Interventions sur "air"

Je veux saluer cet amendement du Gouvernement, qui reprend celui de M. Saddier, dont je salue le propos, et celui de Barbara Pompili, qui ne pouvait être présente ce soir. En tant que cosignataires, avec Mme Tiegna, nous tenions à défendre cet amendement qu'elle a porté haut et fort pendant plusieurs mois. Concernant les nombreux plans de protection de l'atmosphère, ces fameux PPA, nous avons parlé de la Vallée de l'Arve mais il y a également celui de l'Île-de-France. Les particules fines proviennent en hiver très majoritairement de la combustion de biomasse, jusqu'à 73 % en moyenne. Cet...

...ine des particules fines, que certains élus prennent leurs responsabilités en rappelant que c'est en mettant en cause nos modes de vie personnels, et par exemple les foyers ouverts, que nous pourrons régler le problème. Je salue ensuite l'ouverture du Gouvernement, qui, via cet amendement, a permis, dans un large consensus, d'adopter une mesure pour laquelle le président du Conseil national de l'air se battait depuis fort longtemps. Enfin, je me réjouis que la rédaction même de cet amendement gouvernemental adopte un principe de différenciation territoriale. Cela permet de rassurer un certain nombre de territoires, qui n'auront pas forcément l'obligation, via leurs préfets respectifs, d'appliquer la mesure proposée.

N'est-ce pas, monsieur le ministre Mézard ? C'est avec vous que j'ai appris ce genre d'attitude – et je le dis avec un profond respect ! Nous venons d'ouvrir la possibilité, après enquête publique, lorsque cela est nécessaire et uniquement là où c'est nécessaire, d'interdire les foyers ouverts. Mais pour interdire les foyers ouverts restants après avoir accordé des aides publiques, encore faut-il avoir une base de données : interdire ce que l'on ne connaît pas, ce n'est pas simple ! Le présent amendement vise donc à offrir au préfet la possibilité – sans caractère systématique donc – de demander à ceux qui sont en p...

Vous me voyez donc dans l'obligation, messieurs les ministres – c'est la majorité qui m'y aura poussé ! – , de poursuivre mon assiduité dans cet hémicycle pour faire un cinquième mandat afin d'obtenir gain de cause sur le système déclaratif des cheminées ouvertes.

J'ai envie de faire mentir M. le secrétaire d'État en insistant moi aussi, avec cet amendement, sur les installations d'assainissement non collectif. La loi prévoit en effet l'obligation que celles-ci fassent l'objet d'un diagnostic au moins tous les dix ans. Or certaines collectivités et intercommunalités ont adopté des dispositifs imposant cette opération tous les cinq ans. Cette intervention, qui coûte 250 euros...

J'espère que mon amendement rencontrera le même consensus. Il vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Ce n'est pas par nostalgie mais parce que la modification apportée par la loi NOME, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a considérablement aggravé la situation des locataires en permettant de récupérer auprès de ceux-ci l'intégralité de la facture acquittée par le bailleur en cas de recours à un réseau de chaleur, contrairement, du reste, à la jurisprudence bien établie de la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 mars 2005 et du 10 novembre 2009.

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai, sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer une durée minimale de quatorze jours, calquée sur le délai de rétractation existant actuell...

Il est défavorable car cela relève de l'ordre réglementaire.

...ntes doivent pouvoir s'effectuer en neuf, en l'état ou évidemment en réhabilitation ; donner à ces bailleurs sociaux la possibilité ouverte à d'autres opérateurs de vendre en l'état futur de réhabilitation ne préserverait pas seulement leur mise de fonds, avec la capacité de lever des morceaux d'acquisition progressivement, mais elle ferait aussi gagner un temps précieux aux réhabilitations nécessaires avant vente desdits logements. C'est la raison pour laquelle j'ai l'honneur de présenter cet amendement au nom de tout le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Il est défavorable. Votre amendement ne concerne pas que les parties communes des immeubles HLM, mais le logement lui-même, ce qui pose question : quand le préfet contrôle-t-il le respect des normes d'habitabilité et de performance énergétique du logement vendu ? Les ventes de logements HLM sont en effet soumises à autorisation préfectorale préalable. Cet amendement risque également de faire reposer le coût des travaux sur l'acquéreur, qui est souvent un ménage modeste.

Le premier signataire de cet amendement est Fabrice Brun. L'ancien article L. 312-16 du code de la consommation prévoyait que, lorsque la condition suspensive d'obtention du prêt devant financer l'opération n'était pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur au vendeur était immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit, et qu'à compter du quinzième j...

