Interventions sur "amende"

Cet amendement de bon sens vise à ce que les personnes physiques ou morales reconnues coupables de fraude fiscale soient condamnées temporairement à ne plus pouvoir bénéficier de crédits d'impôts. Il paraît en effet logique que celui qui contrevient à un des piliers fondamentaux de la République ne puisse plus bénéficier des mesures qu'elle propose. Je rappelle que 83 % des Français estiment que la fraude ...

De nombreux arguments ont déjà été développés pour étayer ces amendements de suppression. Nous souhaitons en effet supprimer la possibilité, qui est offerte aux fraudeurs les plus puissants, d'échapper à la même justice pénale que l'ensemble de nos concitoyens en cas de fraude fiscale. Nous refusons une justice à deux vitesses.

Je souhaite compléter les explications de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d'État. Ces amendements de suppression n'ont pas lieu d'être, car ils sont liés à une méconnaissance de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. En réalité, le « plaider-coupable », comme on l'appelle, sera un outil complémentaire pour le parquet, mais il ne sera pas le seul. Lorsque le parquet décidera de poursuivre une infraction, il pourra engager soit une procédure traditionnell...

Le groupe Les Républicains est défavorable aux amendements de suppression de l'article 9 et favorable à l'extension de la CRPC, également appelée « plaider-coupable ». Tout d'abord, cette procédure s'inscrit bien dans l'ordre judiciaire puisqu'elle nécessite l'intervention d'un procureur. En outre, le prévenu est automatiquement assisté d'un avocat, ce qui constitue une garantie. Enfin, comme l'a fort justement expliqué notre collègue Jean Terlier, ...

Nous sommes, nous aussi, favorables à l'article 9 et défavorables aux amendements de suppression. Je souhaite rappeler quatre points. Premièrement, tous les délits peuvent actuellement faire l'objet d'une poursuite par CRPC, sauf les délits de fraude fiscale. Nous considérons que l'extension de la CRPC à la fraude fiscale constitue une avancée, dès lors que les droits des prévenus sont garantis. Deuxièmement, comme cela a déjà été dit, la peine est soumise pour homologa...

Ces deux amendements sont très liés. Ils visent à appeler votre attention sur les alinéas 3 et 4 de l'article 9, qui prévoient, par principe, l'extension des dispositions du code de procédure pénale aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna – c'est tout à fait normal, puisque la procédure pénale relève de la compétence de l'État dans ces territoires. Or, alo...

... de demander l'inapplicabilité de l'article 9 dans ces territoires. Il s'agit bien d'un domaine de compétence de l'État, qui peut décider d'appliquer ou non ces dispositions. L'exception proposée existe cependant aujourd'hui, comme Mme la rapporteure a eu la gentillesse de le rappeler, pour d'autres mécanismes qui n'ont du reste rien à voir avec une compétence législative de ces territoires. Ces amendements ont pour seul objet de prévoir une procédure comparable à celle qui s'applique en cas de signature par la France de traités internationaux susceptibles d'intéresser ces territoires : on demande alors l'avis de leurs trois assemblées délibérantes – que cet avis soit ou non suivi. Il existe en effet, en matière de relations extérieures, un mariage de compétences, comme ce serait ici le cas ent...

Merci pour ces précisions. La situation est toutefois difficile à comprendre d'ici. Depuis 2013, il ne s'est écoulé que cinq ans et il faut tenir compte d'un principe d'exemplarité et de la volonté toute récente de lutte contre la fraude fiscale qui se manifeste dans ces territoires. Si j'ai déposé ces amendements, c'est aussi pour éviter le sentiment qu'après avoir mis si longtemps à mettre en place cette lutte contre la fraude fiscale, on puisse, au bout de cinq ans, et même si ce n'est pas obligatoire, réduire le quantum de la peine d'emprisonnement, voire de la peine d'amende. Je comprends toutefois qu'il puisse y avoir une opposition d'ordre juridique à ces amendements, que je maintiens néanmoins...

...mps, ceux-ci vont pouvoir transiger, négocier, éviter d'être condamnés et être dispensés de sanctions s'ils ont fraudé et organisé de la fraude fiscale. Ce dispositif de convention judiciaire permet au procureur de proposer une transaction à l'entreprise fraudeuse : on condamne les personnes physiques, mais pas les entreprises. Lorsque la négociation débouche positivement, l'entreprise verse une amende au Trésor public, la convention est rendue publique... et c'est tout. Il n'y a rien d'autre derrière : aucune reconnaissance de culpabilité, aucune condamnation, aucune inscription à un quelconque casier judiciaire, aucune interdiction d'accès aux marchés publics ni retrait, même temporaire, de licence bancaire lorsqu'il s'agit d'une banque comme HSBC ou la Société générale. En un mot, payer l'am...

...e lieu à une condamnation pénale publique, comme toute condamnation. Il en va tout autrement de la convention judiciaire d'intérêt public, instaurée par la loi Sapin 2, en 2016, pour des faits de corruption et au motif notamment qu'il n'existait pas de condamnation pour les agents publics étrangers. Cette convention, validée par le juge, met fin aux poursuites judiciaires et fixe le montant d'une amende, mais ne donne lieu à aucune reconnaissance de culpabilité, et c'est ce qui nous gêne. Le groupe Socialistes et apparentés défendra donc lui aussi un amendement de suppression de cet article. L'absence de reconnaissance de culpabilité est en soi un vrai problème, car il n'y a, comme je l'ai dit, pas d'inscription au casier judiciaire et les sociétés échappent ainsi à d'autres conséquences import...

