Interventions sur "alerte"

Il convient de préciser que le facilitateur peut se substituer au lanceur d'alerte pour diffuser cette révélation ou ce signalement.

Avis défavorable car cela revient à autoriser une personne morale à être lanceur d'alerte. C'est une manière habile de réintroduire un sujet sur lequel je me suis déjà prononcé.

Cet amendement, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte, me tient à cœur. Il s'agit notamment de recharger le compte personnel de formation (CPF) des lanceurs d'alerte pour leur permettre de se reconvertir lorsqu'ils sont blacklistés dans leur secteur d'activité. Il s'agit également de leur donner accès aux emplois réservés de la fonction publique, en s'inspirant des dispositions applicables aux sportifs de haut niveau, qui bénéficient de facilités po...

Avis défavorable. Contrairement au sportif de haut niveau, qui participe à des compétitions et se reconvertit, le lanceur d'alerte bénéficie de son statut pour une durée variable, de quelques semaines ou de quelques mois. Pendant combien de temps les dispositions proposées seraient-elles applicables ? Certes, la question se pose de savoir quoi faire après avoir lancé une alerte, surtout en cas de représailles, mais la solution proposée ne me semble pas bonne.

Concrètement, un lanceur d'alerte ne sait pas vraiment qu'il fait l'objet de représailles, qui ne sont jamais assumées comme telles. Il multipliera les entretiens d'embauche auprès d'entreprises qui lui diront « Désolé, nous avons pris quelqu'un d'autre ». Il ne saura jamais que sa candidature est refusée parce que les recruteurs ont constaté un trou dans son CV, appris qu'il a été lanceur d'alerte ou fait des recherches sur Goog...

Le problème de cet amendement, dont je comprends la motivation, est qu'il crée un intéressement et va ainsi à l'encontre de ce que nous souhaitons. Nous sommes tous d'accord en effet sur la nécessité de faire en sorte que le lanceur d'alerte ne doit pas être intéressé, pour ne pas faire de lui un chasseur de primes. Je ne le voterai pas.

Il prévoit un rapport du Gouvernement sur l'effectivité de la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte dans chacune des administrations de l'État, afin que nous puissions effectuer un suivi de ce que nous avons décidé.

L'amendement vise à traiter des cas comme celui de Julian Assange. Le droit français devrait permettre d'accorder l'asile à une personne qui lance dans son pays une alerte répondant aux critères que nous avons définis. Imaginons une entreprise sous-traitante de Facebook dont les pratiques en matière de données personnelles sont peu scrupuleuses. La personne qui lance l'alerte sans bénéficier dans son pays d'une protection à ce titre doit pouvoir obtenir l'asile en France. Le droit donne la possibilité de le lui accorder, encore faut-il la volonté politique de l'u...

...ous incombe d'en évaluer l'application. Nous n'allons certainement pas demander au Gouvernement de le faire, soit dit en forme de boutade ! Par ailleurs, le Défenseur des Droits, qui publie un rapport annuel, a la responsabilité de statuer sur le fonctionnement global du système, qu'il faut laisser tourner un ou deux ans. Chaque autorité devra rendre des comptes sur la façon dont elle traite les alertes. C'est à nous de demander des comptes au Gouvernement et de réfléchir à l'évaluation globale du dispositif. Demander au Gouvernement une évaluation des dispositions que nous adoptons ne vous ressemble pas, cher collègue !

Avis défavorable. Un lanceur d'alerte qui est persécuté dans son pays peut demander l'asile, à condition d'être présent sur le sol français. On ne peut pas ouvrir ce droit à toutes les personnes de la planète. En revanche, l'Europe a un rôle à jouer au nom des valeurs qu'elle défend. J'ai invité nos collègues européens à se saisir du sujet et à essayer de trouver une solution.

. Lors des auditions, une lanceuse d'alerte a expliqué que malgré l'ouverture d'une enquête consécutive à son alerte, elle n'a pas pu se constituer partie civile. Il est étrange de n'accorder dans la procédure aucune place à la personne qui en est à l'origine, à moins d'une convocation par le juge ou d'une citation comme témoin. L'amendement vise à combler cette lacune.

