Interventions sur "amende"

Cet amendement contient deux dispositions. D'abord, il sollicite des engagements du Gouvernement sur les moyens en termes de police fiscale : il s'agit là d'une injonction au Gouvernement, contraire aux règles constitutionnelles. Les moyens sont débattus à l'occasion de l'examen des projets de loi de finances et peuvent faire l'objet d'un contrôle tout au long de l'année par les rapporteurs spéciaux. Ensu...

...un contribuable déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive puisse être condamné pour fraude fiscale. La contrariété de décisions n'est pas possible pour un motif de fond, puisque lorsque la décharge est prononcée par le juge administratif, le juge pénal en tire les conséquences. L'article 1er B, qui vise à mettre fin à ces problèmes de contrariétés, est issu de deux amendements adoptés au Sénat et a pour objet d'insérer un nouvel article L. 228 C dans le livre des procédures fiscales. Pour ma part, je propose de supprimer cet article, car il affaiblit le juge pénal au détriment du juge de l'impôt, il autorise potentiellement des manoeuvres dilatoires qui permettraient de retarder durant au moins dix-huit mois le procès pénal si les requérants exercent toutes les vo...

L'amendement CF221, identique à celui que vient de présenter Mme la rapporteure, vise à la suppression de la saisine préjudicielle du juge de l'impôt. L'article 1er B introduit par le Sénat permet à la personne visée par une enquête pénale en matière de fraude fiscale de saisir le juge de l'impôt afin de déterminer dans un délai de six mois si les impositions sont effectivement dues, ainsi que leur montan...

L'article 1er B prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportant aucune valeur ajoutée et contribuant à complexifier la procédure, il convient de le supprimer : tel est l'objet de l'amendement CF24.

Le Sénat a supprimé l'article 1er du projet de loi. L'amendement CF180 propose de rétablir cet article, donc de supprimer, à l'article 28-2 du code de procédure pénale, la mention selon laquelle les OFJ sont placés « au sein du ministère de l'intérieur ». Ces derniers pourraient ainsi être rattachés au ministre chargé du budget, ce qui permettrait la création d'un nouveau service à compétence nationale de police fiscale au sein de l'administration fiscale,...

L'amendement CF217, identique à celui que vient de présenter Mme la rapporteure, a été adopté par la commission des lois. Il vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 1er du projet de loi déposé au Sénat, ayant pour objet de permettre la création d'une police fiscale au sein du ministère des finances. En l'état actuel du droit, les OFJ sont uniquement affectés au ministère de l'intérieur. La mod...

Si nous voulons des services fiscaux efficaces – nous reverrons ce point lors de l'examen du « verrou de Bercy » –, il faut qu'ils puissent travailler la main dans la main avec les services judiciaires. De ce point de vue, l'abrogation par le Sénat de l'article 1er est une erreur : il faut le rétablir, ce qui est l'objet de l'amendement CF25.

Lors d'une réunion de notre commission, M. le ministre nous avait rassurés en nous confirmant que les moyens existants ne seraient pas affaiblis. Tout ce qui permet de lutter efficacement contre la fraude nous paraît aller dans le bon sens ; c'est pourquoi nous sommes favorables au rétablissement de cette police fiscale : c'est ce que nous proposons par l'amendement CF73.

L'amendement CF75, identique à ceux qui viennent d'être présentés, vise lui aussi à rétablir l'article 1er, supprimé au Sénat, qui avait pour objet d'instituer à Bercy un nouveau service à compétence nationale, chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale. Il s'agit en quelque sorte de créer l'équivalent du SNDJ, qui a d'ailleurs prouvé son efficacité. La seule question que je me...

...aire de donner aux agents du ministère chargé du budget des moyens d'enquête importants. Le rétablissement de l'article 1er permettra d'affecter également des OFJ au ministère chargé du budget et de constituer ainsi un nouveau service, complémentaire à la BNRDF, offrant ainsi la possibilité de mieux couvrir les différents risques de fraude, à la fois complexes et techniques. Tel est l'objet de l'amendement CF81.

