Interventions sur "aménagement"

Notre collègue Gilles Lurton propose, au travers de cet amendement, de préciser les conditions d'implantation de constructions légères dans les espaces remarquables : d'une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d'État ; d'autre part, les projets d'aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l'avis de la commission départementale. Si le rapporteur et le Gouvernement y sont favorables, ce même amendement devra fait l'objet d'une rectification, car une coquille s'y est glissée : il faut supprimer le mot « de ».

...art de nos côtes, de nos falaises et de nos dunes, est amplifiée par le réchauffement climatique. Nous devons garder à l'esprit que l'occupation humaine est toujours plus importante sur nos littoraux, et que les activités humaines amplifient le phénomène. Nous avons tous conscience, je l'espère, que le recul du trait de côte nous contraint et nous contraindra à modifier profondément les règles d'aménagement. À l'évidence, il faudra tendre vers d'autres formes d'urbanisation et prévoir de nouveaux dispositifs, adaptés à ces zones. J'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement, avec la même détermination.

...essaires pour élaborer ces documents, il arrive souvent qu'on élabore un PLH alors que l'élaboration du plan de déplacement urbain n'a pas encore commencé. De ce fait, avant de mettre en oeuvre le PLH, il faut attendre de connaître les orientations du plan de déplacement. Tout cela s'annule plus ou moins ou, à tout le moins, ralentit la mise en oeuvre effective de ces documents d'orientation de l'aménagement de la commune ou du territoire. Faire converger ces documents, c'est s'inscrire dans le sens de l'histoire ; cela a déjà été fait avec les PLUI et les PLU-H. Leur adjoindre le plan de déplacement serait plutôt une bonne chose et permettrait de penser l'aménagement, le logement, le déplacement et le développement durable de la manière la plus cohérente et la plus commune possible, sans juxtaposer...

La mesure que vous proposez ne va pas dans le sens de la simplification puisqu'elle crée encore des exceptions et de l'instabilité normative. En adéquation avec les positions de France Nature Environnement, nous demandons que les documents relatifs à l, tels que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou la charte de parc, ne fassent pas partie du périmètre d'habilitation. La liste des documents d'urbanisme concernés ne doit pas être établie par ordonnance.

...g supérieur, les chartes des parcs naturels régionaux, qui peuvent rester opposables aux différents documents d'urbanisme. En effet, auparavant opposables dans un rapport de compatibilité, les chartes de parc ont vu cette opposabilité limitée par la loi ALUR. Ce sont pourtant des projets de territoire qui permettent d'inciter fortement les collectivités à intégrer les enjeux de développement et d'aménagement durables, de protéger les patrimoines, les paysages et la biodiversité.

Cet amendement de notre collègue Jacques Cattin porte sur la taxe d'aménagement. La taxe d'aménagement créée par la loi de finances rectificative du mois de décembre 2010 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. Elle est perçue par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, et elle permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des SCOT et, par exempl...

Chère collègue, cette demande est déjà satisfaite par l'article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui permet aux titulaires d'une autorisation d'urbanisme de demander un sursis de paiement en cas de contestation par un tiers. Cet article est applicable à la taxe d'aménagement. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement et je vous invite à le retirer.

Le schéma d'aménagement régional – SAR – est un document d'aménagement spécifique à certains territoires ultramarins – la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte. Il fixe les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et comprend un chapitre particulier, le schéma de mise en valeur de la mer – SMVM – , permettant l'application de la loi litt...

Comme d'autres articles de ce projet de loi, l'article 14 nous pose un problème majeur. Il habilite le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à une nouvelle rédaction des schémas d'aménagement régional des régions d'outre-mer. Cette intention peut paraître louable, puisque le texte dit vouloir sécuriser juridiquement les SAR, les actualiser, les clarifier et les simplifier. Mais les alinéas 4 et 5 montrent que les SAR pourraient subir des modifications substantielles, alors qu'ils sont des régimes protecteurs pour notre environnement et qu'ils sont essentiels pour la maîtrise de nos t...

...rtant article et l'a adopté sans modification. Le dispositif actuel est complexe, il présente une certaine rugosité – je dirais même une certaine viscosité – et il importe donc de le simplifier. Le Gouvernement, qui veut opérer cette simplification dans un délai raisonnable et d'une manière concertée – cela ne fait aucun doute – , n'est pas indifférent et ne cherche pas davantage à contraindre l'aménagement de ces territoires, qui ont besoin d'aménagements. Je prendrai un seul exemple, l'accompagnement du travail parlementaire qui a été réalisé par Serge Letchimy sur les indivisions successorales en outre-mer. Il y a bien une volonté d'aboutir, et d'aboutir le plus vite possible. Cet article participe de cette logique.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, chers collègues, avec le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , nous nous attaquons à une réforme majeure : il s'agit de transformer un modèle qui ne répond plus aux attentes et aux besoins de nos territoires, de nos quartiers et surtout de nos concitoyens en termes de logement, et qui nécessite une refonte profonde. Ce choc de transformation et de simplification nécessaire, le Gouvernement l'a abordé et initié dans la concertation ...

Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, l'article 1er est pour nous l'occasion de revenir sur la place que vous donnez aux territoires, dans les futures opérations d'aménagement, pour atteindre vos objectifs, que nous partageons : construire mieux, plus vite, et moins cher. Dans le cadre des grandes opérations d'urbanisme – GOU – que vos projetez et des nouveaux partenariats avec les territoires prévus par cet article, que nous soutenons, le renforcement des opérations d'intérêt national – OIN – aurait pu être une tentation présidentielle – ou jupitérienne. On doit vous...

