Interventions sur "aménagement"

... est synonyme d'échec de nos politiques publiques. Cet échec, coûteux sur le plan budgétaire mais surtout sur le plan symbolique, a nourri la défiance des Français vis-à-vis de l'action publique sur ce point. En un mot, en matière de logement, il n'y a pas de corrélation entre crédits budgétaires et crédit politique. Nous souhaitons décupler l'impact de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « ELAN », en favorisant le déploiement d'une aide à la rénovation des coeurs de ville au sein des 222 villes identifiées par le ministère de la cohésion des territoires. Ce dispositif, qui concerne exclusivement les opérations de réhabilitation, répond à l'impératif de territorialisation des politiques du logement. C'est précisément ce à quoi nous nous appliquons. J'entends...

Mon rapport porte sur trois programmes. Le premier, le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ne porte que sur une partie limitée de la politique publique globale d'aménagement du territoire et va connaître un changement de gouvernance majeur avec la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au cours du premier semestre 2019. Si les crédits alloués à ce programme sont en hausse, j'appellerai néanmoins votre attention sur la fin programmée du dispositif...

Avant toute chose, monsieur le ministre, je tiens à saluer votre engagement et celui du ministère auquel vous êtes rattaché en faveur de la cohésion et de l'égalité des territoires. Vos actions en la matière ont constitué une source d'inspiration lors de la rédaction de mon rapport pour avis sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et du programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Ces deux programmes relèvent de la mission « Cohésion des territoires », que pilote votre ministère, qui a vocation, sans surprise, à financer des actions en faveur du développement et de l'aménagement du territoire. Au titre du programme 112, le projet de loi de finances pour 2019, prévoit que les collectivités terr...

...tomber sur la tête. Et combien d'autres en France font les frais de cette politique en matière de logement ? Et combien d'autres font le bonheur sonnant et trébuchant des marchands de sommeil ? La cohésion, si l'on se fie au dictionnaire, se définit en ces termes : « Union, solidarité étroite ; caractère quasi indestructible du lien qui unit les membres d'un groupe ». Pourtant, votre politique d'aménagement du territoire divise. Vos obsessions sont insupportables à tous ceux qui subissent au quotidien les fissures, le moisi, le froid, les rats. Tout ça pour quoi ? Pour toujours plus de compétitivité, de rentabilité, de prétendue simplification des normes de construction. L'INSEE estime que 10 % des logements présentent au moins trois défauts qui peuvent mettre en danger la sécurité et la santé des ...

...gissement du PTZ dans l'ancien et dans le neuf, afin de revenir à la quotité et au zonage existants avant le budget 2018. En effet, votre recentrage a des conséquences très négatives sur la production de maisons individuelles et de petits collectifs, ce qui fragilise déjà fortement de petites entreprises et empêche de nombreux ménages de quitter le parc locatif, sans parler des conséquences sur l'aménagement de nos territoires. S'agissant, précisément, de l'aménagement du territoire, même si vous avez lancé l' « action coeur de ville », je regrette qu'on délaisse les communes de moins de 10 000 habitants, qui occupent une place centrale et jouent un rôle essentiel en termes de maillage territorial.

En matière d'impulsion et de coordination de la politique d'aménagement du territoire, je tiens à m'attarder sur les maisons de services au public. Il m'apparaît primordial d'agir tant sur leur développement que sur leur organisation. Il arrive que certaines d'entre elles constituent seulement un conglomérat de services publics dans un espace dédié, sans articulation, sans transversalité, sans accueil, sans lien. Il faut faire prendre conscience aux collectivités de ...

...er janvier et de sa disparition annoncée au 31 décembre 2019. À cause de votre politique, de nombreux Français ne peuvent plus financer leur achat. Leur rêve est brisé. Ne méprisez pas les zones B2 et C, pénalisées par votre politique ! Elles couvrent 93 % des communes métropolitaines. N'aggravez pas la fracture territoriale comme vous le faites depuis votre arrivée au pouvoir ! Ne négligez pas l'aménagement du territoire ! Soyez équitables, mes chers collègues ! Ces mauvaises mesures pour le logement, imposées par Bercy, frappent non seulement les potentiels acquéreurs, mais aussi tout un pan de l'économie avec le bâtiment et l'artisanat. II est encore temps, monsieur le ministre, de changer de politique ! Il faut le faire ! Les Français des territoires n'attendent que cela, et leurs élus aussi !

