Interventions sur "aménagement"

...entiellement », et non « majoritairement », des logements, parmi lesquels des logements sociaux. On peut faire de la mixité fonctionnelle avec des commerces en pied d'immeuble, voire quelques bureaux ; cela n'empêche pas le programme d'être composé essentiellement de logements. À l'origine, cette mesure sur le foncier public a été prise pour essayer d'accélérer la production de logements et non l'aménagement de terrains. Il faut en rester à cette visée originelle et garder le terme « essentiellement ». J'entends ce que dit M. Mattei sur la décote ; c'est un autre sujet, sur lequel je reviendrai éventuellement pour évoquer certaines expériences – comme des bilans réalisés à l'envers – , mais je ne veux pas, pour l'heure, entrer dans les détails. Il est certainement possible de rendre la décote plus r...

Alors, monsieur le ministre, vous allez sans doute me répondre que la loi dite ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – effacera tout cela…

... l'Assemblée nationale s'apprête à s'exprimer sur votre projet de loi en faveur du rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole, les défis sont de plusieurs natures : la souveraineté alimentaire de la France, question hautement stratégique ; le renouvellement des générations en agriculture, grâce à un métier qui doit assurer un revenu digne, car toute peine mérite salaire ; l'aménagement harmonieux du territoire ; enfin, la nécessaire protection de la biodiversité. La France, en Europe, reste l'un des principaux pays agricoles et doit le demeurer ! Sa fonction exportatrice doit être réaffirmée ! Je souhaite donc connaître votre feuille de route pour l'agriculture française, en particulier la conjugaison des enjeux de politique nationale avec les enjeux de politique européenne et...

Madame la ministre chargée des transports, vous avez récemment évoqué les grandes lignes de la nouvelle loi sur les mobilités. Les mesures que vous entendez prendre devraient conduire à la suppression de la gratuité des autoroutes, et ce dans la perspective de financer de nouveaux aménagements. Cela correspondrait à privatiser encore plus notre réseau autoroutier, mesure à laquelle François Bayrou s'oppose depuis de nombreuses années.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, chers collègues, que reste-t-il des mois d'échanges dans le cadre des États généraux de l'alimentation ? Des agriculteurs, des responsables des entreprises de l'alimentation, des représentants syndicaux, des militants associatifs, des élus ont joué le jeu, …

...e nouvelle fois fait la démonstration de son dogmatisme en refusant le principe d'une loi qui régule, au niveau national comme européen. Lorsque nous avons proposé de protéger les agriculteurs lors des négociations par la création d'indicateurs publics, vous avez crié à l'économie administrée, sombrant quelquefois dans la caricature. Les arbitrages de Paris-Bruxelles ont eu le dessus, à quelques aménagements près, comme sur le régime de sanctions. La grande distribution et les industries de la transformation peuvent se frotter les mains : aucune mesure ne vient en effet bousculer le rapport de forces actuel entre les géants de la grande distribution et de la transformation d'un côté, et les centaines de milliers de producteurs atomisés de l'autre. L'élévation du seuil de revente à perte pour les pro...

...eurs sociaux est aujourd'hui dépassée. Nous avons pu constater, au cours des auditions, que ces acteurs, au fond, se réjouissent de sortir de ce qui constitue le coeur de leur métier traditionnel. Nous leur donnerons la possibilité d'intervenir, non seulement pour construire et gérer des logements sociaux, mais aussi, par exemple, pour contribuer à la rénovation des centres-bourgs et y faire de l'aménagement. Les responsables que nous avons auditionnés nous ont dit leur souhait de voir leurs compétences élargies. Puisqu'ils siègent aux côtés des élus dans les conseils d'administration, nous connaissons leurs grandes compétences pour intervenir dans les villes : ils nous aideront donc, je pense, à travailler sur les centres-bourgs en difficulté et, de manière plus générale, sur les coeurs de ville ou ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, sans conteste, le projet de loi ELAN porte l'ambition d'une politique du logement plus efficace, pour mieux répondre aux besoins des ménages dans leur diversité, et plus favorable à un aménagement durable du territoire. Si la large concertation engagée avec l'ensemble des acteurs de l'habitat a déjà permis d'enrichir le texte, son examen précis et approfondi par l'Assemblée est l'occasion d'ajuster au mieux les nouvelles dispositions aux enjeux et aux impacts attendus. C'est bien dans ce sens que j'ai travaillé, avec les membres de la commission du développement durable et de l'aménagemen...

