Interventions sur "amende"

...le, en particulier lorsqu'ils sont encore bien trop jeunes pour bénéficier d'une retraite. En première lecture, M. le rapporteur Pierre-Alain Raphan avait justifié la suppression de l'article par l'engagement des fédérations sportives et par le fait que la reconversion professionnelle était « un sujet obligatoirement traité par la convention signée entre la fédération et le sportif » – je cite l'amendement n° 123. M. le rapporteur a pourtant proposé la suppression de l'article 6 bis AB qui prévoit d'inclure la reconversion professionnelle dans cette convention, ce qui signifie qu'elle ne l'est pas actuellement. D'où la nécessité du présent amendement.

Nous avons maintenu dans la proposition de loi l'inscription de la reconversion des sportifs de haut niveau dans le programme de la fédération, ainsi que le plan Ambition bleue, développé par l'Agence nationale du sport et les fédérations. Si l'amendement que vous proposez était adopté, alors les trois systèmes coexistants risqueraient de parasiter la stratégie menée en matière de reconversion. Au contraire, nous avons souhaité apporter de la clarté au dispositif, d'où mon avis défavorable sur cet amendement et la demande de rapport qu'il contient.

...quête publique a été diligentée par Mme la ministre de la culture, Roselyne Bachelot : ses premières conclusions devraient nous être présentées le 25 février. Une liste précise a été dressée et permettra, comme nous le souhaitons tous, d'élargir les événements sportifs d'importance majeure au sport féminin et au handisport. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à votre amendement. J'ajoute, sur un plan plus technique, qu'inscrire l'actualisation de la liste dans la proposition de loi pourrait compromettre la démarche que nous avons engagée et nuire à l'objectif visé d'une évolution de ladite liste à l'initiative du Gouvernement. Avis défavorable.

Avec cet amendement, l'objectif est précisément d'inscrire l'élargissement de la liste des événements sportifs retransmis dans la proposition de loi, afin que cette mesure ne soit pas une nouvelle fois repoussée. Faut-il rappeler que nous nous trouvons dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, où justement se font les lois ! Vous me dites que les choses avancent, mais beaucoup de choses devaient se faire et ne ...

...présidée par Régis Juanico. Ses premières pages sont claires quant à la nécessité de travailler sur l'exposition d'un plus grand nombre de sports à la télévision. Je rappelle, par ailleurs, que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) publie régulièrement des enquêtes. Le problème est identifié et fait l'objet de nombreux travaux. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Par cet amendement, nous nous opposons à la possibilité offerte aux ligues professionnelles de créer une société commerciale. Nous ne sommes pas les seuls à défendre cette position, soutenue également par les professionnels. J'ai donné quelques interviews à des journalistes de magazines sportifs spécialisés : ils m'ont indiqué qu'elle trouvait un écho très favorable dans le monde sportif. En permettant aux lig...

Sur ce sujet, nous travaillons en tandem, monsieur Larive ! Nous avons débattu d'un amendement similaire en première lecture, dont j'étais l'auteur. C'est grâce au travail de la mission d'information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives que nous savons aujourd'hui combien il est nécessaire d'offrir aux ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale. La société commerciale est un outil juridique qui vise à améliorer la gestion ...

Je remercie le Gouvernement car il s'agissait d'un amendement que je souhaitais déposer au nom de la commission et qui a été jugé irrecevable. Il prévoit bien de donner la possibilité de créer une société commerciale à toutes les ligues professionnelles et pas seulement aux ligues ayant cédé les droits de diffusion aux sociétés sportives – ce qui revenait à réserver cette possibilité aux seules ligues de football. Les garanties demeurent : accord plein ...

Je suis ravie de l'adoption de l'amendement n° 166. En effet, lors de la première lecture, nous nous sommes interrogés sur le fait de savoir si le titre III n'était pas entièrement consacré au football. Le présent amendement, que j'ai déposé avec notre collègue Sacha Houlié, avait un double objectif : ouvrir à l'ensemble des ligues professionnelles la possibilité de créer une société commerciale et l'élargir à l'ensemble des droits de ...

