Interventions sur "air"

... et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'énergie. La notion de ratio entre le « coût excessif » et les « économies attendues » proposée dans la nouvelle rédaction ne semble en effet pas pertinente puisque le déploiement du dispositif d'individualisation des frais de chauffage est bénéfique pour l'ensemble des locataires ou propriétaires. Ainsi, cet amendement vise à poursuivre la dynamique enclenchée en France autour du dispositif d'individualisation des frais de chauffage qui permet d'améliorer la transparence et la maîtrise de l'énergie et des coûts qui y sont liés, d'améliorer l'efficacité énergétique, et donc de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des bâtiments.

Puisque vous répétez en boucle qu'aucun propriétaire ne veut se voir imposer une charge supérieure à ce qu'il économisera, je vous invite à modifier un autre article de la loi, qui s'applique aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées et en vertu duquel, en cas de travaux pour réaliser des économies d'énergie, la moitié est bénéficiaire au propriétaire, l'autre moitié au locataire – je le dis d'autant plus que j'en suis l'auteur. ...

Une telle dérogation, qui vise une catégorie entière d'immeubles sans être justifiée par des contraintes techniques ou un coût excessif, n'est pas permise par la directive du 25 octobre 2012, relative à l'efficacité énergétique, qui prévoit l'installation de ces dispositifs. L'adoption de cet amendement serait contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

Il s'agit de faire en sorte que l'opportunité d'entreprendre des travaux pour la mise en oeuvre d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n'ayant pas encore intégré ce dispositif. L'objectif est de permettre au public visé d'évaluer la faisabilité de la mise en place de ce dispositif, no...

L'article 24-9 de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu'un immeuble est soumis à l'obligation d'installer un dispositif d'individualisation des frais de chauffage, non seulement de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la question des travaux, mais aussi de présenter les devis élaborés à cet effet. L'adoption de votre amendement conduirait à étendre cette double obligation à tous les immeubles en copropriété, dans tous les cas, ce qui générera des obligations inutiles pour les immeubles où la mise en place d'un tel système est impraticable. Avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer au diagnostic de performance énergétique la notion de renouvellement d'air pour deux raisons, dont la première est l'efficacité énergétique des bâtiments. Cette recherche de performance conduisant à une nette amélioration thermique des bâtiments, ainsi que de leur étanchéité à l'air, elle rend indispensable le bon fonctionnement des systèmes de ventilation pour, à la fois, garantir une bonne qualité de l'air à l'intérieur, préserver le bâti et atteindre réellement les p...

Défavorable : l'amendement ne précise pas suffisamment ce que recouvrent les mots « évaluation des dispositifs techniques pouvant influer sur la qualité de l'air intérieur ». Une évaluation peut être simple – vérification visuelle – ou requérir des mesures potentiellement très coûteuses.

Monsieur le rapporteur, vous auriez pu également ajouter que, lorsqu'on cherche à simplifier, on n'écrit pas la loi ALUR bis. Les dispositions de la loi ALUR – pour l'accès au logement et un urbanisme rénové – sur les ventes et les achats ont fait exploser les procédures. On peut toujours en rajouter de supplémentaires, mais cela ne me semble pas neutre !

Cet amendement prévoit que le centre scientifique et technique du bâtiment apporte son concours à la mise en oeuvre des transitions environnementales et numériques, notamment en gérant et en mettant à disposition des outils numériques ou des plateformes. Ses interventions se font dans un cadre contractuel, négocié au cas par cas avec l'État et les partenaires.

...a loi prévoit également qu'en cas de vente d'une maison pourvue de telles installations, le diagnostic doit avoir moins de trois ans. C'est étrange, puisque tous les diagnostics ont une durée de moins de dix ans. Soit l'assainissement a été refait, et le diagnostic est plus récent, soit il ne l'a pas été et n'est pas aux normes, et le vendeur devra le mettre en conformité. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un délai spécifique de trois ans au moment de la vente. Je me permettrai de faire une proposition qui relève du domaine réglementaire : lorsque la maison vendue n'est pas aux normes parce que le vendeur n'a pas réalisé les travaux, la sanction est du montant du diagnostic, à savoir quelque 250 euros. Il serait plus judicieux de prévoir une sanction financière équivalente à la mise en...

