Interventions sur "amende"

Ils paieront une amende, mais ne seront pas condamnés. Ne dites pas non, c'est la réalité d'une convention judiciaire. Et si vous dites qu'ils peuvent être condamnés, alors acceptez l'amendement que nous vous proposons, qui permet, lorsque l'on signe une convention judiciaire, d'interdire à la banque qui en bénéficiera de répondre aux marchés publics pendant cinq ans.

...e écartée que sur décision spécialement motivée du juge. L'article 6 crée une nouvelle sanction administrative consistant à publier, sous certaines conditions, les sanctions administratives appliquées aux personnes morales – name and shame en anglais. L'article 7 crée une sanction administrative spéciale applicable aux prestataires qui ont élaboré des montages frauduleux. L'article 8 renforce les amendes prévues en matière de fraude fiscale. L'article 9 étend la procédure de comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité à la fraude fiscale. L'article 10 renforce certaines sanctions douanières. Enfin, l'article 11 complète la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) afin qu'elle intègre celle adoptée par l'Union européenne. Le Gouvernement a engagé la procédure a...

... profondeur de notre rapporteure – et la compréhension du Gouvernement – sur l'aménagement du dispositif dit du « verrou de Bercy ». Tous les groupes politiques de l'Assemblée ont convergé pour toiletter un système de poursuite de la fraude fiscale qui datait des années 1920, était soumis à l'exigence d'une plainte préalable, et depuis 1977 à un avis conforme de la CIF. Je suis très heureux que l'amendement de la rapporteure permette d'aboutir à une solution équilibrée. J'ai déposé un seul amendement sur ce texte, reprenant l'article 24 du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (« PACTE »). Cet article concerne l'utilisation des « fadettes » par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette procédure, qui permet à l'AMF d'exercer pleineme...

...ment. Plus largement, ce projet de loi nous convient, car il rappelle que la fraude fiscale est un coup de canif dans le pacte républicain. Les nouvelles dispositions permettront de lutter contre elle, en renforçant à la fois les sanctions et les moyens de l'administration, grâce à la création d'une police fiscale. Bien entendu, notre groupe proposera d'enrichir le texte par un certain nombre d'amendements.

... ces deux lois, le sentiment d'impunité perdure, notamment pour les plus gros fraudeurs... Ce projet de loi comporte deux volets : le premier améliore les moyens de lutte contre la fraude – renforcement des pouvoirs douaniers, facilitation des échanges entre les administrations, meilleur encadrement des pratiques liées aux plateformes en ligne. Il nous satisfait même si nous proposerons quelques amendements. Le second volet, visant à renforcer les sanctions contre la fraude, nous satisfait également : name and shame, sanction des tiers complices de fraude, aggravation des peines et des sanctions douanières, renforcement des moyens de lutte contre le commerce illicite du tabac. L'assouplissement du « verrou de Bercy » focalise les opinions. Cette exception bien française octroie un monopole en ...

...rmonisation fiscale au sein de l'Union européenne, alors même que le libre-échange alimente le dumping fiscal entre certains États membres. Malheureusement, tant qu'une telle situation perdure, nous risquons de continuer à alimenter ce dumping... Concernant le « verrou de Bercy », j'ai apporté ma contribution au rapport d'Émilie Cariou – que je remercie – et nous l'avons salué. Je regrette que l'amendement déposé ne reprenne pas toutes les mesures du rapport, même si cette évolution constitue un progrès notable. Nous proposerons un amendement plus fidèle aux conclusions du rapport.

...pable ». Les puissants sauront tirer profit de cette justice à bas coût, expéditive. De même, le Sénat a adopté l'extension à la fraude fiscale de la procédure de convention judiciaire d'intérêt public. Symbole d'une justice à deux vitesses, cette procédure permet d'échapper à toute condamnation en l'échange d'un chèque ! Nous nous y opposerons. Dans cet esprit, nous vous proposerons différents amendements pour donner de la vigueur et de l'ambition à ce projet de loi. Nous souhaitons renforcer notre arsenal juridique à l'égard de tous les intermédiaires – banques, conseillers juridiques, officines du chiffre, cabinets d'optimisation fiscale. Leur rôle dans la fraude, l'optimisation et l'évasion fiscale n'est plus à démontrer. Nous devons prendre des mesures vigoureuses pour encadrer leurs acti...

Le groupe La République en Marche salue le travail extrêmement consciencieux et rigoureux d'Émilie Cariou, mais aussi sa force de conviction et ses talents pédagogiques. Son rapport d'information a été adopté à l'unanimité ! L'action du ministre doit également être saluée : il a respecté sa parole, en laissant les parlementaires déposer différents amendements sans imposer les siens. Dans ce contexte, la préparation du projet de loi a été de grande qualité. Ce texte nous donne les moyens juridiques, techniques et humains de démasquer la fraude fiscale. Il renforce les sanctions fiscales, douanières et sociales, mais également les sanctions à l'égard de tiers qui faciliteraient le montage d'opérations de fraude fiscale. Le name and shame, c'est-à-...