...es amendements à l'article 54 pour faire évoluer la définition des objectifs des ORT, pour développer la concertation par l'organisation d'un débat devant l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – avant la signature de la convention et pour intégrer au champ de la convention la question de la dispense d'autorisation d'exploitation commerciale. Particulièrement concernée par l'aménagement et le développement de tous nos territoires, notamment les territoires ruraux, je vous proposerai par ailleurs des dispositions destinées à compléter le texte et qui s'inscrivent à mon sens pleinement dans la stratégie gouvernementale, consistant à favoriser le développement de tous nos territoires dans un objectif de cohésion. Les politiques locales de l'habitat, vecteur clé de l'aménagement, d...

... ensemble pour examiner un projet de loi qui traite d'un sujet d'importance. J'ai une pensée toute singulière pour nos collègues de la commission des affaires économiques qui entament leur second marathon, après le projet de loi dit Egalim. Ils ont abattu près de 5 000 amendements en deux textes ; c'est une performance, on peut le reconnaître. Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique tient une place particulière en ce début de législature. Il doit donner aux politiques de cohésion du territoire une nouvelle impulsion, et aux acteurs de l'aménagement et du logement les moyens de résorber certains des maux que nous connaissons depuis trop longtemps. Je citerai, sans en épuiser la liste, les difficultés d'accès à un parc social insuffisamment renouvelé et dévelo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique comportait soixante-cinq articles. Après un remarquable travail en commission, il a presque doublé de volume. La jeune délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de se saisir pour avis de six d'entre eux. Ils concernent, d'une part, la simplification et la clarification des documents d'urbanisme et, d'autre part, un nouveau contrat intégrateur un...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs les rapporteurs, madame et monsieur les présidents de commission, chers collègues, nous voici réunis aujourd'hui pour discuter du projet de loi intitulé « Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». La volonté affichée, rappelée dans l'exposé des motifs, est de « construire plus, mieux et moins cher ». Sur le papier, tout semble coller, mais la réalité du terrain est bien différente. Tant de sans-abri et tant de mal logés : 3,5 millions en France ! Il est difficile de se loger, de bien se loger dans notre pays. Les fractures territoriales existent et risquent de s'aggrav...

...ains blocages opérationnels comme la lutte contre les recours abusifs ou les marchands de sommeil. Mais si la majorité faisait fausse route sur les quartiers et la ruralité ? Les banlieues restent en plan. Le texte ne tient compte qu'à la marge des alertes de nombreuses parties prenantes, comme l'association des maires ou l'ordre des architectes. Peut-on bâtir une politique efficace sans eux ? L'aménagement équitable du territoire exige de n'exclure personne, de n'oublier personne. Dommage que le consensus n'ait été qu'une façade. La volonté de réformer le logement social est certaine, mais elle peut conduire à détourner encore davantage les opérateurs de leur mission première qui est de loger ceux en difficultés. Pire, elle risque d'éloigner les acteurs du territoire en raison de seuils déconnecté...

...ossibilité de loger des habitants de la commune ou d'assurer une vraie mixité sociale. Les maires sont pourtant les premiers garants de la cohésion sociale de leur ville. Faites-leur confiance. Respectez-les. Ils ont la légitimité pour porter, durant leur mandat, un projet pour un territoire qu'ils connaissent parfaitement. Vous faites, au contraire, le choix d'une forme de recentralisation de l'aménagement, ce qui risque d'entraîner une insécurité politico-juridique croissante des opérations et, surtout, le mal-être profond des territoires. Les attentes étaient fortes. C'est pourquoi, à la lecture du projet de loi, la déception est grande. Il ne contient aucun élan pour un aménagement équilibré de notre territoire. S'il y a des mesures pour les territoires bien portants, il n'y a rien, ou si peu, ...

