Interventions sur "air"

Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l'immeuble et aux éléments d'équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l'acquéreur dispose d'un élément minimum d'un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d'information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appeler son attention sur les modifications éventuelles. L'avis de la commission est défavorable.

... de nature contractuelle et d'ordre privé qui se prescrit par trente ans s'il n'est pas interrompu. À la différence du règlement de lotissement, qui définit des règles communes et se prescrit dans tous les cas par dix ans, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les règles et les servitudes qu'il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires, le lotisseur et les acquéreurs de lots. Malheureusement, une confusion s'opère bien souvent dans l'esprit de citoyen, qui ne distingue pas forcément la différence. Je n'exposerai pas l'ensemble des motifs justifiant le dépôt de cet amendement car ils sont nombreux, mais j'ajoute que la coexistence d'un règlement, acte de nature réglementaire, et d'un cahier des charges, de nature contractuell...

...recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d'instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'éliminer ceux qui sont irrecevables. L'objectif est d'accélérer ainsi les procédures en focalisant l'attention du juge sur les recours prioritaires.

Il vise à avoir l'assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui compléteront le dispositif prévu par cet article 24 figure bien la proposition de mesure no 10 du rapport de Mme Christine Maugüe, conseillère d'État, pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace. Il s'agit d'instituer un délai contraint de jugement de dix mois, qui tient compte à la fois du délai proposé pour la cristallisation des moyens et ...

...ociations de protection de l'environnement bénéficiaient, compte tenu de l'objectif qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général. Cet amendement propose de compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». Il s'agit de répondre aux citations par des associations. Je suis bien entendu très favorable aux associations de protection de l'environnement car elles font un très bon travail, mais un certain nombre d'entre elles ne sont pas très représentatives, si vous voyez ce que je veux dire, et je trouve qu'il y a parfois un peu d'abus en matière de recours. Voilà pourquoi nous vous proposons cet am...

...ironnementaliste, c'est moi ! Je commenterai cet amendement d'autant plus librement. Sur certains territoires, notamment ceux de montagne, on ne peut plus lancer un projet sans qu'il soit attaqué, en particulier, je le dis librement, par des associations environnementales avec lesquelles j'entretiens par ailleurs d'excellentes relations et que je suis sur une série de sujets comme la qualité de l'air ou de l'eau. À titre personnel, je ne voudrais pas – et l'avis du rapporteur m'intéresse – que ce texte aménage une sorte d'exception pour les associations environnementales, qui leur permettrait d'intensifier encore les recours systématiques sur une partie de notre territoire. Je le répète, je pense surtout aux territoires où la tension est particulièrement importante, comme les territoires de m...

... va cet article, qui prévoit notamment la limitation des effets des annulations ou des déclarations d'illégalité des documents d'urbanisme sur les permis de construire, la clarification des règles relatives à l'intérêt pour agir, ou encore l'amélioration du dispositif d'action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires. Si la présomption posée est salutaire – et nous la soutenons – , il est regrettable que les associations oeuvrant contre les violations des règles d'accessibilité n'en bénéficient pas. L'objet de l'amendement est donc d'élargir son champ.

Ma collègue Melchior l'a rappelé : les recours abusifs contre les permis de construire bloquent environ 33 000 projets en France. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, par la voix du Président de la République, vouloir lutter contre ces recours abusifs, les mesures actuelles semblant inefficaces. En la matière, c'est le temps qui compte, vous le savez. Je pense à un cabinet d'avocats de Montpellier qui s'est fait la spécialité, dès qu'un permis de construire est déposé – notamment à Béziers, mais aussi ailleurs – , de venir à la rencontre des riverain...

La présentation de l'amendement me fait réagir plus que l'amendement lui-même. Si l'on veut lutter efficacement contre les recours, il me semble également nécessaire de réglementer la profession d'avocat.

En effet, il existe des cabinets d'avocats affairistes qui font profession, chaque fois qu'un permis de construire est délivré, d'aller chercher des riverains, à qui ils promettent de se payer au pourcentage des sommes négociées et qui vont dans les arrière-salles des cafés négocier des compensations de la part des promoteurs, parfois en liquide ou en nature, sous forme de parts d'un appartement. Certains n'ont pour seule activité que de faire d...

