Interventions sur "amende"

...rde des sceaux, vous reprochez souvent aux parlementaires de pécher par incohérence. Nous ne sommes peut-être pas assez intelligents, il est vrai que nous ne sommes que des parlementaires, mais un élément me semble également très incohérent. Vous avez reproché à Mme Ménard de vouloir faire travailler les enfants et vous aviez sûrement raison, mais vous nous dites que les mineurs doivent payer des amendes. Dans votre exemple du jeune qui a gagné de l'argent en vendant de la drogue et qui doit payer une amende, avec quel argent va-t-il l'acquitter ? Avec celui de ses trafics ?

J'en viens à l'amendement. L'article L. 121-4 dispose que le juge pourra désormais prononcer des peines dans son cabinet, en seule présence d'un greffier à ses côtés. Il s'agit d'un recul important pour la justice des mineurs. L'absence de collégialité et celle, physique, du procureur à l'audience sont contre-productives sur le plan éducatif, car la lecture de réquisitions écrites n'est pas équivalente. Au reste, à l'...

...es, ainsi que les garanties qui vont avec, notamment la collégialité. On doit pouvoir atteindre, en matière de peines à l'encontre de mineurs, l'idéal de justice. La collégialité n'est ni la panacée ni un génial miracle qui apporterait toutes les garanties, mais c'est mieux qu'un juge unique. Tous les professionnels du droit admettent ce point, le partagent et le souhaitent ; c'est tant mieux. L'amendement vise à supprimer la nouveauté que vous voulez créer, qui ressemble plutôt à un outil de gestion de flux. Réunir le tribunal pour enfants, ce n'est pas pareil que décider d'une sanction en cabinet ; l'audience est plus longue, notamment pour les magistrats. Je vois bien l'intérêt que vous pouvez trouver à cette mesure, mais ce n'est pas celui de l'enfant.

Oui, ces amendements sont une blague ! Il ne s'agit quand même pas de condamnations à dix ans de prison ou au goulag !

Il est utile que ces peines puissent être prononcées rapidement, devant le juge pour enfants ; la collégialité n'est pas nécessaire. L'amendement n'est pas pertinent.

Il m'est arrivé, il m'arrive et il m'arrivera de nouveau, de défendre le travail parlementaire de députés de droite, dont je ne partage pas l'avis sur un amendement.

Et sinon, l'amendement ?

Il vise, dans la même logique que depuis le début de l'examen du texte, à ce que la justice des mineurs se construise par étapes successives, selon une forme de gradation, comme se construit la compréhension de la responsabilité de l'enfant, du jeune, de l'adolescent, du jeune adulte et de l'adulte. Lorsque deux magistrats défendant des points de vue différents s'entendent, l'amendement vise à leur permettre de lever l'excuse de minorité et de renvoyer le mineur de plus de 16 ans devant une juridiction de droit commun. Cela nous semble nécessaire parce qu'à 16 ans, à 17 ans, à quelques jours de son 18e anniversaire, on ne peut pas être considéré de la même façon qu'à 10 ou 11 ans.

Sur un amendement aussi sérieux, nous pouvons avoir un débat de fond. Évitez, monsieur le ministre, les effets de manche sur les électeurs de ma circonscription. L'exemple est mauvais : la citoyenneté s'acquiert aussi de façon progressive, comme la responsabilité pénale dont il est question. Du jour au lendemain, à 18 ans, on ne devient pas un électeur plein et entier ; on ne peut pas être candidat aux électio...

Cet amendement de repli vise à modifier l'article 121-4 – vous voyez, c'est une proposition ! – afin de réserver le prononcé des travaux d'intérêt général au tribunal pour enfants, pour préserver la collégialité. La notion de travail d'intérêt général serait remplacée par une mesure de travail éducatif, dont la durée correspondrait à la moitié de celle du TIG, soit soixante heures au maximum. L'amendement ...

Il prévoit, en cas de non-respect du TIG, une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Voilà comment un travail non rémunéré se distingue d'un travail d'intérêt général : par les conséquences éventuelles du non-respect de la peine.

La peine ne sera pas prononcée en cabinet, d'accord, une audience sera organisée au tribunal pour enfants. Il n'en reste pas moins que cela établit une différence avec le travail non rémunéré. Ne venez pas me dire que notre amendement ne vise qu'une amélioration cosmétique : la mesure emporte des conséquences juridiques pour l'enfant. Respectez au moins la technique du droit et ne nous accusez pas de démagogie ! Nihiliste, si ça vous fait plaisir, mais pas démago !

... et l'argument qui la justifie sont tous deux inacceptables. On ne peut pas ainsi modifier le code pour assurer la gestion des flux – qu'il faut plutôt aborder lors de l'examen du budget de la justice. Les réformes, elles, doivent améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs et garantir l'intérêt supérieur de l'enfant. Vous avez refusé de rétablir la collégialité, nous proposons donc un amendement de repli, qui vise à supprimer la possibilité de prononcer en chambre une peine de stage ou de travaux d'intérêt général. Comme mes collègues, je souligne que la non-exécution d'un stage ou d'un travail d'intérêt général constitue un nouveau délit et peut donc aboutir à une peine d'emprisonnement.

Il reste défavorable quant à la levée de l'excuse de minorité. Je vous renvoie à l'article L121-7, qui en définit déjà les conditions : votre amendement est satisfait.

Il est vrai que nous avons déjà eu ce débat en commission mais je veux souligner l'intérêt de cet amendement. Il vise à protéger plus spécifiquement nos forces de l'ordre. En ce sens, il aurait mérité davantage de considération, en ces temps d'attaques systématiques à leur encontre, qu'il s'agisse des policiers, des gendarmes et même des pompiers. Peut-être faut-il remettre les principes à plat, notamment à l'attention des mineurs, en réaffirmant qu'on ne s'attaque pas aux forces de l'ordre.

L'article L121-6 prévoit qu'un mineur peut être condamné à une peine d'amende allant jusqu'à 7 500 euros – 7 500 euros d'amende !

On ne parle pas de quelqu'un qui aurait mis 15 000 euros de côté en trafiquant des stupéfiants : dans ce cas, la somme est saisie et confisquée. L'amende vient en plus. Il ne s'agit pas de dire que vous vous êtes mis 15 000 euros dans la poche, qu'on vous en prélève donc 7 500 : ce ne serait pas logique car cela reviendrait à laisser un bénéfice à celui qui se débrouille bien, or tel n'est pas le but de la justice, comme chacun sait. Je ne comprends donc pas ce qui autorise à envisager des peines de 7 500 euros d'amende. Ce montant est tellement d...

Je regrette que la droite ou l'extrême droite n'ait pas déposé un amendement visant à hausser le plafond de l'amende à 20 000 euros. C'est dommage.

...est qu'un outil, laissons le magistrat adapter, regarder, ajuster au plus près… Et puis certains mineurs – certes, pas la majorité de l'espèce – ont des parents très riches, pour qui 15 000 euros, ce n'est pas grand-chose ! Mais qu'est-ce que c'est que cet argument, monsieur le ministre ? Vous me parlez de réalité, mais à quelle réalité faites-vous référence ? La réalité, elle sera plutôt dans l'amendement de repli suivant. Pour un enfant de famille riche, une peine d'amende, ça peut n'être pas grand-chose, il s'en fiche. Cela revient au débat que nous avons eu tout à l'heure sur la supposée vertu pédagogique de l'amende. Eh bien il n'y en a pas ! La mesure éducative, oui, elle en a une. Mais l'amende ? Non. Et 7 500 euros, c'est un autre monde : les gens que je croise dans ma circonscription ...

C'est un amendement de repli.