...uveaux outils de contractualisation entre l'État et les collectivités. Il est bon, et cela se faisait de temps en temps, que ces acteurs s'assoient de temps en temps à la même table. L'État ne doit plus seulement être censeur, mais vraiment partenaire. Cependant, il manque peut-être une toute petite chose. En effet, avant même de construire, il faut aménager le terrain. Pour ce faire, les fonds d'aménagement doivent être partagés entre plusieurs collectivités et l'État. Or le fonds régional d'aménagement foncier urbain – FRAFU – n'est pas évoqué dans ce texte. Par amendement, je proposerai qu'après le projet partenarial d'aménagement – PPA – , un fonds d'investissement pour l'aménagement du foncier soit constitué, car c'est souvent l'aménagement du foncier qui rend le logement social très cher. Bref...

...ulez-vous imposer à un maire de construire du logement social s'il ne décide pas de l'emplacement et de la forme de la construction, et même parfois, des personnes qui vont l'occuper ? Comment allez-vous donner envie à un maire de faire du logement social si vous ne l'impliquez pas complètement dans la décision ? Au contraire, vous lui retirez des pouvoirs, notamment en matière de préemption et d'aménagement ! Le maire est la pièce centrale. Il faut le chouchouter si vous voulez construire du logement social ! Vous ne réussirez pas si vous ne redonnez pas au maire une place centrale parmi les acteurs de la décision en matière de logement social. C'est lui le chef de la ville. La Fédération des entreprises publiques locales, l'Assemblée des communautés de France et l'Union sociale pour l'habitat l'on...

J'associe à mes propos Isabelle Valentin, élue de la Haute-Loire. L'article 1er de ce projet de loi facilite la création de grandes opérations d'aménagement de plusieurs centaines, voire milliers, de logements, sous la forme de quartiers exogènes dans nos villes, où la quantité primera malheureusement sur la qualité du cadre de vie. Aussi est-il à craindre que le Gouvernement n'entende renouveler les modèles et les erreurs des années 60, qui ont tant coûté à la collectivité. Une dégradation de la qualité des constructions et du cadre de vie sera à dé...

L'article 1er prévoit de nouveaux outils d'urbanisme, qui sont particulièrement bienvenus. Ce n'est pas moi qui vous dirais le contraire : j'étais, jusqu'à il y a très peu de temps, adjoint au maire de Toulouse et suis toujours président de la commission aménagement et politique foncière de la métropole de Toulouse. Dans ma circonscription, il y a une très grosse opération de renouvellement urbain, qui porte sur 50 hectares, en plein centre de Toulouse, autour de la gare. En effet, votre gouvernement permettra, outre le développement des transports du quotidien, le raccordement de Toulouse au réseau de lignes à grande vitesse, mais ce n'est pas le sujet d'au...

...qu'être inquiets. En effet, les signaux que vous leur envoyez dans ce texte, notamment dans l'article 1er, sont inquiétants à deux titres. Tout d'abord, une fois de plus, vous reléguez les territoires ruraux au second plan. Ce sont les métropoles et les communes urbaines qui sont traitées en premier lieu. Voilà un signal un peu maladroit au seuil de nos débats ! Un article qui aurait traité de l'aménagement du territoire aurait été le bienvenu pour envoyer des signaux positifs aux maires urbains et ruraux. Construire plus en zone non tendue est inquiétant : vous le savez, pour ces communes de la grande couronne, construire plus pour accueillir des familles qui n'ont malheureusement pas les moyens d'habiter à Paris ou parfois des dossiers DALO – droit au logement opposable – relève particulièrement d...

Contrairement aux précédents orateurs, je voudrais me montrer rassurant et encourageant à l'égard de l'article 1er, qui vise à créer de grandes opérations d'urbanisme. Aujourd'hui, nous sommes réunis par la volonté de construire plus de logements, alors qu'il manque, aux collectivités et à l'État, des outils d'urbanisme. Aujourd'hui, un élu local peut avoir recours à une zone d'aménagement concerté – ZAC – ou à des opérations d'intérêt national – OIN – ; entre les deux, il existe un vide que vient combler l'article 1er, en permettant à l'État et aux intercommunalités de contractualiser. Dans le mot « intercommunalités », il y a bien « communes » ! Je réfute totalement l'idée que les communes seraient écartées, alors qu'il est bien précisé dans le texte que les élus locaux seront év...

Parfois, à écouter nos débats d'une oreille un peu distraite, on pourrait considérer que, entre la place de la commune, celle des intercommunalités et celle de l'État dans la construction des projets partenariaux, on aurait à faire à des oppositions de structure. Mais ce n'en sont pas ! Tout le monde s'accorde pour reconnaître qu'il faut des opérations partenariales, des opérations d'aménagement qui, parfois, dépassent les frontières des seules communes. Mais il y a une différence majeure entre l'État, l'intercommunalité et la commune : seule cette dernière relève de la souveraineté populaire directe et du suffrage universel direct. Aussi, où met-on la légitimité démocratique de la commune dans le processus décisionnel ? Voilà le sujet qui est posé !

Dans la droite ligne de ce que nous avons dit, cet amendement de notre collègue Éric Pauget a pour objectif d'ajouter la commune à la liste des signataires potentiels d'un projet partenarial d'aménagement.