Interventions sur "amende"

...arde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l'usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d'une politique répressive forte. Aujourd'hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d'usage est la même : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Mais l'efficacité d'une telle sanction est très critiquée, tant du côté des syndicats de police que des intervenants en toxicomanie : 65 % des mesures sont de simples rappels à la loi qui ne découragent pas les consommateurs. La réponse pénale de ces dernières années n'est pas satisfaisante. C'est pourquoi le rapport en discussion est une avancée importante. Il offre enfin un changement de para...

...e moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants. En effet, cette stratégie de contraventionnalisation conduira très probablement à un accroissement quantitatif des mesures punitives appliquées aux usagers de drogues, alors qu'il semble que des mesures sanitaires et éducatives seraient, en tout cas pour les jeunes consommateurs dont l'amende sera très probablement réglée par leurs parents, plus efficaces. Par ailleurs, il me paraît important de mettre en exergue la complexité de mise en oeuvre de cette réforme : la consommation de drogues sur la voie publique n'est pas l'usage le plus fréquemment observé. En outre, laisser au garde des sceaux et aux parquets le soin de définir le profil des usagers de drogues semble un procédé très...

Nous nous posons tous la question de l'efficacité d'une amende forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usa...

Le rapport d'information dont nous débattons préconise la mise en place d'une amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d'efficacité. Il me paraît primordial d'accorder une place importante, en accompagnement de la r...

...ien les problèmes liés à la consommation de stupéfiants, ainsi que les ceux liés aux addictions et à la marginalisation qu'elle peut entraîner. C'est pourquoi, au-delà des recommandations de nos deux collègues relatives à la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants, il est essentiel d'engager l'évolution de notre politique de prévention. Le rapport, qui propose d'affecter le produit des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, c'est-à-dire à la politique de prévention, peut contribuer à faire changer cette politique d'échelle en la dotant de véritables moyens. Plus encore, le futur service sanitaire obligatoire sera de nature à changer l'ampleur et la qualité de la prévention. Ce service permettra en effet aux étudiants en médeci...

Comme ils l'ont indiqué devant la commission des lois, les rapporteurs se sont penchés uniquement sur l'application d'une amende forfaitaire, et non sur la question plus large, mais fondamentale, de notre rapport aux drogues ni sur les politiques que nous menons. En la matière, un premier constat s'impose : la prohibition ne fonctionne guère. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : selon le dernier rapport de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, ce sont 5 millions de Français qui déclarent avoir consommé au...

Les avantages de cette réforme qui sont énumérés dans le rapport de nos collègues Poulliat et Reda concernent principalement l'allégement du travail des forces de l'ordre, l'amende contraventionnelle permettant par exemple d'établir un procès-verbal électronique, et l'allégement du travail du parquet, puisque celui-ci n'aura plus à intervenir – l'argument de la réduction du nombre de postes de magistrats est ainsi avancé. Il s'agit donc, non pas de changer de politique à l'égard de la consommation des drogues, mais uniquement de réduire les coûts pour l'administration. Nous...

...z-vous eu recours à la loi dite « de blocage » ? Quel est le montant des frais d'avocats qui ont été à la charge d'Alstom, liés à la procédure dite de discovery avec le DoJ ? La deuxième série de questions porte sur le fond et sur les faits de corruption chez Alstom. En 2011 et en 2012, vous avez participé à une procédure avec la Banque mondiale qui s'est traduite en 2011 par le paiement d'une amende de 36,5 millions de francs suisses. Des investigations ont été menées en profondeur par un cabinet américain, Winston and Strawn, qui ont pointé des phénomènes de corruption chez Alstom. Qui a commandé ces investigations ? Quelles ont été les mesures prises par M. Patrick Kron pour remédier à ces mauvaises pratiques, connues de lui en 2011 et en 2012 ? Par ailleurs, vous avez été juriste penda...

Un article du New York Times, nous a-t-on indiqué, faisait état de la présence de General Electric lors d'une discussion sur le paiement de l'amende qui est intervenue après le 22 décembre, par conséquent, après la signature du plaider coupable et du deferred prosecution agreement. Le fait est qu'au conseil d'administration d'avril ou de juin 2014, lorsque M. Kron présente la vente à l'assemblée générale, il a expliqué à ses actionnaires que General Electric réglerait l'amende alors même qu'il en ignorait le montant. Finalement, ce sont les ...

Il est un principe de droit assez général selon lequel une amende doit être payée par la personne qui a commis l'infraction et non par un tiers. Aussi, sur quelle analyse juridique M. Kron s'est-il fondé pour expliquer à ses actionnaires que General Electric paierait l'amende ? A-t-il fait étudier juridiquement ce point ?

Dès 2011, sur vos conseils et vos informations, M. Kron était en mesure de comprendre que la requête se conclurait au mieux par une amende dans le cadre d'un plaider coupable ou d'un deferred prosecution agreement.

M. Vigogne nous a indiqué que le montant de l'amende de 772 millions de dollars avait été plutôt considéré comme une bonne nouvelle. Il avait craint un montant bien plus élevé, avoisinant le milliard de dollars. Avez-vous considéré que le montant de 772 millions de dollars ne constituait pas une trop mauvaise nouvelle ?

Lorsqu'il a décidé la vente de la branche « Power » à General Electric en février, mars-avril 2014, M. Kron savait qu'une enquête était menée par le DoJ depuis au moins 2011 et qu'elle risquait de se conclure par une amende. Êtes-vous d'accord avec cette affirmation ?