...ation d'électricité collective, qui est devenu une priorité et doit être facilité afin de répondre aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre la précarité énergétique. Dans un pays où la facture d'énergie ne cesse de grimper et où la précarité énergétique devient un phénomène préoccupant, les plus fragiles doivent parfois mobiliser une grande partie de leurs revenus pour satisfaire leurs besoins en énergie. Dans ce contexte, le développement de l'autoconsommation d'électricité collective permet de maîtriser, voire de réduire les factures d'énergie des ménages, et de contribuer à développer la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. L'objet de cet amendement est de lever les freins au développement de l'autoconsommation d'électricité collective. Les org...

La qualité de l'air que nous respirons dans nos logements est un enjeu majeur de santé publique et de bien-être, car nous passons plus de 80 % de notre temps à l'intérieur. Cela signifie que nous sommes exposés de façon prolongée aux polluants présents dans l'air de nos bâtiments. Or la pollution de cet air intérieur est malheureusement avérée : un logement sur quatre est fortement pollué. Le nombre des pathologies ...

En tant que président du Conseil national de l'air, je tiens à soutenir ma collègue Claire Pitollat, qui mène un combat sur la qualité de l'air intérieur. Je me réjouis que son amendement soit accepté par la commission et le Gouvernement, car elle vit ce que j'ai moi-même vécu il y a dix ans lorsque je luttais, envers et contre tous, pour la qualité de l'air extérieur. Les anciens logements présentent un déficit de ventilation et contiennent des...

Je souhaite aborder la question de la qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant un public vulnérable, comme nos enfants dans les écoles et les personnes convalescentes ou âgées dans les hôpitaux. Une pièce saturée en CO2, par exemple, engendre une baisse de concentration de plus de 50 %, des nausées et des maux de tête. Les personnes les plus fragiles sont les plus touchées parmi les 28 000 cas de pathologies respiratoires détectés...

La commission est défavorable au rétablissement de l'obligation systématique de ces mesures, car ces dernières sont coûteuses et ne permettent pas de garantir un air sain, dans la mesure où elles ne concernent qu'un tout petit nombre de polluants parmi ceux rencontrés dans l'air intérieur.

Je pense que nous avons aujourd'hui les moyens de hiérarchiser les polluants et de faire en sorte que des mesures de qualité de l'air soient prises en nombre suffisant. Les dispositifs existants permettent quatre mesures principales qui sont reconnues comme les plus importantes. Je le répète, la saturation de l'air en CO2 entraîne une baisse de la concentration, des nausées et des maux de tête. Des dispositifs existent déjà ; effectivement, on peut aussi rechercher de l'innovation m...

Je veux vraiment remercier M. le ministre, M. le secrétaire d'État et M. le président de la commission, car je pense pouvoir dire que cet amendement gouvernemental découle d'une discussion de fond que nous avons eue en commission des affaires économiques. J'associe à ces remerciements M. le rapporteur, bien sûr, ainsi que la commission du développement durable dont la présidente, Barbara Pompili, n'est pas là ce soir mais défend la même ligne que nous. ...

En effet, le fonds air-bois, initié par Nathalie Kosciusko-Morizet, a été soutenu par Ségolène Royal ; il est actuellement soutenu par Nicolas Hulot et par Arnaud Leroy, le nouveau président de l'ADEME dont je pense qu'il n'est pas complètement éloigné de la majorité actuelle et du Président de la République – là encore, je lui fais un clin d'oeil car je le connais bien. Mais ce fonds air-bois est aussi soutenu par des...

Sur la base de l'article 58, alinéa 1, madame la présidente. Je voudrais savoir si le temps de parole supplémentaire est bien ouvert sur cet article additionnel, du fait du dépôt tardif de l'amendement du Gouvernement, et si ce temps de parole supplémentaire s'applique uniquement sur l'amendement du Gouvernement ou sur l'intégralité de l'article.

L'amendement de Barbara Pompili a été rédigé avec Laurianne Rossi et plusieurs camarades de la commission du développement durable et de la commission des affaires économiques. Dans la même lignée que les deux amendements précédents, et dans le cadre du plan de protection de l'atmosphère, beaucoup d'études ont démontré que les cheminées à foyer ouvert dégagent deux fois plus de particules que les cheminées à foyer fermé et émettent vingt fois plus de particules que les chaudières à bois de dernière génération. Pour améliorer la qualité de l'air et, par ex...