Interventions sur "alerte"

La proposition de loi va effectivement au-delà de la simple transposition de la directive du 23 octobre 2019. Si la loi Sapin 2 a eu le mérite de se pencher sur la question des lanceurs d'alerte, elle était porteuse d'ambiguïtés, donnant le sentiment d'une reconnaissance des auteurs de signalement sans que toutes les précautions nécessaires pour leur protection effective soient réunies. La proposition a le grand mérite de mettre fin à ces ambiguïtés en apportant une réponse beaucoup plus claire. Elle supprime notamment le critère de désintéressement, sur le fondement duquel certains lan...

Avis défavorable. Dans la proposition de loi que vous reprenez, vous avez choisi d'autres solutions que nous. En particulier, l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte ne figure pas parmi nos choix.

Ces dernières années, les lanceurs d'alerte, dont le rôle a été renforcés par les réseaux sociaux, sont devenus des acteurs incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. L'affaire des Facebook files et l'audition, aujourd'hui, de Mme Frances Haugen ont montré combien il était important de leur accorder une protection de niveau élevé. Grâce à la loi Sapin 2, qui a fait du droit d'alerte une liberté fondamentale, la...

La proposition de loi ordinaire transpose la directive européenne adoptée en 2019 en proposant des mesures plus larges. Avec son adoption, nous obtiendrons un cadre législatif réellement protecteur des lanceurs d'alerte. Ceux-ci sont devenus des acteurs majeurs de notre démocratie. Comme on l'a vu dans certaines affaires, notamment en matière de protection de la santé, des hommes et des femmes ont eu le courage de se lever, de faire face aux firmes pharmaceutiques et de tenir bon en dépit de toutes les pressions exercées à leur encontre. Si les avancées de ce texte doivent être soulignées, je me dois d'insiste...

...e de démocratie et de travail parlementaire, dont nous devrions nous inspirer en d'autres occasions. Le même état d'esprit avait présidé aux travaux sur la loi Sapin 2, dont le champ était très vaste ; il avait permis une adoption du texte à la quasi-unanimité. La loi Sapin 2 a permis à la France de rattraper son retard en matière de transparence économique et d'être en pointe sur les lanceurs d'alerte, la transparence de la vie publique et la lutte contre la corruption. Dans ce dernier domaine, l'Union européenne accuse un certain retard et la présidence française du Conseil de l'Union européenne pourrait être l'occasion de plaider en faveur d'une directive qui hisse les États membres à la hauteur de ce que nous avons su engager. La loi Sapin 2 – je le précise à l'attention des collègues qui ...

On a rarement l'occasion de parler ici du Conseil de l'Europe. Sylvain Waserman démontre la vitalité de cette belle institution, puisqu'il a publié un rapport pour l'APCE, dans le cadre de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme – où j'ai l'honneur de siéger – sur les lanceurs d'alerte, dont il s'est inspiré pour rédiger ces propositions de loi. Nous l'avons rappelé avec force à l'APCE, les lanceurs d'alerte jouent un rôle essentiel dans toute démocratie ouverte et transparente. La proposition de loi organique vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits : il est logique que cette institution essentielle pour la protection des libertés devienne la boussole des personnes q...

Transposer une directive n'est pas un exercice simple ; le rapporteur l'a réussi. Il fallait renforcer la protection des lanceurs d'alerte, encore insuffisamment considérés. Si la loi Sapin 2 avait constitué une avancée majeure en créant le cadre actuel, il n'était pas inutile d'y revenir. Il semblait contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par dénoncer, par la voie interne, le comportement de l'entreprise. La non-hiérarchisation des canaux et la possibilité de choisir entre signalement interne ou externe est une ...

La définition du lanceur d'alerte retenue dans le droit français est particulièrement large et la France dispose d'une des meilleures protections en la matière. Cette proposition de loi, que nous saluons, autant sur la méthode que sur le fond, transpose une directive européenne et permet d'accroître encore la protection des auteurs de signalement. Elle prévoit que toute personne qui révèle une violation du droit ou une menace po...

...e le rapporteur pour son travail. L'enjeu n'était pas de transposer a minima la directive et c'est bien la raison pour laquelle le groupe La France insoumise a lui aussi déposé une proposition de loi. Ce texte permettra de résoudre certains problèmes, dont le plus important est la hiérarchisation des canaux de signalement – et ce, grâce à la directive, il faut le dire. Tous les lanceurs d'alerte auditionnés ont expliqué que devoir prévenir l'entreprise au préalable pour bénéficier du statut était un obstacle, puisque, dans l'immense majorité des cas, c'est la hiérarchie qui pose problème. Le rapport d'information d'Olivier Marleix et de Raphaël Gauvain nous a appris, en outre, que les canaux de signalement internes, prévus par la loi Sapin 2, sont soit défaillants, soit inexistants. Il ...

