Interventions sur "alerte"

Qu'il s'agisse des délais ou des autorités externes et de toutes les obligations qui pèsent sur elles, toutes les indications se trouveront au même endroit. Il y aura une liste des interlocuteurs, qui fera état de ce que doivent faire les lanceurs d'alerte pour les saisir et voir leur signalement traité. Cela semble cohérent et lisible.

Cet amendement vise à préciser que le lanceur d'alerte ne reçoit aucune contrepartie financière, qu'elle soit directe ou indirecte. En indiquant que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune « contrepartie financière directe », la définition actuelle ouvre, de facto, la possibilité d'une contrepartie indirecte, dont un tiers, lié au lanceur d'alerte, pourrait par exemple bénéficier. L'article 6 de la loi Sapin 2 donnait à mon sens une meilleu...

...ôt, on n'est plus désintéressé : on peut être soupçonné de vouloir nuire à son entreprise. Nous ne voulons pas non plus de chasseurs de prime, pour reprendre le titre d'un article des Échos à propos du modèle américain. Ce n'est pas notre modèle, ce n'est pas notre culture. Ce que nous voulons éviter, c'est qu'une entreprise A puisse payer l'employé d'une entreprise B pour qu'il lance une alerte. La rédaction que je vous propose me semble équilibrée. En tout cas, ce serait dévaloriser les lanceurs d'alerte que de penser qu'ils agissent en vue d'une prime, octroyée par je ne sais quel intérêt financier. Cela jetterait la suspicion et le discrédit sur leur démarche.

...signalements doit présenter des conditions objectives d'indépendance et d'impartialité – cela tombe peut-être sous le sens, mais cela va mieux en le disant, et c'est la précision que je propose d'apporter. Les organisations syndicales pourraient y trouver un point d'appui légal pour dénoncer un circuit de signalement interne défaillant, par exemple une personne de la structure qui recueillerait l'alerte alors qu'elle est en lien avec la direction de l'entreprise.

Il me semble que le simple fait d'évoquer une « contrepartie financière directe » fait naître un soupçon, alors même que ce texte vise à protéger les lanceurs d'alerte. De même, plutôt que d'évoquer la bonne foi des lanceurs d'alerte, nous vous proposons de reprendre les termes de la directive, qui sont très clairs et qui précisent que le lanceur d'alerte est une personne qui a des motifs raisonnables de croire que les faits qu'elle signale sont véridiques, à la lumière des circonstances et des informations dont elle dispose au moment du signalement. L'amendem...

Nous avons cherché à rapprocher les référents déontologues et de lanceurs d'alerte, pour faire en sorte qu'ils ne coexistent pas de manière indépendante et parallèle dans le futur dispositif.

Il s'agit d'élargir le champ d'application du signalement d'alerte aux soupçons raisonnables afin qu'il corresponde à celui de la directive européenne.

... Sapin 2 » ayant révélé un important déficit d'information, que les référents déontologues sont des organes d'information utiles. Ces référents suivent des formations, et se trouvent à un lieu de croisement de l'information. Il s'agissait, non de le surcharger ou de l'imposer lorsqu'il n'existe pas, mais de dire que, quand il existe, il doit prendre sa part d'information s'agissant des lanceurs d'alerte.

Afin d'élargir la définition du lanceur d'alerte, je propose de préciser que les informations peuvent porter sur un dysfonctionnement. Je prendrai un seul exemple, celui du magistrat Charles Prats, qui dénonce les fraudes fiscales et sociales auxquelles, selon lui, l'État n'accorde pas assez d'attention. On ne peut pas dire de ces fraudes qu'elles sont un crime commis par l'administration. Pourtant, Charles Prats se définit lui-même comme un la...

...l n'est pas question seulement de crimes et de délits dans le texte, mais aussi de menace et de préjudice pour l'intérêt général. Le terme « dysfonctionnement » peut recouvrir des réalités très différentes. Si un employé estime que l'entreprise dans laquelle il travaille n'est pas gérée de façon efficace, il s'agit peut-être d'un dysfonctionnement, mais le dénoncer ne fait pas de lui un lanceur d'alerte. Si, en revanche, un dysfonctionnement est clairement attentatoire à l'intérêt général, par exemple une fraude, alors on entre dans le champ du lanceur d'alerte. La notion de « dysfonctionnement » paraît donc trop imprécise.

