Interventions sur "agrandissement"

…afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale. Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – sociétés par actions simplifiée –, les SCEA – sociétés civiles d'exploitation agricole – ou les SA – sociétés anonymes – prive les territoires de toute attractivité. En outre, les exploitations atteignent de telles dimens...

...véhicule législatif et créer une société qui leur donnera de facto l'autorisation d'exploiter : en effet, en vertu des formes juridiques actuelles, une société peut être constituée sans fermage, ni exploitant, mais simplement en s'appuyant sur des salariés et une gestion déléguée. Bref, nous installons indirectement un radar à deux vitesses, et nous construisons une voie privilégiée pour l'agrandissement, ce que nous dénonçons. Je tiens à rassurer André Chassaigne, un article de la loi du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit de séparer les actifs agricoles des autres actifs dans les sociétés afin d'assurer la transparence que nous appelons de nos vœux.

Vous souhaitez pourtant les exclure du dispositif, alors même que les vignobles français ne sont pas à l'abri d'un tel accaparement, par le biais des montages sociétaires. Il est précisé, à l'alinéa 8, que les coefficients d'équivalence seront pris en considération dans la viticulture, comme dans toutes les autres cultures, dans le calcul du seuil d'agrandissement significatif. Pour autant, nous avons conscience de la spécificité viticole – c'est en Champagne et en Bourgogne que j'ai effectué mes deux derniers déplacements. L'interprofession que j'ai rencontrée à plusieurs reprises a souligné les difficultés que pose la proposition de loi. Ces dernières ont inspiré à Mme Aina Kuric un amendement que nous allons examiner visant à solliciter un avis écrit d...

Je m'adresse à notre collègue Potier, j'ai siégé pendant plus de quinze ans au sein d'une commission départementale d'orientation agricole (CDOA) : si le contrôle des structures était vraiment l'alpha et l'oméga et permettait de résoudre les problèmes d'agrandissement, cela se saurait ! D'ailleurs, si ce contrôle permettait de garantir l'équité républicaine, nous ne serions pas sur le point de voter une loi visant des sociétés dont les projets excèdent largement les seuils de contrôle des structures.

Vous nous expliquez que le contrôle des structures et les seuils sont l'alpha et l'oméga, alors que les seuils n'ont jamais rien résolu. Si nous légiférons, c'est précisément parce que les seuils ont systématiquement été dépassés et que les agrandissements n'ont pas pu être empêchés.

...oitation sont plus grandes. On peut donc utiliser le seuil fixé à une fois – et ce sera peut-être plus souvent le cas que le chiffre de trois que vous évoquez constamment. Je crois beaucoup aux engagements compensatoires : c'est ce qui fait la force du dispositif, et ce qui plaît aussi aux organisations professionnelles. Cela permettra, nous l'espérons, l'installation de jeunes agriculteurs ou l'agrandissement de certaines exploitations. Aucun contrôle n'est effectué à l'heure actuelle. Grâce au nouveau dispositif, nous pouvons donc espérer empêcher certains excès. J'émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements.

Rassurez-vous : l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime régit les priorités à l'installation et à l'agrandissement mesuré. On ne s'en remet pas, en la matière, à une décision arbitraire du préfet : au contraire, cette politique des structures est longuement négociée entre la profession et l'État – c'est donc un fonctionnement parfaitement républicain. Seules les SAFER, pour des raisons d'agilité compréhensibles, peuvent déroger au SDREA – schéma directeur régional des exploitations agricoles ; tout le monde l...

Il s'agit de modifier les alinéas 6 à 8 : en effet, le texte actuel permettrait de nombreux agrandissements d'exploitations, au détriment des installations que vous souhaitez défendre, monsieur le rapporteur. Notre amendement, qui a été rédigé avec le concours de la profession agricole – la Confédération paysanne, la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) ou Terre de liens, notamment – permettrait de respecter une égalité de traitement dans les modes d'accès au foncier. Le système que vo...

Il vise à modifier la rédaction de l'alinéa 6, afin de laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement excessif, en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandissement excessif serait apprécié toutes productions confondues, comme le prévoit la proposition de loi, mais sans appliquer les équivalences fixées par le SDREA. Pour chaque nature de cu...

Le dispositif vise à contrôler l'excès d'agrandissement en fixant un seuil significatif, selon le terme proposé par le Conseil d'État, et des critères qui garantissent sa constitutionnalité – le seuil de contrôle s'établit à 40 %. Le seuil de contrôle des structures est fixé régionalement entre un tiers et une fois la SAURM, quand notre dispositif établit le seuil de déclenchement du contrôle de l'agrandissement significatif entre une à trois fois la ...

