Interventions sur "aménagement"

...e justice sociale. Qu'il cherche à lutter contre l'uniformisation des modes de vie et prenne en compte les racines culturelles, qui font la richesse des territoires et participent à la personnalité de chaque citoyen. Qu'il s'efforce de maîtriser une mondialisation aujourd'hui galopante, fondamentalement injuste, ayant pour totems la consommation et la recherche du profit à tout prix. En matière d'aménagement – c'est le sujet du jour – , qu'il s'inscrive toujours plus dans la logique du développement durable, de la promotion des énergies renouvelables et de la protection de la vie animale. Qu'il soutienne clairement les lois protectrices du milieu naturel, en particulier la loi littoral que tant de personnes cherchent aujourd'hui à contourner. Qu'il protège nos territoires des abus de la spéculation, ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, dès le début du quinquennat, le ministère de la cohésion des territoires a fait état d'une stratégie pour le logement, laquelle fait partie intégrante d'un plan global d'aménagement logement et numérique pour la France établi par le Gouvernement. Celui-ci a voulu créer un groupe de travail, dont j'ai eu l'honneur d'être présidente, composé de députés de la majorité et du groupe MODEM et dont la mission a été de dresser un état des lieux de la politique du logement. À partir de nombreuses auditions des acteurs clés du secteur, nous avons pu évaluer la stratégie du Gouverneme...

Si nous comprenons bien, la commune qui est d'accord avec le projet partenarial d'aménagement aura la possibilité de signer, mais si elle ne l'est pas et qu'elle refuse évidemment de le signer, elle ne pourra pas s'y opposer. Cela veut dire qu'on passera outre à la volonté d'une commune pour le faire aboutir.

...paysage nouveau à chaque tour du bocal. Comme l'homme recommence toujours les mêmes conneries – pardonnez-moi pour cette expression – , cela tendrait à confirmer que l'homme descend bien du poisson – un poisson de la Jordanne ou de la Truyère, bien évidemment ! C'est ainsi que vous portez sur les fonts baptismaux de nouveaux mécanismes de contractualisation – les contrats de projet partenarial d'aménagement, dits PPA, et les grandes opérations d'urbanisme, dites GOU – afin, dites-vous, « de donner aux acteurs locaux les moyens d'atteindre des objectifs ambitieux de production de logements tout en travaillant sur le développement de leurs territoires. » Dans les faits, ces deux outils dérogatoires au droit commun des opérations d'aménagement transféreront au président de l'intercommunalité de la com...

...certains logements sont vacants. Notre collègue Louis Aliot a déposé une proposition de loi pour intégrer dans le taux de 25 % les logements d'accession sociale à la propriété. Vous le savez, nous sommes très attachés à la place du maire et des communes dans l'organisation institutionnelle de notre pays. Or les articles qui concernent les grandes opérations d'urbanisme et le projet partenarial d'aménagement donnent les mains libres à l'État et aux intercommunalités. Ainsi, certains projets pourront se mettre en oeuvre sur le territoire d'une commune contre l'avis de celle-ci, ce qui va encore, malheureusement, dans le sens de la réduction du pouvoir des maires. Comme l'avait également proposé Marine Le Pen durant sa campagne présidentielle, je ne peux que saluer les nombreuses mesures du texte visa...

On en arrive au point essentiel : les communes concernées doivent de ce fait même, et d'autant plus que leur équipe municipale a été élue directement et sur un programme, être obligatoirement consultées sur le projet d'aménagement, y compris dans le cadre d'une grande opération d'urbanisme, leur signature étant obligatoire au titre de l'engagement conjoint. Ainsi, aucune opération d'aménagement émanant de qui que ce soit ne doit pouvoir leur être imposée.

...istoire, à préserver les communes : nous proposons que la création d'une grande opération d'urbanisme par une délibération de l'intercommunalité concernée soit « votée à la majorité qualifiée des deux tiers », et non à la majorité simple. Cette disposition aurait simplement pour conséquence d'aligner cette règle sur celle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.

... : « l'accord ». En effet, vous prévoyez un nouvel outil au service des collectivités, mais il apparaît en définitive qu'il relève de la seule responsabilité de l'État qui, d'une part, donne son accord préalablement à la délibération de l'intercommunalité concernée et, d'autre part, peut passer outre l'avis défavorable de l'une des communes au moment où il est décidé de qualifier une opération d'aménagement de GOU, ou encore enclencher un pouvoir de substitution d'office permettant à l'intercommunalité de prendre la main sur les équipements publics relevant de compétences communales. Un tel pouvoir de tutelle de l'État sur les collectivités, comme d'une collectivité sur une autre, monsieur le ministre, devrait vous faire trembler. Il est inacceptable à plusieurs titres : il porte atteinte au princi...

Je vais le soutenir très rapidement, car M. Bazin l'a déjà très bien fait. Le maire a un rôle prépondérant dans l'aménagement de sa commune. Or l'alinéa 18, s'il venait à être adopté, aurait pour conséquence de le faire passer, au sein de sa propre ville, du rôle d'acteur à celui de simple spectateur. Le maire devrait être le personnage central de votre dispositif, monsieur le ministre. C'est pourquoi je demande de substituer aux mots : « la consultation », les mots : « l'accord », conformément au principe de libre adm...

