Interventions sur "aménagement"

...inances pour 2019 mais il demeurera néanmoins inférieur de 15 % à ce qu'il était dans le projet de loi de finances pour 2017. Si l'on veut faire une priorité des peines alternatives à l'incarcération, les structures associatives qui ont monté des projets doivent savoir qu'il y aura un financement à la clef. Et que dire de la « galère » dans laquelle se trouvent les associations qui s'occupent des aménagements de peine, et qui doivent en passer par une multitude d'interlocuteurs différents ! Il est du devoir du législateur de proposer des améliorations. Enfin, si l'on veut véritablement axer l'action sur la prévention de la récidive pour limiter la délinquance, on ne peut se satisfaire qu'il y ait 20 000 personnes en détention provisoire en France. Est-il nécessaire, messieurs les magistrats, qu'elles...

...adicalisation, avant cette réunion, nous n'avons entendu parler que de prévention de la récidive, avec des méthodes qui se renouvellent sans cesse et une adaptation continue aux publics visés. Je félicite les membres de l'administration pénitentiaire pour ce travail essentiel, qui prend l'humain en compte dans l'évaluation des parcours personnels. L'avenir est dans le projet de loi qui favorise l'aménagement des courtes peines. Il y a donc un lien entre le travail fait ici et le chantier législatif : l'objectif est bien la punition et la prévention de la récidive, non le « tout carcéral ».

...raisons pour lesquelles nous ne pouvons progresser aussi vite que nous le voudrions sur ces questions très sensibles. Nous prenons le bon chemin, dans la continuité de précédentes lois, mais le problème majeur tient aux moyens d'accompagnement : s'ils sont insuffisants, nous ne parviendrons pas à relever le défi qui se pose à nous. Un changement d'état d'esprit s'impose : il ne faut plus parler d'aménagement de peines mais de peines de probation, et dire à nos concitoyens qu'à côté des peines d'enfermement il y a d'autres peines, majoritairement prononcées, dont personne ne sait qu'elles existent. Ce courage est nécessaire, et cette transparence permettra d'en venir à prononcer des peines qui ne seront pas nécessairement des sursis à emprisonnement – ce qui nous obligera sans doute à doter les servic...

Je remercie nos hôtes pour leur accueil et je me réjouis d'avoir découvert ici des expertises et des activités spécialisées. Il y a une grande disparité dans les décisions d'aménagement de peine selon les juridictions ; que cela résulte d'un choix, du nombre de places disponibles ou des difficultés personnelles des condamnés – l'absence de ressources familiales, d'emploi, de logement –, cette question devra être retravaillée dans le texte à venir. Des écarts apparaissent aussi selon les lieux pour l'accès au travail en prison et en milieu ouvert, que ce travail soit proposé par ...

Pour commencer nos travaux sur la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2019, nous avons le plaisir d'accueillir M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires, pour nous présenter les crédits relatifs à l'aménagement du territoire au sein de la mission « Cohésion des territoires ». Il a été mis fin à l'examen des missions du projet de loi de finances (PLF) en commission élargie. Il nous a cependant semblé important d'entendre les principaux ministres sur les crédits des missions que nous avons à examiner, ce qui permet aussi à chacun d'eux de présenter les grands axes d'action de son ministère pour l'année à...

Je tiens d'abord, monsieur le ministre, à saluer votre engagement et votre détermination. La mission « Cohésion des territoires » est la traduction budgétaire de la politique du Gouvernement en faveur du logement, de l'hébergement d'urgence, de la ville et de l'aménagement du territoire. Elle vise à favoriser l'accès de tous les citoyens à un logement décent, ainsi qu'à promouvoir l'égalité des territoires en réduisant les multiples fractures existantes. Engagés sur la politique de la ville, nous nous félicitons du budget mobilisé en faveur des quartiers, soit 85 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2019. Cela participe à la réduction des inégalités terr...

...t et les collectivités que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre. » Cette formulation est absconse et en tout cas très floue. J'appuie donc la demande de Mme Barbara Pompili. Quelles seront les modalités précises de mise en oeuvre de cette agence ? Quels en seront les contours et, dans ce cadre, que deviendra le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ?

...des communes ne disposent pas d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou document équivalent, pourtant utile pour lutter contre l'imperméabilisation des sols et préserver la biodiversité. Élaborer un tel document coûte très cher. Avez-vous des pistes sur les moyens d'accorder des crédits aux petites communes pour élaborer un document d'urbanisme qui leur permettrait par ailleurs de percevoir une taxe d'aménagement ?

...ens à la citoyenneté maritime, l'éducation à la mer et la culture du risque. Comment cela se traduit-il au quotidien ? Estimez-vous que les populations se sentent véritablement concernées et sont de plus en plus actrices de ce changement de paradigme afin de modifier leur pratique et faire en sorte d'aller vers un développement plus durable ? Je souhaiterais en outre revenir sur la question de l'aménagement des réserves de l'espace foncier, qui est fondamentale ; vous avez d'ailleurs évoqué la notion de sobriété foncière. La mission d'information a abordé la question des « dents creuses », sur laquelle je souhaiterais recueillir votre avis, car la modification apportée à la loi dite « littoral » ne concerne pas les zones littorales propres. Devant les enjeux de l'érosion côtière, trois types de sol...