...nt sa capacité d'autofinancement. Comment des logements pourront-ils être construits dans ces conditions ? Ce plan « Action coeur de ville » risque de se révéler bien insuffisant, car la revitalisation des centres-villes ne peut pas se décréter. Il y faut de la volonté. Il faut aussi la conjuguer avec des moyens. Le plan « Action coeur de ville » ne peut être l'alpha et l'oméga de la politique d'aménagement du territoire. Qu'est-il prévu pour les villes moyennes non retenues au titre de ce plan ?

...pouvez nous l'avouer, le Gouvernement a fait un choix politique fort, celui d'orienter sa politique du logement sur les métropoles. Nous contestons cette priorité. Cet abandon de la ruralité et des banlieues portera préjudice à la cohésion sociale, déjà bien malmenée. Ce projet de loi donne surtout l'impression d'un État qui poursuit son désengagement et se résigne à abandonner toute politique d'aménagement du territoire. En amour, les preuves comptent. Vous prétendez vouloir enrayer l'affaiblissement des centres-bourgs, alors, prouvez-le en soutenant fiscalement et financièrement la rénovation des commerces et de l'habitat. Vous faites tout le contraire, avec l'effondrement des crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce – le FISAC.

Je regrette l'absence de stratégie volontariste. Il faudrait s'atteler aux enjeux structurels, comme le coût d'implantation en centre-ville. Vous pourriez moduler les aides de l'État en fonction des critères d'aménagement du territoire et envisager des aides d'État pour le maintien d'installations critiques, telles que le distributeur de billets ou la station-service. Vous pourriez moduler la TVA sur le logement neuf en fonction des revenus, pour repartir des besoins des ménages. En effet, la capacité d'acquisition des ménages a été bien fragilisée par la politique fiscale menée par le Gouvernement : ne citons ic...

Mes chers collègues, la France vaut mieux que ce projet de loi décevant, sans élan pour le logement, l'aménagement et le numérique. Nous ne pouvons pas nous résoudre à ce que l'aménagement du territoire demeure le parent pauvre des politiques publiques menées par le Gouvernement. Au lieu de résoudre les fractures territoriales, ce projet de loi assume de les aggraver, oubliant complètement les zones détendues qui représentent 95 % du territoire français. Au lieu de considérer les maires comme des interlocut...

Au lieu de porter une ambition pour les territoires oubliés, le Gouvernement ne prend aucun engagement. Il n'y a aucun moyen dans ce texte. Mes chers collègues, quand un projet de loi apparaît autant déconnecté des besoins des Français, il est de notre responsabilité de le rejeter et de remettre l'ouvrage sur le métier, car il faut réformer et surtout agir pour un aménagement équitable de notre territoire. Mes chers collègues de tous les bancs, je vous exhorte à voter cette motion de rejet préalable de ce projet de loi sans l'élan tant attendu par les Français. Je vous invite à rejeter ce projet de loi sans élan pour nos territoires oubliés de la République. Parce qu'il ne répond pas aux attentes des Français, parce qu'il ne s'occupe que des territoires bien portants...

... classes populaires en accession sociale de trouver dans nos quartiers un logement conforme à leur standard et à leur pouvoir d'achat. Là où il faudrait donner aux élus locaux plus de marge de manoeuvre, ce projet de loi les leur retire. Que la force de la loi ravive l'espérance déchue des territoires, trop longtemps exclus, tel était notre souhait ; tel est le coeur battant de toute politique d'aménagement du territoire digne de ce nom ; tel est tout ce qui manque à ce texte. Aveugle sur bien trop de points essentiels à la cohésion territoriale dans notre pays, ce texte rate sa cible. Je vous appelle donc à voter cette motion de rejet.