Interventions sur "alternée"

Et la garde alternée ?

... disait Mme Faucillon, nous ne pouvons pas, en l'état, voter une telle proposition de loi, dont nous ignorons l'utilisation. Malgré les affirmations et les amendements, les risques qui ont été relevés peuvent entraîner des situations encore plus graves que celles qui existent, même si c'est dans la minorité des cas. Ainsi, malgré ce que disait Mme la ministre, établir un préalable à la résidence alternée revient à la hiérarchiser et à introduire une contrainte dans des décisions qui, jusqu'alors, se prenaient sans ces préalables.

...odes de vie familiaux témoigne de la volonté croissante de chacun des parents de s'investir dans la relation avec son enfant. La proposition de loi pose le principe de la double résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, sans toutefois impliquer une répartition égale des temps de présence chez chacun d'entre eux. Résidence partagée ne veut pas dire résidence par moitié, ni résidence alternée, et encore moins garde alternée, comme le titre du texte pourrait malheureusement le laisser supposer. La proposition de loi que nous vous proposons poursuit un triple objectif. Le premier, qu'il est important de rappeler, est la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant. Nous considérons qu'il dispose d'un droit à maintenir le lien avec ses deux parents. Ce droit de l'enfant à connaître ...

Sous la plume de M. Philippe Latombe, nos collègues du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés nous soumettent cette proposition de loi relative à la garde alternée. Ce titre, source d'une confusion légitime dans l'esprit de beaucoup de nos concitoyens et de certains députés, devra être clarifié. Je le répète, ce texte ne porte pas sur le temps que l'enfant pourrait passer chez ses parents, pour une durée équivalente chez chacun d'entre eux. Il est relatif à la notion de résidence : celle-ci serait fixée au domicile de chacun de ses parents selon des modalit...

...imer, madame la présidente, mais à titre personnel. Chacun sait que j'étais opposée à cette proposition de loi déposée par une partie seulement de mon groupe. J'ai décidé de ne pas la co-signer pour plusieurs raisons que je souhaite exposer à nouveau. La première est que le système actuel de fixation de la résidence de l'enfant fonctionne assez bien et intègre déjà la possibilité de la résidence alternée. Le recours au juge dans des situations conflictuelles est encore la moins mauvaise manière d'apaiser les situations. Tous les magistrats nous l'ont dit lors des auditions. Je précise, par ailleurs, que dans son principe, cette proposition manque de réalisme. Ce n'est pas qu'un détail : la résidence alternée est souvent impossible à mettre en oeuvre pour des raisons très pratiques – éloignement ...

Cette proposition de loi aborde un sujet qui est souvent extrêmement conflictuel et douloureux. Nous ne comprenons pas qu'elle veuille changer un système qui, malgré toutes les difficultés entre les parents, fonctionne le moins mal possible. Aujourd'hui, la résidence alternée existe, elle progresse petit à petit et nous savons qu'elle ne peut fonctionner que s'il y a accord entre les parents. En cas de désaccord, proposer cette solution ne fait que multiplier les occasions de conflits, situation particulièrement dangereuse pour les femmes. Ce texte propose en quelque sorte de renverser la règle mais pour modifier la législation en ce sens, il faudrait qu'il s'appuie ...

...onctionne bien dans le sens où la priorité est donnée à l'accord entre les parents dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. La loi actuellement en vigueur prévoit en effet que la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. En cas de désaccord avec les parents, les juges ont la possibilité de décider de la résidence alternée ou peuvent fixer celle-ci au domicile de l'un d'eux s'ils estiment que l'intérêt de l'enfant le justifie. Rappelons les analyses du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes qui a publié un avis à propos de cette proposition de loi. « Si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd'hui chez les mères, c'est parce que les pères ne la demandent pas. En effet, 93,4 % des...

