Interventions sur "allongement"

...re et dépasser les clivages politiques sur certaines questions – en l'espèce, les droits des femmes, lesquelles bénéficieront ainsi d'une avancée substantielle. Cela montre aussi l'utilité du travail parlementaire. Alors que certains accusent les députés d'être hors-sol, évanescents, nous apportons une solution concrète aux problèmes de femmes, singulièrement avec l'article 1er , qui permettra l'allongement de la période d'accès à l'IVG. Il s'agit évidemment non pas de permettre à des cohortes de femmes de se précipiter vers cette procédure, mais de faire en sorte qu'elles exercent leur droit librement et sans entrave. Je tiens à souligner que notre travail fut collectif et à remercier les membres du groupe La République en marche, auquel j'appartiens, qui ont permis l'inscription de ce texte à l'o...

...ustement permettre à un très grand nombre de femmes d'éviter le drame, la souffrance, la détresse. Actuellement, celles qui en ont les moyens doivent se rendre à l'étranger ; d'autres subissent une grossesse non désirée, soit un drame d'une autre nature qu'un avortement mal vécu. Je salue également le travail et l'engagement personnel d'Albane Gaillot et de toutes les députées qui soutiennent l'allongement du délai. J'espère de tout cœur que l'article 1er , qui constitue le cœur du texte, sera adopté. Avec l'extension proposée du délai en vigueur, non, nous ne mettons pas le doigt dans un engrenage sans fin.

Je connais votre objection : vous me direz que même si une seule femme était concernée, l'allongement serait justifié. Mais je rejoins M. Gosselin : cela prouve bien que le système lui-même est mauvais, et l'allongement du délai ne constitue aucunement une réponse crédible.

C'est ce qui ressort des auditions que la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a organisées. Dans le rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse, on lit, page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue-obstétricien et président du REVHO [réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie], explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite une formation à d'autres gestes. Or, il semblerait que le...

...semaines, une difficulté technique apparaît – je vous épargne les détails. Augmenter le délai à cause d'un manque de prévention, parce que les hôpitaux ne sont pas en mesure de recevoir les femmes au moment où elles formulent leur demande, ne permet pas d'améliorer les droits des femmes. Cela leur fait courir un risque qui n'est pas anodin. Sur le plan psychologique comme sur le plan physique, l'allongement n'est aucunement dans leur intérêt, bien au contraire. Je vous demande donc de supprimer l'article 1er .

...oré plusieurs rapports d'information. Nous avons observé que certaines femmes éprouvaient des difficultés d'accès à l'IVG, que vous avez également constatées. Chaque année, plusieurs milliers d'entre elles sont obligées de se rendre à l'étranger pour faire valoir ce droit. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle touche particulièrement les femmes les plus vulnérables, chacun le sait. L'allongement du délai est-il éthiquement acceptable ? Vous aviez, les uns et les autres, réclamé l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Grâce à la saisine du Gouvernement, nous l'avons obtenu. Vous continuez d'opposer l'argument éthique, alors que le CCNE a clairement affirmé qu'« il n'existe que peu, voire pas de différence […]entre 12 et 14 semaines de grossesse ». Il a conclu qu'« il n'y a pas d...

mais cela ne sert pas le débat qui nous réunit. Vous invoquez certains médecins qui ont pris position contre l'allongement du délai, et il y en a, c'est vrai, mais vous oubliez tous ceux qui se sont prononcés pour. Vous prétendez également que les médecins ne sont pas formés pour effectuer ces gestes techniques, mais là encore, c'est un raccourci : ces gestes sont déjà utilisés pour certaines interruptions médicales de grossesse (IMG). Quelles raisons objectives demeurent de restreindre le droit des femmes à dispose...

