Interventions sur "aménagement"

Cet amendement vise à autoriser la consultation de la collectivité de Corse sur les opérations d'intérêt national. Ces opérations lourdes nécessitent en effet une vue globale de l'aménagement de la Corse que la collectivité territoriale est la plus à même de posséder. Les intercommunalités ne peuvent avoir qu'une vue parcellaire, on peut le comprendre.

Je demande moi aussi que la collectivité de Corse puisse donner son avis, non seulement pour éviter la vision parcellaire qu'a évoquée mon collègue, mais aussi parce qu'une loi de 2011 a instauré une directive territoriale d'aménagement : le PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Les opérations d'intérêt national sont de grande envergure et peuvent empiéter sur des parties non urbanisées. Or je rappelle que le PADDUC a sacralisé des espaces stratégiques agricoles, représentant 105 000 hectares. Pour des raisons de cohérence, afin d'éviter toute dérive, un avis de la collectivité est absolument néces...

Je rappelle que le PADDUC est une directive d'aménagement ; la compétence existe donc de par la loi, il faut en tenir compte.

...uire. La Corse est une région de 380 000 habitants, la seule qui dispose d'une collectivité unique. La métropole de Lyon, qui en compte 1 à 2 millions, sera, elle, consultée. Certes, la métropole de Lyon exerce peut-être des compétences plus opérationnelles. Mais la collectivité territoriale de Corse est compétente, je le répète, pour établir le PADDUC ; elle dispose d'une compétence en matière d'aménagement ; et c'est elle qui reçoit les financements dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, le PEI – le présent projet de loi comporte d'ailleurs un article qui vise à prolonger le PEI pour que la collectivité territoriale de Corse puisse dépenser les crédits correspondants. Dès lors, en quoi cela vous gêne-t-il que l'on puisse demander son avis à la collectivité territor...

...le préfet décide, mais ce sont vraiment les forces de police et de gendarmerie qui travaillent sur le terrain et qui le connaissent parfaitement. Or les grandes opérations d'urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité. Certaines opérations réalisées par le passé n'ont pas été très heureuses : on a parfois construit des coursives, des couloirs ou d'autres aménagements qui posent bien des difficultés aux forces de police et de gendarmerie pour intervenir. Il serait donc opportun, j'insiste, de demander leur avis aux autorités de police et de gendarmerie sur les projets d'opération d'intérêt national. Tel est le sens de cet amendement à l'alinéa 5 de l'article 2, que je vous serais reconnaissante de prendre en compte.

Il est similaire à l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er. Nous ne désespérons pas de vous convaincre de la nécessité d'être guidé par l'impératif de protection de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité des personnes dans le cadre de l'aménagement du territoire et de l'ensemble des opérations menées. Nous proposons donc que les dérogations prévues à l'alinéa 14 de l'article 2 ne concernent pas les règles en ces matières. Il nous semble en effet que la protection des travailleurs et des habitants est primordiale. Il ne peut y avoir de dérogation au droit commun quand elle est en jeu. Tant pis s'il faut prendre davantage de temps ! Les risqu...

...– sans aucune règle de commande publique ? Tous ceux qui ont pratiqué l'urbanisme le savent : les aménageurs ne sont pas forcément des constructeurs. Les uns et les autres n'exercent pas le même métier. Il faut pouvoir disposer d'un regard, notamment sur les usages futurs, pour faire des objets publics. L'article crée en outre un nouveau cas de dérogation à la loi MOP, alors que les opérations d'aménagement seront des opérations d'envergure, ce qui suppose aussi des équipements d'envergure, dont les enjeux financiers sont importants. Ces opérations doivent donc être exemplaires. Nous proposons que la réalisation de tous les types d'équipement public, dans leur périmètre, relève des principes imposés par la loi MOP.

...ion à la loi MOP. Actuellement, celle-ci ne s'applique pas aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation. Un décret en Conseil d'État détermine les catégories d'ouvrages mentionnés au présent alinéa. Elle ne s'applique pas non plus aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté ou d'un lotissement au sens du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme. La loi MOP impose une démarche qualité tant aux maîtres d'ouvrage publics qu'aux prestataires privés, l'objectif étant l'intérêt général et la protection des usagers finaux. Les opérations visées par les OIN ou les GOU étant des opérations d'envergure recouvrant des enjeux d'importance, elles doivent donc être...