...urrence entre services qui sera contre-productive, estimant que « la création d'un second service d'enquête judiciaire fiscal hors du ministère de l'intérieur ne serait pas conforme aux impératifs de bonne administration et susciterait de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions ». Notre groupe est donc d'accord avec le Sénat, et défavorable à ces amendements de rétablissement de l'article 1er.

Le renforcement de la police fiscale est l'objet de l'une des principales mesures du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Il est donc nécessaire de donner à cette police fiscale les moyens d'enquête adéquats. L'amendement CF100 propose des dispositions de coordination, afin de permettre aux OFJ qui seront affectés au ministère chargé du budget de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Pour l'accomplissement de leurs missions, les OFJ disposeront des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire (OPJ) o...

Cet amendement vise à aligner les prérogatives des OFJ sur celles des ODJ. Dès lors que les OFJ sont appelés à exercer dans un service rattaché à Bercy, sans OPJ, comme le prévoit l'article 1er, il peut paraître opportun d'aligner leurs prérogatives sur celle des ODJ, qui exercent au sein du SNDJ. Je regrette de ne pas avoir eu le temps d'auditionner les syndicats et les représentants des personnels sur ce...

Notre groupe s'abstiendra sur cet amendement, qui est en lien avec le précédent. J'en profite pour préciser, au sujet de l'étude d'impact que j'ai évoquée tout à l'heure, qu'on peut y lire la phrase suivante : « Cette évolution concernera une trentaine d'agents par redéploiement d'effectifs de la DGFiP » : il s'agit donc bien d'un redéploiement, et non de créations de postes.

L'amendement rédactionnel CF181 vise à modifier la numérotation retenue pour les nouvelles dispositions du code des douanes, créées à l'article 2. En effet, un amendement a été adopté par le Sénat, qui vise à modifier le montant de l'amende légalement encourue pour opposition au droit de communication des agents des douanes à l'égard des éditeurs et concepteurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou...

L'amendement CF175 vise à renforcer les qualités de l'article 2, qui oblige les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu'ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes. Si tout cela va dans le bon sens, les sanctions prévues sont trop faibles, puisque ce sont les mêmes que celles qui existaient déjà pour la DGFiP : afin d'y remédier, nous propos...

Le nouveau droit de communication créé par l'article 2 est assorti d'un régime spécifique de sanctions. En cas d'opposition au droit de communication, l'article 2 prévoit une amende par logiciel ou par système de caisse ou par client de 10 000 euros, ainsi qu'une amende pouvant atteindre 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de logiciels ou de systèmes de caisse frauduleux, et il me semble que ces amendes sont déjà substantielles. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement, qui a pour objet de doubler les amendes prévues.

...t les agents de la DGFiP – de se faire communiquer par les éditeurs, les concepteurs ou les distributeurs, le code source et la documentation des logiciels, codifié à l'article 65 quater du code des douanes et à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales. Ce nouveau droit de communication est assorti d'un régime spécifique de sanctions. La commission des finances du Sénat avait adopté un amendement étendant aux agents des douanes des pouvoirs dont disposent aujourd'hui les agents des impôts en matière de contrôles inopinés des logiciels auprès des utilisateurs. Par l'amendement CF182, nous proposons la suppression de cette extension adoptée par le Sénat, donc la suppression de l'article L. 80 O du livre des procédures fiscales. Lors des auditions auxquelles nous avons procédé, l'adminis...

Si je comprends et je partage votre volonté de rendre inéligibles des personnes qui ne sont pas dignes d'être élues en raison de leurs manquements à la probité, j'émettrai cependant un avis défavorable à ces amendements. La peine complémentaire de perte de droits civiques, civils et de famille, déjà prévue par le code pénal en son article 131-26, emporte l'inéligibilité et peut être prononcée par le juge sans qu'il en ait toutefois l'obligation. Elle ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La possibilité de cette pe...

Je remercie Mme la rapporteure pour ses explications et, considérant que mes amendements sont satisfaits, je les retire.