Mon intervention se situera dans la continuité des précédentes. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est défavorable à un principe général de résidence alternée. Nous considérons en effet que la législation actuelle, en permettant le choix entre résidence alternée ou résidence au domicile de l'un des deux parents, satisfait dans la plupart des cas l'intérêt supérieur de l'enfant. Soit il y a un accord entre les deux parents et le choix est consensuel ; soit il n'y a pas d'accord et le juge aux affaires familiales dispose d'une latitude pour apprécier l'u...

...ilité pour les pères d'exercer ces devoirs serait bien malade. Toutefois quelques expressions m'ennuient dans l'exposé des motifs de la proposition de loi, à commencer par la notion d'égalité. Il faut plutôt à mon sens aborder le sujet en parlant de complémentarité : cela nous aidera peut-être à mettre en place la garde partagée de façon effective. Les pères ou les mères ne demandent pas la garde alternée par pulsion d'égalité, mais plutôt par désir naturel d'exercer leur vocation et leur devoir. D'ailleurs ce n'est pas le nombre des cas qui nous intéresse réellement, c'est plutôt la question de la justice : nous ne cédons pas à un lobby des pères, mais nous voulons souligner la force de l'altérité sexuelle dans l'éducation des enfants ; il est juste d'insister sur la complémentarité au sein de la...

...ar les amendements. En revanche, les réactions que cette proposition de loi a suscitées ont été d'une violence rare, notamment sur les réseaux sociaux, des deux côtés d'ailleurs. Je le regrette. La proposition de loi est peut-être mal rédigée, je l'ai dit. Les allers et retours avec des juristes l'ont probablement d'ailleurs vidée d'une partie de sa substance. Elle ne vise pas à définir la garde alternée comme obligatoire, ou automatique, ou à imposer une répartition du temps égalitaire. De cela, il n'est pas question. Le texte dispose simplement que lorsque l'enfant atteint un certain âge, dans son intérêt et uniquement dans son intérêt, le juge, s'il est amené à trancher un conflit entre les parents, considère la résidence alternée comme la première option. Il regarde si c'est faisable, si cela...

...es heures. Bien sûr, je suis sensible à la souffrance des parents ; mais ce qui doit primer, beaucoup de collègues l'ont dit, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant, protégé par la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant. Une étude avait mis en évidence que 80 % des parents choisissaient ensemble les modalités de résidences de leurs enfants, et qu'ils n'optaient pour la résidence alternée que dans 17 % des cas. Au mois de janvier 2014, 5 500 professionnels de l'enfance ont demandé qu'aucune décision de résidence alternée ne soit imposée judiciairement avant l'âge de sept ans. La proposition de loi ne peut pas rester en l'état, et je vous invite à la plus grande prudence. Elle suscite autant d'espoirs pour certains parents que d'inquiétudes pour d'autres, mais elle menace surtout ...

...idéré que la société n'était pas encore prête pour ce genre de sujet. Comme vous le savez, le droit vient souvent entériner des mesures déjà acceptées par la société. Je suis gênée par votre méthode, par l'absence d'étude d'impact. Je peux donner des chiffres rigoureusement contraires aux vôtres, et citer des conférences de consensus dans lesquelles des pédopsychiatres affirment que la résidence alternée n'est pas bonne pour les enfants de moins de six ans. Je ne suis pas une experte. Je suis un législateur en position de modifier le code civil sans vraiment savoir ce que je fais. Je m'y refuse d'autant plus qu'il est question de changer notre méthode de travail. Le divorce par consentement mutuel, très compliqué à adopter, ne s'est pas encore développé. On me dit que les avocats ne se sont pas ...

Nous allons reprendre l'examen de la proposition de loi relative à la garde alternée des enfants, qui sera débattue en séance publique le 30 novembre prochain. Notre présidente, Mme Yaël Braun-Pivet, m'a demandé de la remplacer. Ce matin la Commission a achevé la discussion générale, nous en venons donc à l'examen des amendements.