...n collègue Marc Le Fur. Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment attendent de plus en plus une offre globale de travaux avec un seul interlocuteur. Les travaux concernés peuvent être, par exemple, l'extension d'un bâtiment, l'amélioration de la performance énergétique d'une maison individuelle, la rénovation de logements en petit collectif ou celle d'une cuisine ou de sanitaires. Dans tous ces exemples, plusieurs corps de métiers sont nécessaires. Afin de répondre à cette attente, les professionnels du bâtiment doivent s'organiser et se grouper au moyen d'une cotraitance, pour faire face aux évolutions de la demande de la clientèle mais aussi aux enjeux de la transition énergétique. Or le droit applicable est complexe et les mesures législatives ne sécurisent pas asse...

Vous voulez construire plus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mais comment faire quand, en matière de travaux, des seuils ne correspondent pas à la réalité du terrain ? On voit bien que le seuil de 100 000 euros est insuffisant ; il conviendrait de le porter à 300 000 euros. Il faudrait surtout pouvoir répondre aux risques liés à la solidarité conventionnelle, notamment celui de condamnation à la solidarité de fait, qui constituent autant de freins...

Vous soulignez là un réel problème – que nous avons rencontré dans notre métier précédent, si je puis dire, notamment en discutant avec la CAPEB, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Ce qui pose problème, c'est clairement la seconde partie des amendements, relative à la solidarité juridique. On comprend que les artisans répugnent à être solidaires en cas de défaillance de l'un d'eux, mais il faut se mettre à la place du client qui ne saurait pas contre qui se retourner en cas de malfaçon. En revanche, je serais plutôt d'accord pour porter à 300 000 euros le seuil à partir duquel s'applique le régime juridiqu...

Le premier signataire de cet amendement est à nouveau Fabrice Brun. Il vise à faire obligation aux vendeurs d'informer le réservant par écrit, sur le contrat, qu'il bénéficie du droit de ne pas conclure la vente et qu'il peut obtenir la restitution de son dépôt de garantie, à peine de nullité. Le non-respect des obligations prévues au premier alinéa du présent article serait en outre sanctionné d'une amende d'un mont...

Le vendeur est fondé à apporter les modifications à la consistance de l'immeuble et aux éléments d'équipement. Dans ce cas, des garanties sont prévues : l'acquéreur dispose d'un élément minimum d'un mois pour connaître les nouvelles conditions de vente. Le notaire a un devoir d'information et de conseil à son égard, et doit en conséquence appeler son attention sur les modifications éventuelles. L'avis de la commission est défavorable.

... de nature contractuelle et d'ordre privé qui se prescrit par trente ans s'il n'est pas interrompu. À la différence du règlement de lotissement, qui définit des règles communes et se prescrit dans tous les cas par dix ans, le cahier des charges définit les droits et les obligations de chacun. Ainsi, les règles et les servitudes qu'il contient sont destinées à régir les relations entre les propriétaires, le lotisseur et les acquéreurs de lots. Malheureusement, une confusion s'opère bien souvent dans l'esprit de citoyen, qui ne distingue pas forcément la différence. Je n'exposerai pas l'ensemble des motifs justifiant le dépôt de cet amendement car ils sont nombreux, mais j'ajoute que la coexistence d'un règlement, acte de nature réglementaire, et d'un cahier des charges, de nature contractuell...

...recours abusifs contre les permis de construire est un problème majeur : environ 33 000 projets sont ainsi bloqués en France. Cet amendement propose d'instaurer une phase préalable au contentieux durant laquelle le juge examine rapidement les recours afin d'éliminer ceux qui sont irrecevables. L'objectif est d'accélérer ainsi les procédures en focalisant l'attention du juge sur les recours prioritaires.

Il vise à avoir l'assurance que, parmi les dispositions réglementaires qui compléteront le dispositif prévu par cet article 24 figure bien la proposition de mesure no 10 du rapport de Mme Christine Maugüe, conseillère d'État, pour un traitement du contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace. Il s'agit d'instituer un délai contraint de jugement de dix mois, qui tient compte à la fois du délai proposé pour la cristallisation des moyens et ...

...ociations de protection de l'environnement bénéficiaient, compte tenu de l'objectif qu'elles poursuivent, d'un régime de protection particulier fondé sur la présomption que leurs recours obéissent, par principe, à un motif d'intérêt général. Cet amendement propose de compléter le second alinéa par la phrase suivante : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». Il s'agit de répondre aux citations par des associations. Je suis bien entendu très favorable aux associations de protection de l'environnement car elles font un très bon travail, mais un certain nombre d'entre elles ne sont pas très représentatives, si vous voyez ce que je veux dire, et je trouve qu'il y a parfois un peu d'abus en matière de recours. Voilà pourquoi nous vous proposons cet am...