...ux femmes qui réfléchissent pour savoir si elles veulent ou non recourir à une IVG. Je le répète, il n'y a pas d'un côté des méchants conservateurs rétrogrades et de l'autre, de gentils progressistes soucieux du bonheur des femmes. Ça ne fonctionne pas comme ça ; la vie, ce n'est jamais tout noir ou tout blanc. Vous citez le Comité consultatif national d'éthique qui, certes, n'est pas opposé à l'allongement des délais – il l'est à la suppression de la clause de conscience spécifique. En revanche, vous passez sous silence l'avis de l'Académie nationale de médecine. Vous en appelez aux scientifiques : convoquons-les ! Voici ce que dit l'ANM : « En portant ce délai à seize semaines d'aménorrhée, on augmente le recours à des manœuvres chirurgicales qui peuvent être dangereuses pour les femmes […]. Ces ...

...râne du fœtus oblige les médecins à écraser sa tête avec une pince, ce qui peut occasionner des lésions importantes pour la femme. Chacun comprendra que ce n'est pas anodin. En tenant compte de ces considérations, il apparaît nécessaire d'appliquer un principe de précaution et de conserver la loi telle qu'elle est. Le délai que vous préconisez est arbitraire. Si demain on s'aperçoit que malgré l'allongement du délai légal, des milliers de femmes continuent à se rendre à l'étranger pour recourir à une IVG, faudra-t-il porter ce délai à seize, dix-huit, voire vingt semaines ?

Je ne ferai que citer quelques déclarations. Celle du chef de l'État, Emmanuel Macron : « Des délais supplémentaires ne sont pas neutres sur les traumatismes d'une femme. » Celle du CCNE, qui estime que « le nombre de femmes qui partent à l'étranger pour y avoir recours à un avortement est inférieur à 2 000 par an ». Celle du professeur Nisand, qui dit : « J'ai été à l'origine du précédent allongement du délai de recours, de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. À l'époque, énormément de collègues ont décidé d'arrêter de faire des avortements. » Cela a été le cas de 30 % d'entre eux. Et M. Nisand ajoute : « En réduisant les délais de rendez-vous, je suis persuadé qu'il n'en resterait plus que quelques centaines. »

Nous sommes opposés à l'allongement du délai de douze à quatorze semaines. Comme cela a été dit, l'Académie de médecine et surtout tous les gynécologues obstétriciens avec qui nous avons pu échanger nous alertent sur les dangers de cette pratique. Je veux ajouter un argument : la mesure que vous proposez risque d'être contre-productive, parce que vous trouverez, en allongeant ce délai, moins de médecins prêts à pratiquer cet acte…

Restons dans le domaine scientifique et médical. En défense de l'amendement précédent, j'ai cité l'Académie nationale de médecine. Je pourrais maintenant citer le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, qui a souligné à l'unanimité son ferme désaccord à l'allongement des délais d'avortement. Il dit également que « […] le geste d'IVG chirurgicale [entre quatorze et seize semaines d'aménorrhée] change de nature. […] À seize semaines d'aménorrhée, il est nécessaire de dilater davantage le col utérin au risque de créer des lésions définitives, pouvant être responsables d'accouchements prématurés ultérieurs. » Je passe la suite de la déclaration. J'en viens à Isr...

…ce qui change l'acte chirurgical que constitue un avortement. Enfin, le Comité consultatif national d'éthique – ça commence à faire beaucoup de scientifiques –, s'il n'est pas opposé à l'allongement des délais, nous a cependant mis en garde contre « le poids psychologique de la technique chirurgicale, porté par le médecin qui réalise le geste » et contre « les conséquences d'une IVG tardive chez la femme, [qui] sont aussi complexes » sur le plan psychologique. « Avec l'avancement de la grossesse, les conséquences psychologiques d'une IVG peuvent ainsi devenir de plus en plus lourdes. » Je m'...