Je voudrais répondre à mon estimé collègue Peu pour défendre la profession d'avocat. J'entends votre remarque mais, en pratique, il sera très difficile d'interdire à certains avocats de faire des recours.

Vous êtes un homme de droit, monsieur le ministre, cela tombe bien ! Lorsque, par suite d'une transaction, le requérant se désiste, il faut que ce désistement soit enregistré sous un mois. Mais il y a une divergence d'appréciation quant à la question de savoir si l'absence d'enregistrement dans le délai d'un mois entraîne la nullité de la transaction. Certains tribunaux judiciaires, notamment en Alsace – le tribunal de Strasbourg est évoqué dans l'exposé sommaire de l'amendement – , estiment que ce n'est pas le cas. Cet amendement vise à préciser et clarifier cette situation.

... je suis tout à fait d'accord avec vous concernant ces personnes qui font profession, notamment à Paris, de déposer des recours pour négocier ensuite leur désistement. Nous avons eu une discussion, en commission, sur la nature des associations concernées et la manière de les contrôler. Mais en tout état de cause, l'argent versé au titre de la compensation des frais et dépens ira sur le compte bancaire de l'association, personne morale, et non sur celui des personnes physiques membres de l'association. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement du Gouvernement.

...ent, mais les associations de protection et de sauvegarde du patrimoine sont aussi susceptibles d'intervenir dans ce domaine. Il existe parfois, à certains endroits, des associations qui forment des recours abusifs. Ce n'est pas manquer de bienveillance envers les associations que de le dire : c'est une réalité sur le terrain. Ces associations empêchent la réalisation de projets attendus par les maires, les porteurs de projet, la population, par exemple quand il s'agit de combler des « dents creuses » qui posent problème, de revitaliser des quartiers abandonnés. Je comprends votre intention, monsieur le rapporteur, d'assurer les associations que leurs démarches seront remboursées. Sincèrement, quand ces démarches sont légitimes, cela ne pose pas de problème, mais il arrive que leurs démarche...

La commission des lois s'est saisie pour avis sur cet article et, comme la commission des affaires économiques, elle a adopté l'amendement du Gouvernement. L'article 24 vise à éviter que des associations ne se constituent dans le but de racketter – appelons un chat un chat – un porteur de projet donné en le menaçant d'un recours. La disposition adoptée à l'initiative de la commission des lois n'y change rien : il ne s'agit nullement de permettre à une association de s'enrichir elle-même, enc...

Je comprends l'intention des auteurs de cette mesure, mais ils ne veulent pas voir l'effet pervers qu'elle risque de causer. Si je vous comprends bien, monsieur Vuilletet, votre intention est de faire en sorte que les associations puissent sortir du recours sans perdre d'argent, faute de quoi elles sont conduites à aller au bout de leur recours.

Sauf que, pour ce faire, vous proposez que les associations puissent, de façon quasi systématique, demander de l'argent, ce qui n'est pas le cas actuellement. Pardonnez-moi de vous le dire : il est des associations dont le manque de sérieux, la mauvaise foi, ou simplement le parti pris idéologique laissent craindre qu'elles n'intentent des recours précisément dans ce but, afin de multiplier leur activité. Monsieur le ...

C'est exactement le contraire. C'est justement, je crois, en contraignant les associations à aller au bout de leur recours pour demander au juge le remboursement de leurs frais et dépens que l'on multipliera les procédures. Lors de son audition, la conseillère d'État Christine Maugüé a reconnu que cette question n'a pas été envisagée par le groupe de travail qu'elle a présidé, et s'est montrée plutôt réceptive aux arguments ...

Le groupe MODEM votera pour ces amendements, ne serait-ce que pour éviter de faire passer ce message.

... ans – du 1er décembre 2013 au 1er décembre 2018. Le présent projet de loi comporte diverses mesures ayant pour objectif de réformer la politique publique d'aménagement du territoire et celle du logement. Eu égard aux délais de réalisation des projets immobiliers et à la promulgation certaine de cette future loi, il semble opportun de proroger l'expérimentation en cours de trois années supplémentaires. En effet, cette mesure issue de la législation précédente, associée aux mesures nouvelles, permettra d'identifier les points de crispation et de lutter efficacement contre le fléau que représentent des règles processuelles prolixes.