il est très important de ne pas raisonner uniquement en termes financiers et de s'interroger également sur la possibilité de s'appuyer sur les organismes, les entités susceptibles d'intervenir en la matière, qu'il s'agisse des agences de l'eau, des chambres de commerce et d'industrie ou du Fonds d'assurance formation du commerce, de l'...

...ment s'élève à 8,6 milliards d'euros, soit 0,38 % du RNB. Arriver à 0,55 % nécessiterait d'y consacrer 14,6 milliards, soit 6 milliards de plus dans cette période et 1,2 milliard par an. Or cette année, le budget ne va augmenter que de 100 millions : même pas l'inflation ! C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité qu'une partie de la taxe sur les transactions financières soit directement affectée au budget de l'aide au développement. Autrement, on nous expliquera, lors de l'examen des crédits de cette mission dans les prochaines semaines, que le compte n'y est pas. Le Président de la République a pris beaucoup d'engagements auprès de la communauté internationale, comme la création d'une agence Sahel, la participation française à la reconstruction du partenariat mondial pour l'éducation o...