...le cas cité tout à l'heure par Jean-Luc Lagleize, c'est-à-dire celui dans lequel des EPCI ne sont pas dirigés par le maire de la commune centre. Parfois, les relations entre les deux collectivités peuvent être tendues. Ces tensions se traduisent parfois par des procédés qui ne sont pas toujours très délicats. Dans ce cas, il faut absolument que le projet de qualification en GOU d'une opération d'aménagement soit subordonné à l'accord dudit maire, et non à sa simple consultation.

... 95 % des cas, les choses se passent bien. Mais dans les autres, l'on considère qu'à la fin, le dernier mot doit revenir à l'intercommunalité. On prive donc bien la commune de l'un de ses pouvoirs. C'est ainsi que le projet de loi est écrit, mais il faut au moins l'assumer et dire : oui, nous considérons que, parfois, les maires peuvent empêcher l'intercommunalité de mener à bien une opération d'aménagement et nous ne sommes pas d'accord, nous voulons qu'elle puisse passer outre et mener à bien une telle opération. Les amendements vont dans le bon sens, puisqu'ils prévoient que le maire doit donner son accord sur le projet de qualification en GOU d'une opération d'aménagement.

Cet amendement, présenté par notre collègue Savignat, est issu d'une observation de terrain transmise par les forces de l'ordre, lesquelles sont parfois confrontées à des ensembles de logements, des zones d'aménagement concerté ou des cités d'HLM comme on n'en fait plus, dans lesquels elles ne peuvent plus pénétrer, ou ont dû mal à le faire, en raison de la complexité de l'organisation urbanistique. Il s'agit, par cet amendement, d'associer les forces de l'ordre à la réalisation des ensembles d'urbanisme importants, comme c'est déjà le cas pour les pompiers, afin de s'assurer de la parfaite sécurité de ces lieu...

Défavorable : je rappellerai à M. Reda que le préfet dispose d'un pouvoir de coordination des formations participant à la sécurité publique et que son accord est nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de « grande opération d'urbanisme ».

... d'une intercommunalité que je connais avait ainsi fait construire, dans un village de 300 habitants, une piscine pour un coût de 50 millions d'euros ! Cette décision, je le répète, n'avait pas été prise par le maire de la commune, mais par le président de l'intercommunalité, et le préfet avait laissé faire. Il faut donc prévoir des garde-fous à tous les niveaux. Par ailleurs, dans ces projets d'aménagement urbain, il y aura bien des logements, n'est-ce pas ? Qu'est-ce qui nous garantit que le préfet et le président de l'intercommunalité ne concentreront pas les logements sociaux dans les communes les plus défavorisées ?

Avis défavorable. Il revient à la loi de définir quels outils donner aux intercommunalités pour qu'elles réalisent au mieux les opérations d'aménagement d'envergure que sont les GOU. Le projet de loi prévoit des modalités souples de réalisation des équipements publics, qui laissent la possibilité aux communes de les réaliser conformément à leurs compétences en la matière.

Il s'agit de créer dans les départements et collectivités mentionnés à l'article 73 de la Constitution, c'est-à-dire les outre-mer, un comité de pilotage ayant pour objectif de définir une stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagement, les PPA. Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l'ensemble des réseaux lors de grandes opérations d'aménagement. À l'île de La Réunion, cette structure s'appelle fonds régional d'aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu'on peut se partage...

Cet article important crée certes de nouveaux outils d'aménagement, mais ils sont très technocratiques. D'une part, le texte éloigne les maires, voire les exclut complètement, non seulement de la décision mais du processus de consultation lui-même. D'autre part, il déroge au droit, notamment en matière d'environnement et de santé publique. Sur ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d'agir en toute sécuri...

...P n'a pas de budget. Son budget est de 70 millions d'euros, soit le double de celui d'une commune de 15 000 habitants comme la mienne. La MGP n'a donc aucune capacité d'intervention ni fonds de concours pour aider les communes. Ce sont les établissements publics territoriaux, financés par la fiscalité des communes, qui auraient les moyens de contribuer à la construction d'équipements publics, à l'aménagement de la voirie communale, etc. Or le régime de syndicat de communes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, interdit précisément tout dispositif de fonds de concours. Les communes ne peuvent plus investir seules ; elles n'en ont d'ailleurs pas toujours la compétence : quand la compétence voirie relève de l'EPT, la commune qui en aurait les moyens ne peut intervenir sans l'aide du territoire....

Cet amendement vise à faciliter l'aménagement d'un lotissement en créant un permis d'aménager multi-sites pour construire sur des terrains non contigus. Actuellement, les opérateurs doivent déposer autant de permis d'aménager qu'il existe d'unités foncières discontinues. Or le besoin de rénovation et de réaménagement des villes moyennes, des centres-bourgs ou des bourgs ruraux présentant des trames foncières ou des dents creuses discontinues...

L'article 2 porte sur les opérations d'intérêt national, dont l'importance implique l'initiative et l'engagement de l'État. Contrairement aux PPA – projet partenarial d'aménagement – et aux GOU – grandes opérations d'urbanisme – , l'État pilote les projets. Actuellement, une vingtaine d'opérations de ce type sont actives, parmi lesquelles celles de Paris-Saclay ou de La Défense. Comme les GOU, ces opérations peuvent déroger au droit commun : sont imposés non pas des obligations quant aux moyens à utiliser mais seulement des objectifs à atteindre. S'il est nécessaire de fai...