Interventions sur "amende"

Le Sénat a introduit une obligation déclarative, dans le cadre de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'égard des utilisateurs de plateformes établies dans un État ou un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne. Or il se trouve que cette disposition est déjà satisfaite. C'est pourquoi l'amendement CF84 vise lui aussi à supprimer l'alinéa 16.

L'amendement entend aggraver les sanctions pour méconnaissance par les plateformes de leurs obligations déclaratives, en portant leur plafond de 50 000 à 100 000 euros. Le plafond concerné par l'amendement porte sur le non-respect de l'obligation d'information des utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales ; or ces informations ne concernent pas que les revenus taxables. Le dispositif prévoit ...

Le Sénat a inséré les alinéas 20 et 21 à l'article 4 afin de permettre à l'administration de réclamer aux filiales françaises des plateformes étrangères les amendes dues par ces dernières en cas de non-respect de leurs obligations déclaratives et d'information. Si l'on peut partager l'objectif du Sénat d'assurer l'effectivité des obligations imposées aux plateformes, il reste que cela pose sans doute une difficulté majeure au regard du principe constitutionnel de personnalité des peines. Il nous semble donc nécessaire de supprimer ces deux alinéas.

L'amendement CF198 vise à préciser que les informations transmises à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le sont par l'administration fiscale.

L'amendement CF86 vise de même à préciser que les informations collectées par l'administration fiscale auprès des plateformes en ligne sont transmises à l'ACOSS par l'administration fiscale selon la démarche appelée « dites-le nous une fois ». Les informations que les plateformes en ligne auront déclarées à l'administration fiscale n'auront donc plus à faire l'objet d'une déclaration auprès de l'ACOSS, da...

Cet amendement d'appel vise à supprimer le IV de l'article, qui porte sur l'obligation de certification des plateformes, cette certification portant sur le respect des obligations portant sur les plateformes d'informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales. Pourquoi supprimer cette certification ? Cette suppression ne présente-t-elle pas un risque en termes d'obligations fiscales et s...

Votre amendement vise à revenir sur la suppression de l'obligation de certification. Pour vous rassurer, permettez-moi de vous indiquer que la certification visait à s'assurer que les plateformes informaient correctement leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et des transactions réalisées ainsi que des revenus perçus. Dès lors que ces informations sont également communiquées à l'administration fisca...

L'amendement CF173, qui vise à supprimer l'article 4 ter, et l'amendement CF171, qui vise à supprimer l'article 4 quater, sont de même nature : l'un et l'autre article partagent en effet la caractéristique d'être tout à la fois des prématurés et des « Tanguy » – autrement dit, ils arrivent à la fois trop tôt et trop tard. La directive européenne adoptée en décembre 2017 modifie profondément les choses, ma...

Je souscris en tous points à l'argumentaire de M. Bourlanges. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement suivant.

Cet amendement vise à appliquer une démarche préventive à l'attribution des numéros de TVA afin de lutter contre la fraude à cet impôt, à l'image de ce qui se fait en Belgique par exemple. Plutôt que d'attribuer automatiquement un numéro d'identification TVA, nous proposons que l'administration effectue une petite enquête pour déterminer s'il faut ou non donner un numéro individuel.

Cet amendement de suppression repose sur le même principe que l'amendement de M. Labaronne que nous venons d'examiner à l'article 4 : c'est en quelque sorte une récusation de la loi « anti-casseurs ». L'article vise en effet à faire payer aux filiales françaises des amendes dues par les plateformes étrangères dont elles dépendent ; en cela, il se heurte fortement au principe de personnalisation des peines q...

Cet amendement pose la question des raisons qui ont justifié la non-inclusion des oeuvres d'art et objets de collection dans les éléments constitutifs du train de vie. Il est vrai que les oeuvres d'art peuvent à l'évidence constituer un objet de blanchiment d'argent. Sans doute le marché de l'art réagira-t-il de manière très frileuse à ce type d'amendements, mais j'émets un avis favorable.

Nous voterons en faveur de cet amendement. Je rejoins M. de Courson. C'est un bon amendement : il y a deux ans, trois ans, quatre ans, nous avions déjà essayé d'inclure les oeuvres d'art dans la base de l'ISF.

Quittons le domaine de l'art pour celui de la flagrance fiscale. Cet amendement vise à rendre la procédure en la matière plus efficace et à faciliter le contrôle fiscal des contribuables les moins respectueux du droit. Il est donc proposé d'étendre le champ des procédures au cours desquelles la flagrance fiscale peut être constatée, de généraliser les faits constitutifs de flagrance fiscale en cas de défaillance déclarative des principaux impôts et taxes, d'assouplir les...

Je suis favorable à cet amendement qui apporte plusieurs précisions à la procédure de flagrance fiscale.

Cet amendement vise à apporter une réponse à la décision d'inconstitutionnalité du 20 juillet 2017 relative aux « fadettes », dont le Conseil constitutionnel a reporté les effets au 31 décembre 2018 et, pour ce faire, à établir une nouvelle procédure d'autorisation d'accès aux données de connexion par l'AMF – l'Autorité des marchés financiers, s'entend, et non l'Association des maires de France... Dans sa ...

En tant qu'ancienne de l'AMF – celle que vous visez, et non l'autre –, je suis favorable à cet amendement étant donné l'urgence des textes et la nécessité d'assurer leur continuité afin que les services d'enquête puissent continuer de fonctionner.

Cet amendement a une histoire qui remonte au combat que la majorité socialiste avait mené avec les écologistes dans le cadre de ce que j'appelle ses « gros travaux » contre l'évitement fiscal, notamment par les amendements à la loi de séparation bancaire, en 2013, qui visaient à assurer la transparence et à lutter contre les paradis fiscaux. À l'époque, des directives européennes nous empêchaient d'étendre ...

Cet amendement vise à compléter l'information du comité social et économique des entreprises en mettant à sa disposition des éléments qui s'apparentent, au regard de son contenu, à une déclaration pays par pays. J'en comprends l'objectif mais la mesure paraît plutôt relever du projet de loi « PACTE ». Je rappelle à cet égard que la participation du personnel aux orientations stratégiques des entreprises es...

Le présent texte doit lutter contre l'évitement fiscal. Bien entendu, nous présenterons de nouveau cet amendement lors de l'examen du projet de loi « PACTE » mais l'argument qu'il relève davantage de la loi sur l'évitement fiscal risque alors de nous être opposé. Il faut assumer le fait qu'il concerne pleinement la matière que nous examinons aujourd'hui. D'autre part, vous évoquez des charges administratives : elles sont sans commune mesure avec l'élargissement de l'assiette de l'impôt qui résulterait d...