Interventions sur "aménagement"

... : « l'accord ». En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu'il relève de la seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales. Un tel pouvoir de tutelle de l'État sur les collectivités, comme d'une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au princi...

Je vais le soutenir très rapidement, car M. Bazin l'a déjà très bien fait. Le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de sa commune. Or l'alinéa 18, s'il venait à être adopté, aurait pour conséquence de le faire passer, au sein de sa propre ville, du rôle d'acteur à celui de simple spectateur. Le maire devrait être le personnage central de votre dispositif, monsieur le ministre. C'est pourquoi je demande de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord », conformément au principe de libre adm...

...le cas cité tout à l'heure par Jean-Luc Lagleize, c'est-à-dire celui dans lequel des EPCI ne sont pas dirigés par le maire de la commune centre. Parfois, les relations entre les deux collectivités peuvent être tendues. Ces tensions se traduisent parfois par des procédés qui ne sont pas toujours très délicats. Dans ce cas, il faut absolument que le projet de qualification en GOU d'une opération d'aménagement soit subordonné à l'accord dudit maire, et non à sa simple consultation.

... 95 % des cas, les choses se passent bien. Mais dans les autres, l'on considère qu'à la fin, le dernier mot doit revenir à l'intercommunalité. On prive donc bien la commune de l'un de ses pouvoirs. C'est ainsi que le projet de loi est écrit, mais il faut au moins l'assumer et dire : oui, nous considérons que, parfois, les maires peuvent empêcher l'intercommunalité de mener à bien une opération d'aménagement et nous ne sommes pas d'accord, nous voulons qu'elle puisse passer outre et mener à bien une telle opération. Les amendements vont dans le bon sens, puisqu'ils prévoient que le maire doit donner son accord sur le projet de qualification en GOU d'une opération d'aménagement.

Cet amendement, présenté par notre collègue Savignat, est issu d'une observation de terrain transmise par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ensembles d'urbanisme importants, comme c'est déjà le cas pour les pompiers, afin de s'assurer de la parfaite sécurité de ces lieu...

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

... d'une intercommunalité que je connais avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d'euros ! Cette décision, je le répète, n'avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l'intercommunalité, et le préfet avait laissé faire. Il faut donc prévoir des garde-fous à tous les niveaux. Par ailleurs, dans ces projets d'aménagement urbain, il y aura bien des logements, n'est-ce pas ? Qu'est-ce qui nous garantit que le préfet et le président de l'intercommunalité ne concentreront pas les logements sociaux dans les communes les plus défavorisées ?

Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière.

Il s'agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagement, les PPA. Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l'ensemble des réseaux lors de grandes opérations d'aménagement. À l'île de La Réunion, cette structure s'appelle fonds régional d'aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu'on peut se partage...

Cet article important crée certes de nouveaux outils d'aménagement, mais ils sont très technocratiques. D'une part, le texte éloigne les maires, voire les exclut complètement, non seulement de la décision mais du processus de consultation lui-même. D'autre part, il déroge au droit, notamment en matière d'environnement et de santé publique. Sur ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d'agir en toute sécuri...