La discussion générale m'a conforté dans mon opposition au présent texte, qui prévoit que la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduirait une résidence alternée de principe après séparation, mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. D'ailleurs, un rapport de la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) souligne les dangers d'une résidence alternée, en particulier pour l'enfant en bas âge. Enfin, les psychologues, pédopsychiatres et spécialistes de l'enfance s'accordent tous pour dire que la résidence alternée n'est pas souhaitable pour l'en...

...rticle unique puisque – nous l'avons souligné lors de la discussion générale – il est mal rédigé. Le dispositif est complètement dénué de logique : il donne un statut spécifique aux couples non mariés, qui ne peuvent être contrôlés lorsqu'ils n'ont pas signé de convention, et renforce au contraire le contrôle sur les couples mariés, alors même que vous prétendez rendre quasi automatique la garde alternée. On sait, par ailleurs, que de nombreuses violences se déroulent au moment de la passation des enfants d'un parent à l'autre. C'est pourquoi l'on a donné au juge la faculté de refuser la possibilité de résidence alternée – sinon, pourquoi avoir recours au juge ? Or, au fil des propositions et projets de loi, on assiste à une sorte d'écrasement de l'office du juge, à un rapetissement de ses fonct...

Plusieurs amendements ont vocation, en effet, à corriger le texte. Reste, j'y insiste, qu'il n'oblige pas à la résidence alternée ni au partage égalitaire de la garde. Le juge aux affaires familiales continuera d'intervenir et sera même conforté dans son rôle, puisque les conventions ou accords entre les parents seront soumis à son approbation. En cas de pression de l'un sur l'autre pour obtenir un accord, le juge aux affaires familiales interrogera les deux parents pour s'assurer de leur réel consentement. On ne peut à la...

...lus possible dans l'intérêt de l'enfant. En outre, un autre amendement que j'ai déposé tend à répondre à la question des violences faites aux femmes : je propose de reprendre le texte de l'actuel alinéa 4 de l'article 373-2-9 du code civil. Les situations sont très différentes les unes des autres. Mme Obono a raison de le rappeler. C'est pourquoi, je le répète, nous n'imposons pas une résidence alternée systématique. Au contraire, nous souhaitons favoriser l'accord entre les deux parents et réserver une place importante, dans l'intérêt de l'enfant, au juge aux affaires familiales. Bref, nous entendons promouvoir la coparentalité, le droit de l'enfant à bénéficier de son père et de sa mère. Si le couple conjugal n'existe plus, il faut que le couple parental s'affirme, et nous pensons que le princ...

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 2. Le caractère automatique de la garde alternée est allégé, selon vous, par la possibilité pour les magistrats de ne pas la prononcer s'ils ont une « raison sérieuse » pour cela. Cet élément manque de clarté. Si l'on doit considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une « raison sérieuse », pourquoi ne pas le préciser ? Nous pensons qu'un changement aussi important exige du législateur qu'il soit rigoureu...

L'amendement CL4 vise à exclure la résidence alternée lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Nous aurions même pu envisager une rédaction plus large puisque, au-delà des cas de condamnation, il n'y a pas toujours dépôt de plainte parce que le conjoint n'ose pas le faire, et qu'en outre certains appels sont suspensifs. Notre but est de mentionner dans le tex...

Sans remettre en cause le besoin fondamental d'un enfant de voir son père et sa mère – il est important de le rappeler puisque nous évoquons des situations parfois très douloureuses –, il convient de prévoir des garde-fous à la résidence alternée telle que vous la concevez. Il faut en effet poser des conditions au dispositif hasardeux qui nous est proposé : l'âge de l'enfant, la référence à la situation parentale et la prise en compte d'une éventuelle condamnation de l'un des parents. Le texte mentionne la notion de « raison sérieuse » mais il faut aller au-delà car on sait très bien ce que recouvre cette expression. Aussi vaut-il mieux ...