Il s'agit de reconnaître la qualité de lanceur d'alerte aux personnes morales. La proposition de loi prend déjà en compte le rôle des facilitateurs, qui sont souvent des personnes morales accompagnant les lanceurs d'alerte et bénéficiant, à ce titre, de protections. Si ce qui nous intéresse est autant l'alerte que le lanceur d'alerte, il serait utile de reconnaître la qualité de lanceur d'alerte aux personnes morales, et non uniquement celle de facil...

Nous avons déposé notre amendement dans le même esprit. Bien sûr, le rapporteur a raison, la première des urgences, et l'objectif de la directive, c'est de protéger des personnes physiques manifestement en danger. Mais si l'association peut être un facilitateur, elle ne peut-elle être lanceur d'alerte et protéger, par ce biais, la personne physique – ce qui est l'objectif que vous recherchez et que vise la directive – tout en bénéficiant de la protection due au lanceur d'alerte ?

Comme mes collègues, et sur la proposition de nombreuses associations, notamment la Maison des lanceurs d'alerte (MLA), nous souhaitons que les personnes morales puissent bénéficier des protections attribuées aux lanceurs d'alerte. Les associations régies par la loi de 1901 jouent un rôle essentiel dans le processus d'alerte, en relayant celles des lanceurs. La directive européenne du 23 octobre 2019 étend le statut de lanceur d'alerte à d'autres acteurs de l'alerte, en particulier les facilitateurs. La pr...

Le sujet est fondamental. Je vais donc tenter de vous convaincre. Il y a trois ans, au cours de mes premiers travaux pour le Conseil de l'Europe, je pensais qu'il était judicieux d'inclure les personnes morales dans la législation protégeant les lanceurs d'alerte. Cette proposition de loi vise avant tout à protéger les femmes et les hommes dont la vie peut être broyée parce qu'ils lancent une alerte. Il ne s'agit pas, ici, de traiter des droits des syndicats ou des associations, qui disposent de protections constitutionnelles. J'avais d'ailleurs été mis en garde par les services juridiques du Conseil de l'Europe qui s'inquiétaient que, dans certains pay...

Cela ne change rien à notre appréciation positive sur cette proposition de loi, mais nous pensons qu'il serait important de consacrer un autre texte aux personnes morales. Nous ne nous faisons pas l'écho des associations, même si nous avons travaillé avec elle, mais nous avons la conviction que certains lanceurs d'alerte ont besoin de pouvoir s'appuyer sur une association. Tout le monde n'est pas Frances Haugen ! Il faut protéger les lanceurs d'alerte qui font appel à une association ; or le texte ne le prévoit pas. Peut-être la solution est-elle à chercher du côté de la protection des sources ? Nous avons déposé un amendement en ce sens.

Nous sommes tous d'accord pour dire que la priorité absolue est de protéger les personnes physiques. Mais, d'un point de vue démocratique et collectif, ce qui nous intéresse aussi, en tant que parlementaires, ce sont les alertes en tant que telles. Ce n'est pas seulement le parcours de Mme Frances Haugen qui nous interpelle, ce sont aussi les pratiques d'un réseau social. Inscrire les personnes morales dans ce texte, ce serait une manière de favoriser les alertes, dans l'intérêt général. Le texte fait un peu l'impasse sur le traitement de l'alerte, il ne prévoit rien pour la caractériser en tant que telle ; cela ne me ...

Que les choses soient claires : cette proposition n'empêche pas les personnes morales de révéler quoi que ce soit. L'objectif premier du texte est de protéger les personnes physiques, celles dont la vie pourrait être mise en péril. Cela n'interdit pas qu'un syndicat lance une alerte ; s'il le fait, il sera protégé par le droit des associations.

Quand les lanceurs d'alerte ne savent pas comment faire et se trouvent un peu perdus, ils se reportent aux textes de loi qu'ils trouvent sur internet – c'est ce qu'a expliqué Frances Haugen et c'est ce que nous ont dit les personnes auditionnées. C'est dans cet esprit que j'avais proposé la création d'un code du lanceur d'alerte. J'entends bien que l'amendement est satisfait, mais il serait tout de même important qu'un doc...

Malgré la confiance que nous accordons à cette noble institution, confier au Conseil d'État le soin de préciser par décret les délais de retours à l'auteur du signalement ne nous paraît pas souhaitable. La notion de délai est du domaine de la loi ; elle est essentielle à la protection que nous cherchons à donner aux lanceurs d'alerte. C'est pourquoi nous proposons de préciser dans la loi, comme c'est d'ailleurs le cas dans la directive, le délai de sept jours pour l'accusé de réception du signalement et de trois mois suivant l'accusé de réception pour le retour d'informations.

Ce dont a besoin le lanceur d'alerte, c'est un document unique où trouver l'ensemble des informations.

L'une des caractéristiques du lanceur d'alerte est qu'il ne reçoit aucune « contrepartie financière directe ». On pourrait se passer de cette précision, car évoquer une possible contrepartie financière, c'est déjà faire peser un soupçon sur le lanceur d'alerte. Du reste, il peut y avoir des contreparties financières directes sans que cela soit forcément répréhensible.