Interventions sur "alerte"

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont a parlé M. Coquerel, est un organisme institué par la loi du 16 avril 2013 dont l'auteure est Marie-Christine Blandin, précurseure en matière de traitement des alertes, et non uniquement des lanceurs d'alerte. Cette loi prévoit une liste de personnes physiques ou morales qui peuvent saisir cette commission pour traiter une alerte. Je sais qu...

Cet amendement de mon collègue Matthieu Orphelin, dont je suis également signataire, a le même objet que celui que vient de défendre Ugo Bernalicis. À cet égard, je tiens à rendre hommage à la sénatrice Marie-Christine Blandin : j'étais ministre quand son importante proposition de loi – la première consacrée aux lanceurs d'alerte – a été examinée. Ces deux amendements, qui visent à la compléter, sont importants car il y a eu des situations très concrètes dans les domaines de la santé et de l'environnement – je pense à des dossiers sensibles et bien connus relatifs aux pesticides – lors desquelles les lanceurs d'alerte n'ont pu saisir la CNDASPE. Il convient donc de les voter.

Nous avons auditionné Mme Blandin, ainsi que le président de la CNDASPE, lors de nos travaux. L'avis est défavorable pour une raison simple : les statuts de la CNDASPE sont dans la loi. Vous proposez de les modifier pour intégrer la faculté de répondre directement à des lanceurs d'alerte. Or notre choix, dans cette proposition de loi, est de prévoir un décret qui définisse clairement, en un seul et même endroit, par thématiques et de façon cohérente, les interlocuteurs externes à saisir pour communiquer une alerte. Dans la mesure où le décret doit nous permettre de clarifier le rôle de chacun, il ne me paraît pas souhaitable d'indiquer à divers endroits quel acteur est chargé de ...

La loi définit de manière exhaustive quels acteurs peuvent saisir la commission. Celle-ci peut aussi s'autosaisir, aussi pourrions-nous penser qu'elle le ferait si un lanceur d'alerte lui communiquait son alerte, mais se contenter de cette possibilité me semblerait par trop bancal. Voici les sept types de personnes pouvant saisir la CNDASPE : un membre du Gouvernement, un député ou un sénateur ; une association de défense des consommateurs ; une association de protection de l'environnement ; une association ayant une activité dans le domaine de la qualité de la santé et de la ...

Si vous êtes d'accord sur le fond, alors il faut absolument voter cette disposition, pour les raisons que vient d'exposer notre collègue. Le décret ne peut pas prévoir quelque chose qui n'est pas prévu par la loi : c'est du bon sens. Les alertes dans les domaines de la santé et de l'environnement font l'objet de tirs de barrage pour qu'elles ne soient pas traitées. Il est donc de la plus haute importance de faire évoluer le droit en la matière.

...s interlocuteurs externes dans un décret, car cette question nous préoccupait. Vous citez la CNDASPE, mais vous auriez également pu évoquer l'Autorité de la concurrence ou l'Agence française de lutte contre le dopage, dont les statuts sont également définis ailleurs dans la loi. Le Conseil d'État nous a affirmé que ce n'était pas un problème et qu'un décret pourra préciser vers qui les lanceurs d'alerte doivent s'orienter. En ce qui me concerne, je m'en tiens à cet avis et estime que notre disposition est robuste juridiquement. Encore une fois, la question a été posée et le Conseil d'État y a répondu clairement.

...a loi Sapin 2, qui définissait justement ce que devait être le canal interne et qui prévoyait qu'il devait être utilisé en priorité, mais en l'espèce, si une entreprise omet d'en établir un, ou si celui-ci n'inspire pas confiance, n'est pas performant ni bien pensé, la sanction sera directe : le salarié recourra au canal externe. Or, comme vous le savez, aucun chef d'entreprise ne souhaite qu'une alerte soit directement communiquée en externe, car ce serait une chance de moins de la traiter rapidement. L'idée que je déploie dans ce texte est donc de ne pas surlégiférer en ce qui concerne le canal interne, qui est de toute façon mis en concurrence directe avec le canal externe. Pour en avoir discuté avec elles, les entreprises seront les premières à vouloir créer un canal interne aussi performan...

...rapporteur, selon lequel le canal interne serait vertueusement mis en concurrence par le canal externe, est tout à fait entendable. Mais s'il est probable que les choses se dérouleront de cette manière, j'apporterai deux bémols. D'abord, nous souhaitons véritablement encourager la voie interne, en ce qu'elle constitue la procédure la plus déontologique et la plus attendue. Ensuite, les lanceurs d'alerte seront nettement plus à même d'agir s'il existe une voie interne, plutôt que s'ils doivent se tourner vers la voie externe, moins lisible et plus lointaine, et saisir les autorités compétentes. Si je comprends votre argument, monsieur le rapporteur, je ne suis donc pas si sûre que ce que vous proposez soit aussi vertueux que vous le dites.