... pas un drame et peut être vécu normalement, c'est une IVG bien réalisée par des professionnels de santé spécialistes de l'accompagnement des femmes. Je suis d'accord avec vous, un problème se pose concernant la formation des gynécologues obstétriciens ; c'est ce qui ressort des entretiens que j'ai menés, par exemple au CHU de Bicêtre. Mais ce problème existe dès maintenant, il n'est pas lié à l'allongement du délai légal. S'agissant de la caution médicale, le Comité consultatif national d'éthique l'a dit : il n'y a pas de frein éthique à cet allongement.

Nous sommes défavorables aux amendements, parce que l'allongement des délais est une nécessité. Cette proposition de loi n'est pas le fait de députés hors-sol, comme vous le dites parfois, mais est inspirée par de nombreuses rencontres sur le terrain, à l'initiative de la délégation aux droits des femmes ou de moi-même. Certaines personnes consultées sont aujourd'hui dans les tribunes du public : elles nous écoutent et savent très bien quelle est la réalité de ...

Le texte n'encourage pas toutes les femmes, quelle que soit leur situation, à attendre le délai maximum pour recourir à l'IVG. Simplement, la rapporteure l'a très bien expliqué, il existe des cas où une femme qui choisit de recourir à l'IVG ne pourra exercer ce droit que grâce à l'allongement du délai. Ce n'est pas la peine de jouer sur les peurs en disant que nous souhaitons que l'ensemble des femmes attendent le délai maximum. Je vous recommande l'ouvrage collectif intitulé Notre corps, nous-mêmes. Pour rédiger sa contribution, Nina Faure a rencontré des membres du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) qui n'est pas seulement composé d'hommes pa...

Il n'est pas question pour nous de remettre en cause le droit en vigueur en matière d'IVG qui est encadrée et limitée. Il repose sur un équilibre fragile entre deux principes fondamentaux : la liberté de la femme reconnue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et la protection de la vie à naître. Compte tenu du développement du fœtus, l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse met en péril la santé des femmes. En changeant la nature de l'IVG, cette proposition de loi bafoue malheureusement l'esprit de la loi Veil. Nous avons bien compris que l'allongement du délai de l'IVG est motivé par le fait que, chaque année, 3 000 à 4 000 femmes se rendent dans des pays qui autorisent le recours à l'avortement...

...iert suite à une formation adaptée : tel est l'objet de l'expérimentation qui va bientôt débuter, leur permettant d'être formées à l'IVG instrumentale. De plus, une sixième année d'étude – le ministre Olivier Véran l'a confirmé et l'Inspection générale des affaires sociales y travaille – permettra d'intégrer ce geste technique à l'ensemble du cursus de formation des sages-femmes. Toutefois, si l'allongement des études ne s'accompagne pas d'une amélioration globale de la formation des sages-femmes – déjà très hétérogène, disparate, voire inégalitaire –, il restera une avancée inachevée. Les sages-femmes souhaitent vivement pouvoir accompagner les femmes à chaque moment de leur vie génésique, notamment en pratiquant les IVG instrumentales. Je suis bien sûr extrêmement favorable à cet article, mais je...

Je ne vous comprends pas bien : vous nous dites que l'allongement des délais n'est pas la solution et que la réponse consiste à améliorer l'offre et l'accès, à former plus de personnel. La présente proposition de loi vise effectivement à ce que les sages-femmes puissent pratiquer l'IVG instrumentale. Nous savons que les sages-femmes sont beaucoup plus nombreuses que les médecins sur l'ensemble du territoire français, notamment dans les déserts médicaux. Il s'ag...

Le délai d'accès à l'IVG médicamenteuse à domicile est passé de cinq à sept semaines de grossesse au cours de la première phase de la crise sanitaire, au printemps 2020. Or vous souhaitez inscrire dans la loi cet allongement, alors présenté comme exceptionnel. Je vous rappelle que le passage obligatoire à l'hôpital a pour but non de contraindre les femmes mais, au contraire, de s'assurer de leur plein consentement, de leur totale information, et de pratiquer une IVG dans les meilleures conditions de sécurité sanitaire possibles – conditions que la méthode médicamenteuse à domicile n'offre pas, qu'il s'agisse de la su...