...es territoires n'est pas une vaine politique. Nous avons le devoir d'en faire une politique féconde et un terreau fertile, propres à assurer des conditions de vie décentes à l'ensemble de nos concitoyens, conformément à l'une de nos plus anciennes valeurs républicaines : l'égalité. Quelques semaines à peine après l'adoption par notre assemblée du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, nous voici réunis pour examiner les crédits alloués à la mission « Cohésion des territoires ». Je me réjouis de pouvoir débattre aujourd'hui des moyens financiers qui permettront de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement, notamment la « Stratégie logement », présentée en septembre 2017. Nous avons eu la chance de pouvoir débattre longuement, et à de nombreuses occasions, ...

...u motif que des travaux étaient en cours. Depuis, sa mise en place avance très lentement. Cela fait désormais un an et demi que le Président de la République a annoncé sa création. Serge Morvan a rendu ses conclusions, mais le périmètre et le calendrier restent flous. Hier, a été adoptée au Sénat une proposition de loi qui prévoit et retient un scénario intégrant l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA – , l'Agence du numérique et une grande partie du Commissariat général à l'égalité des territoires. D'autres agences, telles que l'ANRU ou l'ANAH, pourraient y être rattachées. Les territoires ont un grand besoin d'ingénierie : l'ANCT est donc attendue, car elle pourra faire le lien entre les différents niveaux et être un outi...

... suite des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi ELAN et alors que la dépendance devient un enjeu sociétal majeur, pensez-vous que l'ANAH puisse accentuer ses efforts afin de répondre pleinement à l'ensemble des besoins exprimés ? Ma seconde question porte sur le programme 112 de la mission « Cohésion des territoires », intitulé « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Il nous tient particulièrement à coeur car, depuis quarante ans, sous l'effet de la métropolisation et de la périurbanisation, la France a connu de profonds changements, qui ont considérablement fragilisé les villes petites et moyennes, ainsi que les territoires ruraux. Nous saluons ainsi la création du programme Action coeur de ville, qui vise à revitaliser les centres-villes e...

La commission n'a pas examiné cet amendement d'appel, voire d'alerte, qui vise à supprimer les crédits alloués à la prime d'aménagement du territoire – PAT. Dix millions figurent en autorisations d'engagement et plus de 19 millions en crédit de paiement, des montants qui pourraient plutôt être utilisés pour la politique de la ville. Sur le fond, monsieur le ministre, vous pourrez m'objecter que d'autres dispositifs existent, tels que les aides à la réindustrialisation – ARI – ou le Fonds de développement économique et social – F...

...l de M. Laqhila, ce qui est pour le moins paradoxal. Aujourd'hui, par le phénomène bien connu du ruissellement, à partir des premiers de cordée, les territoires voisins peuvent bénéficier de l'activité des métropoles. Ailleurs, dans les zones déconnectées des métropoles, on a à la fois des problèmes démographiques et des problèmes d'emploi. Contrairement aux années 1960, où une vraie politique d'aménagement du territoire était menée, nous avons peu d'outils d'aménagement du territoire. Je ne voterai pas cet amendement – je suis d'ailleurs persuadé que M. Laqhila le retirera, du moins en aurons-nous parlé – , mais je note que le Gouvernement diminue progressivement les montants alloués à ces outils. Les montants de 10 ou 15 millions dont nous parlons sont ridicules, alors que le Gouvernement accompa...

Tout en considérant cet amendement comme un amendement d'appel, je souhaiterais rappeler à M. Bazin quelques dispositifs existants. La prime d'aménagement du territoire, à elle seule, ne suffit pas à créer des emplois, tant dans les zones rurales que dans celles où la création d'emplois est attendue. Dire, comme vous le faites, monsieur Bazin, que la prime d'aménagement du territoire est l'unique dispositif permettant la création d'emplois, …

...le dispositif des emplois francs favorisent la création d'emplois. Quant au Fonds de développement économique et social, il vise à créer des emplois par des prêts bonifiés pour soutenir les entreprises. L'année dernière, dans le projet de loi de finances pour 2018, nous avons voté la reconduite de l'aide à la réindustrialisation, qui favorise également la création d'emplois. Dire que la prime d'aménagement du territoire, à elle seule, permet de créer des emplois est donc une véritable erreur.