Je rebondirai sur deux choses. Oui, nous voulons favoriser le canal interne : c'est le canal logique et dans la très grande majorité des cas, cela ne pose aucun problème. Pour avoir dialogué avec nombre de représentants d'entreprises, je puis vous dire qu'elles ne sont pas contre les lanceurs d'alerte. Chaque entreprise fait des cartographies des risques, ce qui comprend les atteintes potentielles au droit. En établissant un canal interne pour les lanceurs d'alerte, elles diminuent le risque d'infraction. Les entreprises sont mûres dans ce domaine : elles développeront des canaux internes performants. Par ailleurs, ne prenez pas ombrage, monsieur Dunoyer, de ce que je disais : la surlégiférat...

Avec cet amendement, légèrement modifié par rapport à la version présentée en commission, nous proposons qu'après le lancement d'une alerte, qui sera divulguée, puis traitée, soit par le canal interne, soit par le canal externe, il soit possible – sans que cela soit une obligation – de saisir l'autorité compétente pour mettre en place un plan de mise en conformité, de manière à éviter les nouvelles alertes. En d'autres termes, au-delà du cas particulier soulevé par le lanceur d'alerte, il s'agit de remédier à un éventuel effet de sys...

Avis défavorable. Mille fois oui pour un guide de bonnes pratiques, mais pas dans la loi. Je serais d'ailleurs ravi, si nous ne voyons rien venir, de travailler avec vous à un guide précis à l'usage des lanceurs d'alerte, car c'est indispensable.

Cet amendement vise à garantir la possibilité d'un recours contre toute décision prise dans le cadre des procédures de recueil d'une alerte, ce qui n'a pas été formalisé dans le texte après nos débats en commission. Certes, nous avons entendu que le cadre réglementaire et législatif actuel prévoyait déjà que toute décision était susceptible de recours devant les juridictions compétentes, mais il est préférable de l'écrire ici noir sur blanc, en précisant quels sont les voies et délais de recours. Cela va dans le sens d'une meilleure...

Cet amendement-là est important. Notre objectif est de créer un dispositif d'emplois réservés, avec l'idée suivante : un lanceur d'alerte, même s'il est protégé, voire indemnisé de ses frais de justice, peut avoir envie de quitter l'entreprise dans laquelle il a lancé l'alerte, soit qu'il n'ait plus confiance, soit qu'elle ne corresponde plus à ses envies professionnelles. Afin de lui garantir une porte de sortie, nous souhaitons qu'à l'instar de ce qui se fait pour les sportifs de haut niveau ou les militaires, certains emplois pu...

Je suis cependant défavorable à celui-ci, car vous ne reprenez pas exactement le dispositif applicable aux sportifs de haut niveau, mais inventez une procédure spécifique aux lanceurs d'alerte et qui ne vaut que pour eux seuls, ce que je considère comme disproportionné. Avis défavorable.

En effet, je ne reprends pas tel quel le dispositif des emplois réservés aux sportifs de haut niveau, car quelles que soient leurs nombreuses qualités, les lanceurs d'alerte ne sont pas des sportifs de haut niveau ; je ne fais que m'en inspirer pour imaginer une voie d'accès dédiée aux lanceurs d'alerte, ce qui ne me semble pas disproportionné, d'autant que, je le répète, il ne s'agit pas d'une obligation mais d'une possibilité. De facto, certains d'entre eux sont blacklistés – je le sais pour être en contact avec plusieurs d'entre eux. L'un, par exemple, aff...

Cet amendement vise à intégrer parmi les mesures de représailles ou les sanctions interdites la suppression de primes dues ou éventuelles, afin que l'entreprise ou l'administration qui emploie le lanceur d'alerte ne puisse sanctionner ce dernier abusivement.

On en revient à la discussion que nous avons eue à l'article 1er , avec cette proposition qui trouve cette fois-ci sa place à cet endroit du texte. Il s'agit de dire que le devoir de réserve n'est pas opposable au lanceur d'alerte. Le devoir de réserve ne recouvre pas uniquement l'expression d'une opinion publique à l'extérieur – au sens, pour donner un exemple auquel cet hémicycle sera sensible, où il s'applique aux hauts fonctionnaires dans leurs rapports avec les parlementaires en période préélectorale –, mais également le fait de divulguer une information qui puisse mettre en cause le fonctionnement ou la réputation d...

Je me permets d'insister, monsieur le rapporteur. En commission, vous m'avez dit en substance : « Si nous avions des exemples concrets, nous pourrions peut-être discuter. » En voici un : parce qu'il est venu témoigner devant d'autres collègues parlementaires, l'un des lanceurs d'alerte que nous avons auditionnés, Amar Benmohamed, est à nouveau poursuivi au sein de son administration, la police nationale – plus précisément la préfecture de police de Paris –, pour manquement à son obligation de réserve. Il avait au demeurant parfaitement respecté la procédure de la loi Sapin 2. On en est là ! Plutôt que de dire : « Vivement que notre texte soit voté, pour qu'il puisse faire un r...

Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l'article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d'éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d'alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu'évoquait Ugo Bernalicis à l'instant.

C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à la charge de l'agresseur – ou devrais-je dire de l'attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d'être appelée par le lanceur d'alerte.