Interventions sur "alerte"

Le système que nous avons imaginé pour organiser l'accompagnement financier des lanceurs d'alerte est bon. Toutefois, il faudra l'évaluer. Le présent amendement visait à demander un rapport au Gouvernement sur ce sujet. Mais nous avons travaillé pendant trois ans à l'élaboration du texte, nous l'avons rédigé et défendu : je propose que nous l'évaluions nous-mêmes, ou plutôt que nous en laissions le soin à nos successeurs au Parlement. Je retire donc l'amendement.

...ous adoptons, et celui-ci est déterminant. Cependant, il comporte une faille : on peut saisir le juge en référé pour que la provision des frais d'avocat de la défense soit mise à la charge de la partie qui attaque, mais quid des frais d'avocat qu'il faut engager pour saisir le juge des référés ? Je souligne ce petit manquement : si nous voulons créer une procédure « gratuite » pour les lanceurs d'alerte, il faut combler ce manque.

Il est défavorable aux amendements n° 18 rectifié et 20 rectifié, pour les raisons que j'ai déjà exprimées. N'oublions pas que la proposition de loi organique confie un rôle nouveau au Défenseur des droits : il établira chaque année un rapport sur les lancements d'alerte en France. Pour la première fois, un acteur fera part de la vue d'ensemble dont il dispose, grâce notamment à l'obligation faite à chaque autorité externe de lui transmettre annuellement des éléments.

Il vise à demander un rapport afin d'évaluer la pertinence d'élaborer un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte. J'espère que la navette ira vite et que cette proposition de loi sera définitivement adoptée avant l'élection présidentielle et la fin de la session. Il sera alors impératif de regrouper dans un beau et unique document toutes les procédures ainsi prévues. En effet, le texte tend à modifier la loi de 2016 ; les dispositions sont réparties dans différents codes ; pour les voies et délais de recour...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 3, qui le suit, tout en soulignant ma préférence pour le premier. Ce texte est primordial. Faire du Défenseur des droits l'interlocuteur privilégié des lanceurs d'alerte constitue une excellente solution ; il est en particulier important que lui revienne la charge de certifier la bonne foi du lanceur d'alerte et la sincérité de sa démarche, car c'est cet aspect qui manque le plus en l'état du droit. Encore faut-il qu'il donne une réponse. Ce n'est pas toujours le cas : Raphaël Gauvain et moi avons auditionné des lanceurs d'alerte qui témoignaient avoir sollicité ...

Les amendements n° 2 et 3 n'ont pas été examinés par la commission. Nous en avons longuement débattu avec la Défenseure des droits. Je pense que nous serons nombreux à soutenir le premier : nous ne serions pas crédibles en imposant aux autorités externes un délai de six mois pour traiter une alerte si nous refusions que le Défenseur des droits soit soumis au même délai pour accorder le statut de lanceur d'alerte. Ce serait absurde. Je suis conscient des problèmes de moyens. J'estime cependant qu'en aucun cas une difficulté de cette nature, constatée à un instant T, ne doit déterminer le travail du législateur, en particulier concernant une mesure qui n'est pas révolutionnaire, mais semble ...

Sur le modèle du silence de l'administration, l'amendement n° 3 vise à accorder la qualité de lanceur d'alerte lorsque le Défenseur des droits n'a pas statué dans les six mois. Cela emporte trop de conséquences ; je vous propose de le retirer, sinon j'émettrai un avis défavorable.

...ssayer de donner l'exemple en n'étant pas trop longue, monsieur le président. Les débats, le travail réalisé précédemment, que ce soit en commission ou en amont, ainsi que les travaux menés ailleurs – j'ai eu l'honneur de travailler avec vous au Conseil de l'Europe, monsieur le rapporteur – ont permis de franchir une nouvelle étape importante et progressiste dans la prise en compte des lanceurs d'alerte, avec une protection, une définition plus adaptée et des canaux internes et externes mieux différenciés. Bien sûr, nous aurions souhaité aller un peu plus loin ; nous en avons parlé. J'ai pris note des éléments qui doivent être approfondis, pour que l'on puisse aller au bout des préoccupations lors de l'examen d'autres textes sous cette législature. Mais nous aurions aimé le faire dès maintenant...

Que venons-nous de faire en votant cette proposition de loi ? Nous venons de protéger ceux qui, avec courage, éthique et conscience, prennent des risques pour protéger la société. Il n'y a sans doute pas de tâche plus noble pour le législateur que d'apporter cette protection. Ce faisant, nous consacrons ceux pour qui l'éthique, l'alerte et l'information du grand public ne sont pas un métier, mais qui, dans un monde complexe qui ne supporte plus les atteintes à l'intérêt général, font le plus beau métier du monde, celui de citoyen. En cela, nous faisons œuvre démocratique et peut-être même œuvre de civilisation. Le groupe Agir ensemble y prendra bien sûr toute sa part en votant ce texte.

Nous sommes en train de faire mentir l'adage populaire « Malheur à celui par qui le scandale arrive ! ». Nous avons besoin des lanceurs d'alerte, parce que nous avons besoin de transparence, parce que la démocratie, c'est l'équilibre et que cet équilibre est toujours instable. Nous avons besoin de ces gens qui empêchent quelquefois certains d'entre nous – moins vertueux, dirons-nous – de faire des choses totalement inacceptables. Nous avons eu le double plaisir d'avoir un rapporteur qui s'est pleinement investi dans le texte et a su appo...

