Interventions sur "alternée"

...devoirs vis-à-vis de leur enfant, confirmant ainsi l'égalité de chacun des parents quant à leurs droits et, surtout, à leurs devoirs à l'égard de l'enfant. Si le couple conjugal disparaît, le couple parental demeure. Le troisième objectif de ce texte est de faire évoluer la perception du rôle social de chacun des parents. Malgré une augmentation, lente mais constante, des hypothèses de résidence alternée – 17 % des décisions de justice – et de résidence chez le père – 12 % – , la charge quotidienne des enfants pèse encore très majoritairement sur les femmes. Certains choix peuvent ainsi être difficiles à faire compte tenu de la pression sociale, comme le fait, pour la mère, de renoncer à la demande de garde majoritaire. Aussi, en posant le principe de la double résidence, la proposition de loi a ...

La Belgique a instauré le principe de la résidence alternée il y a onze ans ; le taux de résidence alternée y est passé de 20 % à 40 %, voire 60 % dans certaines régions. Dans aucun des pays cités les craintes brandies par les contestataires de la résidence alternée ne sont devenues des réalités. Avec un taux de 17 %, la France fait bien pâle figure.

...tion du droit de la famille permette de raccourcir les procédures afin d'alléger les tribunaux actuellement en surcharge. Et, bien sûr, il instaure une exception à la règle de base de la double résidence. Permettez-moi de vous dire qu'en situation de divorce, quand les parents sont d'accord, l'absence de double résidence ne pose pas forcément de problème, car alors l'accord porte sur la résidence alternée ou sur la résidence chez l'un d'eux. Un problème se pose en revanche en cas de désaccord. Or dans ce cas, le fait de poser une exception à la règle aura pour conséquence, du fait de la perversité du système, que les gens utiliseront cette exception pour obtenir gain de cause. Avec une telle rédaction, plutôt que de se régler, la situation s'aggravera. Selon vos propos, monsieur le rapporteur, ce...

... déraisonnable d'un parent d'accorder l'accès aux enfants à l'autre parent devrait immédiatement entraîner une sanction juridique sévère, sauf bien entendu en cas de protection contre un parent violent. Or la proposition de loi soumise à notre examen ne traite pas toutes les questions soulevées. Elle se contente de traiter de la résidence de l'enfant, qui est un problème parmi d'autres. La garde alternée, modalité d'exercice conjoint de l'autorité parentale, jadis considérée avec méfiance, a significativement progressé depuis plusieurs années. Toutes procédures confondues – divorces et séparations de parents non mariés – , 17 % des enfants de parents divorcés vivaient en résidence alternée en 2012, selon les derniers chiffres disponibles du ministère de la justice. 73 % des enfants résidaient che...

...te des parents, âge de l'enfant, proximité des résidences. La législation actuelle, aussi imparfaite soit-elle, dans des contextes de grandes souffrances de part et d'autre, a le mérite de laisser une large marge d'appréciation aux parents et au juge dans l'intérêt supérieur de l'enfant et de ne pas imposer, par principe, de manière automatique et indifférenciée, la mise en place d'une résidence alternée. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui revient sur ce principe du choix pour imposer un mode, celui de la résidence alternée. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons. Les données statistiques produites par le ministère de la justice indiquent que la résidence alternée n'est pas le mode de garde le plus demandé par les parents. Seulement 25 % d'entre eux la choisissent, et ce...

...mentaires et sur le partage des allocations familiales. Ce sont bien souvent les femmes qui sont dépendantes économiquement de leur conjoint. Ce sont elles qui subissent majoritairement les conséquences de la séparation et sont plongées dans une plus grande précarité lorsqu'elles doivent assumer la garde de leur enfant. Si le partage des allocations familiales n'est pas illogique en cas de garde alternée, il a des effets pervers non négligeables. À la précarité économique dans laquelle se trouvent le plus souvent les femmes en cas de séparation s'ajoute une diminution des prestations familiales qui les pénalise davantage encore.

...omme le souligne l'exposé des motifs, à moderniser le droit de la famille, à raccourcir les procédures et à les raréfier, afin d'alléger d'autant les tribunaux actuellement en surcharge. Au regard de ces considérations, nous sommes bien loin de la prise en considération de l'intérêt de l'enfant ! Surtout, il convient de souligner que l'exercice de l'autorité parentale n'implique pas la résidence alternée et que la coparentalité ne se décrète pas après la séparation. Des parents qui n'ont jamais vraiment exercé conjointement l'autorité parentale pendant leur vie commune ne trouveront certainement pas dans la résidence alternée la solution miracle à la coparentalité, laquelle est un devoir avant d'être un droit. Pour toutes ces raisons les députés communistes voteront contre cette proposition de l...