Actuellement, il n'est pas obligatoire, lors de la création d'une zone d'aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l'impact environnemental du projet. C'est une exception au principe de l'enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisation de la ZAC. L'exemption d'enquête publique devient valable pour la création et la réalisation de la ZAC, le présent article prévoyant la ...

Il vise à épargner une double concertation aux projets de travaux ou d'aménagement situés dans un territoire couvert par un SCOT – schéma de cohérence territoriale – ou par un PLU – plan local d'urbanisme – , lorsqu'ils sont également soumis à concertation au titre de leur impact sur l'environnement. Selon l'ordonnance du 3 août 2016, en l'état actuel des textes, deux procédures de concertation pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont prévues...

Il vise à simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une procédure de participation par voie électronique, lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique. Avec cet amendement, nous pourrions accélérer la réalisation et faire face aux difficultés des délais de traitement de ces projets d'aménagement. Il s'agirait, en l'espèce, de s'inspirer d'une procédure qui a été introduite dans le projet de loi sur les Jeux olympiques.

L'amendement no 3187 deuxième rectification reprend l'objectif de l'amendement no 3143 rectifié du Gouvernement. Il maintient la disposition en vigueur à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Celle-ci prévoit une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour les actions ou opérations d'aménagement faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Parallèlement, il propose d'ajouter qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les conclusions de cette étude de faisabilité sur les énergies renouvelables sont prises en compte dans l'étude d'impact.

L'article 5 vise à simplifier les procédures d'aménagement, afin de réduire les délais de réalisation des opérations de logement. Il va, à nos yeux, dans le bon sens, car il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l'idée de faciliter le financement d'équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC. Toutefois, nous avons pointé dans cet article u...

...s de venir construire, et les bailleurs sociaux sont souvent nos seuls partenaires. Les mettre autour de la table sur ces territoires, dans ces communes situées dans des zones non tendues, serait bénéfique pour les opérations de logements que nous souhaitons réaliser. Je ne vois donc pas, au-delà de l'alourdissement des démarches, pourquoi ces amendements ne seraient pas acceptés ; au regard de l'aménagement du territoire et de l'accompagnement des communes dans les zones non tendues, ils se justifient parfaitement.

... des bailleurs de proximité, qui nous accompagnent de manière informelle dans l'élaboration du projet de ville. Il n'en reste pas moins que nous connaissons tous le cas de ces bailleurs qui se désintéressent du développement communal des dix à quinze années qui viennent, et nous éprouvons alors beaucoup de mal à détecter leur stratégie et à en discuter avec eux dans le cadre de l'élaboration de l'aménagement urbain. Veiller à mettre les bailleurs autour de la table ne concerne pas les bons élèves mais les mauvais, qui pourraient, sans en être vraiment responsables, se trouver en difficulté, au vu de l'éloignement des centres de décision stratégiques que nous nous apprêtons à consacrer, pour partager avec nous leur vision de la ville de demain.

...aître d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction envisagée, d'autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de données quantitatives et d'études d'exécution afin de réaliser les promesses de leur offre technique et commerciale. Il convient donc que ses dispositions s'appliquent aux opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement, lesquelles sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont importants. Dès lors, il convient de supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 5, car ils créent un nouveau cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics – comme des écoles ou des gymnases – avec des fonds publics sans y être assujettis.

Accélérer et simplifier la réalisation des opérations d'aménagement est absolument essentiel, mais pas au point de faire courir un risque à la qualité architecturale des constructions. Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d'apprécier leur qualité à l'aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d'assurer le maintien de leur qualité, c'est-à-...

Il vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 5, qui prévoient un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP. J'avancerai deux arguments qui n'ont pas encore été développés. Tout d'abord, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure. Elles doivent donc être exemplaires. Par ailleurs, ces bâtiments publics sont construits avec des fonds publics. Or vous proposez qu'ils ne soient plus soumis aux règles prévues par la loi MOP. Au contraire, la suppression des deux alinéas permettrait que le mandataire réalisant des achats et des prestations pour un acheteur public demeure soumis aux règles qui s...

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à alléger les conditions exigées pour l'instauration d'un taux majoré de la taxe d'aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s'agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement soit augmentée jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifié...

La dérogation que vous souhaitez pérenniser avait vocation à être provisoire. Je ne suis pas favorable à ce que les contrats de développement territorial autorisent, sans limite de temps, des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des PEB, ce qui augmenterait la population soumise aux nuisances sonores.