Interventions sur "allongement"

...se peut, cet acte si compliqué pour celles qui sont contraintes d'y recourir, cet acte qui reste un drame, comme l'avait reconnu Simone Veil. Serait-ce que ni l'équilibre ni l'esprit de la loi de 1975, que beaucoup rappellent, ne serait plus respecté ? Contrairement à ce qui est allégué dans l'exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques peuvent être opposés sur le plan éthique à l'allongement du délai de recours à l'IVG. Permettez-moi de parler de cet être vivant en devenir et de poser des questions bioéthiques. Douze ou quatorze semaines, est-ce la même chose ? Ces deux semaines semblent importantes, puisque c'est à ce moment que survient le passage de l'embryon au foetus. Il paraît donc difficile de comparer un embryon de douze semaines à un foetus de quatorze semaines, dont les pr...

Parfois, il ne faut changer la loi que d'une main tremblante. Nous sommes à l'un de ces moments : pour prendre une décision aussi lourde que l'allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l'avortement, nous devons être éclairés. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : nous ne disposons pas encore de l'avis du Conseil consultatif national d'éthique. Le lire serait pourtant la première chose à faire. Nous ne sommes pas suffisamment éclairés. Nous aurions aussi aimé que ce débat s'organise autour de la question de l'éthique. Aujourd...

 « Au sein du Collège, j'ai soumis quatre fois au vote cette mesure d'allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. »

 « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en oeuvre de l'allongement du délai légal ont d'ailleurs été soulevés lors des auditions de vos rapporteures. Le docteur Philippe Faucher, gynécologue obstétricien et président du réseau entre la ville et l'hôpital pour l'orthogénie – REVHO – , explique qu'à partir de douze semaines de grossesse, la méthode d'avortement instrumentale n'est plus la même : cela nécessite » un protocole différent. Ne nous leurrons pas. La so...

J'ai également déposé un amendement de suppression. L'argument mis en avant pour justifier l'allongement du délai est que des femmes, ayant dépassé le délai légal, seraient contraintes d'aller avorter à l'étranger. Le chiffre avancé – 3 000 à 5 000 femmes chaque année – est toutefois identique à celui annoncé lors de l'allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse, en 2001. Cette proposition repose également sur l'idée que des femmes auraient eu des difficultés pour accéder à l'avortemen...

Contrairement à ce qui est allégué dans l'exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s'opposer à cet allongement. En effet, ces deux semaines sont importantes, puisque c'est le moment où se produit le passage de l'embryon au foetus. De rapides et importantes modifications physiologiques surviennent dès ce moment, et il est possible d'identifier nombre de caractéristiques de l'enfant en devenir. Les principaux organes sont formés. À douze semaines, on parle d'un embryon dont la distance crânio-caudale est de...

...IVG ne pose pas de problème technique, c'est un geste très facile et rapide. À sept, huit ou neuf semaines, [l'IVG nécessite] une à trois minutes d'aspiration. Après, la durée augmente un peu. Mais entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. » C'est pourquoi, selon le professeur Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, cet allongement du délai à quatorze semaines « risque de raréfier davantage le nombre de praticiens qui réalisent des IVG ». Pour toutes ces raisons fondamentales, que vous avez vous-même relevées, monsieur le ministre, il paraît préférable de donner les moyens aux hôpitaux de pouvoir gérer en temps voulu toutes les IVG, plutôt que d'allonger le délai à quatorze semaines. Il relève de notre responsabilité de pr...

Pourquoi n'avons-nous pas procédé, sur la question de l'allongement du délai pour recourir à l'IVG, à des auditions auxquelles les parlementaires intéressés auraient pu assister ? De cette manière, nous aurions été en mesure de prendre une décision éclairée car, comme cela a été dit par mes collègues, le passage de l'embryon au foetus constitue un sujet éminemment éthique. Or vous ne le traitez pas à la hauteur de l'importance qu'il revêt.

… qui ont vécu un déni de grossesse, qui sont victimes de violences conjugales, ou encore qui sont adolescentes. Deuxièmement, non, l'allongement des délais n'est pas une course sans fin. Lorsque nous sommes passés de dix à douze semaines en 2001, les femmes n'ont pas changé de comportement pour autant. Elles ne sont pas entrées plus tardivement dans le parcours d'IVG. Ainsi, nous savons que ce sont entre 1 000 et 2 000 femmes qui pourraient bénéficier de cette mesure, que j'applaudis. Qu'en est-il maintenant de l'enjeu technique ? Je ne ...

que nous souhaitons du reste générale, tandis que d'autres l'accepteront. D'autre part, vous avez certes saisi le Comité consultatif national d'éthique il y a quelques jours, mais nous avons demandé l'allongement proposé pendant toute la durée du confinement, notamment par des courriers et par des interventions.