...rés. Pour nourrir notre travail législatif, nous avons, avec M. le rapporteur, lu de nombreux rapports, rencontré des experts, des associations de différentes sensibilités, des juges aux affaires familiales et des avocats, reçu bon nombre de témoignages. Commençons par mettre fin aux confusions qui ont été faites autour de cette proposition de loi du MODEM. Le titre initial, « Principe de garde alternée des enfants », ne correspondait pas au contenu. Non, ce texte n'instaure ni partage de temps égalitaire ni automatisation de la résidence alternée. Il ne traite pas du temps qu'un enfant doit, devrait, ou aimerait passer chez chacun de ses parents. Ce texte traite de la coparentalité. La coresponsabilité des parents dans l'éducation de leur enfant peut se dégrader à partir de la séparation – c'e...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi relative à la résidence alternée. Personne ne doute qu'il s'agisse là d'un texte très délicat, puisqu'il touche à la situation des enfants après la séparation de leurs parents. Derrière ce texte, se cachent des histoires familiales particulièrement compliquées, souvent douloureuses. Derrière les mots que nous emploierons, se trouvent des personnes qui vivent très difficilement la séparation, l'éloignement, le conflit. Et tout au...

...ntexte actuel, il n'est pas si simple de présenter une telle proposition de loi, même si elle se fonde sur l'intérêt de l'enfant, les progrès de l'égalité entre les hommes et les femmes et qu'elle se resserre finalement autour de la question de la résidence de l'enfant à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Rappelons que nous n'abordons pas ce soir la question de l'organisation de la garde alternée, comme cela a pu être prétendu par certains, mais d'un autre sujet, essentiel. En commission a été évoquée l'importance de la pression des lobbies. Si des lobbies ou des pressions peuvent s'exercer lorsqu'il est question d'un sujet sensible, ils se pratiquent largement des deux côtés, contrairement à ce que l'on aura voulu nous faire croire. Il est d'ailleurs incongru d'entendre parfois les lobb...

...d'un sujet délicat, d'une proposition de loi qui cherche à établir un principe général de résidence des enfants chez chacun de leurs parents, afin, selon l'auteur, de traduire leur égalité « dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant ». Comme beaucoup de Français, je m'interroge et surtout je m'inquiète. En effet, alors que j'examinais cette proposition de loi sur le principe de la garde alternée – nous avons aujourd'hui un faux nez de la garde alternée avec la résidence alternée – , je me disais qu'il était bien loin le temps où nous écrivions le code civil comme des poètes, le temps où les mots étaient posés, mesurés, où l'on ne modifiait la loi que pour reprendre les termes de Montesquieu, « d'une main tremblante ». Sans entrer dans des considérations philosophiques, j'aimerais qu'au ...

...année, près de 200 000 enfants sont concernés par le divorce de leurs parents. Trop souvent, à ce drame s'en ajoute un autre, celui de la perte de lien entre les enfants et leur père. Après un divorce, près d'un enfant sur trois voit très rarement son père, et un enfant sur cinq ne le voit jamais ! Autre chiffre, inquiétant, alarmant : seulement 19 % des pères demandent à bénéficier de la garde alternée. Si les parents la réclament, ils obtiennent gain de cause dans 93 % des cas. Je vous parlais à l'instant des droits de l'enfant. Je préciserais des droits de l'enfant vis-à-vis de ses parents, dont celui, naturellement, de pouvoir bénéficier de ses deux parents. Même en cas de divorce, la responsabilité des parents est de maintenir, coûte que coûte, ce qu'on peut appeler un couple parental ou p...

...upérieur de l'enfant, l'égalité des droits des parents et l'exercice serein de la coparentalité. Je souhaite apporter un éclairage sur les législations au sein de l'Union européenne sur ce sujet – non qu'il soit question de s'aligner sur un modèle européen mais simplement à titre d'information. Un grand nombre des législations européennes prévoient la possibilité de mettre en place une résidence alternée. Celle-ci tend à se développer, jusqu'à devenir le mode de garde privilégié en Europe, remplaçant de fait le modèle de garde classique chez la mère, par un modèle plus participatif, dans lequel les pères sont plus impliqués dans la vie de leurs enfants et où les parents partagent le pouvoir décisionnel. De nombreux États ont fait évoluer leur droit de la famille. En Espagne, la loi du 8 juillet ...

