Interventions sur "alerte"

La précision est tautologique, une dérogation fait exception. Je ne propose pas de supprimer les secrets, monsieur le rapporteur, mais de protéger les lanceurs d'alerte contre les poursuites pour violation du secret. Si des documents sont couverts par le secret, comment l'auteur du signalement peut-il être reconnu comme lanceur d'alerte et protégé à ce titre ? C'est pourquoi je réfléchis à l'intervention d'un intermédiaire, par exemple le juge des libertés et de la détention. Bien évidemment, je ne suis pas d'accord pour que la secrétaire d'un avocat puisse div...

Il est important d'informer les salariés sur leurs droits. L'amendement propose de compléter le règlement intérieur avec un rappel des dispositions applicables aux lanceurs d'alerte. J'y suis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui prévoit de retirer du règlement intérieur la présentation de la procédure d'alerte interne à l'entreprise, celle-ci devant faire l'objet d'une procédure de consultation spécifique.

Mentionner que les situations qui font l'objet de dérogations font exception permet de clarifier le droit, monsieur le rapporteur, mais n'ajoute rien : on ne va tout de même pas interdire aux lanceurs d'alerte ce que la loi autorise pour d'autres. Ne soyons pas aussi frileux sur le secret de l'enquête et de l'instruction. Il est dévoyé en permanence, ce qui est un scandale, au point qu'on peut s'interroger sur son existence.

Par cohérence avec le nouveau cadre législatif et réglementaire, la CNDASPE doit pouvoir être saisie par un lanceur d'alerte.

Dans de très nombreuses entreprises, la procédure d'alerte n'a pas été mise en place. Il convient de prévoir une sanction en cas d'absence de canal interne.

Tel qu'il est rédigé, le texte empêchera de divulguer un fait couvert par le secret, même en présence d'un danger grave et imminent. Les personnes n'utiliseront donc pas les canaux et alerteront la presse de façon anonyme ! Je ne suis pas certain que cela soit l'objectif recherché.

Il s'agit de préciser que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les lanceurs d'alerte. Je fais toujours référence au cas de Charles Prats, ce magistrat auquel il est reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant les insuffisances de l'administration dans la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le fait de refuser une protection aux fonctionnaires qui contreviennent à leur devoir de réserve restreint considérablement la portée de l'article.

Le devoir de réserve est une obligation de mesure dans l'expression d'une opinion, non de respect du secret professionnel. Exprimer une opinion et lancer une alerte relèvent de deux logiques différentes. Le devoir de réserve est un sujet à part entière mais il n'entre pas dans le périmètre de la proposition de loi.

Le périmètre de l'AFA n'est pas exactement identique à celui qui exige la mise en œuvre d'un circuit interne pour les lanceurs d'alerte. Son objet est de prévenir les éventuelles dérives internes à l'entreprise en matière de corruption. Les deux sont proches mais ne se confondent pas. Par ailleurs, je ne rouvrirai pas le débat sur les moyens de l'AFA et sa capacité à mener des contrôles, mais il n'est pas clos. Prévoir une amende me semble une bonne idée, d'autant qu'elle est d'ordre symbolique pour les entreprises. Je voterai l'...

J'ai déposé un amendement similaire aux termes duquel le devoir de réserve ne peut être opposé à un lanceur d'alerte pour le priver de protection. Le fait de s'abstenir d'émettre une opinion est l'une des définitions du devoir de réserve retenues par la jurisprudence, mais elle est loin d'être unique. Nombre de fonctionnaires se voient opposer dans des procédures disciplinaires la violation du devoir de réserve parce qu'ils ont divulgué des informations au public au sens de l'article 1er de la proposition de l...

Je ne nie pas que le devoir de réserve puisse poser des questions mais il ne m'appartient pas d'y répondre dans le cadre de la proposition de loi. Si le fonctionnaire divulgue des faits susceptibles de porter atteinte à l'intérêt général, il sera considéré comme un lanceur d'alerte. En revanche, s'il exprime une opinion ou s'il rompt son devoir de réserve, cela relève d'une autre logique. Ne mélangeons surtout pas les deux !

Cet amendement un peu particulier procède d'une bonne idée. Avant de le présenter, j'indique que, vérification faite, l'AFA se penche sur les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme, qui certes sont ceux que peuvent dénoncer les lanceurs d'alerte, mais au sein d'un périmètre plus large. La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue entre une personne morale et une juridiction, qui est le plus souvent le parquet national financier (PNF), prévoit une peine de programme de mise en conformité (PPMC) pour éviter la répétition de l'infraction. Son application est contrôlée par l'AFA. Nous pourrions faire en sorte que les PPMC soien...

Cet amendement important fait encore l'objet de discussions avec le Gouvernement. Il concerne l'articulation entre la procédure d'alerte de droit commun, et les procédures d'alerte spécifiques prévues par notre droit – devant l'Autorité des marchés financiers ou en matière de défense – et par la partie II de l'annexe de la directive. Selon l'article 1er, si la procédure spécifique est aussi favorable au lanceur d'alerte que celle prévue par le droit commun, elle s'applique dans son intégralité. L'amendement vise à ajouter que, da...

Je suis favorable à l'amendement. Certes, nul n'est censé ignorer la loi, mais comment le lanceur d'alerte saura-t-il quelle est la mesure la plus favorable ?

Il importe d'inscrire le principe de la clause la plus favorable car compte tenu de leur complexité, de leur nombre, de leur ancienneté et de leur relative inadéquation au monde moderne, les procédures spécifiques ont de grandes chances d'offrir une moindre protection aux lanceurs d'alerte, à rebours de notre objectif.

Je ne méconnais pas l'intention, elle est louable, mais les alinéas 3 et 4 sont approximatifs : quels seront les critères utilisés pour déterminer si les facilitateurs ont effectivement participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte ? De quelle nature et de quel degré devront être les liens unissant un lanceur d'alerte et une personne physique ?

Cet amendement vise à faire en sorte que les autorités externes rendent publiques et accessibles les conditions pour bénéficier d'une protection, les coordonnées des canaux de signalement externe, les procédures applicables au signalement de violations, le régime de confidentialité applicable aux signalements et les recours et procédures relatifs à la protection des lanceurs d'alerte. Il s'agit de combler une lacune de la loi « Sapin 2 » : l'information.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec celui visant à ajouter les personnes morales à but non lucratif à la définition des lanceurs d'alerte dans l'article 1er. Il a pour but de permettre aux facilitateurs de se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement.

Lors de l'examen de l'article 1er, nous avons envisagé d'introduire dans le décret une obligation d'information en cas de refus d'accorder à quelqu'un le statut de lanceur d'alerte. Le présent amendement prévoit qu'une telle décision est susceptible de recours, dont nous renvoyons les modalités à un décret, afin d'éviter de dresser un inventaire à la Prévert des divers cas, instances et recours possibles. Nous pouvons nous demander s'il faut prévoir un recours devant l'autorité externe « hiérarchique » ou devant le tribunal administratif. Ce qui importe est qu'un recours so...

Les recours de droit commun, applicables à toute décision prise par un juge, suffisent. Surtout n'en inventons pas de nouveaux pour les lanceurs d'alerte ! Avis défavorable.