… mais les autorités espagnoles nous ont donné les leurs. C'est pourquoi nous souhaitons inscrire l'allongement des délais dans la loi afin que les femmes – fussent-elles seulement 400 – bénéficient du droit à l'IVG qui, aujourd'hui, n'en est pas un.

...laboration a pris le plus de temps et s'est appuyé sur le plus grand nombre d'auditions. Je pourrais vous dresser la liste des personnes auditionnées – collèges, ordres, tous les acteurs ont été entendus. Certes, le professeur Nisand préside le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, mais il se trouve en France d'autres professeurs de gynécologie qui, eux, sont favorables à l'allongement des délais et qui souhaitent que l'IVG soit un droit réel en France.

Je conclus, donc : il est vrai que les délais ont été allongés au fil de l'histoire de l'IVG, mais jamais ces allongements n'ont suscité la moindre augmentation du nombre d'IVG.

...entre le niveau de vie et le nombre d'avortements pratiqués m'interpelle. En 2020, en effet, selon une étude de la direction de la DREES, la probabilité d'avorter est de 38 % inférieure parmi les femmes appartenant au premier décile de revenu par rapport à celles qui perçoivent un revenu médian ; en revanche, elle est supérieure de 40 % chez les femmes du dernier décile de revenu. Interrogé sur l'allongement du délai en 2001, le CCNE a estimé que la question du délai doit « relancer les interrogations sur les circonstances et les facteurs qui conduisent plus de 200 000 femmes par an à vouloir interrompre leur grossesse ».

Je félicite donc nos collègues de la délégation aux droits des femmes, à laquelle je n'appartiens malheureusement pas, d'avoir eu le courage de proposer ce texte et, avec certains de mes collègues du groupe Les Républicains, je voterai en faveur de l'allongement du délai de douze à quatorze semaines !

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement fait l'objet d'une discussion commune avec les deux précédents. Il propose que la possibilité d'une extension de douze à quatorze semaines du délai légal d'accès à l'IVG ne soit pas généralisée, mais prévue uniquement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. J'aimerais par ailleurs répondre à Mme Rixain, qui souligne que l'allongement du délai légal de dix à douze semaines n'avait pas conduit à une hausse du nombre d'IVG. Cet argument démontre que l'allongement du délai n'est pas la bonne solution…

… et que c'est bien à une politique d'information et de prévention que nous devons travailler, ainsi qu'à une égalité d'accès dans tous les territoires. Cet amendement propose donc que l'allongement du délai soit réservé au contexte de crise sanitaire.

... vraie question est celle de l'accueil hospitalier, de la suppression des postes à l'hôpital, de la suppression des lieux d'accueil, de la suppression des infirmières dans les lycées, du nombre dramatiquement insuffisant de gynécologues – en un mot, c'est la question de l'abandon des femmes dans notre société. On peut se faire plaisir en brandissant une idéologie et en défendant coûte que coûte l'allongement du délai d'avortement, mais cela ne résoudra pas le vrai problème des femmes. Non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse n'est pas anodin. S'il est adopté, je peux vous assurer que de nombreux médecins refuseront de procéder à l'acte, ce qui mettra les femmes en difficulté. Le débat passionné de ce matin n'aborde pas les véritables enjeux, mais constitue une grave dérive. Je sousc...

C'est justement durant le confinement que la question d'un allongement de la durée légale d'accès à l'IVG est revenue sur le devant de la scène : il est en effet apparu que cet allongement était nécessaire pour les femmes qui se trouvaient empêchées d'aller consulter un gynécologue ou de faire pratiquer une IVG dans des conditions correctes. Au demeurant, il est faux de dire qu'il n'y a pas de débat public sur l'IVG : au contraire, ce débat est quasi permanent. D'a...

Nous assistons à un glissement progressif du débat. Au début, on se disait favorable à l'avortement, mais avec des réticences quant à l'allongement du délai. Or, mesdames et messieurs les Républicains, le débat commence tout doucement à remettre en cause les fondamentaux d'une question qui a été traitée et réglée en 1974 par Simone Veil.