...uvoir vous interpeller sur deux points au moins. Vous évoquez la transparence : elle est fondamentale. Comment expliquez-vous l'inscription dans l'article L. 333-4 du code rural et de la pêche maritime d'une disposition en vertu de laquelle un associé non exploitant entrant dans une société échappe à tout contrôle et n'ait plus besoin d'autorisation d'exploiter ? Vous ouvrez une voie majeure à l'agrandissement et interdisez par là même toute publicité. Vous le pensez profondément au fond de vous-même, et nombreux sont ceux ici qui commencent à le penser : seule la réforme du contrôle des structures permettrait d'assurer la transparence et l'équité sur le marché foncier agricole. Certains marchés agricoles sont contrôlés, d'autres sont hors contrôle. Notre seul objectif républicain, social, économique ...

Par ailleurs, vous connaissez la pudeur de certains exploitants qui ne voudront pas s'immiscer dans une société qui existe déjà par crainte que d'autres veuillent à leur tour s'immiscer un jour dans leur propre société. Aussi, une omerta s'installera, rien ne sera fait, et en définitive, l'agrandissement se poursuivra.

...fet départemental, mais elle ne laisse pas de m'étonner. Votre collègue Di Filippo a évoqué tout à l'heure les problèmes de frontières avec nos voisins belges ou luxembourgeois, par exemple. De nombreuses exploitations étant à cheval sur deux départements, si vous posez la question à l'échelon régional, vous limitez les inconvénients de ces situations, d'autant que le texte précise que le seuil d'agrandissement significatif doit être défini au niveau de la région au sens non pas administratif mais naturel, ce qui est vraiment cohérent en matière agricole. Ainsi, il est plus cohérent que ma circonscription de la Vienne relève de la même règle que le territoire voisin des Deux-Sèvres, qui appartient à la même région naturelle, que de celle qui prévaut dans les Pyrénées-Atlantiques, même si certains élus d...

...trations. En l'état actuel du texte, le préfet seul a toute latitude pour fixer un seuil « par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole ». Si la territorialisation de la mesure est pertinente et bienvenue, le choix de l'autorité compétente l'est moins, les collectivités territoriales risquant d'être court-circuitées par le préfet pour la fixation du seuil d'agrandissement significatif, qui sera pourtant déterminant pour l'administration des collectivités et la gestion de leur territoire. Vouloir associer tous les échelons locaux au processus décisionnel serait irréaliste car trop complexe. C'est pourquoi l'amendement propose de s'en tenir aux maires qui seront les plus à même d'apprécier sur un territoire donné, dont ils ont la responsabilité, la fixation d'un se...

Cet amendement vise à laisser une plus grande latitude à l'autorité administrative locale pour fixer le seuil d'agrandissement significatif en permettant une différenciation selon la région naturelle ou le territoire présentant une cohérence en matière agricole, mais également, le cas échéant, selon la nature des cultures. Le seuil d'agrandissement significatif s'apprécierait toutes productions confondues, comme la proposition de loi le prévoit, mais sans que s'appliquent les équivalences fixées par le schéma directeur r...

Il s'agit encore une fois de faire confiance au niveau local, à la proximité. L'objet est de tenir compte de la structuration du secteur agricole propre à certains territoires en relevant la fourchette du seuil d'agrandissement significatif. Cela m'amène, monsieur le ministre, à vous poser la question des exploitations à caractère familial, qui sera abordée un peu plus tard mais il serait intéressant de connaître votre avis sur le sujet. À nos yeux, le régime de cession de parts sociales ou d'actions doit tenir compte du caractère familial, qui fait la spécificité de l'agriculture française. L'idée serait de ne pas so...

Je tiens à dire à M. Denormandie, qui se rend demain à Bruxelles, que tous nos débats sur le rapport de un à deux, trois ou quatre, les sous-territoires, les cantons, les départements et les régions comptent peu à côté d'une PAC – politique agricole commune – qui continue à être une prime à l'agrandissement. Aujourd'hui, en effet, on continue à toucher les aides de la politique agricole commune même si on est en délicatesse avec le droit français en matière de politique des structures. Il s'agit là d'une anomalie majeure, à laquelle il ne pouvait pas être remédié sous forme d'amendement dans cette loi, mais c'est un déterminant bien plus important dans la course à l'agrandissement que le phénomène s...