Interventions sur "amende"

... leur vie, de l'avenir de leurs emplois, de leur entreprise. Il n'y a donc pas de raison qu'ils ne soient pas informés de ces sujets qui les concernent. Je répondrai à l'argument de la confidentialité qu'il existe déjà des instances soumises à un devoir de confidentialité et cela ne pose pas de problème. Là où nous avons une divergence d'appréciation, c'est sur le caractère préjudiciable de cet amendement. On sait que certains fonds – certes pas tous – obéissent à des logiques prédatrices : j'en ai vu un exemple sur mon territoire. C'est pourquoi les salariés et leurs organisations doivent pouvoir être alertés et, le cas échéant, intervenir, car ces « fonds vautours » qui viennent détruire l'emploi avant de repartir sont très préjudiciables à notre économie. Il me semble qu'il faut considérer...

Nous sommes bien là au coeur de la question, puisqu'il s'agit de donner aux salariés et à leurs organisations les moyens d'intervenir en matière de fraude fiscale. J'ai peur que ce ne soit pas tout à fait la philosophie de la loi PACTE. Nous y reviendrons sans doute et je serai bien sûr au rendez-vous, mais le mieux serait de voter cet amendement afin qu'il suive son chemin dans le cadre de la navette. Prenons donc aujourd'hui, dans le cadre de cette loi contre la fraude fiscale, ce que nous pouvons prendre pour satisfaire au mieux cet objectif et nous discuterons plus globalement dans le cadre de la loi PACTE !

Selon le code général des impôts, les entreprises dont le chiffre d'affaires ou la taille d'actifs est supérieur à 400 millions « doivent tenir à disposition de » l'administration fiscale une documentation expliquant leur prix de transfert. Cet amendement propose de remplacer ces mots par « transmettent à » de manière que les entreprises adressent chaque année à l'administration fiscale toutes les informations relatives au prix de transfert. Cette dernière aura ainsi ces informations sous la main.

Je vous remercie de la précision, mais mon amendement n'a rien à voir avec cela : je n'ai jamais parlé d'échanges pays par pays. Je parle bien de la documentation existante, mise à la disposition de l'administration fiscale. L'idée est bien de pouvoir la transmettre, et je note que Mme la rapporteure n'est pas d'accord. Je n'ai pas fait de confusion avec la transmission pays par pays d'autres informations qui portent sur le niveau du prix de tra...

Je souhaite réagir à la position surprenante que vous venez d'exprimer, madame la rapporteure. Vous avez donné un avis de sagesse à l'amendement précédent visant à communiquer aux représentants du personnel tous les éléments concernant les prix de transfert et, maintenant, vous n'êtes pas favorable à celui qui vise à communiquer tous les éléments constituant les prix de transfert à l'administration fiscale. J'avoue que je ne comprends pas très bien votre changement de position : avis de sagesse pour une communication aux représentants...

Cet amendement vise à reconnaître le rôle des lanceurs d'alerte, en prorogeant un système d'indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Face aux risques et aux difficultés rencontrés par celles et ceux qui révèlent ces informations – menaces physiques, pressions sur la famille ou les proch...

Avis favorable sur l'amendement et le sous-amendement.

Je veux rappeler que ce dispositif a été créé grâce à un amendement que nous avions déposé en projet de loi de finances. Je vous ai adressé une question écrite au sujet de celui-ci au mois de juillet 2017 et vous m'avez alors répondu, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas suffisamment de recul pour l'évaluer, puisqu'il n'était effectif que depuis le 4 avril 2017. J'aimerais être sûre d'avoir bien compris: pouvez-vous me confirmer que Bercy a reçu vingt-s...

Je veux seulement indiquer que notre groupe est tout à fait favorable à l'amendement de notre collègue Fabien Roussel...

... et au sous-amendement du Gouvernement, qui rend le dispositif permanent. Personnellement, je n'ai jamais compris pourquoi l'administration douanière bénéficiait de crédits pour acheter des informations – des crédits qui, de surcroît, étaient exonérés d'impôts– , alors que les autres services fiscaux ne bénéficiaient pas du même outil. Désormais, ils en disposent également, et je pense que c'est une bonne chose que...