Si la définition du lanceur d'alerte était restreinte à la victime, celui-ci pourrait se voir reconnaître le statut de partie civile. Mais nous avons fait le choix d'une définition large – une personne qui assiste au déversement de kilos de mercure dans une rivière par exemple. Octroyer le statut de partie civile à un lanceur d'alerte qui n'a pas subi de préjudice dénaturerait cette notion. Évidemment, si la personne est victime de...

Je propose de donner le droit au lanceur d'alerte de venir expliquer ce qu'il s'est passé, même si on ne le lui demande pas. Ce dernier souhaite certainement aller au bout de sa démarche en prenant part à la procédure qu'il a contribué à ouvrir. J'assume cette conception maximaliste, qui consiste à traiter le lanceur d'alerte et l'alerte en tant que telle.

Cet amendement a pour objet de clarifier la liste des mesures de représailles contre lesquelles la loi protège les lanceurs d'alerte. Les quinze mesures qui figurent actuellement dans le texte sont reprises exactement de la directive. Nous avons eu des débats à ce sujet avec les différents ministères, et il y a deux écoles de pensée : certains souhaitent s'en tenir à cette liste ; le ministère du travail, pour sa part, préfère renvoyer aux dispositions pertinentes du code du travail. Je privilégie cette seconde solution : par...

Il vise à préciser que l'irresponsabilité civile vaut uniquement pour les dommages ayant un lien avec l'alerte, et non de manière générale.

...ir de réserve n'est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8 [de la loi du 9 décembre 2016]. » Il me semble que c'est le bon endroit pour le faire. Le statut des fonctionnaires prévoit de nombreuses obligations, entre autres de neutralité, d'impartialité et de loyauté. L'administration peut reprocher à un fonctionnaire lanceur d'alerte d'avoir manqué à l'une de ces obligations et chercher à lui infliger une sanction. Nous proposons qu'elle ne puisse pas invoquer à cette fin le devoir de réserve, qui est la plus floue de ces notions, y compris dans la jurisprudence. Certes, le texte dispose déjà qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure disciplinaire pour avoir lancé une alerte. Mais il est possible de biaiser en in...

Je vous confirme que cela aurait été le bon endroit pour introduire cette disposition, mais j'y demeure défavorable. Il revient bien sûr au juge d'apprécier chaque cas d'espèce. Mais, si la personne a agi conformément aux articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016, qui fixent un cadre très précis, le juge ne lui déniera pas la qualité de lanceur d'alerte au motif qu'elle est soumise à un devoir de réserve. Il n'existe aucun fondement juridique en ce sens.

Permettez-moi d'insister, monsieur le rapporteur. En droit, c'est exact, l'administration n'est pas censée opposer le devoir de réserve à un agent en raison d'une alerte qu'il a lancée. Pourtant, elle le fait. Je n'ai travaillé que quatre ans dans l'administration, mais cela m'a suffi pour voir un certain nombre de choses. Certaines administrations font une analyse coûts-avantages et engagent des procédures disciplinaires même si elles savent qu'elles risquent in fine de perdre devant le tribunal administratif. Je l'ai déjà vu et on continuera de le voir....

Si vous avez été confronté à un cas où on s'est appuyé sur le devoir de réserve pour contester la qualité de lanceur d'alerte à une personne ayant procédé à un signalement dans les conditions prévues par la loi, veuillez m'en faire part, et nous l'examinerons d'ici à la discussion en séance publique. Je le dis clairement : le devoir de réserve n'est pas opposable à un lanceur d'alerte.

Je suis de l'avis du rapporteur. On ne peut pas priver l'administration d'un moyen de défense qu'elle peut légitimement invoquer, étant entendu qu'il appartient in fine au juge de trancher. S'il s'avère que la personne n'est pas un lanceur d'alerte, elle pourra être sanctionnée pour manquement au devoir de réserve.