Cet amendement est le fruit de notre réflexion, avec Marie-George Buffet, sur l'interdiction de stade. Il existe trois types d'interdiction en France : judiciaire, administrative et commerciale. Lorsqu'un juge prononce une interdiction judiciaire, sa décision est par nature motivée puisqu'il s'agit d'un jugement qui s'impose à l'auteur. Lorsqu'un préfet notifie par arrêté une interdiction administrative, il...

...football. Voilà qui justifie le moindre encadrement légal des interdictions commerciales de stade. L'ICS est une mesure complémentaire. Par ailleurs, depuis nos travaux en commission, nous soumettons les clubs à une obligation de résultat en matière de sécurité. Il est donc essentiel de leur donner les moyens de garantir cette sécurité. C'est pourquoi je suis défavorable à cette première série d'amendements identiques qui prévoient une procédure contradictoire systématique entre le club et le supporteur en cas d'interdiction de stade. En effet, l'ICS n'a pas vocation à devenir une interdiction judiciaire ni quant à la procédure ni quant à ses effets.

...es procédures vertueuses, parfois non. Il revient au législateur, en application de l'article 34 de la Constitution, de prévoir les procédures fondamentales pour protéger les libertés publiques auxquelles, avec l'ICS, il est porté atteinte. L'ICS est nécessaire pour des raisons d'ordre public, mais nous devons introduire dans le texte les garanties procédurales nécessaires. Je maintiens donc ces amendements, que je vous invite vivement à adopter.

Pour cela, il est essentiel que les organisateurs soient soumis à une obligation de résultat. Comme je l'ai dit, c'est pour moi une question de temporalité. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que celles que j'ai données en commission.

Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une procédure d'amende forfaitaire pour l'introduction ou l'usage de fusées ou artifices de toute nature ou l'introduction, sans motif légitime, d'objets susceptibles de constituer une arme lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. Le rapport issu de la mission d'information sur les interdictions de stade et le sup...

Je suis favorable à l'amende forfaitaire, qui me paraît indispensable, comme je suis favorable à l'encadrement de l'expérimentation des fumigènes que nous avons adopté en commission et que nous préciserons à nouveau dans cet hémicycle. Notre position établit un équilibre. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

Je veux saluer la démarche de M. Larive qui a repris le rapport que Marie-George Buffet et moi avons rédigé et qui porte notamment sur la question de l'usage des fumigènes. Nous vous proposerons avec l'amendement n° 162 rectifié, qui me paraît très bon, de s'appuyer sur les dispositions que nous avons élaborées en commission pour autoriser l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades. En revanche – j'y reviendrai lors de la présentation des amendements n° 66 et 139 –, on doit traiter différemment les fumigènes et les armes. On a un système d'amendes forfaitaires pour réprimer l'usage d'...

L'amendement vise à mieux encadrer l'expérimentation de l'utilisation, sur autorisation du préfet, de fumigènes dans les stades. En commission, nous avons approuvé le principe d'une telle expérimentation. J'avais alors évoqué la possibilité de l'encadrer différemment. C'est ce que je vous propose avec cet amendement.

...r, au terme de cinq ans, nous aurons concrétisé une véritable avancée, à savoir l'expérimentation de l'usage des fumigènes dans les stades de football. On met ainsi fin à une hypocrisie puisque tout le monde utilisait des fumigènes alors qu'ils restaient interdits. Je vous remercie donc de tout cœur pour tous les supporteurs de foot qui nous regardent et qui pourront utiliser ces dispositions. L'amendement vise à en tirer les conséquences. C'est ce que j'expliquais à l'instant : si on impose une amende forfaitaire délictuelle, on ne peut pas mettre sur le même plan tous les objets qui sont introduits dans les stades de football. Pour les fumigènes qui seraient introduits sans autorisation, il faut créer une infraction, mais ce ne doit pas être la même que celle qui sanctionne l'introduction d'a...

Cet amendement relève du même esprit que celui qui anime l'amendement n° 117, sur lequel j'ai émis un avis défavorable. J'émets donc le même avis sur cet amendement.