Monsieur le ministre, nous comprenons l'intérêt de cet amendement et du sous-amendement du Gouvernement, qui pérennise le dispositif. Cela étant, vous indiquez dans l'exposé sommaire de votre sous-amendement que « les contrôles fiscaux engagés sur la base des renseignements ainsi obtenus ont permis de recouvrer des montants importants de droits et pénalités ». Vous avez parlé de vingt-sept cas. Pourriez-vous nous donner une idée de ce qu'ils représentent fi...

Je remercie M. le ministre car à l'époque, les archives en témoignent, il avait été compliqué de faire adopter cet amendement. Nous avions dû livrer une bataille homérique en pleine nuit dans cet hémicycle. Aujourd'hui, tout le monde approuve cette mesure. Je m'en réjouis.

M. le ministre a pris les devants en déposant cet amendement hors délai, lundi matin – certes, le Gouvernement n'a pas de délai, mais ce n'est pas le cas du Parlement. Par ailleurs, cette directive date du 25 mai 2018. On peut supposer que les services de Bercy ont d'ores et déjà commencé à travailler pour savoir comment la transposer en droit français. En l'espèce, vous nous demandez un chèque en blanc pour transposer cette directive. En 2014, la di...

...r leurs services. Nous devons progresser au sein de la commission des finances, et plus largement au niveau du Parlement. Certains parlements européens donnent des lignes de négociation ; ils sont donc moins surpris de ce qu'ils ont ensuite à transposer. Nous y viendrons. En l'espèce, cette directive est très intéressante. Nous voulons tous avancer très vite, c'est pourquoi je suis favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Je soutiendrai cet amendement et le sous-amendement. Nous avions présenté un amendement similaire no 265, qui tendait à obliger les intermédiaires ou les contribuables qui mettent en place des montages à les divulguer à l'administration. Nous ne l'avions pas déposé en lien avec la transposition de la directive européenne. Que le Gouvernement admette l'absence de marge de manoeuvre du Parlement dans sa transposition ne me...

Je regrette à mon tour que cet amendement ait été déposé si tard, ce qui nous a empêchés d'en débattre en commission. La transposition pouvant intervenir jusqu'au 31 décembre 2019, il nous restait tout de même du temps. Le dépôt de cet amendement lundi donne un sentiment de précipitation, d'autant qu'il contient des dispositions que le Conseil d'État n'a pas examinées. Je regrette la méthode, surtout sur un sujet dont nous discutons ...

Cet article concerne l'alourdissement des amendes prévues en cas de fraude fiscale. Aujourd'hui, bien que déjà élevées, les peines d'amendes se révèlent insuffisantes pour dissuader certaines fraudes, notamment lorsque la fraude a permis au contribuable d'éluder un montant d'impôt supérieur à celui de l'amende encourue. C'est pourquoi il est prévu, à cet article, d'aggraver les sanctions pour fraude fiscale en prévoyant que le montant des amen...

...alement due. Dans la loi actuelle, l'administration peut rejeter certains montages pour abus de droit seulement si l'abus de droit s'est produit pour motif exclusivement fiscal. Cette forte restriction en limite grandement l'application, alors que l'abus de droit pourrait concerner de nombreux grands groupes dont les pratiques se situent dans la zone grise de la loi, pour échapper à l'impôt. Cet amendement tend donc à poser un principe simple. Il ne doit pas y avoir d'abus de droit, à savoir de détournement du but des règles communes, surtout dans le domaine des impôts. Beaucoup de personnes ne peuvent se payer le luxe d'un avocat pour optimiser leur fiscalité. Or, la loi continue à faire preuve d'indulgence envers les personnes qui s'entourent de conseils pour ne pas payer leurs impôts. En ou...

... proposent un assouplissement du dispositif réprimant l'abus de droit afin de le rendre plus efficace et plus souple à mettre en oeuvre, en étendant son application. Il convient donc d'assouplir les modalités de l'application de l'abus de droit plutôt que d'augmenter le taux des sanctions en le faisant passer à 150 % des droits éludés. C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je maintiens l'amendement.