...té française sont parfois convergentes, parfois divergentes. Mais nous pouvons nous accorder sur un point : l'inquiétante baisse de l'acceptation de l'impôt par nos concitoyens... La lutte contre la fraude fiscale ne peut que renforcer le pacte républicain et favoriser la participation de chacun à ses obligations fiscales. Nous discuterons des différentes dispositions au cours des débats sur les amendements. Deux sujets primordiaux retiennent notre attention : la lutte contre la vente de tabac illicite et la réforme du « verrou de Bercy », sur laquelle nous avons déposé des amendements.

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er A, introduit par le Sénat, qui prévoit que les agents de la DGFiP peuvent prêter leur concours à la recherche de certaines infractions. Ces dispositions sont déjà prévues à l'article L. 10 A du livre des procédures fiscales. De même, l'article L. 10 B permet au procureur de la République de bénéficier du concours d'agents de l'administration fiscale pour la rech...

Un amendement identique à celui de Mme la rapporteure a été adopté en commission des lois afin de supprimer l'extension du concours des agents de la DGFiP aux enquêtes de blanchiment diligentées par le procureur de la République, leur expertise pouvant l'aider à recueillir des éléments de preuve. Cette extension de périmètre aux opérations de blanchiment conduirait à une mobilisation massive de l'administ...

Je partage l'avis de Mme Pires Beaune. Il était intéressant que les agents de la DGFiP puissent concourir aux enquêtes menées par les procureurs en cas d'infraction de blanchiment. Vous évoquez la complexité du dispositif, mais il ne s'agit que d'un manque de moyens. Nous devrions plutôt adopter un amendement pour stopper les suppressions d'effectifs au ministère des finances... Si l'on estime que la lutte est nécessaire, il faut y mettre les moyens !

Je regrette également ces amendements de suppression car l'article concourt au renforcement des moyens de lutte contre la fraude – et vous partagez cet objectif. Il permet au juge d'instruction, comme peut actuellement le faire le procureur de la République, de solliciter la coopération de l'administration fiscale. Vous évoquez les difficultés que cela va générer au niveau de l'organisation de l'administration fiscale. Mais qua...

...mérées par la loi. Ainsi, l'article 2-23 du code de procédure pénale énumère les infractions pour lesquelles les associations compétentes peuvent se constituer partie civile dans des domaines connexes à celui qui nous rassemble aujourd'hui. C'est le cas des infractions relatives à la probité, à la corruption, au trafic d'influence, au blanchiment, et des infractions au code électoral. Le présent amendement propose d'ajouter à cette liste les infractions de fraude fiscale. Les associations agréées depuis au moins cinq ans et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption, pourront donc exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions. Les associations sont des acteurs majeurs de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. Leur permettre de se constituer par...

L'amendement CF41 vise à ouvrir la possibilité aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale en exerçant les droits reconnus à la partie civile. Cet amendement a notamment été proposé par des représentants de la société civile, actifs dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

...s contre la délinquance financière. En cas de lutte contre la corruption, le proxénétisme, la délinquance routière ou le trafic de stupéfiants, la loi permet d'ores et déjà à des ONG de se constituer partie civile lors des procès au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, lorsque les associations concernées ont pour objet de « défendre des intérêts collectifs de portée générale ». L'amendement CF165 vise tout simplement à étendre ce principe à la fraude fiscale.

Ces trois amendements visent à étendre le nombre d'exceptions prévues par le code de procédure pénale, afin d'ouvrir la possibilité à des associations agréées de se porter partie civile. Si la lutte contre la fraude est effectivement la priorité de notre législature, la mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales n'avait pas souhaité s'engager sur cette voie. Le content...

Nous évoquons ici une question extrêmement technique pour laquelle il me semble que nous avons plutôt intérêt à poursuivre la discussion en vue de la séance publique. Je retire donc mon amendement.

Pour notre part, nous soutenons ces amendements, car il ne nous paraît pas souhaitable de nous priver du concours de la société civile, en l'occurrence de la participation des ONG, reconnues pour leur compétence et leur spécialisation.

...s proches de celles de la BNRDF. Le Conseil d'État a souligné le risque de création d'une situation de nature à susciter de sérieux problèmes de concurrence entre services et de coordination de leurs interventions. Étant donné l'objectif de cette police fiscale, qui est de gagner significativement en efficacité, il importe que sa complémentarité avec l'existant soit évaluée. Tel est l'objet de l'amendement CF59.