... qui existe entre différentes manières de concevoir ce que représente un enfant. À nos yeux, celui-ci ne peut être considéré comme l'objet premier de droits d'autres personnes. Ici, il me semble essentiel de valoriser « les droits de », avant « les droits à », l'être avant l'avoir, les droits de l'enfant avant le droit aux parents. C'est une question d'éthique. Dans les familles où la résidence alternée est possible et souhaitable, les accords se font à l'amiable, avec ou sans un magistrat. Si tout est réuni pour que la résidence soit partagée dans l'intérêt de l'enfant, le juge aura tendance à favoriser cette solution dans les conditions examinées et appropriées. Mais s'il en décide autrement, c'est que des raisons le justifient, dans l'intérêt de l'enfant. Un médecin généraliste installé depu...

...der à l'esprit. Selon l'étude déjà citée du ministère de la justice réalisée par le pôle évaluation de la direction des affaires civiles et du sceau, la résidence principale chez l'un des parents – la mère quand il s'agit d'un couple hétérosexuel – est le plus fréquemment prononcée – dans 71 % des situations – car c'est le mode de résidence le plus sollicité par les parents séparés. La résidence alternée – dont la proportion a progressé, passant de 10 % en 2003 à 17 % en 2012 – reste un mode de résidence moins prononcé par les juges car moins sollicité par les parents. La résidence chez le père – dans les cas de couple hétérosexuels – est prononcée dans 12 % des situations et, chez un tiers, dans 0,1 %. Quels sont les facteurs à l'origine de ces décisions ? Tout d'abord, le fait que les parents ...

...ncé, cette proposition de loi va à rebours de toutes les recommandations des organisations de défense des droits des femmes. Une tribune de onze associations féministes datée d'hier le signale : une femme sur dix est victime de violences conjugales et ces violences constituent aussi des violences à l'encontre des enfants. Les juges doivent avoir la possibilité de décliner la demande de la garde alternée, et non voir leur office réduit. Il existe bien d'autres moyens d'améliorer la coparentalité et l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous vous les proposerons par voie d'amendements lors de l'examen de cette proposition de loi, si toutefois je ne vous ai pas convaincus de voter cette motion de rejet préalable. L'un de nos amendements vise par exemple à renforcer la protection des mères et d...

...ter la Déclaration des droits de l'enfant de 1959. Celle-ci n'avait pas de valeur juridique, mais elle s'est heureusement transformée, longtemps après, en 1989, en Convention internationale relative aux droits de l'enfant, laquelle oblige les États qui l'ont signée et ratifiée. Je voudrais simplement vous rappeler quelques règles. Lorsque vous dites que cette proposition de loi rend la résidence alternée automatique, qu'elle en fait une solution généralisable, et même obligatoire et imposée – et vous rejoignez en cela M. Peu – vous vous méprenez profondément sur le sens de notre texte. Ce n'est pas du tout l'objet de cette proposition de loi. Celle-ci n'impose pas une résidence alternée équilibrée entre le père et la mère. Rien, dans ce texte, ne contraint si peu que ce soit la volonté des parent...

...tions importantes : la coparentalité et le mode de garde. Je crois en votre sincérité lorsque vous affirmez que votre objectif est de mieux avancer vers la coparentalité. Simplement, dans la coparentalité, il n'est pas question de mode de garde. Vous résumez la coparentalité au mode de garde, alors que ce sont deux choses totalement différentes. Nous avons dit que vous tentiez d'imposer la garde alternée. Je veux bien retirer le terme « imposer », mais, en tout cas, mon groupe et moi-même restons persuadés que vous tentez, par cette loi, de privilégier la garde alternée ou d'en faire le mode de garde principal. Or c'est profondément dangereux, car cela remet en cause la notion de choix et donc de respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si vous admettez que cette proposition de loi est avant t...

Je voulais simplement dire que le principe doit être la recherche de la coparentalité et de la coresponsabilité dans l'intérêt de l'enfant. En revanche, dans le texte, la règle est toujours fixée par le juge, qui garde son rôle et son pouvoir d'appréciation. Le reste n'est pas dans le texte. Vous nous avez parlé de la garde alternée : elle n'est pas dans le texte.

La garde alternée est dans le texte ! Ce que vous dites est un mensonge !