...t traduire comme le blanchiment de fraude fiscale. La procédure que vous proposez d'étendre permettrait de régler rapidement un litige lié à la fraude fiscale par le biais d'une transaction entre le procureur de la République et la personne mise en cause, cette transaction étant homologuée par un juge. La contrepartie de cette convention judiciaire est d'abord le versement au Trésor public d'une amende d'intérêt public, puis la mise en oeuvre d'un plan de mise en conformité sous l'égide de l'Agence française anticorruption ; mais il s'agit aussi d'une solution pour échapper à un procès public, et c'est là que le bât blesse. Certes, dans la convention judiciaire d'intérêt public, la sanction peut être rendue publique, puisque la transaction l'est, mais la culpabilité n'est pas reconnue et le ri...

Cet article 9 bis est l'un de nos points d'opposition à ce texte, sur lequel nous avons par ailleurs voté des amendements qui nous semblaient utiles. En effet, l'absence de reconnaissance de culpabilité est un véritable problème : cette convention n'est pas inscrite au casier judiciaire et permettra donc à des sociétés responsables de fraudes de grande ampleur de conserver tous les bénéfices de l'innocence. Elles échapperaient ainsi aux conséquences importantes d'une condamnation – par exemple, comme l'a dit no...

...e fonctionner comme cela. Cela revient à dire : « Écoutez, vous pouvez être des délinquants financiers, mais si vous vous faites prendre... Il y a toutes les fois où vous n'avez pas été pris. Ça pourra entrer dans vos bilans. » A la différence de la CJIP, dans un procès qui reconnaît votre culpabilité, certaines sanctions peuvent être prononcées qui sont beaucoup plus intéressantes que la simple amende. Il pourrait par exemple être intéressant de voir un délinquant financier effectuer quelques travaux d'intérêt général. Ça lui ferait les pieds, comme on dit, plutôt que de lui imposer seulement de payer une amende et de le laisser continuer tranquillement ses affaires. C'est une question de philosophie du droit de savoir comment on appréhende la fraude fiscale. La question est de déterminer si ...

Nous avons déposé trois amendements concernant le dispositif des conventions judiciaires. Le premier, que vous avez appelé, vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Un deuxième amendement demandera l'abrogation de l'intégralité du dispositif de CJIP créé par la loi dite « Sapin 2 », car le blanchiment et la corruption ne devraient pas bénéficier d'une justice si complaisante. Un troisième amendement de repli propose...

...s trois risques que ce dispositif fait courir. L'absence de reconnaissance de culpabilité a déjà été maintes fois évoquée, mais ce n'est pas rien. La convention judiciaire, c'est pire que la CRPC de l'article 9. Au moins, avec la CRPC, on plaide coupable ! Avec la CJIP, on ne plaide même pas coupable : on a tout le bénéfice de l'innocence, on fraude et on est innocent. On écope bien d'une petite amende, mais c'est tout. Ça ne va pas ! Nous avons bien affaire à un délit. Ce dispositif crée un système de justice à deux vitesses, avec d'un côté les gros, et de l'autre, les petits. Ce n'est pas possible ! Rappelons que 80 % des Français estiment que la fraude est mal sanctionnée. Et puis, ce sont précisément les gros fraudeurs que l'on a besoin de rattraper, car ce sont eux qui cachent et qui déto...

La CJIP inclut le versement d'une amende au Trésor public et l'obligation de poursuivre un programme de mise en conformité. Je rappelle que nous parlons de personnes morales, d'entités. Ce type de programme est voulu par la plupart des professionnels de la justice, pour lesquels il s'agit bien d'une solution pour modifier les pratiques de façon très profonde dans les multinationales aujourd'hui. Je rappelle que, dans ces structures, le ...

Tout à l'heure, vous avez accepté que l'administration fiscale puisse appliquer des amendes administratives sans aucun contrôle du juge judiciaire, et aujourd'hui, vous viendriez reprocher au parquet de réagir en opportunité pour appliquer la CJIP ! Je crois qu'il faut que vous fassiez confiance au parquet, aux juges du parquet...

...le cadre de la CJIP, contrairement à ce que l'on a entendu, il existe des garde-fous. Il y a une audience publique. Le président du tribunal validera ou non la convention à la suite d'une audition au cours de laquelle il entendra les dirigeants de la personne morale. Ce juge, qui est un juge du siège, selon les éléments dont il dispose sur le dossier, aura à considérer que la sanction proposée, l'amende proposée, est bien conforme au respect du droit et des procédures. C'est un outil ; laissez le parquet et le juge du siège décider si cette procédure peut être opportunément appliquée. Faites confiance à votre justice.

...érence avec cet objectif que nous offrons au parquet la possibilité d'utiliser tous les instruments procéduraux à sa disposition : le procès ordinaire, la CRPC ou la CJIP. Notre démarche a donc du sens. Elle ne vise pas à faciliter le traitement des affaires en catimini puisqu'il y a – cela a été rappelé – une audience publique, donc une publicité. C'est le Sénat qui a introduit ce dispositif par amendement, mais ayant considéré, en commission des finances et en commission des lois, qu'il était intéressant, nous l'avons repris. Comme l'a souligné Mme la rapporteure, nous agissons de manière à nous inscrire dans une démarche de lutte contre la fraude fiscale à l'aide d'outils modernes. Le groupe LaREM votera donc contre tous les amendements relatifs à l'article 9 bis, mais en faveur de cet articl...

...de : c'est comme le droit à l'erreur, mais en matière judiciaire. Ce n'est pas acceptable : je suis pour que les impôts qui devaient être payés soient payés, et non les sommes sur lesquelles on s'est mis d'accord dans la discussion non publique avec le procureur avant de voter une convention qui, elle, sera rendue publique. Vous permettez aux entreprises de se soustraire à la culpabilité et à une amende conséquente. C'est votre point de vue ; comme en matière de changement climatique, vous optez pour la stratégie des petits pas, mais la fraude fiscale va plus vite que vous.