Je vais expliquer le vote que nous avons déjà effectué, à l'unanimité comme chacun l'aura remarqué. Il est important que nous votions à l'unanimité, parce que nous envoyons un signal politique très fort : les lanceurs d'alerte ne sont pas des gens à blacklister, des parias, des problèmes, des balances ou des délateurs, ce sont d'indispensables anticorps contre tout un tas de dérives. Ils sont un plus pour l'intérêt général, mais aussi le reflet de différents dysfonctionnements qu'il faut tenter de régler par ailleurs et le résultat de l'absence de dispositifs de protection collective qui n'existaient pas ou qui n'exist...

...nts de la République successifs, pas trois passants dans la rue ! On peut dire qu'on s'en fiche, mais moi, je ne m'en fiche pas et je crois que personne ici ne s'en fiche : il est important de rappeler notre indépendance. Ce texte est utile ; il est un point d'appui pour la suite. Le groupe La France insoumise fera tout pour que ce qu'il prévoit soit effectif pour les lanceuses et les lanceurs d'alerte. Je tiens à remercier une fois encore le rapporteur, ainsi que les collègues de la majorité, des Républicains, du MODEM, de tous les groupes en réalité, puisque tout le monde a contribué à cette œuvre. Nous avons participé à des réunions, avant les débats, pour essayer d'aller le plus loin possible. De mémoire de jeune parlementaire, c'est peut-être le seul texte en quatre ans et demi pour lequel...

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine n'apportera pas de note discordante à cette belle unanimité. Nous considérons que ces textes concrétisent des avancées plus protectrices en faveur des lanceurs d'alerte et proposent un statut élargi, ainsi qu'une meilleure protection de leur identité. Même si des choses restent à régler, ces éléments nous suffisent pour exprimer un vote positif.

Mes chers collègues, j'aimerais tout simplement vous remercier : cet après-midi, nous avons fait œuvre utile. Non seulement le texte va être adopté à l'unanimité, ce qui est déjà arrivé dans cette assemblée, mais surtout, il présente la particularité d'assurer la continuité de la politique publique de protection des lanceurs d'alerte, née sous la précédente législature et qui se poursuit sous cette législature, avec une autre majorité. En l'adoptant à l'unanimité, nous donnons beaucoup plus de poids au texte et nous assurons la continuité de cette politique publique. Des lois ont déjà été adoptées ici à l'unanimité, mais il n'y a pas beaucoup de sujets pour lesquels on arrive à assurer une telle continuité, sous différentes ...

...videmment en faveur de ce texte, avec lequel nous faisons œuvre utile et concrète. Je voudrais à mon tour saluer l'intelligence avec laquelle le rapporteur a travaillé et préparé le texte, efficace et équilibré. Notre unanimité est un bel hommage que l'on doit à des gens qui, au nom de valeurs, au nom de l'éthique, n'hésitent pas à se mettre en danger et à aller contre leur intérêt personnel pour alerter la société sur un enjeu d'intérêt général qui les dépasse. Je voudrais quand même exprimer un regret, puisqu'à l'occasion d'une directive européenne, nous revenons sur l'un des chapitres de la loi Sapin 2. Je regrette très sincèrement que le Gouvernement n'ait pas voulu aller plus loin dans la mise à jour de cette loi sur laquelle nous avions, notre collègue Raphaël Gauvain et moi-même, beaucou...

...arce que nous faisons œuvre utile – vous l'avez tous dit ; il est fier aussi parce que c'est une proposition de loi, une initiative parlementaire, qui permet au Parlement de transposer une directive européenne – à l'unanimité. Cela nous rend fiers de siéger sur ces bancs, et plus encore de faire œuvre utile. Il est beaucoup plus flatteur et important pour nous de montrer le soutien aux lanceurs d'alerte quand il est issu d'une initiative parlementaire. C'est ce qui – en plus de l'unanimité et de tout ce qui a été fait – nous rend fiers. Enfin, nous avons réussi à faire l'unanimité, tout en ayant des points de vue parfois un peu différents. Nous sommes parvenus à un texte où nous nous retrouvons tous. Peut-être n'est-il pas encore totalement abouti ; il faudra le retravailler, parce que la socié...

Ce sera avant vingt heures, monsieur le président, je vous le promets ! En premier lieu, j'ai une pensée pour ces femmes et ces hommes lanceuses et lanceurs d'alerte. Notre unanimité est le plus beau des hommages qui puisse leur être rendu, avec une reconnaissance affirmée avec force sur tous les bancs de l'hémicycle. Ensuite, je voudrais adresser mes remerciements à mon équipe : une initiative parlementaire, c'est nous et nos petits bras, mais aussi ces collaboratrices et collaborateurs qui nous assistent et qui ont travaillé sur le sujet.

Nous sommes saisis de la proposition visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, dont le rapporteur est Sylvain Waserman.

La transposition de la directive européenne sur les lanceurs d'alerte est l'occasion de renforcer notre arsenal juridique et d'améliorer le statut des lanceurs d'alerte, tel qu'il résulte de la loi Sapin 2. Il faut saluer le travail accompli par la précédente majorité sur ce sujet, puisqu'auparavant n'existaient que des régimes de protection éparpillés ; certaines entreprises, sous la pression de législations étrangères, avaient mis en place des plateformes de rec...

Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 3 en reprenant l'article 8 de la proposition de loi que j'avais déposée dans le cadre de notre journée d'initiative parlementaire pour transposer la directive du Parlement européen et du Conseil, en date du 23 octobre 2019. Il fait notamment référence à l'inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte, que nous prévoyions de créer. Selon nous, pour aller au bout de la logique, il faudrait doter le Défenseur des droits de la capacité de caractériser les signalements externes. S'agissant de la procédure du signalement interne, l'amendement précise certains délais et éléments, dont le détail sera repris dans des amendements ultérieurs.