Je propose d'élargir le champ d'action des lanceurs d'alerte en ajoutant la notion de « risque en matière de santé publique et d'environnement ». Cet amendement nous a été inspiré par l'audition de Mme Marie-Christine Blandin. Celle-ci nous a rappelé qu'en matière de santé et d'environnement, il faut considérer le « risque », autrement dit ce qui pourrait arriver, plutôt que ce qui est arrivé. Or cet aspect n'est pas pris en compte dans votre définition du...

... que le principe de précaution s'applique. Je ne suis pas favorable à l'application du principe de précaution « en général » : on sait les dérives que cela peut causer. En revanche, en matière sanitaire et environnementale, ce risque est déjà circonscrit par la CNDASPE. Ceux qui fauchaient des champs d'organismes génétiquement modifiés (OGM) n'auraient pas pu être considérés comme des lanceurs d'alerte, parce qu'ils se battaient contre un risque potentiel. Il faut éviter que la CNDASPE soit la seule à lancer l'alerte dans les domaines de la santé publique et de l'environnement. Elle ne pourrait même pas apporter sa protection aux personnes qui, alertant sur des risques environnementaux, ne seraient pas considérées comme des lanceurs d'alerte dans votre loi.

L'amendement tend à élargir le champ d'application du signalement d'alerte en y intégrant les informations sur des violations potentielles, et non seulement effectives, d'un engagement international ou d'une norme.

Le signalement de la tentative de dissimulation d'une violation est prévu par la directive : l'article 3 prévoit que les informations peuvent faire l'objet d'alertes portant non seulement sur la violation elle-même mais également sur la tentative de dissimulation de la violation. Votre amendement conduit à étendre le champ du dispositif aux tentatives de violation, ce qui n'est pas opportun. Avis défavorable.

Nous fixons à l'autorité externe un objectif de résultat : elle est chargée de traiter l'alerte, selon sa complexité, en trois ou six mois. Prévoir des délais intermédiaires pour chaque administration, comme autant de sous-objectifs, serait contre-productif.

L'amendement tend à compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. » Nous proposons de maintenir l'exigence d'une connaissance personnelle de l'information, actuellement prévue par la loi Sapin 2, pour le signalement ou la divulgation d'informations obtenues en dehors du cadre professionnel, afin de ne pas étendre la définition du lanceur d'alerte à toute personne qui se forgerait son opinion selon la rumeur ou par...

Lorsqu'il y a erreur d'aiguillage et que l'autorité saisie s'estime incompétente, l'alerte doit pouvoir être réorientée directement, sans passer par le Défenseur des droits.

...fense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête et de l'instruction ou du secret des relations entre un avocat et son client. Cette liste est d'ailleurs plus longue que celle qui figure dans la loi Sapin 2 : le secret des délibérations judiciaires et le secret de l'enquête et de l'instruction ont été ajoutés. Il peut arriver que des lanceurs d'alerte aient été informés d'un dysfonctionnement de l'institution judiciaire au cours d'une enquête ou d'une instruction. Et si vous instaurez des exceptions pour les situations faisant l'objet de dérogations prévues par la loi, il n'en existe pas pour le secret de l'enquête et de l'instruction – en dehors de la possibilité offerte par l'article 11 du code de procédure pénale au procureur de la Républiq...

Si l'on adoptait votre amendement, la secrétaire d'un cabinet d'avocats qui tomberait sur une pièce à conviction en défaveur d'un client pourrait lancer une alerte. Il est essentiel que les secrets mentionnés soient protégés. Avis défavorable.

...it de révéler qu'on a été témoin de la destruction d'une pièce à conviction par un policier n'est pas une violation de ce secret. Ce texte représente une avancée majeure par rapport à la loi Sapin 2, car il prévoit une exception pour les situations faisant l'objet de dérogations prévues par la loi. C'est un choix audacieux car à l'avenir, toute nouvelle dérogation ouvrira le champ aux lanceurs d'alerte. Avis favorable à l'amendement de Mme Louis, défavorable aux deux autres.