...de remettre sur le marché des logements vacants, dans le cadre du programme Action coeur de ville. Ce genre de solution est intéressant en ce qu'il permet de mobiliser l'épargne locale pour réhabiliter ces logements. Pour finir, je rappelle que d'autres dispositifs ont été institués par la loi depuis 2014, permettant notamment aux grandes communes urbaines de capter la ressource des opérations d'aménagement foncier livrées, grâce à une taxe sur les surfaces de plancher qui – me semble-t-il – a été considérablement majorée en 2015. Je me demande d'ailleurs si ce n'est pas l'un d'entre vous qui avait alors invité le Parlement à s'en saisir, puisque le constat avait été fait que beaucoup d'opérations d'aménagement étaient structurellement déséquilibrées et que les collectivités territoriales n'arriver...

...du logement au profit des territoires qui en avaient le plus besoin. Le dispositif visait aussi à accompagner les maires dans la construction et se fixait des objectifs de mixité sociale : il s'agissait de casser les ghettos tout en luttant contre les égoïsmes locaux. Cela permettait d'accompagner les collectivités dans la création des équipements et des services qui concourent à une politique d'aménagement du territoire équilibrée, pour un coût budgétaire somme toute limité. Nous en avons vu les résultats dès 2016 et 2017, puisque l'effet combiné de l'ensemble des mesures que mon ministère avait alors mises en place a relancé la construction dans les territoires où c'était nécessaire. Vous avez évoqué la difficulté supplémentaire qui existe dans la période précédant les élections municipales. J'ai...

...-Denis, il y avait 86 000 habitants en 1999, 112 000 aujourd'hui. Une telle croissance démographique nécessite la construction, chaque année, de quelque 2 000 logements et d'une école – sans parler des crèches et du reste – , et cela coûte 1 million d'euros par classe. Dès lors qu'on supprime l'aide aux maires bâtisseurs – ainsi que celles qui existaient avant, entre autres une partie du Fonds d'aménagement urbain – , on ne fait pas disparaître toute solution aux problèmes d'investissement induits par cette croissance démographique, mais c'est tout de même la disparition d'une incitation. Aujourd'hui, le principal obstacle à la production de logements, c'est la capacité des communes à accompagner la croissance démographique en équipements publics. Il s'agit là d'un élément qui vient s'ajouter au res...

Après l'APL accession et le PTZ, je veux évoquer le dispositif Pinel, qui avait reçu un agrément dans les zones B2 et C après une étude sérieuse du marché réalisée par les DREAL, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Vous avez déclaré connaître, monsieur le ministre, des zones B2 où le marché est tendu.

...s françaises, du chlordécone, est un enjeu écologique fondamental pour ces territoires. Au vu de la persistance de ce pesticide dans les écosystèmes et du degré de contamination des populations locales, des mesures concrètes et urgentes de dépollution et de protection doivent être prises. Pour ce faire, il est proposé de puiser dans le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », la somme de 6 415 632 euros pour abonder le programme « Interventions territoriales de l'État ». Selon nous, l'attractivité des territoires passe avant tout par les plans environnementaux qui améliorent la qualité de vie et l'activité économique, conformément aux ambitions écologiques du Gouvernement, plutôt que par le financement de pôles de compétitivité et un modèle de métrop...

Tout au long de l'examen de ce budget, nous avons parlé de quatre sujets : le commerce de centre-ville, avec le débat sur le FISAC ; l'aménagement du territoire, quand il s'est agi des politiques des collectivités locales et d'aménagement de la ruralité ; l'artificialisation des sols, qui pose le problème des taxes foncières ; enfin, la rénovation énergétique. Cela arrive rarement, mais le dispositif que vous nous proposez, monsieur le ministre, traite de ces quatre sujets, qui ont fait l'objet de nombreux débats sur nos bancs et soulevé pa...