Plusieurs années sont nécessaires avant de le mettre en oeuvre. Des concertations sont menées, des diagnostics sont obligatoires avant les projets d'aménagement et de développement durable. Tout sera déterminé par le SCOT.

Cet article ne mentionne que le SCOT. Or la collectivité de Corse n'a pas l'obligation légale d'élaborer un SCOT : elle a réalisé un PADDUC – plan d'aménagement et de développement durable de la Corse : ses 380 000 habitants ont choisi de gérer au niveau de l'île l'ensemble des règles d'urbanisme. M. Acquaviva pourrait en expliquer les raisons mieux que moi, mais comme il n'a plus droit à la parole compte tenu du recours au temps législatif programmé, je le fais à sa place. Il convient donc de modifier la rédaction de l'article pour intégrer, à côté du...

...erver. Or ces quatre articles soulèvent un problème de méthode, du fait que le présent texte porte sur le logement et non sur le littoral. Pourquoi en profitez-vous pour détricoter la loi littoral en prévoyant des dérogations à cette loi ? C'est une étrange façon de procéder. Si la loi littoral doit être revue, je propose la réalisation préalable d'une étude d'impact permettant de déterminer les aménagements nécessaires, éventuellement en lien avec la question du logement. Je le répète : j'ai l'impression qu'on profite du présent texte pour procéder à un détricotage dont on ne peut même pas mesurer l'impact sur l'environnement.

Le projet de loi traite quand même de l'aménagement !

Cet amendement fait écho à ce que François Pupponi a évoqué tout à l'heure : la loi du 22 janvier 2002 permet à la Corse d'élaborer un plan d'aménagement et de développement durable de la Corse. Il s'agit d'une directive territoriale d'aménagement, donc d'un document prescriptif. Les PLU doivent être compatibles avec ce PADDUC – ce ne sont donc pas les SCOT qui prévalent, mais le PADDUC. L'amendement no 2532 prévoit une mesure de bon sens, à savoir que les dispositions prévues aux I et II de l'article 12 quinquies ne s'appliquent en Corse qu'à la...

J'aimerais avoir plus de précisions, car je ne comprends pas l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le PADDUC est une directive territoriale d'aménagement, un document prescriptif qui prévoit la création d'espaces stratégiques agricoles. Nous avons débattu de la loi littoral et de la loi montagne. J'aimerais que le ministre et le rapporteur soient un peu plus sérieux dans leurs réponses.

Nous sommes en train de réfléchir à l'aménagement du territoire français. Certains endroits sont régis par des SCOT ; un autre endroit que nous connaissons bien – une belle île – est soumis au PADDUC. À mon sens, ces amendements proposent d'étendre au PADDUC les dispositions prévues pour les SCOT. Je suis prêt à offrir une suspension de séance de cinq minutes, décomptée sur le temps de parole de mon groupe pour ne pas réduire celui des groupes ...

J'espère que vous ne me contredirez pas si je dis que cette suspension a été fructueuse. Cet amendement, déposé en accord avec le Gouvernement, tend à compléter l'article 12 quinquies en précisant que, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse peut, dans la collectivité territoriale de Corse, se substituer au schéma de cohérence territoriale, en cas d'absence de ce schéma.

...s décharges sur nos territoires, venez en parler avec nous, avec les élus ! Nous disposons jusqu'à présent d'outils juridiques, d'articles prévoyant des exceptions ! Faisons avec eux, respectons les populations, respectons les pouvoirs des élus pour aménager nos territoires ! Dernier élément : nos territoires sont insulaires, ou assimilés – je parle de la Guyane – donc tout dérapage en matière d'aménagement a des conséquences cruciales : pour nous, c'est une question de vie ou de mort. Il est extrêmement dangereux de prendre des décisions comme celle-ci sans études d'impact, sans évaluation, sans discussion avec les élus et sans connaissance précise de ce qui se passe sur nos territoires. J'aimerais que chacun puisse s'exprimer de façon très précise sur ce qu'est Mayotte, ce qu'est la Nouvelle-Calé...

Si les députés qui proposent ces amendements connaissent les problématiques d'aménagement et les enjeux démographiques de nos territoires, débattons, ouvrons vraiment la discussion ! Ce que vous proposez est inacceptable et dangereux, chers collègues.

La loi littoral tend à répondre aux enjeux, notamment environnementaux, du littoral : il est hors de question de revenir là-dessus. Toutefois, à l'époque où elle a été élaborée, un certain nombre de réflexions portant sur l'aménagement du territoire n'avaient pas été menées. Ainsi, elle s'appuie sur les limites communales. Or toutes les parties des communes, quelle que soit leur configuration, mêmes si elles s'étendent très loin à l'intérieur des terres, sont affectées par cette loi, alors même qu'elles n'ont pas forcément de liens avec le littoral. À l'inverse, certaines communes qui sont très proches du littoral mais n'ont pa...